Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.11F
Lignes directrices sur l'inspection des fabricants et des importateurs de produits biologiques vétérinaires

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Table des matières

I. Aperçu

A. Objectifs de l'inspection

Objectifs principaux

Le premier objectif de l'inspection des locaux est de s'assurer que les fabricants de produits biologiques vétérinaires et les importateurs canadiens satisfont aux exigences de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application en ce qui concerne la production ou l'importation des produits biologiques vétérinaires destinés à être utilisés au Canada et à être exportés à l'étranger.

Spécifiquement, les inspections visent à évaluer si les fabricants et les importateurs rencontrent les exigences pour l'obtention de permis relatifs aux produits biologiques vétérinaires, et se conforment aux conditions stipulées sur les permis et licences délivrés sous l'égide de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement.

Objectifs secondaires

  1. Se familiariser avec la structure et l'organisation de l'entreprise ainsi qu'avec le personnel clé de cette dernière et noter toute modification survenue depuis la dernière inspection.
  2. Apprendre à connaître les installations, le matériel, les méthodes de tenue des dossiers, de production et d'assurance de la qualité et noter tout changement survenu depuis la dernière inspection.
  3. Noter si l'entreprise emploie ou non les bonnes pratiques industrielles généralement reconnues et si elle a recours aux techniques les plus modernes.
  4. Profiter de la visite des lieux pour instaurer un dialogue sur les problèmes éventuels et informer le fabricant des exigences réglementaire au Canada et de tout autre point utile.

B. Modalités d'inspection

Le temps consacré à une inspection peut varier d'une demi-journée à trois jours, selon la taille de l'entreprise. Les fabricants canadiens subissent une inspection annuelle, tandis que les importateurs canadiens et les fabricants à l'étranger en subissent une aux trois ou quatre ans. La visite des installations de recherche et les discussions sur les programmes de recherche-développement sont laissées à la discrétion du fabricant. Les conclusions de l'inspection sont étayées par des organigrammes, des plans des installations et des légendes décrivant ces dernières et le matériel, ainsi que par les curriculum vitae du personnel clé.

Une inspection normale comprend les activités suivantes :

  1. Présentation du ou des inspecteurs
  2. Brève réunion avec la direction et le personnel clé ayant pour but d'expliquer les objectifs de l'inspection
  3. Examen des permis
  4. Visite des installations avec l'agent de liaison du fabricant chargé de la réglementation
  5. Réunion de synthèse pour examiner les constatations et discuter des mesures à prendre

Le rapport de l'inspection doit être rédigé et déposé peu après la fin de l'inspection. Le fabricant doit recevoir un exemplaire du rapport d'inspection. Le rapport d'inspection doit comprendre un résumé des principaux changements depuis la dernière inspection, notamment les changements dans l'entreprise même, à la propriété, au personnel, aux installations, au matériel, et à la gamme de produits, et un sommaire des observations pertinentes ainsi que des améliorations à effectuer. On doit également y trouver les principaux résultats et les mesures à prendre.

Le renouvellement des permis d'importation est conditionnel au respect de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application, ainsi que des conditions figurant sur le permis.

Le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) surveille la conformité en effectuant périodiquement des inspections des lieux. Les fabricants et les importateurs doivent effectuer périodiquement des inspections internes dans le cadre d'un programme courant de gestion de la qualité totale.

II. Législation et lignes directrices pertinentes

La Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application stipulent que le gouverneur en conseil peut prendre les règlements ou les décrets nécessaires pour les fins suivantes : réglementer i) l'importation, la préparation, la fabrication, la conservation, l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage, la mise à l'épreuve, le transport et l'élimination des produits biologiques vétérinaires et ii) la vente, la publicité liée à la vente et les conditions de vente des produits biologiques vétérinaires.

Voici des extraits du Règlement sur la santé des animaux qui ont trait aux produits biologiques vétérinaires, dont les inspecteurs pourront se servir comme référence. Le texte intégral du Règlement sur la santé des animaux est disponible en entier sur l'internet.

Partie XI. 121.(1)

Nul ne peut importer un produit vétérinaire sans une licence délivrée par le ministre.

Partie XI. 123.

Nul ne peut préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l'épreuve un produit vétérinaire sans un permis d'établissement délivré par le ministre.

Partie XI. 124.

Nul ne peut fabriquer un produit vétérinaire sans un permis de fabrication délivré par le ministre.

Partie XI. 128.(1)

Nul ne peut préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l'épreuve un produit vétérinaire dans un établissement agréé, à moins

  1. que l'établissement et le matériel qu'il renferme ne soient propres, de construction solide et en bon état et que cet établissement ne soit pourvu de façon à le maintenir dans un état hygiénique;
  2. que la zone immédiatement adjacente à l'établissement ne soit propre et protégée contre l'incursion d'animaux;
  3. que les déchets animaux, les effluents provenant du traitement ou des épreuves, les substances contaminées et les animaux morts ne soient décontaminés avant d'être transportés ou évacués hors de l'établissement;
  4. que les planchers et les murs du local et de la salle servant à préparer, fabriquer, conserver ou mettre à l'épreuve un produit vétérinaire ne soient recouverts d'un fini dur facile à nettoyer;
  5. que l'établissement ne soit pourvu de systèmes d'égouttement, de tuyauterie et d'égouts (i) assurant une bonne manipulation de tous les déchets, et (ii) munis de siphons et de bouches d'aération;
  6. que l'établissement ne soit pourvu de vestiaires, de toilettes et de douches (i) de dimensions suffisantes et munis de l'équipement approprié, au nombre d'usagers, et (ii) bien éclairés et ventilés vers l'extérieur;
  7. que les salles à manger, s'il en est, ne soient séparées de la salle servant à la préparation, à la fabrication, à la conservation, à l'entreposage, à la mise à l'épreuve, à l'emballage ou à l'étiquetage d'un produit vétérinaire et ne communiquent pas directement avec elle;
  8. que des salles ou des locaux pouvant être maintenus à une température uniforme et constante dans les limites voulues ne soient prévus, le cas échéant, et munis de thermomètres enregistreurs;
  9. qu'un avertisseur de panne de courant ou d'équipement ou d'écart de la température ne soit prévu;
  10. que des salles, des locaux et un équipement conçus pour être exempts de contaminants aériens au degré voulu et pour empêcher la fuite des micro-organismes ne soient prévus, le cas échéant;
  11. que les animaux utilisés dans le cadre d'un programme d'épreuves ou à une fin spéciale ne soient isolés de tous les animaux non utilisés dans le cadre de ce programme ou à cette fin;
  12. qu'une salle séparée ne soit prévue pour les animaux soumis à des examens ou à des épreuves (i) ante mortem, et (ii) d'autopsie; et
  13. que toute personne employée dans cet établissement ne soit apte à remplir la tâche qui lui est assignée.

III. Rédaction des notes et rapports d'inspection

A. Lignes directrices sur l'inspection et information de base

L'inspecteur doit prendre connaissance des directives d'inspection et de l'information de base (Annexe A) pour préciser les objectifs de l'inspection et les exigences pour l'établissement lorsqu'il prépare les notes d'inspection et les rapports d'inspection.

Une fois remplis, le RAPPORT D'INSPECTION et les NOTES D'INSPECTION, doivent être signés par le(les) inspecteur(s) et expédiés au fabricant ou à l'importateur dès que possible après l'inspection, avec une lettre d'accompagnement signée par le Gestionnaire national. Une copie du RAPPORT D'INSPECTION, DES NOTES D'INSPECTION et de la FICHE D'INSPECTION (si utilisée) sera conservée dans le dossier du fabricant ou de l'importateur, au Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV).

B. Fiche d'inspection - (Annexe B)

Durant une inspection, les inspecteurs peuvent se reporter à la FICHE D'INSPECTION comme référence pour déterminer les zones clés à inspecter. Si la fiche d'inspection est utilisée pour compléter des notes prises durant une inspection, elle doit être considérée comme renfermant des renseignements commerciaux confidentiels et doit être protégée en tous temps et être mise uniquement à la disposition du personnel du CCPBV. La fiche d'inspection devrait normalement être conservée dans les dossiers du fabricant ou de l'importateur du CCPBV , et elle doit servir à la préparation des NOTES D'INSPECTION et des RAPPORTS D'INSPECTION.

C. Notes d'inspection - (Annexe C)

Les notes d'inspection sont préparées à partir de l'information recueillie par le ou les inspecteur durant une visite d'inspection des installations de l'importateur ou du fabricant. Étant donné que les notes sont susceptibles de renfermer des renseignements commerciaux confidentiels, elles doivent être protégées en tous temps et être mises uniquement à la disposition du personnel du Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) et de l'importateur ou du fabricant concerné.

Les inspecteurs doivent préparer leurs NOTES D'INSPECTION à l'aide des modèles ci-dessus.

D. Rapport d'inspection - (Annexe D)

Les commentaires détaillés et l'information recueillis dans les NOTES D'INSPECTION sont utilisés pour préparer un bref RAPPORT D'INSPECTION qui résume les constatations et les évaluations des installations inspectées. Si nécessaire, le RAPPORT D'INSPECTION doit mentionner que de l'information supplémentaire a été consignée dans les NOTES D'INSPECTION. Étant donné que le rapport est susceptible de renfermer des renseignements commerciaux confidentiels, il doit être protégé en tout temps et être mis uniquement à la disposition du personnel de la CCPBV et de l'importateur ou du fabricant concerné.

Les inspecteurs doivent préparer leur RAPPORT D'INSPECTION à l'aide des modèles ci-dessus.

IV. Références

Loi sur la santé des animaux
Règlement sur la santé des animaux
Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada
Normes sur le confinement des installations vétérinaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux
Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme durant le transport pour le Conseil national pour le soin des animaux d'élevage

V. Annexe A - Information de base sur la préparation des notes et du rapport d'inspection

A. Profil de l'entreprise

  1. Nom de l'entreprise
    Prendre notre du nom complet de l'entreprise tel qu'il figure sur les permis.
  2. Permis d'établissement
    Les fabricants canadiens et les importateurs reçoivent un numéro d'établissement unique qui figure sur le Permis d'établissement de produits biologiques vétérinaires. Les fabricants étrangers reçoivent un numéro d'établissement du pays où les installations sont situées. Les fabricants étrangers doivent détenir un permis pour fabriquer et distribuer des produits biologiques vétérinaires dans le pays où les installations sont situées. Les produits importés doivent être homologués dans le pays d'origine. Situer le permis d'établissement et enregistrer le numéro, la date de délivrance et la date d'expiration.
  3. Adresse postale
    Prendre note de l'adresse postale où l'agent de liaison chargé de la réglementation peut être contacté, soit l'adresse du siège social de l'entreprise ou celle des installations de production.
  4. Adresse des installations
    Indiquer la rue, la ville, la province.
  5. Inspecteur(s)
    Indiquer le nom des inspecteurs qui effectuent l'inspection et qui rédigent le rapport.
  6. Date d'inspection
    Indiquer les dates auxquelles l'inspection a été effectuée.
  7. Objet de l'inspection
  8. Inspections précédentes
    Prendre note des dates des inspections précédentes effectuées par le CCPBV. Indiquer en outre les dates des inspections récentes par le USDA-APHIS ou par des auditeurs internes.
  9. Personnel contacté
    Indiquer les noms de personnes ressources clés rencontrées durant l'inspection. Les autres personnes rencontrées peuvent figurer dans la section du rapport consacrée au personnel.
  10. Activités de fabrication et d'importation se déroulant dans les installations inspectées
    Cocher les activités de fabrication (Fabr) et d'importation (Imp) de l'entreprise. Donner une idée de la taille des installations et de la gamme d'activités de production.
Vaccins Classiques
inactivés
Classiques
vivants
ADN recombinant
inactivés
ADN recombinant
vivants
Bactéries Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( )
Virus Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( )
Champignons Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( )
Mycoplasmes Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( )
Protozoaires Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( )
Trousse diagnostique Fabr ( ) Imp ( ) Fabr ( ) Imp ( )
Colostrum Fabr ( ) Imp ( )
Plasma, sérum Fabr ( ) Imp ( )

Fractions de vaccins sur les lieux :

Autres produits et activités (aliments pour animaux, médicaments, pesticides, vaccins autogènes, services de laboratoire de diagnostic, etc.)

B. Principaux changements depuis la dernière inspection

  • 11. Changements récents apportés à l'établissement
    Énumérer les principaux changements (entreprise, personnel, installations, matériel, produits) qui peuvent influencer la capacité de production du fabricant.
  • 11.1 Changements dans l'entreprise
  • 11.2 Changements dans le personnel
  • 11.3 Changements dans les installations
  • 11.4 Changements dans le matériel
  • 11.5 Changements dans les produits

C. Constatations et observations sommaires

12. Constatations de l'inspection et évaluation

Énumérer les principales constatations et observations pour chacun des éléments clés des installations de fabrication.

Examiner le personnel, les installations, le matériel, les protocoles et dossiers, de même que les opérations de chacune des zones importantes indiquées aux rubriques 6 à 13 ci-après.

  • 12.1 Licences et Permis
  • 12.2 Personnel
  • 12.3 Installations
  • 12.4 Matériel
  • 12.5 Assainissement et entretien
  • 12.6 Travaux préliminaires de recherche et développement
  • 12.7 Cultures mères et cellules
  • 12.8 Production
  • 12.9 Production finale (conditionnement et étiquetage)
  • 12.10 Étiquettes
  • 12.11 Épreuves d'assurance de la qualité / contrôle de la qualité
  • 12.12 Animaux
  • 12.13 Distribution, commercialisation et service technique

12.1 Licences et Permis

Objectif(s)
Confirmer l'exactitude des permis et vérifier que le fabricant exploite son entreprise conformément à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, et aux conditions figurant dans les permis actuels.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et règlement d'application, Partie XI. 123 et 124.

Information de base et Lignes directrices générales sur l'inspection
Le CCPBV délivre les permis d'établissement, les permis de fabrication des produits et les permis d'importation dans le but de réglementer la fabrication, l'importation, la distribution et la vente des produits biologiques vétérinaires au Canada. Le CCPBV réglementé également l'importation d'agents infectieux, de sérum et de matériel d'origine animale ou microbienne destinés à être utilisés en recherche ou dans les laboratoires de diagnostic.

Les fabricants de produits biologiques vétérinaires se verront habituellement délivrer l'un ou plusieurs des permis suivants :

Permis d'établissement de produits biologiques vétérinaires
Permis de fabrication de produits biologiques vétérinaires
Permis d'importation de produits biologiques vétérinaires au Canada
Permis d'importations de produits biologiques, de sang et de sérum
Permis d'importation de cultures d'agents pathogènes animaux

Le Permis d'établissement de produits biologiques vétérinaires et le Permis d'importation de produits biologiques vétérinaires au Canada sont délivrés pour des produits « homologués » destinés à être distribués et vendus au Canada.

Les fabricants de vaccins autogènes se voient délivrer un permis de fabrication de produits biologiques vétérinaires autogènes dans des établissements distincts de ceux utilisés pour la préparation de produits homologués. Les produits biologiques vétérinaires autogènes sont destinés à une distribution limitée ou à des applications spéciales lorsque des produits biologiques homologués ne sont pas disponibles.

Le Permis d'importation de produits biologiques, de sang et de sérum et le Permis d'importation de cultures d'agents pathogènes animaux sont délivrés pour l'importation de réactifs de laboratoire, de cultures et d'autres matériels de recherche qui ne sont pas utilisés pour la prévention ou le diagnostic des maladies animales.

Le renouvellement des permis dépend de la conformité à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, ainsi que des conditions figurant sur le permis. Le CCPBV surveille la conformité en effectuant périodiquement des inspections sur les lieux. Les fabricants et les importateurs devraient effectuer périodiquement des inspections internes dans le cadre de leur programme courant de gestion de la qualité totale.

Des copies des permis courants du fabricant doivent être annexées aux notes d'inspection et comparées aux permis détenus par le fabricant. Examiner tous les permis relatifs aux produits biologiques vétérinaires. Examiner également les autres permis, licences et documents fédéraux, provinciaux et municipaux. Évaluer la conformité aux conditions figurant sur les permis concernant l'importation de produits ou d'organismes homologués à des fins de recherche et d'évaluation. Les matières importées en vertu de permis de recherche doivent être gardées dans des installations séparées de celles où des produits homologués sont fabriqués, mis à l'épreuve ou entreposés.

12.1

a) Permis d'établissement de produits biologiques vétérinaires

Autoriser la production de produits homologués ou de vaccins autogènes.

Les produits homologués doivent être fabriqués dans des établissements agréés, qui doivent utiliser des mesures de contrôle appropriées pour assurer l'isolement des produits commerciaux des installations utilisées pour la recherche, le diagnostic, les épreuves d'assurance de la qualité et la production de vaccins autogènes.

Vérifier le nom de l'agent de liaison chargé de la réglementation. Il est préférable d'avoir également le nom d'un remplaçant au cas où l'agent de liaison ne serait pas disponible.

Vérifier le nom de l'entreprise, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur, les personnes ressources en matière de réglementation, la date de délivrance, la date de péremption. L'adresse de l'établissement sur le permis devrait indiquer celle de chaque installation de fabrication agréée, laquelle peut être différente de l'adresse postale du siège social de l'établissement de fabrication. Si plus d'une installation de fabrication est en utilisation, il faut un permis pour chacune d'elles.

Discuter des exigences différentes des permis selon que l'établissement fabrique des produits homologués courants ou des vaccins autogènes.

Les établissements utilisés pour la production de produits commerciaux doivent être séparés des installations de fabrication de produits autogènes. Lorsqu'un établissement fabrique à la fois des produits homologués et des vaccins autogènes, le personnel, les installations, le matériel, les réactifs et les produits doivent être séparés.

Le fabricant doit tenir un registre de tous les agents infectieux utilisés pour la production de vaccins autogènes, en indiquant la source de l'isolat, le nom de la culture, la date d'obtention, le nom, l'adresse, l'espèce.

Le fabricant doit garder en dossier le protocole de production de tous les produits biologiques vétérinaires autogènes, et il doit effectuer les épreuves appropriées d'assurance de la qualité pour vérifier l'innocuité, mais le protocole de production n'est pas soumis à l'approbation et des échantillons ne sont pas envoyés au Laboratoire d'évaluation des produits biologiques pour faire l'objet d'épreuves de confirmation.

Le renouvellement des permis dépend de la conformité à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, et des conditions figurant sur les permis. Le CCPBV peut vérifier la conformité en effectuant une inspection ou en exigeant du fabricant ou de l'importateur un rapport d'inspection provisoire basé sur une évaluation interne effectuée par des représentants de l'entreprise.

Voir le spécimen de Permis d'établissement de produits biologiques vétérinaires.

12.1

b) Permis de fabrication de produits biologiques vétérinaires

Permis délivré pour chaque produit biologique vétérinaire fabriqué dans un établissement canadien.

Vérifier l'exactitude des noms attribués, des noms commerciaux, des numéros de dossier du CCPBV.

Prendre note de conditions spéciales qui restreignent l'utilisation du produit.

Vérifier que tous les produits sont actuellement fabriqués. Recommander de rayer les produits inactifs.

Voir le spécimen de Permis de fabrication de produits biologiques vétérinaires.

12.1

c) Permis d'importation de produits biologiques vétérinaires au Canada

Pour l'importation de produits biologiques vétérinaires homologués à des fins de distribution commerciale ou de recherche.

Vérifier l'exactitude du nom, de l'adresse, des numéros de téléphone et de télécopieur, des personnes ressources en matière de réglementation de l'entreprise.

Vérifier l'exactitude des noms attribués, des noms commerciaux, des numéros de dossier du CCPBV et des codes USDA-APHIS pour le produit.

Vérifier que tous les produits sont actuellement importés. Recommander de rayer les produits inactifs.

Tous les produits biologiques vétérinaires importés doivent être homologués dans le pays d'origine.

Voir l'échantillon de Permis d'importation de produits biologiques vétérinaires au Canada.

12.1

d) Permis d'importation de produits biologiques, de sang et de sérum

Pour l'importation de matériel de recherche, de réactifs diagnostiques ou de milieux de culture qui ne sont pas utilisés pour la prévention ou le diagnostic des maladies animales.

Pour l'importation de matières non infectieuses d'origine animale ou microbienne.

Vérifier l'exactitude du nom, de l'adresse, des numéros de téléphone et de télécopieur, des personnes ressources en matière de réglementation de l'entreprise.

Vérifier que les matières utilisées en recherche qui peuvent être dangereuses sont séparées des installations de production des cultures mères et des milieux.

Vérifier que toutes les substances d’origine animale utilisées dans la fabrication de produits biologiques vétérinaires proviennent de sources considérées comme exemptes d’infection ou de contamination par un agent d’encéphalopathie spongiforme transmissible animale.

Vérifier la conformité aux conditions figurant sur le permis d'importation.

Prendre note du pays d'origine des produits biologiques vétérinaires importés. L'importation de produits à injecter est généralement limitée aux États-Unis, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande.

Voir le spécimen de Permis d'importation de produits biologiques, de sang et de sérum.

12.1

e) Permis d'importation de cultures d'agents pathogènes animaux

Pour l'importation de bactéries, de virus, de champignons microscopiques, etc.

Les matières infectieuses importées en vertu d'un Permis d'importation de cultures d'agents pathogènes animaux doivent être tenues à l'écart des locaux agréés.

Vérifier l'exactitude du nom, de l'adresse, des numéros de téléphone et de télécopieur, des personnes ressources en matière de réglementation de l'entreprise.

Vérifier la conformité aux conditions figurant sur le permis d'importation.

Voir le spécimen de Permis d'importation de cultures d'agents pathogènes animaux.

12.2 Personnel

Objectif(s)
Vérifier que les postes clés (gestion, production, conditionnement, assurance de la qualité, distribution, soins aux animaux, service technique) sont occupés par des personnes qui ont la formation et les pouvoirs nécessaires pour que l'établissement soit exploité conformément à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 128 (1) (m).

Information de base et lignes directrices générales sur l'inspection
Examiner l'organigramme et les descriptions de poste, de même que le profil du personnel de façon à pouvoir évaluer les rapports hiérarchiques et les responsabilités de tout le personnel clé. Rencontrer le personnel, de préférence dans son milieu de travail. Vérifier que la dotation de l'établissement est adéquate et que tous les postes clés sont occupés. Identifier les personnes responsables de la mise à jour des organigrammes et des curriculum vitae du personnel clé. Vérifier que tout le personnel est qualifié pour les tâches qu'il a à accomplir, et qu'il est adéquatement formé et supervisé. Prendre note des procédures en matière de responsabilité, de pouvoir de signature, de délégation de l'autorité, des contrôles en cours de procédé et de validation. Prendre note de l'état de santé des employés qui peut avoir des répercussions sur le produit. Prendre note de l'attitude générale du personnel envers la productivité, la gestion de la qualité totale, le traitement des animaux sans cruauté et la biosécurité en laboratoire.

Examiner l'organigramme de l'entreprise pour vérifier que les secteurs suivants sont dotés de façon appropriée
Liaison en matière de réglementation
Gestion/administration
Travaux préliminaires de recherche et développement
Cultures mères et cellules
Production
Production finale
Étiquettes
Épreuves d'assurance de la qualité / contrôle de la qualité
Animaux
Entreposage, distribution
Commercialisation
Service technique

Obtenir une copie de l'organigramme le plus récent indiquant les postes clés et les rapports hiérarchiques.

Prendre note des responsabilités, des pouvoirs de signature, des voies de communication et des rapports hiérarchiques, notamment les rapports entre les employés responsables de la recherche, de la production, des épreuves d'assurance de la qualité, des soins aux animaux, de la commercialisation et du service technique.

Prendre note des noms et des titres de poste dans les principaux secteurs. Les titres de poste devraient refléter adéquatement les fonctions et les responsabilités. Prendre note du niveau de scolarité et de la formation de tout le personnel clé. Le fabricant doit tenir un dossier des descriptions de poste et des curriculum vitae dans tous les secteurs clés :

La production doit être clairement séparée de l'assurance de la qualité.

Prendre note des postes à pourvoir, des nouvelles nominations et des changements de personnel dans les secteurs clés.

Vérifier que le personnel compte un nombre adéquat d'employés.

Identifier l'agent de liaison chargé de la réglementation et son remplaçant qui doivent servir de contact avec le CCPBV dans le cas des demandes relatives à de nouveaux produits, de l'étiquetage, de la publicité, de la révision du protocole de production, des réactions indésirables et des séries de produits. Le contact pour les séries de produits peut être différent de celui chargé des principales affaires de réglementation.

Prendre note du nom, du titre du poste, de l'adresse et des numéros de téléphone et de télécopieur.

12.3 Installations

Objectif(s)
Vérifier que les installations conviennent au but à réaliser et sont conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 128 (1) (a-m).

Inspection
Examiner les installations et comparer les documents (plans de terrain, plans des installations, légendes) pour vérifier que les installations conviennent à la fabrication de produits biologiques vétérinaires. Vérifier la disposition et la construction des installations. Vérifier que les installations sont conformes au plan de terrain, au plan des installations et aux légendes. Vérifier qu'il y a assez d'espace pour la circulation du personnel, du matériel et du produit. Vérifier l'éclairage, le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l'eau chaude et froide, le drainage. Vérifier que les installations de production sont séparées des activités de diagnostic et de recherche. Vérifier que le produit est isolé de manière à éviter la contamination croisée. Vérifier les surfaces lavables dans les secteurs nécessitant un nettoyage et une désinfection. Vérifier que toutes les pièces sont numérotées. Vérifier la biosécurité en laboratoire. Vérifier que toutes les installations essentielles sont opérationnelles.

Examiner les installations et les documents correspondants (plans de terrain, plans des installations, légendes) pour tous les secteurs clés. Vérifier l'exactitude des plans de terrain, des plans des installations, des légendes du plan de terrain et des légendes des plans des installations. Prendre note des nouvelles constructions, des rénovations. Les secteurs servant à des utilisations spéciales doivent être séparés des installations de production des vaccins (p. ex. clinique diagnostique, laboratoire de recherche, fabrication pharmaceutique, quarantaine des animaux).

Plan de terrain
Un « plan de terrain » est un plan à l'échelle des lieux. Le plan de terrain doit être intitulé « Plan de terrain » et indiquer le nom et l'adresse de l'entreprise, la date et le nom de la personne qui a préparé le plan de terrain. Le plan de terrain doit indiquer l'emplacement de chaque immeuble et autres structures sur la propriété, ainsi que l'emplacement des limites, et les propriétés adjacentes. Les immeubles doivent être numérotés sur le plan de terrain, et chaque immeuble numéroté doit se voir attribuer un nom descriptif sur une liste figurant à côté du plan. On doit indiquer l'échelle, les principales dimensions et les directions. Le plan de terrain doit être le plan d'architecte à grande échelle original ou une version réduite dans le format 8,5 x 11.

Nom de l'entreprise

Page 1

Le 5 octobre 1997

Numéro de permis de l'établissement

 

Remplace celui du 2 mai 1996

Préparé par :

Approuvé par :

Plans des installations
Un « plan des installations » est un plan à l'échelle d'un immeuble, montrant le plan d'étage et l'emplacement du matériel important.

Les plans des installations et les plans de terrain devraient être accompagnés de légendes décrivant la construction et l'utilisation de l'établissement. Chaque pièce doit être identifiée par un numéro unique placé au-dessus de l'entrée. Tout le matériel fixe utilisé pour la production, les épreuves ou l'entreposage des produits biologiques vétérinaires doit porter un numéro unique et figurer sur le plan des installations. Pour chaque pièce, les légendes sur le plan des installations doivent indiquer les caractéristiques physiques, la fonction, les détails de la construction, les divisions, les éléments de nettoyage et de désinfection. Ces plans de terrain doivent montrer où sont situées les installations sur la propriété et indiquer où sont situées toutes les structures extérieures comme les voies d'accès, les clôtures périphériques, les immeubles, les aires de stationnement, les plate-formes de chargement et les enclos d'attente des animaux.

Légende du plan de terrain
Adresse postale, ville, province

Décrire brièvement les lieux (dimensions, clôtures périphériques, routes, terrains de stationnement, nombre d'immeubles, couverture végétale et propriété adjacente).

Immeuble 1
Description :
(Décrire brièvement chaque immeuble en indiquant ses dimensions, le type d'immeuble, les matériaux de construction, l'alimentation en eau, le drainage, la ventilation, le chauffage, le refroidissement et l'éclairage).

Utilisation :
(Décrire brièvement l'utilisation principale de chaque immeuble, ainsi que toutes les autres utilisations).

Immeuble 2
Description :
Utilisation :

Immeuble 3
Description :
Utilisation :

Légendes des plans des installations
La « légende des plans des installations » énumère la fonction ou l'utilisation de chaque pièce d'un immeuble. Elle décrit la fonction, les éléments de produit utilisés dans chaque pièce. Elle indique également le matériel et les méthodes de nettoyage. Les légendes donnent une liste des pièces ainsi que les fonctions, les divisions, le matériel et les méthodes de nettoyage dans chacune d'entre elles.

Résumé des changements
Date / Page / Section / Description des changements
Le 9 oct. 1997 - Exemples de format et d'information sur les plans des installations, les plans de terrain et les légendes

Liaison en matière de réglementation
Vérifier que l'Agent de liaison chargé de la réglementation et les autres employés de bureau disposent d'une surface de bureaux suffisante et d'une aire de tenue de dossiers sûre.

Gestion / administration
Vérifier que les installations de gestion et d'administration fournissent au personnel une surface de bureaux suffisante et une aire de tenue de dossiers adéquate.

Travaux préliminaires de recherche et développement
Vérifier que les installations de recherche sont séparées des installations de production. Les protocoles de recherche doivent satisfaire aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de Santé Canada et au Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA.

Cultures mères et cellules
Entreposage sûr
Dossiers adéquats

Production / production finale (les commentaires généraux s'appliquent également à d'autres secteurs)
Entreposage et préparation des milieux
Culture, récolte, traitement
Visiter tous les secteurs clés (p. ex. cultures mères et cellules, fermenteurs, conditionnement, étiquetage, animalerie, entreposage et analyses)
Surfaces (peintes) lisses et imperméables de manière à faciliter le nettoyage
Pièces d'appui des fenêtres en pente pour éviter la poussière
Espace suffisant
Circulation (personnel, matériel, produit)
Identification positive de tout le matériel utilisé en cours de procédé
Vérifier que les dossiers du CCPBV renferment la dernière version des plans de terrain, des plans des installations et des légendes
Prendre note des rénovations récentes
Les installations de recherche doivent être séparées des secteurs de production
Prendre note du matériel amélioré, de l'entretien et des rénovations
Vérifier que les installations sont entretenues et rénovées
Prendre note de la circulation, des panneaux d'avertissement, des restrictions, des sas, des portes de sécurité
Vestiaires, toilettes
Eau chaude, savon, serviettes de papier
Vérifier que l'utilisation de la pièce est indiquée sur la légende
Vérifier que la construction permet un assainissement adéquat.
Vérifier que les installations sont adéquatement pourvues en espace, éclairage, eau, drains, ventilation
Le plan d'étage doit permettre une isolation/protection adéquate de chaque produit (contrôle du mouvement de l'air, séparations physiques, portes à double battant, surfaces nettoyables)
Prendre note du type de circulation; vérifier que les restrictions affichées sont bien comprises et respectées
Toilettes et vestiaires adéquats séparés du secteur de production
Savon, eau chaude et serviettes de papier disponibles
Vérifier l'exactitude des plans de terrain, des plans des installations et des légendes
Vérifier tout nouveau matériel, les rénovations non mentionnées
Déterminer l'emplacement des installations de production par rapport aux installations de recherche et à l'animalerie.
Prendre note de la circulation et de la température dans les pièces.

Étiquettes
Espace adéquat
Entreposage sûr

Épreuves d'assurance de la qualité / contrôle de la qualité
Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada

Animaux
Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA.

Entreposage, distribution
Commercialisation
Service technique

12.4 Matériel

Objectif(s)
Vérifier que tout le matériel est fonctionnel, qu'il convient au but à réaliser et qu'il est conforme à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 128 (1) (a-m).

Inspection
Vérifier que le matériel installé est conforme au plan des installations et aux légendes. Examiner les dossiers d'entretien et de validation. Examiner les dossiers du matériel contrôlé automatiquement. Examiner les registres de fonctionnement. Tout le matériel doit être identifié de façon unique. Vérifier la biosécurité en laboratoire.
Vérifier l'exactitude des plans de terrain, des plans des installations et des légendes
Vérifier que tout le matériel essentiel est opérationnel
Responsabilité, pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation
Vérifier que le matériel est surveillé régulièrement
Prendre note des dates d'entretien des hottes à flux laminaire, des autoclaves, etc.
Prendre note des contrôles manuels et des contrôles automatiques
Examiner les dossiers de vérification du matériel (congélateurs, hottes à flux laminaire, étuves)
Vérifier que le matériel est identifié précisément et de façon unique
Vérifier que le matériel est situé aux endroits prévus sur le plan des installations et dans les légendes
Vérifier le matériel contrôlé automatiquement (autoclaves et stérilisateurs à chaleur sèche)
Observer le matériel pendant son fonctionnement
Examiner les registres d'entretien, d'étalonnage et de réparation

Liaison en matière de réglementation
Documents
Plans de terrain, plans des installations, légendes
Protocoles d'entretien du matériel, méthodes de validation, registres des opérations
Ordinateur, télécopieur, téléphone
Correspondance, dossiers (papier et électroniques)

Gestion / administration
Ordinateur, télécopieur, téléphone
Correspondance, dossiers (papier et électroniques)

Travaux préliminaires de recherche et développement

Cultures mères et cellules
Réservoirs d'azote liquide, congélateurs (-70°C, -20°C), réfrigérateurs
Étuves, chambres tempérées
Hottes à flux laminaire, armoires de biosécurité, centrifugeuses, bains-marie, pipettes, canalisations à vide

Production
Entreposage et préparation des milieux, cultures, récolte, traitement
Étuves, chambres tempérées, bouteilles pour agitateur rotatif, systèmes de billes micro-porteuses, récipients de fermentation, fermenteurs

Production finale
Conditionnement, étiquetage, échantillonnage

Étiquettes
Épreuves d'assurance de la qualité
Animaux
Entreposage, Distribution
Commercialisation
Service technique

12.5 Assainissement et entretien

Objectif(s)
Vérifier la conformité à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application et vérifier que le personnel utilise des pratiques adéquates en matière d'assainissement, de bioconfinement et d'entretien de manière à réduire au minimum les probabilités de contamination du produit, une exposition accidentelle du personnel ou la contamination de l'environnement.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 128 (1) (a-m).

Inspection
Vérifier que les protocoles d'assainissement, qui figurent dans les légendes et le protocole de production, sont établis et respectés. Drainage extérieur, élimination des débris. Lutte contre la vermine. Élimination adéquate des déchets biologiques. Eaux usées. Absence de matières inutiles dans les réfrigérateurs, les aires de production, etc. Vêtements de laboratoire de protection. Biosécurité en laboratoire.

Examen des documents traitant de l'assainissement et de l'entretien
Plans de terrain, plans des installations, légendes
Protocoles d'entretien de l'établissement, méthodes hygiéniques, registres concernant l'assainissement
Responsabilité quant au nettoyage, à l'assainissement, à l'entretien et à la lutte contre la vermine
Gestion / administration
Intérieur et extérieur de la propriété
Bureaux, salles de réunions, etc.

Travaux préliminaires de recherche et développement
Cultures mères et cellules
Production
Production finale
Étiquettes
Épreuves d'assurance de la qualité
Animaux
Lutte contre la vermine (particulièrement important dans les zones de production et de garde des animaux.

Entreposage, distribution
Commercialisation
Service technique
Installations
Propres à l'intérieur et à l'extérieur

Matériel
Documents et dossiers
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application
Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada
Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA
Registres de nettoyage et de désinfection
Manuels (Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada, Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation). Règlements sur l'évacuation des eaux usées (fédéral, provincial, municipal).

Opérations
Biosécurité
Assainissement

Évacuation des eaux usées et des déchets infectieux
Installations de confinement appropriées, séparées des installations de production
Responsabilité, pouvoir de signature, contrôles en cours de production, validation
Vérifier les dossiers sur l'assainissement, en rapport avec les légendes et le protocole de production
Il doit y avoir un registre concernant l'assainissement pour chaque pièce
Présence de drains de sol adéquats à l'intérieur, gravier, gazon et pentes à l'extérieur
Propreté et drainage à l'extérieur
Évacuation des déchets
Registres concernant l'assainissement
Litières des animaux, déchets de tissus animaux, liquides de culture
Vêtements de protection pour le personnel
Les lieux doivent être propres, nets
Absence de matériel non nécessaire dans les fermenteurs, les chambres tempérées, les réfrigérateurs, les congélateurs, les entrepôts
Les pratiques non hygiéniques ne doivent pas être tolérées
déchets, saletés, poussière, désordre
drains de sol nettoyés régulièrement
réfrigérateurs et congélateurs bien rangés
hygiène des employés

Comité de biosécurité de l'établissement

12.6 Travaux préliminaires de recherche et développement

Objectif(s)
Vérifier la pertinence de la recherche effectuée à l'appui de l'homologation du produit. Vérifier que la recherche est effectuée conformément à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada / et au Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux.

Réglementation et lignes directrices pertinentes
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 135 (1).
Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux.
Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada

Inspection
Vérifier que les aires de recherche et de production (installations, matériel, personnel, fournitures) sont bien séparées. Biosécurité en laboratoire. Examiner les politiques en matière de biosécurité et les procès- verbaux du comité de biosécurité de l'établissement (CBE). Vérifier que les employés sont bien représentés au sein du CBE et qu'on accorde une attention suffisante à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la biotechnologie et au bien-être des animaux. Élimination des animaux d'expérience. Études en laboratoire. Dossiers des essais sur le terrain; observation des restrictions.

a) Personnel

Responsabilité, pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation

Vérifier que l'entreprise possède un comité de biosécurité ayant une bonne représentation, une bonne formation et le pouvoir d'établir une politique en matière de biosécurité et de faire en sorte que toutes les préoccupations sont prises en compte.

Vérifier que les employés sont au courant des lignes directrices en matière de biosécurité et de traitement sans cruauté et qu'ils les respectent.

b) Installations

La recherche doit être séparée de la production et de la mise à l'épreuve des séries de produits.

c) Matériel

d) Documents et dossiers

Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application
Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada
Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux
Codes de pratiques
Les organismes de recherche doivent figurer sur les légendes, ou ces dernières doivent renvoyer à un registre d'inventaire
Vérifier que les essais sur le terrain sont conformes aux conditions figurant sur les permis d'importation et dans les lettres autorisant les études.

e) Opérations

Les vérifications courantes du produit doivent être séparées le plus possible des travaux de recherche et de diagnostic. Vérifier la séparation des personnes, des fournitures et du matériel risquant de contaminer le produit.

Vérifier que les recherches effectuées à l'appui de l'homologation du produit sont adéquates. Vérifier que les recherches sont effectuées conformément aux lignes directrices sur la biosécurité et le traitement sans cruauté des animaux. Vérifier que les expériences sur des animaux sont effectuées sous la surveillance d'un vétérinaire et conformément aux lignes directrices de l'Agence de santé publique du Canada et du CCPA.

Inventaire des étiquettes expérimentales et dossiers rendant compte exactement des produits utilisés dans les recherches.
Demandes relatives à de nouveaux produits
Vérifier le contrôle du déplacement du personnel des installations de recherche vers celles de la production
Les mises à l'épreuve de la production ne doivent pas être effectuées dans les installations de recherche
Les dossiers relatifs aux essais sur le terrain doivent montrer l'observation des restrictions
Vérifier que les animaux d'expérimentation sont traités sans cruauté et qu'ils sont euthanasiés
Vérifier comment sont évacués les tissus contaminés.

12.7 Cultures mères et cellules

Objectif(s)
Vérifier la source et les antécédents de repiquage des lignées cellulaires, des milieux et des cultures mères utilisés pour préparer les produits biologiques vétérinaires. Vérifier que les méthodes sont conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, ainsi qu'au protocole de production approuvé.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application.

Inspection
Retracer les étape de la production du produit fini jusqu'à l'acquisition des cultures mères. Identification des cultures mères principales, des cultures mères de travail et des cultures mères de production. Entreposage des cultures, dossiers. Les cultures mères de travail et de production doivent être entreposées dans des installations agréées. Biosécurité en laboratoire. Dossiers sur les épreuves d'immunogénicité sur les cultures mères. Répétition des épreuves d'immunogénicité. Pouvoir de signature, validation.

a) Personnel

Pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation

b) Installations

Prendre note des installations d'entreposage et des dossiers concernant les lignées cellulaires, les milieux et les cultures mères

c) Matériel

Conformité avec les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada

d) Documents et dossiers

Certificats d'analyse pour les milieux, les réactifs
Protocole de production
Protocoles spéciaux

e) Opérations

Vérification que les lignées cellulaires de cultures de tissus et les cellules primaires sont exemptes de contaminants.
Vérification que les animaux d'où proviennent les cellules primaires sont exempts de contaminants
Vérification de l'état de santé des troupeaux de volailles à l'origine des œufs embryonnés servant à la culture des virus.
On doit stériliser par la chaleur les ingrédients d'origine animale (sérum, albumine, trypsine) ou vérifier qu'ils sont exempts de contaminants.
Le sérum embryonnaire de veau doit être d'origine canadienne.
Vérifier que des dossiers précis sont tenus, que tout le matériel est bien identifié à toutes les étapes de la production, et qu'on rend compte de tous les microorganismes utilisés.
Retracer une ou plusieurs séries de produits jusqu'à la culture mère principale (vérifier la documentation et l'emplacement du matériel).
Vérifier que les lignées cellulaires, les milieux et les cultures mères correspondent au protocole de production.
Les organismes dangereux doivent être manipulés de façon sécuritaire et à part des autres.
Prendre note de l'origine des lignées cellulaires des cultures de tissus.
On doit stériliser par la chaleur les ingrédients d'origine animale ou vérifier qu'ils sont exempts de contaminants.
Prendre note de l'origine du sérum, de la trypsine, de l'albumine.
Les fabricants doivent utiliser du sérum d'origine canadienne.

12.8 Production
(culture, récolte, traitement, assemblage des séries)

Objectif(s)
Vérifier la conformité avec la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application et au protocole de production.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 135 (1).

Inspection
Retracer les étape de la production du produit fini jusqu'à l'acquisition des cultures mères. Système pour attribuer des numéros de lot et des numéros de série consécutifs pour veiller à ce que chaque ingrédient soit identifié de façon unique. Examen annuel du protocole de production. Conformité des méthodes de production et de vérification avec le protocole de production. Identification des matières utilisées en cours de procédé. Procédures stériles. Biosécurité en laboratoire. Pouvoir de signature, validation. Dossiers.

a) Personnel

Pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation

b) Installations

Prendre note des installations d'entreposage et des dossiers concernant les lignées cellulaires, les milieux de culture et les cultures mères de virus et de bactéries.

c) Matériel

d) Documents et dossiers

Protocole de production
Le fabricant doit présenter un protocole de production et des protocoles spéciaux exacts et à jour pour chaque produit homologué. Le protocole de production doit être passé en revue chaque année par un comité formé d'employés spécialisés dans la réglementation, l'AQ et la production. Toutes les révisions doivent être soumises à l'approbation du CCPBV et versées à ses dossiers.

Examiner le protocole de production, vérifier que les dates sont conformes à celles qui figurent dans les dossiers du CCPBV.
Protocoles spéciaux
Registres de lots

e) Opérations

Culture, récolte, mise en lots.
Toutes les procédures doivent être conformes au protocole de production.
Les matières utilisées en cours de procédé doivent être bien identifiées.
Les superviseurs et le personnel de la production doivent pouvoir utiliser un protocole de production approuvé et mis à jour chaque année.
Zone de préparation des milieux.
Examiner les dossiers de retraitement.
Prendre note de la méthode utilisée pour attribuer les numéros de lot et de série.

12.9 Production finale (conditionnement, étiquetage)

Objectif(s)
Vérifier la conformité avec la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application et avec le protocole de production approuvé. Confirmer que le produit fini est maintenu en quarantaine jusqu'à la commercialisation.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 132 (1).

Inspection
Dossiers sur le conditionnement, vérification du conditionnement. Séparation des séries de produits durant le conditionnement. Durée de conservation à la température de la pièce durant le conditionnement et l'étiquetage. Méthodes de lyophilisation et dossiers en la matière. Technique de conditionnement aseptique. Élimination des produits insatisfaisants. Spécimens d'étiquettes annexés au dossier sur la série de produits. Biosécurité en laboratoire. Pouvoir de signature, validation.

a) Personnel

Pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation.
Personnes désignées pour l'échantillonnage.

b) Installations

c) Matériel

d) Documents et dossiers

Protocole de production, protocoles spéciaux, dossiers de lots.
Dossiers sur le conditionnement, méthodes de vérification du conditionnement.
Documentation des pertes
Dossiers sur la lyophilisation, la congélation; prendre note des durées et des températures.
Étiquettes annexées aux dossiers sur les séries de produits.
Panneaux ou autocollants pour identifier les fioles non étiquetées.
Attribution des numéros de série (consécutifs)

e) Opérations

Prélèvement d'échantillons pour l'assurance de la qualité
Prélèvement au hasard
Entreposage inviolable
Signatures
Formation des préposés aux prélèvements
Liens avec le laboratoire d'assurance de la qualité
Mélange adéquat durant le conditionnement
Vérification du conditionnement
Uniformité des fioles, des étiquettes et des emballages
Vérification des fioles conditionnées et des emballages
Vérification qu'un seul produit est conditionné, étiqueté et emballé à un moment donné.
Vérification que le produit n'est gardé qu'un minimum de temps hors du réfrigérateur.
Échantillonnage pour l'assurance de la qualité

12.10 Étiquettes

Objectif(s)
Vérifier que tout l'étiquetage est conforme à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, au protocole de production et aux spécimens d'étiquettes approuvés.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 132, 133, 134, 135.

Inspection
Pouvoir de signature, validation. Numéros de séries, dates de péremption. Entreposage sûr, registre d'inventaires pour les étiquettes approuvées. Comparer les stocks d'étiquettes avec les spécimens d'étiquettes approuvées. Sécurité des étiquettes durant l'étiquetage.

a) Personnel

Responsabilité, pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation
Personne responsable de l'exactitude de l'étiquetage

b) Installations

Entreposage sûr des étiquettes
Les étiquettes projetés doivent être entreposées séparément des étiquettes approuvées

c) Matériel

Matériel d'étiquetage
Estampillage de la date et du numéro de série
Matériel d'impression des étiquettes

d) Documents et dossiers

Étiquette-modèle, inventaire des étiquettes, méthode d'attribution des étiquettes
Spécimens de toutes les étiquettes des contenants, des cartons et des notices approuvés.
Bon inventaire des étiquettes

e) Opérations

Méthode d'attribution des numéros de série et des dates de péremption.
Notification de l'approbation des nouvelles étiquettes.
Comparaison des étiquettes de production avec les spécimens (couleur, lisibilité).
Entreposage sûr des étiquettes, registre des étiquettes.
Vérifier que le numéro de série et la date de péremption sont imprimés sur l'étiquette.
Listes d'étiquettes.

12.11 Épreuves d'assurance de la qualité / contrôle de la qualité

Objectif(s)
Veiller à ce que les produits soient constamment de haute qualité et qu'ils soient conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, et que des tests sont effectués conformément au protocole de production et aux protocoles spéciaux qui ont été approuvés.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 135 (1).

Inspection
Vérifier que les méthodes de vérification des séries de produits sont conformes au protocole de production et aux protocoles spéciaux. Échantillonnage. Pratiques et contrôles de laboratoire adéquats. Biosécurité en laboratoire. Soins donnés aux animaux. Prolongation de la date de péremption. Comment faire avec les importateurs. Non pour le produit vendu.

a) Personnel

Responsabilité, pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation

b) Installations

Organismes figurant dans les légendes du plan des installations.

c) Matériel

Validation de l'équipement automatique
Inspection des hottes à flux laminaire, des armoires de biosécurité
Registres du matériel (température quotidienne)

d) Documents et dossiers

Protocole de production, protocoles spéciaux, formulaires des séries de produits.
Examiner les dossiers relatifs aux séries non satisfaisantes.
Examiner les dossiers relatifs aux tests d'activité et de stérilité.

e) Opérations

Gestion de la qualité totale
Validation des tiers, accréditation, épreuves de compétence (ISO 9000, etc.)
Constatations et rapports sur les épreuves d'audit
Toutes les épreuves ont-elles été signalées? Les épreuves répétées sont-elles valides?
Vérifier que les méthodes utilisées pour les épreuves sont conformes.
Techniques pertinentes, enregistrement?
Les épreuves d'activation de la croissance selon 9 CFR 113.25 (b) doivent comprendre deux organismes et plus d'une dilution.
Épreuves sur la dilution des agents de conservation selon 9 CFR 113.25 (d)
Y a-t-il des épreuves que le Laboratoire d'évaluation des produits biologiques ne peut pas effectuer?
Vérification de la stérilité des milieux.

12.12 Animaux

Objectif(s) de l'inspection
Veiller à ce que les animaux utilisés pour la production des produits biologiques, les épreuves et les recherches s'y rapportant soient traités sans cruauté.

Réglementation et lignes directrices pertinentes

Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application

Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux.

Codes de pratiques recommandés pour les soins et la manipulation des animaux de ferme d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada.

Objectifs
Veiller à ce que les animaux utilisés pour la production des produits biologiques, les épreuves et les recherches s'y rapportant soient traités sans cruauté et gardés dans un environnement adéquat et qu'ils reçoivent les aliments et les soins vétérinaires appropriés conformément à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, aux lignes directrices sur les soins à donner aux animaux et aux lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire.

a) Personnel

Responsabilité, pouvoir de signature, contrôles en cours de procédé, validation.
Personnel de l'animalerie.
Supervision de tous les traitements et de l'administrations des médicaments par un vétérinaire.
Un vétérinaire doit être responsable des soins donnés aux animaux. Il n'est pas nécessaire qu'il soit toujours en poste, mais il doit être disponible au besoin.

b) Installations

Environnement des animaux (température, humidité, filtration de l'air, ventilation).
Aliments, eau, éclairage, litière

c) Matériel

d) Documents et dossiers

Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application
Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux.
Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada
Codes de pratiques en matière d'élevage des animaux de ferme.
Dossiers sur l'acquisition, l'utilisation, l'euthanasie, l'autopsie et l'élimination des animaux.

e) Opérations

Méthodes d'euthanasie, installations d'autopsie
Élimination
Inspection par le Conseil canadien de protection des animaux et/ou les autorités provinciales.

12.13 Distribution, commercialisation et service technique

Objectif(s)
Vérifier que les pratiques de l'établissement en matière d'entreposage et de distribution du produit sont conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 129 (1-2).

Inspection
Pouvoir de signature, validation. Numéros de série, dates de péremption. Entreposage sûr, registre d'inventaire. Espace de réfrigération. Transport jusqu'aux distributeurs. Séparation des produits prêts à être mis en circulation de ceux qui ne le sont pas de façon à éviter la distribution accidentelle de produits non prêts à être mis en circulation. Identification positive des produits non étiquetés. Sécurité de l'inventaire des produits non encore mis en circulation. Traitement et élimination des produits retournés. Procédures de mise en circulation des séries de produits. Entreposage des échantillons. Élimination des stocks périmés.

a) Personnel

Responsabilité, pouvoir de signature, validation

b) Installations

Système de contrôle des séries mises en circulation et non mises en circulation
Aire de quarantaine suffisante?
Entreposage des échantillons de réserve
Les produits signalés comme détruits le sont-ils effectivement?
Aspect général des lieux
Espace de réfrigération suffisant

c) Matériel

d) Documents et dossiers

Dossiers d'inventaire
Dossiers (réception, quarantaine avant la mise en circulation, expédition, inventaire, assurance de la qualité, retours, élimination)

e) Opérations

Dossiers de distribution
Comment fait-on concorder les estimations et les inventaires réels?
Les dossiers de distribution sont-ils suffisants pour le contrôle des inventaires et les rappels?
L'entreprise est-elle en mesure d'arrêter toutes les ventes ou de rappeler le produit au besoin?
Rappel d'un produit
Le numéro de série figure-t-il sur la facture?
Procédure d'examen des plaintes
Transport réfrigéré
Méthode d'harmonisation des estimations et des ventes réelles.
Vérifier que le système de distribution et les dossiers sont adéquats pour le contrôle de l'inventaire et que le système permettant de retracer les produits vendus est adéquat en cas de rappel du produit.
Capacité d'arrêter les ventes et de rappeler le produit au niveau de l'utilisateur.
Respect des restrictions du permis (p. ex. les vaccins antirabiques ne doivent être vendus qu'aux vétérinaires)

Contrôle de l'inventaire
Méthodes de prévention de la distribution accidentelle de séries non prêtes à être mises en circulation.
Déterminer si la politique de l'entreprise concernant l'arrêt des ventes du produit est conforme aux exigences du CCPBV.

Examiner la documentation relative à un rappel ou à un arrêt des ventes récent d'un produit pour déterminer si les mesures prises étaient appropriées et conformes à la politique et aux lignes directrices du CCPBV.

Élimination des produits périmés
Prolongation des dates limites
Produit non vendu éliminé de l'inventaire
Méthode d'harmonisation des estimations et des ventes réelles.

Rappels de produits
Évaluer le système de contrôle et d'identification des séries mises en circulation et non mises en circulation.
Le système de repérage des séries doit empêcher la distribution accidentelle de séries non prêtes à être mises en circulation.
Être attentif aux signes d'expédition prématurée de séries avant leur date effective de mise en circulation.

Entreposage des produits et dossiers d'inventaire
Vérifier si l'espace de réfrigération est suffisant pour les produits homologués, à un niveau de production normal.
Vérifier le système de traitement des produits retournés.
Vérifier les dossiers des produits retournés.

Produits importés
Points d'entrée utilisés
Durée moyenne/maximale de transit

Étiquettes
Entreposage en quarantaine et identification des produits mis en circulation
Zones d'emballage et d'étiquetage
Entreposage réfrigéré
Étiquettes non utilisées

Expédition de produits biologiques périmés

Politique de retour des produits
Traitement et entreposage des produits retournés afin d'éviter qu'ils se retrouvent dans les stocks de l'inventaire.

Documentation sur la mise en circulation des séries
Base de données informatisée et copie papier des dossiers de distribution.

Objectif(s)
Vérifier que les pratiques de l'établissement en matière de commercialisation et de publicité sont conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 129 (1-2).

Inspection
Vérifier les méthodes de préparation et de présentation du matériel publicitaire.

f) Personnel

Qui est responsable de préparer le matériel publicitaire, de présenter les projets en cette matière et d'en autoriser la publication ou la distribution? Pouvoir de signature pour la présentation des projets de matériel publicitaire et l'autorisation de la publication ou de la distribution du matériel approuvé par le CCPBV.

g) Installations

Emplacement des bureaux, espace disponible (sur les lieux/ailleurs)

h) Matériel

Ameublement de bureau, équipement, bases de données informatisées, éditique.

i) Documents et dossiers

Entreposage du matériel publicitaire approuvé et non approuvé.

j) Opérations

Examiner le processus de préparation et de présentation du matériel publicitaire.
Liens avec le personnel de recherche pour obtenir des données.
Vérification des projets de matériel publicitaire avec le personnel de recherche et leur approbation par l'entremise de l'agent de liaison chargé de la réglementation.

Objectif(s)
Vérifier que les pratiques du service technique de l'établissement sont conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application.

Réglementation pertinente
Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, Partie XI. 129 (1-2).

Inspection
Registres des plaintes concernant les produits. Rapports sur les réactions indésirables. Examiner les exigences du CCPBV concernant les rapports sur les réactions indésirables. Vérifier que le soutien technique approprié est fourni. Les réactions indésirables doivent faire l'objet d'une enquête et être signalées au CCPBV dans les 15 jours.

k) Personnel

Responsabilité, pouvoir de signature pour les enquêtes sur les réactions indésirables.
Rapports hiérarchiques, mécanismes de transmission des plaintes des consommateurs.
Consultation d'un vétérinaire possible.

l) Installations

Surface de bureaux, entreposage des dossiers.

m) Matériel

Numéro de téléphone pour les plaintes au sujet de réactions indésirables.
Répondeur automatique.
Base de données informatisée ou tenue de dossiers pour les réactions indésirables.

n) Documents et dossiers

Formulaires de rapport de réactions indésirables.
Registres des réactions indésirables.

o) Opérations

Examiner la politique de l'entreprise en matière d'arrêt des ventes pour déterminer si elle est conforme aux exigences du CCPBV.

Examiner la documentation sur de récents rappels ou arrêts de vente de produits pour déterminer si les mesures prises étaient appropriées et conformes à la politique et aux lignes directrices du CCPBV.

Respect des restrictions figurant sur le permis.
Protocole d'enregistrement des plaintes et d'ouverture d'une enquête. Suivi.
Capacité d'arrêter les ventes et de rappeler les produits au niveau de l'utilisateur.
Les représentants de commerce devraient renseigner les clients sur la façon de procéder pour signaler les réactions indésirables et fournir des exemplaires du formulaire de rapport des réactions indésirables du CCPBV, lequel peut être complété par des formulaires de l'entreprise.
Politique courante de traitement des plaintes, des rappels.
Examen des enquêtes récentes réalisées à la ferme.

D. Évaluation

13. Évaluation globale

L'inspecteur doit effectuer une évaluation globale de l'établissement quant à sa conformité à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux. Cocher ( ) la case correspondant au résultat de l'évaluation globale (satisfaisant, insatisfaisant, ou autre) et les cases correspondant à chacune des sous-rubriques pertinentes.

SATISFAISANT ­ L'établissement est conforme à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux.

Aucune lacune appréciable n'a été relevée.

Aucune lacune appréciable n'a été relevée. Quelques lacunes mineures de nature opérationnelle ont été observées dans des domaines non critiques; celles-ci ne compromettent pas la sécurité et la qualité du produit, mais exigeront une attention continue afin que l'établissement demeure conforme.

Aucune lacune appréciable n'a été relevée. Des lacunes mineures de nature opérationnelle ont été observées dans des domaines non critiques; celles-ci ne compromettent pas la sécurité et la qualité du produit, mais exigeront des correctifs immédiats afin que l'établissement demeure conforme.

INSATISFAISANT ­ L'établissement n'est pas conforme à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux.

Qualité du produit ­ Des lacunes appréciables observées dans des domaines critiques risquent de nuire à la qualité du produit (pureté, activité, innocuité ou efficacité) et exigent des correctifs immédiats pour que l'établissement soit conforme.

Biosécurité en laboratoire ­ Des lacunes appréciables ont été observées quant à la conformité aux lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire.

Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de santé publique du Canada.

Normes sur le confinement des installations vétérinaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Soins aux animaux ­ Des lacunes appréciables ont été observées quant à la conformité aux lignes directrices en matière de soins aux animaux.

Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation.

Code de pratiques recommandées pour les soins et la manipulation des animaux de ferme.

Environnement ­ Des lacunes appréciables ont été observées quant à la conformité aux règlements découlant de la Loi sur la santé des animaux ou à d'autres lois et règlement provinciaux et fédéraux.

Autres aspects non conformes ­ Décrire les autres raisons pour lesquelles l'établissement n'est pas conforme à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux.

AUTRE ­ La conformité n'a pas été évaluée. Expliquer pourquoi.

Signature de l'inspecteur : espace

Nom, organisme, date :espace

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