Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.15F :
Lignes directrices sur la déclaration des évènements indésirables soupçonnés à l'égard des produits biologiques vétérinaires

Table des matières

  1. Introduction
  2. Fondement juridique
  3. Orientation générale
  4. Renseignements exigés
  5. Définitions
  6. Références

I. Introduction

Les lignes directrices qui suivent servent de guide aux fabricants et importateurs de produits biologiques vétérinaires, aux vétérinaires, aux propriétaires d'animaux et aux laboratoires de diagnostic en ce qui a trait à la déclaration et à l'investigation des évènements indésirables soupçonnés (EIS) à l'égard des produits biologiques vétérinaires.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'homologation des produits biologiques vétérinaires, et notamment des vaccins vétérinaires, du colostrum, des produits d'anticorps et des trousses de diagnostic fabriqués et/ou utilisés au Canada. Le programme d'homologation est assujetti à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application; il est géré par le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV).

Pour obtenir l'homologation en vertu de la réglementation canadienne, il faut démontrer que chaque produit biologique vétérinaire fabriqué ou importé au Canada est pur, puissant, sûr et efficace lorsqu'il est utilisé conformément aux recommandations figurant sur l'étiquette. En vertu du Règlement sur la santé des animaux, tous les titulaires de permis de production et d'importation doivent signaler au CCPBV tous les EIS « graves prévus » ou « graves imprévus », incluant un défaut d'efficacité, dans les 15 jours qui suivent la date où cet effet est porté à leur connaissance par un vétérinaire ou le propriétaire d'un animal. Sont visées les plaintes concernant les produits biologiques vétérinaires (y compris les vaccins autogènes) fabriqués ou importés à des fins commerciales, de recherche ou d'intervention d'urgence au Canada, ainsi que les produits fabriqués exclusivement en vue de leur exportation. Même si les titulaires de permis d'importation ne sont pas tenus de déclarer chaque évènement indésirable survenu à l'étranger, ils sont tenus de signaler toute information et tout évènement indésirable qui peut indiquer une lacune notable en ce qui concerne la pureté, la puissance, l'innocuité ou l'efficacité d'un produit.

Les vétérinaires et propriétaires d'animaux devraient avertir le CCPBV des EIS associés à des produits biologiques vétérinaires observés chez des animaux, notamment les animaux vaccinés et les animaux exposés. Pour ce faire, ils peuvent avertir le CCPBV directement ou par l'intermédiaire du fabricant ou de l'importateur du vaccin homologué. On peut se procurer un exemplaire du Formulaire CFIA/ACIA 2205 - Déclaration des évènements indésirables soupçonnés à l'égard des produits biologiques vétérinaires - PDF (290 ko) de déclaration d'un EIS auprès du CCPBV, sur le site Web de l'ACIA ou dans le Compendium of Veterinary Products.

Lorsque le CCPBV est saisie d'une plainte d'EIS, le fabricant ou l'importateur désigné en est informé et il est prié de faire une investigation du problème et de rédiger un rapport à l'intention du CCPBV. Selon la nature de la plainte, le fabricant peut être tenu de présenter des échantillons du produit à des laboratoires de l'ACIA pour qu'ils y subissent des analyses ou pour qu'ils y fassent l'objet d'études additionnelles. Si la fréquence des EIS est jugée excessive pour une série particulière (lot) ou un produit, on peut ordonner au fabricant d'en interrompre temporairement la vente ou d'effectuer un rappel de cette série ou de retirer ce produit du marché. Lorsqu'un produit ou une série particulière est retiré du marché, le fabricant doit en aviser par écrit les utilisateurs du produit à l'échelon où le retrait est effectué (c.-à-d., distributeurs ou utilisateurs finals). Cet avis prend habituellement la forme d'une lettre qui est révisée et approuvée par le CCPBV.

L'ACIA doit respecter les lois et règlements canadiens, et notamment la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ACIA traitera tous les renseignements qui lui sont transmis de la manière prescrite dans ces lois.

II. Fondement juridique

Règlement sur la santé des animaux, partie XI

135.1 Le titulaire d'un permis délivré aux termes de la présente partie doit transmettre par écrit au ministre tout élément d'information ou de preuve concernant un défaut notable relatif à l'innocuité, la puissance ou l'efficacité du produit vétérinaire biologique dans les quinze jours qui suivent la date où cet élément d'information ou de preuve est porté à sa connaissance ou est connu de l'industrie en général.

III. Orientation générale

Les membres du grand public, et notamment les vétérinaires et les propriétaires d'animaux, peuvent signaler les EIS associés à des produits biologiques vétérinaires - Personnes-ressources directement ou en utilisant le Formulaire CFIA/ACIA 2205 - Déclaration des évènements indésirables soupçonnés à l'égard des produits biologiques vétérinaires - PDF (290 ko) ou par l'intermédiaire du fabricant ou de l'importateur du produit.   

Tel que précisé à l'article 135.1 du Règlement sur la santé des animaux, tout élément d'information qui indique qu'un EIS « grave prévu » ou « grave imprévu » est associé à l'utilisation d'un produit biologique vétérinaire, incluant un défaut d'efficacité, doit être signalé au CCPBV dans les 15 jours qui suivent la date où l'information est transmise au titulaire de permis. Les rapports de suivi, y compris les conclusions, doivent être transmis au CCPBV en temps opportun. Tous les autres rapports doivent être évalués par le ou la titulaire de permis, résumés dans une mise à jour périodique des renseignements (MJPR) et présentés au CCPBV à tous les six mois. La mise à jour périodique des renseignements devrait être présentée dans les 60 jours suivant la fin de la période de reportage.

Les EIS associés à des produits biologiques vétérinaires sont classés dans l'une des catégories suivantes : évènement indésirable (EI), EI grave, EI imprévu et défaut d'efficacité. Les définitions d'EI, d'EI grave et d'EI imprévu se trouvent dans la section V des présentes lignes directrices et sont traduites de la directive 24 de l'International Cooperation on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Veterinary Medicinal Products (VICH) : Management of Adverse Event Reports (disponible en anglais seulement).

Chaque EIS doit également subir une évaluation de la causalité. Chaque cas doit être classé comme étant probable, possible, improbable ou inconnu.

La méthode privilégiée pour la déclaration d'EIS au CCPBV par des titulaires de permis est un tableur Microsoft Excel sauvegardé sur disque compact (CD). On peut s'adresser directement au CCPBV pour obtenir un exemplaire du gabarit Excel. Les documents d'accompagnement (résultats d'analyses de diagnostic, rapports de pathologie, etc.) peuvent être présentés sur copie papier ou en version électronique sur le même CD.

IV. Renseignements exigés

Ces exigences s'appliquent aux fabricants et aux importateurs qui rédigent des rapports individuels sur des EIS et des MJPR.

Rapports individuels sur des évènements indésirables soupçonnés

  1. Nom de l'entreprise présentant le rapport et numéro attribué au cas par l'entreprise
  2. Vétérinaire traitant et nom de la clinique
  3. Province dans laquelle l'effet indésirable soupçonné s'est produit
  4. Espèce de l'animal touché
  5. Nom commercial et numéro de dossier du CCPBV pour tous les produits biologiques vétérinaires administrés. Inscrire également les noms commerciaux de tous les produits administrés concurremment
  6. Numéro(s) de série
  7. Date(s) de péremption
  8. Description : inclure les caractéristiques de l'animal (âge, race, sexe), le nombre d'animaux vaccinés et touchés, le délai avant le début de la réaction, les signes cliniques, le traitement, les épreuves diagnostiques réalisées, la durée de la maladie et toutes les séquelles persistantes
  9. Évaluation de la causalité
  10. Statut du cas (évaluation initiale ou de suivi, en cours ou fermé)

Mise à jour périodique des renseignements

Les renseignements doivent être présentés sous forme de tableau et présentés sur copie papier ou sur un CD.

  1. Période visée par le rapport
  2. Renseignements sur le fabricant et l'importateur
  3. Renseignements sur le produit
    1. Nom commercial et nom attribué du produit
    2. Numéros de dossier de produit du CCPBV
    3. Codes de produit du United States Department of Agriculture (USDA) (s'il y a lieu)
    4. Fréquence relative de rapports pour la période de temps visée, indiquée comme nombre de rapports d'EIS par 10 000 doses de produit vendus, y compris une analyse concise des plaintes et l'importance des réactions
  4. Numéro attribué au cas par le fabricant
  5. Date le rapport a été reçu par le reporteur
  6. Numéro de série
  7. Date de péremption
  8. Espèce
  9. Nombre : traités/réacteurs/morts
  10. Recommandations d'utilisation respectées
  11. Signes cliniques (p. ex., vomissements, œdème facial, anaphylaxie, réaction au site d'injection, etc.). On recommande fortement d'utiliser les termes scientifiques appropriés
  12. Produits administrés concurremment
  13. Traitement (oui/non)
  14. Guérison (oui/non)
  15. Évaluation de la causalité par le fabricant ou l'importateur et conclusions

V. Définitions

Évènement indésirable : toute observation défavorable et non intentionnelle sur des animaux qui se produit après l'utilisation de produits biologiques vétérinaires, qu'elle soit ou non associée aux produits.

Défaut d'efficacité : tout effet indésirable où le produit biologique vétérinaire n'offre pas le niveau d'efficacité attendu selon les allégations de l'étiquette, y compris toute trousse de diagnostic qui ne donne pas le niveau de sensibilité et de spécificité décrit sur l'étiquette du produit.

Mise à jour périodique des renseignements : document présenté aux autorités réglementaires pour appuyer la mise en marché continue et la pertinence de l'étiquette approuvée du produit biologique vétérinaire, dont une analyse de tous les effets indésirables signalés pendant l'intervalle.

Possible : l'administration du vaccin est l'une des explications possibles et plausibles de l'EIS. Cette catégorie peut servir à caractériser plusieurs produits ou antigènes qui sont donnés simultanément à un animal, lorsqu'on ne sait pas quel produit provoque l'évènement indésirable.

Probable : il doit exister une association raisonnable dans le temps entre l'administration ou l'utilisation du produit biologique vétérinaire et l'EIS; les signes cliniques ou les lésions pathologiques doivent être plausibles compte tenu des ingrédients biologiques vétérinaires et de l'effet indésirable attendu et il ne doit pas y avoir d'autres causes également plausibles de l'EIS.

Évènement indésirable grave : tout effet indésirable qui est ou peut être mortel, occasionne un handicap ou une incapacité importante ou persistante, une anomalie congénitale ou une malformation congénitale.

Évènement indésirable imprévu : tout effet indésirable dont la nature, la gravité ou l'issue ne concordent pas avec les mentions sur l'étiquette approuvée qui décrivent les EI attendus pour ces produits biologiques vétérinaires.

Inconnu : il n'existe pas de données fiables ou celles­ci sont insuffisantes pour faire une évaluation.

Peu probable : on doit disposer de suffisamment de renseignements pour déterminer que l'évènement indésirable décrit n'était probablement pas associé à l'administration du produit biologique vétérinaire, ou encore il existe une explication davantage plausible.

VI. Références

  1. Loi sur l'accès à l'information, dernière consultation : 2009-01-05
  2. Règlement sur la santé des animaux, dernière consultation : 2009-01-05
  3. Compendium of Veterinary Products (2007), Hensall, ON: North American Compendiums Ltd., ISBN: 978-1-896674-16-2.
  4. Formulaire CFIA/ACIA 2205 - Déclaration des évènements indésirables soupçonnés à l'égard des produits biologiques vétérinaires - PDF (290 ko), dernière consultation : 2009-01-05    
  5. Lignes directrices du VICH, dernière consultation : 2009-01-05