Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.1-1
Lignes directrices pour la préparation des demandes d'homologation (d'enregistrement) de nouveaux produits biologiques vétérinaires fabriqués au Canada

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Table des matières

I. Introduction

Ces lignes directrices ont été préparées comme guide de travail pour les fabricants canadiens de produits biologiques vétérinaires (PBV) qui doivent préparer et présenter une demande d'homologation (d'enregistrement) de PBV au Canada. Le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'homologation des PBV, incluant les vaccins vétérinaires, le colostrum, les produits d'anticorps et les trousses pour le diagnostic de maladies infectieuses, qui sont fabriqués et/ou distribués au Canada sous l'égide de la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux.

Il est recommandé de consulter la Liste de contrôle des présentations de nouveaux produits appropriée, ainsi que les autres Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires pertinentes pour la présentation du nouveau produit biologique vétérinaire (PNPBV).

L'ACIA est assujettie à la législation canadienne incluant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout comme aux procédures administratives et aux arrêtés de cour. L'ACIA va traiter toute information reçue des fabricants de PBV, y compris les renseignements commerciaux confidentiels, conformément à cette législation, aux procédures administratives et aux arrêtés de cour.

La procédure pour l'homologation d'un nouveau PBV fabriqué au Canada nécessite plusieurs étapes (c.-à-d. évaluation par étapes). Chaque étape doit être approuvée par le CCPBV avant que le fabricant puisse passer à l'étape suivante. Un exemple d'une évaluation par étapes d'un nouveau vaccin vétérinaire fabriqué au Canada dans un nouvel établissement et de son approbation est expliqué ci-dessous :

  1. L'inspection avant homologation du nouvel établissement et l'évaluation des documents pertinents. L'approbation du nouvel établissement ne sera finalisée qu'après l'approbation de la dernière étape de l'évaluation et du premier nouveau PBV.
  2. L'évaluation des documents administratifs tels que des ébauches du protocole de production (PP), des protocoles spéciaux (PS), des procédures opérationnelles normalisées (PON), des données sur la preuve du concept, des ébauches d'étiquettes, des donnés sur les souches mères (SM) et les souches mères de cellules (SMC), des protocoles des études en laboratoire sur l'efficacité et l'innocuité, du modèle du Rapport du fabricant pour la mise en circulation de série (RFMCS) et de tous autres documents ou données applicables. L'autorisation de soumettre les échantillons des SM et SMC à un laboratoire acceptable au CCPBV pour des tests de confirmation.
  3. L'évaluation des résultats des tests de confirmation sur les SM et SMC, l'autorisation d'introduire les SM et SMC dans la zone de production pour la préparation de pré-séries ou de séries avant l'homologation (SAH), et l'autorisation d'effectuer des études d'efficacité et d'innocuité chez les animaux cibles en confinement.
  4. L'évaluation des données du fabricant pertinentes aux SAH, l'évaluation et l'approbation des rapports sur l'efficacité et l'innocuité en laboratoire, et de tous autres documents et données applicables. L'autorisation de soumettre des échantillons des SAH à un laboratoire acceptable au CCPBV.
  5. L'évaluation et l'approbation des données du fabricant et d'un laboratoire acceptable au CCPBV pertinentes aux SAH, l'évaluation du protocole de l'étude d'innocuité dans le champ chez les animaux cibles et de l'évaluation de son impact sur l'environnement (si applicable), et de tous autres documents et données applicables. L'autorisation d'effectuer l'étude d'innocuité dans le champ chez les animaux cibles.
  6. L'évaluation et l'approbation des données sur l'étude d'innocuité dans le champ, des données sur la stabilité, des versions finales des PP, PS, PON et étiquettes, et de tous autres documents et données à l'appui de la pureté, de la puissance, de l'innocuité et de l'efficacité du nouveau PBV. L'approbation du nouveau PBV conformément à la Loi sur la santé des animaux et de son Règlement et à toutes les autres conditions et restrictions identifiées au cours de l'évaluation.

Une évaluation par étapes similaire s'applique aux autres types de PBV, tels que les produits d'anticorps et les trousses diagnostiques pour maladies infectieuses. Communiquer avec le CCPBV pour plus de détails.

Les exigences réglementaires canadiennes et/ou guides de travail pour les PBV peuvent être modifiés ou mis à jour périodiquement pour refléter les changements dans les standards techniques ou des développements dans l'harmonisation international des exigences réglementaires pour les PBV. Les fabricants et les importateurs de PBV sont donc encouragés à consulter les Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.4F : Lignes directrices sur les réunions de consultation préalable à la présentation de dossiers d'homologation et préavis de présentation de dossiers d'homologation pour de nouveaux produits avant de préparer une PNPBV pour assister à déterminer si une réunion ou téléconférence avec le CCPBV sera nécessaire avant la présentation des documents.

II. Fondement juridique

Loi sur la santé des animaux

Règlement sur la santé des animaux, Partie XI

III. Définitions

« Produit biologique vétérinaire » signifie :

  1. tout helminthe, protozoaire ou microorganisme;
  2. toute substance ou tout mélange de substances dérivés d'animaux, d'helminthes, de protozoaires ou de microorganismes; ou
  3. toute substance d'origine synthétique fabriquée.

vendu ou annoncé pour être utilisé pour le rétablissement, la correction ou la modification de fonctions organiques chez des animaux, ou pour le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention d'une maladie, d'un trouble, d'un état physique anormal ou des symptômes qui leur sont associés, chez des animaux (article 2, Loi sur la santé des animaux).

Ces PBV englobent les vaccins viraux ou bactériens, les anatoxines, le colostrum, les produits d'anticorps et les trousses pour le diagnostic de maladies infectieuses.

« Homologation » ou « enregistrement » signifie une permission officielle délivrée par le CCPBV pour la fabrication, la distribution et/ou la vente de PBV au Canada.

IV. Information générale

A. Critères généraux d'acceptabilité du produit

  1. Le produit doit être pur, sûr, puissant et efficace.
  2. Chaque composante biologiquement active doit correspondre aux conditions d'une maladie animale infectieuse, et être appropriée à la génétique animale du Canada.
  3. Le produit doit être fabriqué dans des installations jugées acceptables par le CCPBV.
  4. Le produit doit être fabriqué et vérifié conformément aux bonnes pratiques de fabrication généralement acceptées et aux critères d'assurance de la qualité.

B. Raisons de refus de la fabrication ou de la distribution d'un produit au Canada

  1. Le produit renferme des composantes provenant de pays où sont endémiques la fièvre aphteuse, la peste bovine, la peste porcine africaine, la peste équine ou d'autres maladies exotiques au Canada.
  2. Le produit sert à la prévention ou au diagnostic de maladies visées par un programme de lutte contre ou d'éradication de l'ACIA, ou à l'utilisation contre des maladies animales exotiques au Canada comme la peste porcine, la fièvre catarrhale du mouton, la stomatite vésiculeuse, et la pseudorage. Des exceptions s'appliquent lorsque le produit est jugé nécessaire à un programme de contrôle ou d'éradication de certaines maladies animales.
  3. Le produit pourrait être incompatible avec les objectifs de lutte ou d'épidémio-surveillance des programmes de santé publique. À titre d'exemple, un vaccin vivant contre la brucellose pour les veaux.
  4. Les produits vivants modifiés contenant certaines souches virulentes, comme, par exemple, des souches virulentes du virus de la laryngotrachéite infectieuse ou du virus de la maladie de Newcastle.

C. Généralités concernant le dossier d'un nouveau produit à présenter

  1. Les fabricants canadiens doivent présenter leur dossier par étapes pour la procédure d'homologation d'un produit.
  2. Une Liste de contrôle des présentations de nouveaux produits dûment remplie doit accompagner toute PNPBV.
  3. Pour chaque PNPBV, il faut inclure une brève justification de l'utilisation du produit au Canada, soit avec des références scientifiques, soit par des opinions exprimées par des associations de professionnels, soit un énoncé rédigé par le fabricant. Ces énoncés doivent être rédigés sur du papier à en-tête de la compagnie, datés et signés par la personne qui les a rédigés.
  4. Tous les documents requis à la PNPBV devraient être placés dans des cartables. Il faut placer les documents dans le même ordre que sur la Liste de contrôle des présentations de nouveaux produits en utilisant les titres comme en-têtes sur les divisions des cartables.
  5. Les photocopies recto-verso pour les protocoles et les rapports des études (y compris les données) sont recommandées afin de réduire le volume de papier.
  6. Les dossiers de produits apparentés (p.ex. combinaisons variées de vaccins multivalents) doivent être présentés en même temps afin d'être évalués simultanément.
  7. Tous les documents doivent être présentés en anglais ou en français.
  8. Diverses conditions et restrictions peuvent s'appliquer une fois que l'homologation est terminée. Ces conditions et restrictions seront inscrites sur les Permis de fabrication des produits biologiques vétérinaires, et expliquées au besoin dans la correspondance ultérieure.

D. Exigences du dossier

  1. Produit fabriqué au Canada

    Le fabricant canadien doit spécifier dans la lettre de présentation du dossier de produit si le produit sera distribué au Canada seulement, exporté seulement ou distribué au Canada et ailleurs.

    1. Pour distribution au Canada

      En plus du dossier complet du produit, l'homologation d'un PBV fabriqué au Canada pour distribution au Canada requiert l'inspection satisfaisante des locaux du fabricant, l'approbation des souches mères, l'approbation des séries avant homologation et la mise en circulation des séries après homologation par le CCPBV. Les fabricants canadiens doivent détenir un Permis canadien d'établissement de produits biologiques vétérinaires. Tout produit homologué pour distribution au Canada est éligible pour l'exportation, tout dépendant des critères exigés par le pays importateur.

    2. Pour exportation seulement

      En plus du dossier complet du produit, l'homologation d'un PBV fabriqué au Canada pour exportation requiert l'inspection satisfaisante des locaux du fabricant et l'approbation des souches mères par le CCPBV. Pour tout produit canadien homologué pour l'exportation seulement, le fabricant canadien est tenu de fournir au CCPBV une attestation émise par les autorités réglementaires du pays importateur (ou tout autre attestation jugée acceptable par le CCPBV) que le produit satisfait leurs exigences et qu'il est autorisé pour le marché et la distribution dans le pays importateur. Les fabricants canadiens de produits pour l'exportation seulement doivent détenir un Permis d'établissement des produits biologiques vétérinaires. Un produit homologué pour exportation seulement n'est pas éligible pour distribution au Canada.

  2. Circonstances particulières

    Les autres cas non décrits ci-dessus seront évalués au cas par cas. Veuillez communiquer avec le CCPBV pour de plus amples renseignements.

V. Formulaires exigés

  1. Formulaire CFIA/ACIA 4720 - Demande pour les services
  2. Formulaire CFIA/ACIA 1503 – Données sur les produits biologiques vétérinaires

VI. Exigences pour les installations et le personnel

Tous les PBV destinés à la distribution et à l'utilisation au Canada, ainsi qu'à l'exportation à d'autres pays, doivent être fabriqués dans des locaux approuvés par le CCPBV. L'approbation de nouveaux locaux pour la fabrication de PBV implique l'évaluation de ces locaux, du personnel, de la fabrication et des documents relatifs au contrôle et à l'assurance de la qualité, ainsi qu'une inspection antérieure à l'homologation de tous les locaux où sont effectués la fabrication, l'analyse, la conservation, l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage et la distribution des PBV.

Veuillez consulter la liste des documents exigés concernant le personnel, disponible dans les lignes directrices relatives aux produits biologiques vétérinaires 3.28F - Lignes directrices relatives aux exigences sur le personnel. Veuillez communiquer avec le CCPBV pour obtenir la liste des documents exigés concernant les établissements.

VII. Procédés de fabrication et méthodes d'évaluation

A. Considérations générales

Les fabricants doivent préparer et présenter deux exemplaires des PP et des PS connexes selon le format canadien. De plus amples renseignements se trouvent dans les Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.7F : Lignes directrices pour la préparation des protocoles de production, protocoles spéciaux, et du sommaire des changements pour les produits biologiques vétérinaires. Les PP pourraient faire renvoi à des références internationalement acceptées, comme les parties 101 à 123 du Title 9 Code of Federal Regulations (9 CFR) du département de l'Agriculture des États-Unis (anglais seulement), la Pharmacopée européenne (Ph. Eur.), ou le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres (2009) de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Après que les PP et les PS sont jugés satisfaisants et estampillés, un exemplaire sera gardé au CCPBV et un est retourné au fabricant.

Tests de confirmation supplémentaires effectués par un laboratoire acceptable au CCPBV peuvent être nécessaires.

B. Contrat de fabrication

La fabrication de PBV peut être effectuée en totalité ou en partie de façon contractuelle dans les locaux d'un autre fabricant qui a déjà reçu l'agrément du CCPBV. Dans de tels cas, le fabricant qui présente le dossier d'homologation doit fournir un diagramme indiquant la provenance de tous les antigènes et autres composantes du produit final et il est aussi responsable de s'assurer que tous les PP et PS mis à jour associés à ce produit sont reçus par le CCPBV.

C. Souches mères et souches mères de cellules

Il faut fournir les renseignements suivants :

  1. Données sur chaque souche mère de cellule : identité (espèce, type cellulaire), caryologie, absence de contaminants.
  2. Données sur chaque souche mère : identité (genre, espèce, biotype), pureté, études des passages consécutifs chez l'espèce cible des vaccins vivants modifiés.
  3. Données de caractérisation génétique si le produit est dérivé de la biotechnologie.

À la demande du CCPBV, des échantillons des souches mères des micro-organismes et des cultures cellulaires doivent être soumis à un laboratoire acceptable au CCPBV pour tests de confirmation.

Les fabricants détenteurs d'un Permis d'établissement des produits biologiques vétérinaires doivent obtenir la permission du CCPBV avant d'introduire dans la zone de production toutes nouvelles souches mères ou toutes nouvelles cultures cellulaires.

D. Documentation sur les substances d'origine animale

Afin de protéger le public et le cheptel canadiens contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d'autres maladies infectieuses animales exotiques au Canada, toutes les substance d'origine animale utilisées dans la production des PBV doivent provenir de pays et d'animaux jugés acceptables par le CCPBV.

De plus amples renseignements sur les exigences spécifiques se trouvent dans les Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.32F : Lignes directrices sur la réduction des risques d'introduction d'agents d'encéphalopathies spongiformes transmissibles par des produits biologiques vétérinaires.

VIII. Étiquetage

Une version préliminaire des étiquettes doit accompagner la PNPBV. L'étiquetage inclut les étiquettes de flacons, les cartons, les dépliants et toute autre information imprimée qui est distribuée avec le produit.

A. Pour distribution au Canada

Le texte des étiquettes peut être en français ou en anglais ou les deux; si les deux langues sont utilisées, la même information doit être donnée.

B. Pour exportation seulement

Si les étiquettes sont écrites dans une langue autre que le français ou l'anglais, le fabricant doit fournir une traduction certifiée en anglais ou en français. Un document indiquant l'approbation des allégations des étiquettes par les autorités réglementaires des pays importateurs est aussi requis.

C. Pour distribution au Canada et pour exportation

Une troisième langue ne peut apparaître sur les étiquettes que si l'anglais et le français y figurent déjà au complet.

Si les pays importateurs ne permettent pas plusieurs langues sur les étiquettes de produit, le fabricant doit présenter deux jeux d'étiquettes au CCPBV pour approbation selon les instructions aux sections VIII.A. et VIII.B. ci-dessus.

IX. Données justificatives

Il faut présenter des données pour démontrer que le produit est pur, puissant, sûr et efficace et que les allégations figurant sur les étiquettes sont exactes. Veuillez vous référer à la Liste de contrôle des présentations de nouveaux produits appropriée pour assembler ces données.

Les études à l'appui de l'efficacité et de l'innocuité doivent utiliser des séries équivalentes au produit final décrit dans le PP. Tous les rapports doivent être datés et signés par les scientifiques et le personnel de l'assurance de la qualité du fabricant. Un seul exemplaire de ces documents est exigé. Des copies des tirés à part (publications scientifiques) pertinents sont exigées s'ils sont cités dans les rapports. Les données individuelles de tous les animaux utilisés dans les études doivent être présentées; ces données peuvent cependant être présentées sous forme de tableaux récapitulatifs. L'utilisation de photocopies recto-verso est recommandée afin de diminuer le volume de papier utilisé. Veuillez vérifier l'exactitude et l'état complet du PNPBV avant sa présentation au CCPBV.

Toute modification ultérieure, y compris les ajouts et les corrections, à un rapport de recherche signé et daté, doit être préparé de nouveau et accompagné des documents signés et datés détaillant les dits changements et mentionnant le rapport original.

Il se peut que les données brutes de laboratoire soient exigées par le CCPBV.

A. Pour distribution au Canada

Dans le cas d'un produit fabriqué et distribué au Canada, seules des données préliminaires seront présentées avec le dossier initial. L'évaluation du dossier se fait par étapes. Le fabricant canadien est tenu d'obtenir l'approbation préalable du CCPBV des protocoles des études majeures destinées à obtenir les données suffisantes à l'appui de la puissance, de l'efficacité et de l'innocuité avant de pouvoir entreprendre ces études.

Il faudra aussi obtenir du CCPBV un Permis de dissémination de produits biologiques vétérinaires pour l'usage de produits expérimentaux ou non approuvés lors d'études dans le champ où ces produits sont utilisés en dehors de locaux de bioconfinement ou si les animaux d'expérience sont destinés à l'alimentation. Lorsque des nouveaux micro-organismes ou des micro-organismes dérivés de la biotechnologie sont à l'étude, une évaluation environnementale peut aussi être requise.

B. Pour exportation seulement

Dans le cas d'un produit fabriqué au Canada pour exportation seulement, le fabricant est tenu de présenter au CCPBV des données à l'appui de l'innocuité du produit, sur la pureté des souches mères et des souches mères de cellules, ainsi que les PP, PS et les étiquettes. L'évaluation du dossier se fait par étapes comme pour un produit distribué au Canada. Des exemplaires des documents émis par les autorités réglementaires du pays importateur indiquant que le produit y est accepté sont aussi exigés.

X. Sommaire des résultats des tests

Le fabricant doit présenter un sommaire des résultats des tests effectués pour vérifier l'uniformité et la régularité de la production d'une série à l'autre. Ces données montrent que le fabricant est en mesure de produire régulièrement des séries correspondant aux données dans le PP.

Les résultats des tests doivent être présentés au CCPBV selon le Rapport du fabricant pour la mise en circulation de série. Sur le formulaire des résultats des tests, il faut faire référence aux PP et PS comme portés au dossier au CCPBV.

Les fabricants canadiens doivent conserver dans leurs dossiers les renseignements relatifs aux quantités de produits fabriquées.

A. Pour distribution au Canada

Pour des nouveaux produits, les fabricants doivent présentés le sommaire des résultats de tests effectués sur trois séries consécutives antérieures à l'homologation. À la demande du CCPBV, des échantillons doivent être soumises à un laboratoire acceptable au CCPBV pour des tests de confirmation.

Les tests pour la mise en circulation des séries après l'homologation effectués par un laboratoire acceptable au CCPBV peuvent être nécessaires. Toutes les séries sont mises en circulation par le CCPBV avant la distribution.

B. Pour exportation seulement

Un sommaire des tests de mise en circulation du fabricant pour les séries antérieures à l'homologation peut être exigé par le CCPBV. Il n'y a aucune exigence pour des tests de confirmation.

XI. Évaluation environnementales et évaluation des risques

Le fabricant est tenu de présenter une évaluation de l'impact sur l'environnement de tout PBV  contenant un nouveau micro-organisme ou un produit dérivé de la biotechnologie.

L'ACIA peut aussi préparer une évaluation des risques, seule ou en consultation avec d'autres organismes gouvernementaux, surtout pour les micro-organismes présentant un risque pour les humains, n'importe quelles espèces animales non-cibles et l'environnement.

XII. Annexes

Les documents suivants font partie des présentes lignes directrices et sont annexés. Faire parvenir le document approprié avec la demande présentée au CCPBV pour l'obtention d'un permis relatif à un nouveau PBV.

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