Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

* Article 49 – Congé non payé en cas de réinstallation du ou de la conjoint-e ou conjoint-e de fait

* 49.01 À la demande de l'employé-e, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé-e dont le ou la conjoint-e de fait est réinstallé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé-e dont le ou la conjoint-e de fait est réinstallé temporairement.

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