Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

* Article 61 – Employé-e-s à temps partiel

* 61.01 Définition

L'expression « employé-e-s à temps partiel » désigne un-e employé-e dont l'horaire hebdomadaire de travail est, en moyenne, inférieur à celui indiqué à l'article 24, mais pas inférieur à celui mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Généralités

* L'alinéa 61.02a) ne s'applique pas aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

* 61.02

  • a) Sauf indication contraire dans le présent article, les employé-e-s à temps partiel ont droit aux avantages sociaux prévus dans la présente convention au prorata de leur horaire hebdomadaire de travail normal par rapport à trente-sept heures et demie (37,5).

* L'alinéa 61.02b) s'applique uniquement aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

  • b) Sauf indication contraire dans le présent article, les employé-e-s à temps partiel ont droit aux avantages sociaux prévus dans la présente convention au prorata de leur horaire hebdomadaire de travail normal par rapport à quarante (40) heures.

* 61.03 Les employé-e-s à temps partiel ont droit à la rémunération des heures supplémentaires conformément aux sous-alinéas (ii) et (iii) de la définition des heures supplémentaires au paragraphe 2.01.

* L'alinéa 61.04a) ne s'applique pas aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les GL ou GS.

* 61.04

  • a) Les dispositions de la présente convention qui ont trait aux jours de repos ne s'appliquent que lorsque l'employé-e à temps partiel a travaillé cinq (5) jours ou trente-sept heures et demie (37,5) pendant la semaine.

* L'alinéa 61.04b) s'applique uniquement aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

  • b) Les dispositions de la présente convention qui ont trait aux jours de repos ne s'appliquent que lorsque l'employé-e à temps partiel a travaillé cinq (5) jours ou quarante (40) heures pendant la semaine.

Champ d'application particulier de la présente convention

* 61.05 Indemnité de rentrée au travail

Sous réserve des dispositions du paragraphe 61.04, lorsque l'employé-e à temps partiel satisfait aux conditions pour recevoir l'indemnité de rentrée au travail un jour de repos, conformément au sous-alinéa 30.01a) de la présente convention, et qu'il ou elle a droit à un paiement minimum au lieu de la rémunération des heures réellement effectuées, il ou elle reçoit un paiement minimum de quatre (4) heures de rémunération au tarif normal.

* 61.06 Rappel au travail

Lorsque l'employé-e à temps partiel satisfait aux conditions pour recevoir une indemnité de rappel au travail conformément au paragraphe 28.01, et que l'employé-e a droit au paiement minimum plutôt qu'à la rémunération des heures réellement effectuées, il ou elle reçoit un paiement minimum de quatre (4) heures de rémunération au tarif normal.

Jours fériés désignés

* 61.07 L'employé-e à temps partiel n'est pas rémunéré pour les jours désignés comme jours fériés mais reçoit plutôt une indemnité de quatre virgule deux cinq pour cent (4,25 %) pour toutes les heures effectuées au tarif normal.

* L'alinéa 61.08a) ne s'applique pas aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

* 61.08

  • a) Lorsque l'employé-e à temps partiel est tenu de travailler un jour désigné comme jour férié payé pour les employé-e-s à temps plein au paragraphe 31.01, il ou elle est rémunéré au tarif et demi (1,5) pour toutes les heures effectuées au tarif normal jusqu'à concurrence de sept heures et demie (7,5) et au tarif double (2) par la suite.

* L'alinéa 61.08b) s'applique uniquement aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

  • b) Lorsque l'employé-e à temps partiel est tenu de travailler un jour désigné comme jour férié payé pour les employé-e-s à temps plein au paragraphe 31.01, il ou elle est rémunéré au tarif et demi (1,5) pour toutes les heures effectuées au tarif normal jusqu'à concurrence de huit (8) heures et au tarif double (2) par la suite.

* 61.09 L'employé-e à temps partiel qui se présente au travail, selon les instructions, un jour désigné comme jour férié payé pour les employé-e-s à temps plein au paragraphe 31.01 est rémunéré pour le temps de travail réellement effectué conformément au paragraphe 61.08, ou l'employé-e touche un minimum de quatre (4) heures de rémunération au tarif normal, selon le montant le plus élevé.

Congé annuel

Disposition exclue

* L'alinéa 61.10a) ne s'applique pas aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

Disposition de dérogation

* L'alinéa 61.10b) s'applique seulement aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

* 61.10

  1. L'employé-e à temps partiel acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois au cours duquel il ou elle touche la rémunération d'au moins deux fois le nombre d'heures qu'il ou elle effectue pendant sa semaine de travail normale, au tarif établi en fonction des années de service au paragraphe 38.02 de la présente convention, ses crédits étant calculés au prorata et selon les modalités suivantes :
    1. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois, zéro virgule deux cinq zéro (0,250) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    2. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à douze virgule cinq (12,5) heures par mois, zéro virgule trois trois trois (0,333) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    3. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à treize virgule sept cinq (13,75) heures par mois, zéro virgule trois six sept (0,367) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    4. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à quatorze virgule trois sept cinq (14,375) heures par mois, zéro virgule trois huit trois (0,383) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    5. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à quinze virgule six deux cinq (15,625) heures par mois, zéro virgule quatre un sept (0,417) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois.
    6. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à seize virgule huit sept cinq (16,875) heures par mois, zéro virgule quatre cinq (0,45) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois.
    7. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à dix-huit virgule sept cinq (18,75) heures par mois, zéro virgule cinq zéro zéro (0,500) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois.
  2. * L'employé-e à temps partiel acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois au cours duquel il ou elle touche la rémunération d'au moins deux fois le nombre d'heures qu'il ou elle effectue pendant sa semaine de travail normale, au tarif établi en fonction des années de service au paragraphe 38.02 de la présente convention, ses crédits étant calculés au prorata et selon les modalités suivantes :
    1. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à dix (10) heures par mois, zéro virgule deux cinq zéro (0,250) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    2. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à treize virgule trois trois (13,33) heures par mois, zéro virgule trois trois trois (0,333) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    3. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à quatorze virgule six sept (14,67) heures par mois, zéro virgule trois six sept (0,367) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    4. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à quinze virgule trois trois (15,33) heures par mois, zéro virgule trois huit trois (0,383) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois;
    5. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à seize virgule six sept (16,67) heures par mois, zéro virgule quatre un sept (0,417) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois.
    6. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à dix-huit (18) heures par mois, zéro virgule quatre cinq zéro (0,450) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois.
    7. lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à vingt (20) heures par mois, zéro virgule cinq zéro zéro (0,500) multiplié par le nombre d'heures de la semaine de travail de l'employé-e par mois.

* 61.11 Congé de maladie

L'employé-e à temps partiel acquiert des crédits de congé de maladie à raison d'un quart (¼) du nombre d'heures que compte sa semaine de travail normale, pour chaque mois civil au cours duquel il ou elle touche la rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures de sa semaine normale de travail.

* 61.12 Administration des congés annuels et des congés de maladie

  1. * Aux fins de l'application des paragraphes 61.10 et 61.11, lorsque l'employé-e n'effectue pas le même nombre d'heures de travail chaque semaine, sa semaine de travail normale correspond à la moyenne hebdomadaire des heures de travail mensuelles effectuées au tarif normal.
  2. L'employé-e qui travaille à la fois à temps partiel et à temps plein au cours d'un mois donné ne peut acquérir de crédits de congé annuel ou de congé de maladie qui excèdent les crédits auxquels a droit un-e employé-e à temps plein.

* 61.13 Congé de deuil

Nonobstant les dispositions du paragraphe 61.02, il n'y a pas de calcul au prorata de la journée prévue à l'article 50, Congé de deuil payé.

* 61.14 Indemnité de départ

Nonobstant les dispositions de l'article 62, Indemnité de départ, de la présente convention, lorsque la période d'emploi continu à l'égard de laquelle doit être versée l'indemnité de départ se compose à la fois de périodes d'emploi à temps plein et de périodes d'emploi à temps partiel ou de diverses périodes d'emploi à temps partiel, l'indemnité est calculée de la façon suivante : il faut établir la période d'emploi continu donnant droit à une indemnité de départ et regrouper les périodes d'emploi à temps partiel afin de déterminer leur équivalent à temps plein. L'indemnité de départ se calcule en multipliant le nombre équivalent d'années à temps plein par le taux de rémunération hebdomadaire à temps plein correspondant au groupe et au niveau appropriés.

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