Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

* Article 66 – Durée de la convention

** 66.01 La présente convention collective sera en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2014.

* 66.02 Sauf indication expresse contraire, les dispositions de la présente convention entreront en vigueur à la date de sa signature.

Signatures de l'ACIA (Bruce A. Archibald, Gérard Étienne, Brenda A. Dagenais, Marie-
Claude Bergeron, Sharon Christie, Barbara Doan, Karen Jessett, William Moore, Judy Strazds, Nancy Dobbelsteyn, Karen Trousdale et Pierre Girard) et l'AFPC (Chris Aylward, Bob Kingston, Rick Cormier, Barbara Kristjanson, Terri S. Lee, Randy Olynyk, Marlene O'Neil, Raphaël Tarasco, Julie Chiasson et Gail Lem)

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