Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant L'unité de négociation du groupe de la Médecine vétérinaire (VM)
Partie E - Autres termes et conditions

Article E1 - Exposé des fonctions

E1.01 Sur demande écrite, tout employé a droit à un exposé officiel complet et à jour des fonctions et des responsabilités de son poste y compris le niveau de classification du poste et la formule de cote numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu'un organigramme décrivant le classement de son poste dans l'organisation.

Article E2 - Droits d'inscription

E2.01 L'Employeur rembourse à l'employé les cotisations ou les droits d'inscription qu'il a versés à un organisme ou à un conseil d'administration lorsqu'un tel versement est indispensable à l'exercice continu des fonctions de son emploi.

E2.02 Lorsqu'un tel versement n'est pas indispensable à l'exercice continu des fonctions de son emploi :

  1. l'Employeur rembourse à l'employé les droits d'inscription qu'il a versés à un organisme de réglementation de la pratique de la médecine vétérinaire, jusqu'à concurrence de mille dollars (1 000 $).
  2. le remboursement des droits d'inscription mentionné en E2.02a) inclura l'inscription à l'Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV).

Article E3 - Temps alloué pour se laver

E3.01 Lorsque l'Employeur décide qu'en raison de la nature du travail, il existe un besoin évident, il est permis de prendre une période maximale de dix (10) minutes pour se laver juste avant la fin d'une journée de travail ou juste après et contigu au jour de travail.

E3.02 Nonobstant B3.02, le temps alloué pour se laver conformément à l'article E3.01 et juste après et contigu au jour de travail devra être considéré comme donnant droit à la rémunération en espèces pour temps supplémentaire aux fins de l'article B3.01.

Article E4 - Appels téléphoniques

E4.01 Lorsqu'il faut effectuer un appel interurbain directement relié aux affaires du gouvernement, l'Employeur rembourse à l'employé le coût de cet appel.

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