Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant l'unité de négociation du groupe scientifique et analytique (S&A)
Partie B - Conditions de travail

Article B1. Durée du travail

Cet article ne s'applique pas :

  • aux employés du groupe SE qui travaillent selon un horaire annuel de travail flexible, voir la clause B3 - Heures particulières de travail - groupe SE

B1.01 Dispositions générales

Aux fins du présent article, une semaine comprend sept (7) jours consécutifs, commençant à 00 h 01 le lundi et se terminant à 24 h 00 le dimanche. Une journée est une période de vingt-quatre (24) heures commençant à 00 h 01.

B1.02 Horaire de travail normal

La semaine régulière de travail est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures et la journée régulière de travail est de sept virgule cinq (7,5) heures consécutives, excluant la pause repas, entre 06 h 00 et 18 h 00. La semaine de travail normale s'étend du lundi jusqu'au vendredi inclusivement.

B1.03 Horaire de travail flexible

Sur demande de l'employé et avec l'approbation de l'Employeur, l'employé peut effectuer sa durée de travail quotidienne selon un horaire flexible, à condition que le total des heures travaillées soit de sept virgule cinq (7,5) heures.

B1.04 Jours de repos

L'employé se voit accorder deux (2) jours de repos consécutifs par période de sept (7) jours, à moins que les besoins du service ne le permettent pas.

B1.05 Registre mensuel des présences

Les employés présentent un registre mensuel des présences, sur lequel seules les heures supplémentaires et les absences doivent être indiquées.

B1.06 Semaine de travail comprimée

Nonobstant les dispositions du présent article, sur demande de l'employé et avec l'approbation de l'Employeur, l'employé peut effectuer sa durée de travail hebdomadaire au cours d'une période autre que celle de cinq (5) jours, à condition que, au cours d'une période de vingt-huit (28) jours civils, l'employé travaille en moyenne trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine. Dans le cadre des dispositions de la présente clause, la méthode de relevé des présences doit être acceptée mutuellement par l'employé et l'Employeur. Au cours de chaque période de vingt-huit (28) jours, ledit employé bénéficie de jours de repos pendant les jours qui ne sont pas à son horaire de travail normal.

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en œuvre d'un horaire de travail différent ne doit pas entraîner des heures supplémentaires additionnelles ni une rémunération supplémentaire du seul fait du changement d'horaire, et ne doit pas être non plus réputée retirer à l'Employeur le droit d'établir toute durée du travail permise dans la présente convention.

Article B2. Travail par postes

B2.01

  1. « Horaire des postes » désigne la répartition des postes de travail pendant une période donnée n'excédant pas deux (2) mois consécutifs et comporte les jours de repos et les jours fériés désignés payés;
  2. en ce qui concerne les employés qui travaillent par postes, la durée du travail doit être établie de manière à ce que les employés travaillent en moyenne trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine et sept virgule cinq (7,5) heures par jour au cours de la période de l'horaire des postes;
  3. l'employé doit bénéficier d'une moyenne de deux (2) jours de repos consécutifs par semaine au cours de la période de l'horaire de travail régulier.

B2.02 Aux fins de la présente convention, lorsque le poste à l'horaire d'un employé ne commence pas et ne se termine pas le même jour, à toutes fins utiles, ce poste sera réputé avoir été effectué entièrement :

  1. le jour où il a commencé si la moitié (½) ou plus des heures de travail tombent ce jour-là ;
    ou
  2. le jour où il s'est terminé si plus de la moitié (½) des heures de travail tombent ce jour-là.

En conséquence, le premier jour de repos sera réputé commencer juste après minuit le jour civil pendant lequel l'employé a effectué ou est réputé avoir effectué son dernier poste prévu à l'horaire; et le deuxième jour de repos commencera juste après minuit à la fin du premier jour de repos de l'employé ou juste après minuit à la fin du jour férié désigné payé séparant les deux jours de repos.

B2.03 En établissant l'horaire de travail, l'Employeur doit faire en sorte que :

  1. les employés travaillent pendant les différents postes par roulement de façon ce que les postes de travail de nuit, les postes de travail de soir et les fins de semaine soient répartis équitablement parmi les employés qualifiés facilement disponibles et, selon que les nécessités du service le permettent, par tous les employés visés par l'horaire de travail;
  2. le poste de travail d'un employé devrait commencer au moins quinze (15) heures après que celui-ci a terminé son poste précédent.

B2.04

  1. L'Employeur fait tout effort raisonnable pour tenir compte des désirs des employés intéressés lorsqu'il organise les postes d'un tel horaire. Afin de pouvoir satisfaire aux désirs des employés intéressés, l'Employeur établira un horaire de travail provisoire et l'affichera au moins vingt-huit (28) jours civils à l'avance. Le calendrier de travail définitif sera affiché sept (7) jours civils avant le commencement de l'horaire.
  2. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en œuvre d'un horaire de travail différent en vertu de cet article ne doit pas entraîner des heures supplémentaires additionnelles ni une rémunération supplémentaire du seul fait du changement d'horaire, et ne doit pas non plus être réputée retirer à l'Employeur le droit d'établir la durée du travail stipulée dans la présente convention.

B2.05 À condition que soit donné un préavis suffisant et avec l'approbation de l'Employeur, les employés peuvent échanger leur poste de travail si cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'Employeur.

B2.06

  1. S'il n'est donné à l'employé qu'un préavis de moins de quarante-huit (48) heures portant modification de son poste d'horaire, il est rémunéré à tarif et demi (1 ½) pour le travail exécuté au cours du premier poste modifié. Les postes subséquents exécutés d'après le nouvel horaire sont rémunérés au taux des heures normales.
  2. Nonobstant l'alinéa B2.06 (a), lorsqu'un employé demande que soit modifié son poste de travail et que l'Employeur accepte sa demande, l'employé sera rémunéré au taux des heures normales pour les heures travaillées au cours du premier poste modifié.

B2.07 Une pause repas régulière devra être fixée le plus près possible du milieu du poste. Toutefois, cette pause pourrait être échelonnée dans le cas des employés exécutant des opérations continues.

B2.08 Il se peut que certains employés exerçant des opérations continues soient appelés à travailler pendant le poste complet. Ces employés seront rémunérés pour la pause repas d'une demi heure (½) travaillée au taux applicable, s'ils sont dans l'impossibilité de quitter leur travail pour prendre une pause repas.

B2.09 Les employés présentent un registre de présences mensuel sur lequel seules les heures supplémentaires et les absences doivent être indiquées.

B2.10 Prime de poste

L'employé touche une prime de poste pour toutes les heures de travail accomplies, y compris les heures supplémentaires, qu'il effectue pendant des postes dont plus de la moitié (½) sont prévus à l'horaire entre 18 h 00 et 06 h 00, à raison de deux dollars (2,00 $) de l'heure.

B2.11 Prime de fin de semaine

  1. Les employés touchent une prime de deux dollars (2,00 $) de l'heure pour le travail effectué un samedi et/ou un dimanche pour les heures effectuées tel que stipulé à l'article B2.11 (b).
  2. Les primes de fin de semaine sont versées à l'égard de toutes les heures normalement prévues à l'horaire effectuées un samedi et/ou un dimanche au taux horaire normal.

Article B3. Heures particulières de travail groupe SE

Cet article ne s'applique pas aux employés du groupe SE touchés par l'article B1 Heures de travail.

B3.01

  1. La conduite des activités de recherche scientifique nécessite un milieu de recherche souple. Par conséquent, aucun effort raisonnable ne sera épargné pour assurer un milieu de recherche où la durée du travail peut être aménagée pour répondre aux besoins des programmes de recherche.
  2. Sous réserve des dispositions de la présente convention relative aux congés, l'année de travail normale est de mille neuf cent cinquante (1950) heures. Elle va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante inclusivement. Sous réserve de l'approbation de l'Employeur, la durée du travail est établie de façon à se prêter aux projets de recherche particuliers de l'employé.

B3.02 Les employés présentent un registre de présences mensuel sur lequel seules les absences doivent être indiquées.

**Article B4. Heures supplémentaires

Cet article ne s'applique pas :

  • aux employés du groupe SE qui travaillent selon un horaire annuel de travail flexible, voir la clause B3 - Heures particulières de travail Groupe SE;
  • aux employés du groupe SE qui effectuent des travaux de recherche sur le terrain, voir la clause B9 - Indemnité de travaux de recherche sur le terrain.

* B4.01 Lorsqu'un employé est tenu par l'Employeur d'effectuer des heures supplémentaires, il est rémunéré de la façon suivante :

  1. Un jour de travail normal de l'employé, au tarif et demi (1 ½) pour les sept virgule cinq (7,5) premières heures supplémentaires travaillées et au tarif double (2) par la suite;
  2. Le premier jour de repos, rémunération à tarif et demi (1 ½) pour les sept virgule cinq (7,5) premières heures supplémentaires travaillées et au tarif double (2) par la suite;
    1. Un deuxième jour de repos ou un jour de repos subséquent, au tarif double (2) pour chaque heure supplémentaire effectuée. L'expression « deuxième jour ou un jour de repos subséquent » désigne le deuxième jour ou un jour de repos subséquent dans une série ininterrompue de jours de repos civils consécutifs et accolés;
    2. Nonobstant l'alinéa (c) (i) ci dessus, si, au cours d'une série ininterrompue de jours civils de repos consécutifs et accolés, l'Employeur autorise l'employé à effectuer les heures supplémentaires requises un jour de repos demandé par ledit employé, celui-ci est rémunéré à tarif et demi (1 ½) pour le premier jour de travail;
    1. * Pendant un jour férié désigné payé, au tarif et demi (1 ½) pour les sept virgule cinq (7,5) premières heures supplémentaires travaillées et au tarif double (2) par la suite, en plus de la rémunération que l'employé aurait reçue s'il n'avait pas travaillé ce jour de congé désigné payé;

      ou

    2. * Lorsqu'un employé travaille un jour férié désigné payé, accolé à un deuxième jour de repos au cours duquel il a également travaillé et pour lequel il a reçu une rémunération pour des heures supplémentaires conformément à la clause B4.01 (c), (d), il est rémunéré à tarif double (2) pour toutes les heures effectuées, en plus de la rémunération qu'il aurait reçue s'il n'avait pas travaillé ce jour férié.

B4.02 Tous les calculs d'heures supplémentaires se fondent sur chaque période complète de quinze (15) minutes.

B4.03 Sauf dans les cas d'urgence, de rappel au travail, de disponibilité ou d'accord mutuel, l'Employeur donne, lorsque cela est possible, un préavis d'au moins douze (12) heures de toute nécessité d'effectuer des heures supplémentaires.

** B4.04 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'Employeur s'efforce de verser la compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle l'employé demande un paiement.

* B4.05

  1. Un employé qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou davantage, juste avant ou juste après ses heures de travail d'horaire, bénéficie du remboursement de dix dollars et cinquante (10,50 $) pour un repas, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l'Employeur, est accordée à l'employé pour lui permettre de prendre une pause repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
  2. Lorsqu'un employé effectue quatre (4) heures supplémentaires ou davantage qui se prolongent sans interruption au-delà de la période citée en (a) ci dessus, il est remboursé d'un montant de dix dollars et cinquante (10,50 $) pour un repas supplémentaire, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l'Employeur, est accordée à l'employé pour lui permettre de prendre une pause repas dans son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
  3. Les clauses B4.05 (a) et (b) ne s'appliquent pas à l'employé en situation de voyage qui a droit de ce fait de demander un remboursement de ses frais de logement et/ou de repas.

**Article B5. Rappel au travail

Cet article ne s'applique pas :

  • aux employés du groupe SE qui travaillent selon un horaire annuel de travail flexible, voir la clause B3 - Heures particulières de travail Groupe SE;
  • aux employés du groupe SE qui effectuent des travaux de recherche sur le terrain, voir la clause B9 - Indemnité de travaux de recherche sur le terrain.

B5.01

  1. Lorsqu'un employé est rappelé au travail ou lorsqu'un employé qui est en disponibilité est rappelé au travail par l'Employeur à n'importe quel moment en dehors de ses heures de travail normales, il touche le plus élevé des deux montants suivants :
    1. un minimum de trois (3) heures de salaire au taux applicable des heures supplémentaires,
      ou
    2. la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour chaque heure qu'il effectue.

B5.02 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'Employeur s'efforce de verser la compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle l'employé demande un paiement.

** B5.03 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'Employeur s'efforce de verser la compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle l'employé demande un paiement.

* B5.04 Non-cumul des paiements

Les paiements prévus dans les dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux congés désignés payés et à la disponibilité de la présente convention collective ainsi qu'en vertu de la clause B5.01 ne peuvent être cumulés, c'est-à-dire que l'employé n'a pas droit à plus d'une rémunération pour le même service.

* B5.05 Sauf si l'employé est tenu par l'Employeur d'utiliser un véhicule de ce dernier pour se rendre à un lieu de travail autre que son lieu de travail habituel, le temps qu'il met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez lui n'est pas considéré comme du temps de travail.

* B5.06 L'employé qui est rappelé au travail dans les conditions décrites au paragraphe B5.01 et qui est tenu d'utiliser des services de transport autres que les transports en commun habituels a droit au remboursement des frais raisonnables engagés, comme suit :

  1. une indemnité de kilométrage au taux normalement versé par l'Employeur lorsque l'employé utilise son automobile personnelle; ou
  2. les dépenses personnelles engagées relativement à l'utilisation d'un autre moyen de transport en commun.

Le temps mis par l'employé rappelé au travail pour se rendre au travail ou à en revenir n'est pas comptabilisé dans les heures de travail.

Article B6. Disponibilité

Cet article ne s'applique pas :

  • aux employés du groupe SE qui travaillent selon un horaire annuel de travail flexible, voir la clause B3 - Heures particulières de travail Groupe SE;
  • aux employés du groupe SE qui effectuent des travaux de recherche sur le terrain, voir la clause B9 - Indemnité de travaux de recherche sur le terrain.

B6.01 Lorsque l'Employeur exige de l'employé qu'il soit disponible pendant une période précise en dehors des heures de travail normales, l'employé est rémunéré au taux d'une demi-heure (½) pour toute période de quatre (4) heures ou partie de cette période pendant laquelle l'employé doit être disponible.

B6.02 Un employé en disponibilité qui est appelé au travail par l'Employeur et qui s'y rend est rémunéré conformément aux dispositions de l'article B5 - Rappel au travail.

B6.03

  1. L'employé qui est tenu d'être disponible doit pouvoir être atteint au cours de cette période à un numéro de télécommunication connu et pouvoir rentrer au travail le plus rapidement possible s'il est appelé. L'Employeur fournit normalement un moyen de communication électronique ou un téléphone cellulaire à l'employé mis en disponibilité.
  2. Lorsque l'employé à qui l'Employeur a fourni un moyen de communication électronique ou un téléphone cellulaire n'est pas tenu d'être disponible pour répondre aux appels, il n'est pas réputé être en disponibilité.

B6.04 L'employé appelé qui se trouve dans l'impossibilité de se présenter au travail ne recevra aucune indemnité de disponibilité.

B6.05 Sauf si l'employé est tenu par l'Employeur d'utiliser un véhicule de ce dernier pour se rendre à un lieu de travail autre que son lieu de travail habituel, le temps qu'il met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez lui n'est pas considéré comme du temps de travail.

B6.06 Non-cumul des paiements

Les paiements prévus dans les dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux congés désignés payés et à la disponibilité de la présente convention collective ainsi qu'en vertu de la clause B6.02 ne peuvent être cumulés, c'est-à-dire que l'employé n'a pas droit à plus d'une rémunération pour le même service.

Article B7. Jours fériés désignés payés

Un jour férié désigné payé correspond à sept virgule cinq (7,5) heures.

B7.01 Sous réserve de la clause B7.02, les jours suivants sont des jours fériés désignés payés pour les employés :

  1. le Jour de l'An,
  2. le vendredi Saint,
  3. le lundi de Pâques,
  4. le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l'anniversaire de la Souveraine,
  5. la fête du Canada,
  6. la fête du Travail,
  7. le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil comme jour national d'action de grâces,
  8. le jour du Souvenir,
  9. le jour de Noël,
  10. l'après-Noël,
  11. un autre jour chaque année qui, de l'avis de l'Employeur, est reconnu au niveau provincial ou municipal comme jour de fête dans la région où l'employé travaille; dans toute région où, de l'avis de l'Employeur, un tel jour de fête provincial ou municipal additionnel n'existe pas, le premier lundi d'août, et
  12. un autre jour lorsqu'une loi du Parlement le proclame comme jour férié national.

B7.02 L'employé qui est absent en congé non payé pour la journée entière à la fois le jour de travail qui précède et le jour de travail qui suit immédiatement le jour férié désigné payé, n'a pas droit à la rémunération du jour férié, sauf dans le cas de l'employé qui bénéficie d'un congé non payé en vertu de l'article C5 - Congé pour les questions concernant les relations du travail.

B7.03 Jour férié désigné payé qui tombe un jour de repos.

Lorsqu'un jour désigné comme jour férié payé en vertu de la clause B7.01 coïncide avec le jour de repos d'un employé, le jour férié est reporté au premier jour de travail normal de l'employé qui suit son jour de repos.

B7.04 Lorsqu'un jour désigné comme jour férié payé à l'égard d'un employé est reporté à un autre jour en vertu des dispositions de la clause B7.03 :

  1. le travail accompli par un employé le jour à partir duquel le jour férié à été reporté est considéré comme du travail accompli un jour de repos,
    et
  2. le travail accompli par un employé le jour auquel le jour férié a été reporté est considéré comme du travail accompli un jour férié.

B7.05 Rémunération du travail effectué un jour férié désigné payé

La rémunération du travail effectué un jour férié désigné payé se fait conformément à l'article B4.01 (d) (i) et (ii) sur les heures supplémentaires.

B7.06 Jour férié désigné payé qui coïncide avec un jour de congé payé

Lorsqu'un jour férié désigné payé pour un employé coïncide avec un jour de congé payé ou est déplacé par suite de l'application de la clause B7.03, le jour férié désigné payé n'est pas compté comme un jour de congé.

** Article B8. Temps de déplacement

B8.01 Lorsque l'employé est tenu par l'Employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa région du lieu d'affectation, il est rémunéré de la façon suivante :

  1. Un jour de travail normal pendant lequel il voyage mais ne travaille pas, l'employé touche sa rémunération régulière normale.
  2. Un jour de travail normal pendant lequel il voyage et travaille, l'employé touche :
    1. a rémunération régulière normale pour une période mixte de déplacement et de travail ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures,
      et
    2. le taux des heures supplémentaires applicable pour tout temps de voyage supplémentaire excédant une période mixte de déplacement et de travail de sept virgule cinq (7,5) heures, mais le paiement maximal versé pour ce temps ne doit pas dépasser, un jour donné, douze (12) heures de rémunération calculées au taux ordinaire, ou quinze (15) heures de rémunération calculées au taux ordinaire pour les voyages effectués au-delà de l'Amérique du Nord.
  3. un jour de repos ou un jour férié désigné payé, l'employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées jusqu'à un maximum de douze (12) heures de rémunération calculées au taux ordinaire, ou quinze (15) heures de rémunération calculées au taux ordinaire pour les voyages effectués au-delà de l'Amérique du Nord.

B8.02 Aux fins de la clause B8.01, le temps de déplacement pour lequel l'employé est rémunéré est le suivant :

  1. Lorsqu'il voyage par transport en commun, le temps compris entre l'heure de départ prévue et l'heure d'arrivée à destination, y compris le temps de déplacement normal jusqu'au point de départ, déterminé par l'Employeur.
  2. Lorsqu'il voyage par un moyen de transport privé, le temps normal déterminé par l'Employeur nécessaire à l'employé pour se rendre de son domicile ou de son lieu de travail, selon le cas, directement à sa destination et, à son retour, directement à son domicile ou à son lieu de travail.
  3. Lorsque l'employé demande une autre heure de départ et/ou un autre moyen de transport, l'Employeur peut acquiescer à sa demande, à condition que la rémunération du temps de déplacement ne dépasse pas celle qu'il aurait touchée en vertu de la décision initiale de l'Employeur.

B8.03 Tous les calculs relatifs au temps de déplacement se fondent sur chaque période complète de quinze (15) minutes.

** B8.04 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'Employeur s'efforce de verser la compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle l'employé demande un paiement.

* B8.05 Le présent article ne s'applique pas à l'employé qui est tenu d'exercer ses fonctions dans un véhicule de transport dans lequel il voyage. Dans ce cas, l'employé reçoit une rémunération pour les heures travaillées conformément aux articles suivants : B1 - Durée du travail, B4 - Heures supplémentaires et B7 – Jours fériés désignés payés.

* 8.06 Le temps de déplacement comprend le temps obligatoirement passé à chaque halte, à condition que cette halte ne s'étende pas à toute une nuit passée à cet endroit.

* 8.07 Aux termes du présent article, la rémunération n'est pas versée pour le temps que met l'employé à se rendre à des cours, à des séances de formation, à des conférences et à des séminaires, sauf s'il est tenu par l'Employeur d'y assister.

** 8.08 Congé pour déplacement

  1. L'employé tenu de se rendre à l'extérieur de sa zone d'affectation en service commandé, au sens donné par l'Employeur à ces expressions, et qui est absent de sa résidence principale pour quarante (40) nuits dans une année financière a droit à quinze (15) heures de congé payé. De plus, l'employé a droit à sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé supplémentaire pour chaque vingt (20) nuits additionnelles passées à l'extérieur de sa résidence principale jusqu'à un maximum de soixante (60) nuits additionnelles.
  2. Le nombre total d'heures de congé payé qui peut être acquis en vertu du présent paragraphe ne dépasse pas trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'une année financière, et est acquis à titre de congé compensatoire.
  3. ** Ce congé payé est assimilé à un congé compensatoire et est sujet à l'article B35 (Congé compensatoire payé).
  4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'employé qui voyage pour assister à des cours, à des séances de formation, à des conférences et à des séminaires.

Article B9. Indemnité de recherche scientifique

Indemnité de travaux de recherche sur le terrain – groups SE

Cet article ne s'applique qu'aux employés du groupe SE.

B9.01 L'employé, qui satisfait aux conditions énoncées ci-dessous, touche une indemnité de travaux de recherche sur le terrain de deux cent soixante-dix dollars (270 $) pour chaque période de quinze (15) jours civils, à condition :

  1. qu'il justifie d'un minimum de quinze (15) jours civils passés à effectuer des travaux de recherche sur le terrain au cours d'une période de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs;
  2. que le nombre minimal de jours indiqué en (a) se compose de périodes d'au moins deux (2) jours civils consécutifs.

B9.02 Lorsqu'il satisfait aux conditions énoncées aux clauses B9.01(a) et (b), l'employé est rémunéré au prorata pour les périodes de travaux de recherche sur le terrain inférieures à quinze (15) jours civils.

B9.03 L'employé qui effectue des travaux de recherche sur le terrain est rémunéré au taux heure pour heure pour toutes les heures supplémentaires autorisées qu'il a effectuées un jour de repos ou un jour férié désigné payé. Il n'est pas versé de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine de travail normale.

Indemnité de travaux de recherche en mer

Cette article ne s'applique qu'au groupe de la Recherche scientifique.

B9.04 L'employé, qui satisfait aux conditions énoncées ci-dessous, touche une indemnité de travaux de recherche en mer de deux cent soixante-dix dollars (270 $) pour chaque période de quinze (15) jours civils, à condition :

  1. qu'il justifie d'un minimum de quinze (15) jours civils passés à effectuer des travaux de recherche en mer au cours d'une période de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs;
  2. que le nombre minimal de jours indiqué en (a) se compose de périodes d'au moins deux (2) jours civils consécutifs.

B9.05 Lorsqu'il satisfait aux conditions énoncées aux clauses B9.04 (a) et (b), l'employé est rémunéré au prorata pour les périodes de travaux de recherche en mer inférieures à quinze (15) jours civils.

B9.06 L'employé qui effectue des travaux de recherche en mer est rémunéré au taux heure pour heure pour toutes les heures supplémentaires autorisées qu'il a effectuées un jour de repos ou un jour férié désigné payé. Il n'est pas versé de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine de travail normale.

À la demande de l'employé et à la discrétion de l'Employeur, la rémunération acquise en vertu de la présente clause peut être versée sous forme de congés compensatoires au tarif en vigueur. Les congés compensatoires acquis au cours d'un exercice financier et non utilisés le 30 septembre de l'exercice financier suivant sont rémunérés en argent aux taux de rémunération journalier de l'employé au 30 septembre.

Indemnité de plongée

Cet article ne s'applique qu'aux groupes BI et SE.

B9.07 Les employés qui, par la fonction de leur poste, doivent faire de la plongée (selon la définition de ce mot figurant ci-après) recevront une indemnité de vingt dollars (20,00 $) l'heure. L'indemnité minimale est de deux (2) heures par plongée.

B9.08 Une plongée correspond à la durée totale d'une ou plusieurs périodes au cours de toute période de huit (8) heures durant lesquelles l'employé est tenu de travailler sous l'eau à l'aide d'un appareil respiratoire autonome.

Article B10. Congés - généralités

B10.01 En ce qui concerne les demandes de congé présentées en vertu du présent article, l'employé peut être tenu de fournir une preuve satisfaisante des circonstances motivant ces demandes.

B10.02 Lorsque le décès ou le licenciement vient mettre fin à l'exercice des fonctions d'un employé qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel ou de maladie payé supérieur à celui qu'il a acquis, le nombre de jours de congé payé dont il a bénéficié est réputé avoir été acquis.

B10.03 L'employé a droit, une fois par exercice financier et sur sa demande, d'être informé du solde de ses crédits de congé annuel ou de congé de maladie payé.

B10.04 Le nombre de jours de congé payé porté au crédit d'un employé par l'Employeur au moment de la signature de la présente convention ou au moment où il commence à être assujetti à la présente convention est conservé par l'employé.

B10.05 Un employé ne bénéficie pas de deux (2) genres de congé payé différents à l'égard de la même période.

B10.06 Un employé n'a pas droit à un congé payé pendant les périodes où il est en congé non payé, en congé d'éducation ou sous le coup d'une suspension.

B10.07 Sauf disposition contraire dans la présente convention :

  1. lorsqu'un congé non payé est accordé à un employé pour une période de plus de trois (3) mois pour des raisons autres que la maladie, la période totale du congé accordé est déduite de la période d'« emploi continu » servant à calculer l'indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels;
  2. le temps consacré à un tel congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

B10.08 Les crédits de congé sont acquis à raison d'un jour équivalent à sept virgule cinq (7,5) heures.

B10.09 Les congés sont accordés en heures, le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspondant au nombre d'heures de travail normalement prévues à l'horaire de l'employé pour la journée en question, sauf pour Congé de deuil payé où le mot « jour » a le sens de jour civil.

B10.10

  1. Lorsqu'un employé devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures, un jour (1) équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures.
  2. Lorsqu'un employé cesse d'être assujetti à la présente convention, ses crédits horaires de congé acquis sont reconvertis en jours, un jour (1) équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures.

** Article B11. Congé annuel

B11.01 La période de référence pour congé annuel s'étend du 1er avril au 31 mars inclusivement.

B11.02 Acquisition des crédits de congé annuel

L'employé acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il est rémunéré pour au moins soixante-quinze (75) heures selon les modalités suivantes :

  1. Dans le cas des employés des groupes AG, BI, CH, EN, ES, PG, CO, SE-RES-01, SE-RES-02 et SE-REM-01.
    1. neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois au taux horaire normal de l'employé jusqu'au mois où a lieu son huitième (8e) anniversaire de service;
    2. douze virgule cinq (12,5) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son huitième (8e) anniversaire de service;
    3. treize virgule sept cinq (13,75) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son seizième (16e) anniversaire de service;
    4. quatorze virgule trois sept cinq (14,375) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son dix-septième (17e) anniversaire de service;
    5. quinze virgule six deux cinq (15,625) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son dix-huitième (18e) anniversaire de service;
    6. seize virgule huit sept cinq (16,875) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son vingt-septième (27e) anniversaire de service;
    7. dix-huit virgule sept cinq (18,75) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son vingt-huitième (28e) anniversaire de service.

    Voir Appendice « C » Tableau de conversion pour congé annuel

  2. Dans le cas des employés des groupes SE-RES-03, SE-RES-04, SE-RES-05 et SE-REM-02
    1. réservé;
    2. douze virgule cinq (12,5) heures par mois au taux horaire normal de l'employé jusqu'au mois où a lieu son seizième (16e) anniversaire de service;
    3. treize virgule sept cinq (13,75) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son seizième (16e) anniversaire de service;
    4. quatorze virgule trois sept cinq (14,375) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son dix-septième (17e) anniversaire de service;
    5. quinze virgule six deux cinq (15,625) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son dix-huitième (18e) anniversaire de service;
    6. seize virgule huit sept cinq (16,875) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son vingt-septième (27e) anniversaire de service;
    7. dix-huit virgule sept cinq (18,75) heures par mois au taux horaire normal de l'employé à partir du mois où a lieu son vingt-huitième (28e) anniversaire de service.

    Voir Appendice « C » Tableau de conversion pour congé annuel

** B11.03

  1. Aux fins de la présente clause seulement, toute période de service au sein de la fonction publique et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qu'elle soit continue ou discontinue, entrera en ligne de compte dans le calcul des crédits de congé annuel sauf lorsque l'employé reçoit ou a reçu une indemnité de départ en quittant la fonction publique ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cependant, cette exception ne s'applique pas à l'employé qui a touché une indemnité de départ au moment de sa mise en disponibilité et qui est réaffecté à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans l'année qui suit la date de ladite mise en disponibilité, ni à l'employé qui touche une indemnité de départ en vertu des articles B28.05 ou B28.08 ou de dispositions semblables d'autres conventions collectives, et qui n'a pas encore quitté l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou la fonction publique.
  2. Aux fins du paragraphe B11.03 (a) seulement, à compter du 1er avril 2012, les membres pourront bénéficier des crédits de congés annuels additionnels que pourrait leur valoir toute période de service continu de six (6) mois ou plus dans les Forces canadiennes en tant que membre de la force régulière ou de la force de réserve (classe B ou C).

** B11.04 Droit au congé annuel payé

L'employé a droit à des congés annuels payés selon les crédits qu'il a acquis; toutefois, l'employé qui justifie de six (6) mois d'emploi continu peut bénéficier d'un nombre de crédits de congés annuels anticipés équivalant au nombre de crédits prévus pour l'année de congé en cours.

B11.05 Attribution de congé annuel

Afin de répondre aux nécessités du service, l'Employeur se réserve le droit de fixer le congé annuel de l'employé, mais doit faire tout effort raisonnable pour :

  1. lui accorder le congé annuel dont la durée et le moment sont conformes aux vœux de l'employé;
  2. ne pas le rappeler au travail après son départ pour son congé annuel.

B11.06 Remplacement d'un congé annuel

Si, au cours d'une période quelconque de congé annuel, un employé se voit accorder :

  1. un congé de deuil,

    ou

  2. un congé de maladie sur production d'un certificat médical, la période de congé annuel ainsi remplacée est, soit ajoutée à la période de congé annuel si l'employé le demande et si l'Employeur l'approuve, soit réinscrite pour utilisation ultérieure.

B11.07

  1. Report des congés annuels

    Lorsque, dans une année de référence pour congé, tous les congés n'ont pas été attribués, la portion non utilisée de ces congés annuels est reportée à l'année suivante.

  2. Liquidation des congés annuels.

    Pendant une année de référence pour congé, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés doivent, sur demande de l'employé et à la discrétion de l'Employeur, être payés en argent au taux de rémunération journalier de l'employé, calculé selon la classification stipulée dans son certificat de nomination à son poste d'attache le 31 mars.

B11.08 Rappel pendant le congé annuel

Si, au cours d'une période quelconque de congé annuel, un employé est rappelé au travail, il touche le remboursement de dépenses raisonnables, selon la définition habituelle de l'Employeur, qu'il a engagées pour :

  1. se rendre à son lieu de travail,
    et
  2. pour retourner au point d'où il a été rappelé, s'il retourne immédiatement en vacances après l'exécution des tâches qui ont nécessité son rappel, après avoir présenté les comptes que l'Employeur exige normalement.

B11.09 L'employé n'est pas considéré comme étant en congé annuel au cours de toute période qui lui donne droit, en vertu de la clause B11.08, au remboursement de dépenses raisonnables qu'il a engagées.

B11.10 Annulation d'un congé annuel

Lorsque l'Employeur annule ou modifie une période de congé annuel qu'il avait déjà approuvée par écrit, il rembourse l'employé de la fraction non remboursable des contrats de vacances que ce dernier avait signés et des réservations qu'il avait faites à l'égard de la présentation de tout document que peut exiger l'Employeur. L'employé doit faire tout en son possible pour restreindre les pertes qu'il a subies et fournir à l'Employeur, s'il le peut, la preuve des efforts qu'il a faits à cette fin.

** B11.11 Congé de cessation d'emploi

Lorsque l'employé décède ou cesse d'occuper son emploi pour une autre raison, lui-même ou sa succession touche un montant égal au produit de la multiplication du nombre d'heures de congé annuel acquis mais non utilisés portés à son crédit par le taux de rémunération horaire calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination à la date de sa cessation d'emploi.

** B11.12 Crédits de congé annuel aux fins de l'indemnité de départ

Lorsque l'employé le demande, l'Employeur accorde à l'employé les congés annuels non utilisés à son crédit avant la cessation de l'emploi si cela lui permet, aux fins de l'indemnité de départ, de terminer sa première (1re) année d'emploi continu dans le cas d'un licenciement.

* B11.13 Abandon de poste

Nonobstant la clause B11.11, tout employé dont l'emploi prend fin par suite de l'article 12 (2) (d) de la Loi sur la gestion des Finances publiques a le droit de toucher le paiement dont il est question à la clause B11. 11 s'il en fait la demande dans les six (6) mois qui suivent la date de sa cessation d'emploi.

* B11.14 Recouvrement lors de la cessation d'emploi

En cas de cessation d'emploi pour des raisons autres que le décès ou une mise en disponibilité, l'Employeur déduit de toute somme d'argent due à l'employé un montant équivalant aux congés annuels non acquis mais pris par l'employé, calculé selon la rémunération applicable à sa classification à la date de cessation de son emploi.

* B11.15 Nomination à un poste dans un organisme apparaissant à l'annexe I, IV ou V

Nonobstant la clause B11.11, l'employé qui démissionne pour accepter un emploi auprès d'une organisation énumérée à l'annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques peut choisir de ne pas se faire payer ses crédits de congés annuels, acquis mais non utilisés à condition que l'organisation d'accueil accepte de reconnaître ces crédits.

* B11.16 Employé qui quitte un organisme apparaissant à l'annexe I, IV ou V

L'Employeur accepte de reconnaître les crédits de congé annuel non utilisés jusqu'à concurrence de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures d'un employé qui démissionne d'un organisme visé à l'annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'occuper un poste chez l'Employeur, à condition que l'employé ainsi muté ait le droit de faire transférer ces crédits et choisisse de le faire.

* B11.17

  1. L'employé a droit une seule fois à un crédit de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé le premier (1er) jour du mois suivant l'anniversaire de sa deuxième (2e) année de service, comme le précise le paragraphe B11.03.
  2. Dispositions transitoires
    Prenant effet à la date de signature de cette convention collective, l'employé ayant plus de deux (2) années de service, comme le précise le paragraphe B11.03, aura droit une seule fois à un crédit de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé.
  3. Les crédits de congé annuel prévus aux paragraphe B11.17 (a) et (b) ci-dessus sont exclus de l'application de la clause B11.07 (a) et (b) visant le report et épuisement des congés annuels.

** Article B12. Congé de maladie

B12.01 Crédits

Un employé acquiert des crédits de congé de maladie à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures pour chaque mois civil durant lequel il touche la rémunération d'au moins soixante-quinze (75) heures.

B12.02 Tout employé bénéficie d'un congé de maladie payé lorsqu'il est incapable d'exécuter ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure, à la condition :

  1. qu'il puisse convaincre l'Employeur de son état d'une manière et à un moment que ce dernier détermine,
    et
  2. qu'il ait les crédits de congé de maladie nécessaires.

B12.03 À moins d'une indication contraire de la part de l'Employeur, une déclaration signée par l'employé indiquant qu'il a été incapable d'exécuter ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure est jugée, lorsqu'elle est remise à l'Employeur, satisfaire aux exigences de la clause B12.02 (a).

B12.04 Un employé ne peut obtenir un congé de maladie payé au cours d'une période durant laquelle il est en congé autorisé non payé ou sous le coup d'une suspension.

B12.05 Lorsqu'un employé bénéficie d'un congé de maladie payé et qu'un congé pour accident de travail est approuvé par la suite pour la même période, on considère, aux fins de la comptabilisation des crédits de congé de maladie, que l'employé n'a pas bénéficié d'un congé de maladie payé.

** B12.06 Lorsque l'employé n'a pas de crédits ou que leur nombre est insuffisant pour couvrir l'attribution d'un congé de maladie payé en vertu des dispositions de la clause B12.02, un congé de maladie payé peut lui être accordé à la discrétion de l'Employeur pour une période maximale de cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures, sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite auprès de l'Employeur, et en cas de cessation d'emploi pour des raisons autres que le décès ou un licenciement, sous réserve du recouvrement du congé anticipé sur toute somme d'argent due à l'employé.

B12.07 Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un employé au cours d'une période d'emploi précédente à l'Agence canadienne d'inspection des aliments lui seront rendus si l'emploi a pris fin en raison d'une mise en disponibilité et s'il est réengagé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments au cours de l'année suivant sa mise en disponibilité.

** Article B13. Congé de deuil payé

** B13.01 Aux fins de l'application du présent article, la proche famille se définit comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le conjoint (y compris le conjoint de fait), l'enfant propre de l'employé (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le petit-fils ou la petite-fille, le beau-père, la belle-mère, ou un grand-parent et tout autre parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.

  1. ** Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé :
    1. est admissible à un congé de deuil d'une durée maximale de sept (7) jours civils consécutifs. Cette période de congé, que détermine l'employé, doit inclure le jour de commémoration du défunt ou doit débuter dans les deux (2) jours suivant le décès. Pendant cette période, l'employé est rémunéré pour les jours qui ne sont pas des jours de repos normaux prévus à son horaire; en outre, l'employé peut bénéficier d'un maximum de trois (3) jours de congé payé pour le déplacement qu'occasionne le décès.
  2. * L'employé a droit à un maximum d'un (1) jour de congé de deuil payé pour des raisons liées au décès d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur.
  3. * Les parties reconnaissent que les circonstances qui justifient la demande d'un congé de deuil ont un caractère individuel. Sur demande, le président peut, après avoir examiné les circonstances particulières, accorder un congé payé plus long et/ou d'une manière différente que ce qui est prévu aux clauses B13.01 (a) (i) et (c).
  4. * Si, au cours d'une période de congé payé, il survient un décès dans des circonstances qui auraient rendu l'employé admissible à un congé de deuil aux termes de la présente clause, l'employé bénéficie d'un congé de deuil et ses crédits de congé payé sont reconstitués dans la limite de tout congé de deuil accordé parallèlement.

Article B14. Congé de maternité et congé parental non payé

B14.01 Congé de maternité et/ou parental non payé

  1. L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-huit (18) semaines après la date de la fin de sa grossesse.
  2. L'employé-e qui est ou sera effectivement chargé des soins ou de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né du ou de la conjoint-e de fait) ou un employé-e qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption, a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante deux (52) semaines qui suivent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.
  3. Nonobstant l'alinéa (b) ci-dessus, à la demande de l'employé-e et à la discrétion de l'Employeur, le congé mentionné à l'alinéa (b) ci-dessus, peut être pris en deux périodes.
  4. Nonobstant les alinéas (a) et (b) :
    1. si l'employé-e n'a pas encore commencé son congé de maternité et/ou parental non payé et que son enfant est hospitalisé,

      ou

    2. si l'employé-e a commencé son congé de maternité et/ou parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation de son enfant, la période de congé de maternité et/ou parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation de l'enfant pendant laquelle l'employé-e n'était pas en congé de maternité et/ou parental non payé (jusqu'à concurrence de dix-huit (18) semaines pour congé de maternité). Toutefois, la prolongation doit se terminer au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse ou le jour où l'enfant lui est confié.
  5. L'Employeur peut exiger de l'employé-e un certificat médical attestant son état de grossesse, un certificat de naissance ou une preuve d'adoption de l'enfant.
  6. Sauf exception valable, l'employé-e doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé ininterrompu, aviser l'Employeur, par écrit, de son intention de prendre un congé de maternité et/ou parental non payé afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires en son absence.
  7. Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
  8. Le congé parental non payé pris par un couple à l'emploi de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne doit pas dépasser un total de trente-sept (37) semaines pour les deux individus ensemble.
  9. L'employée dont le congé de maternité non payé n'a pas encore commencé peut choisir :
    1. d'utiliser les crédits de congé annuel et de congé compensatoire qu'elle a acquis jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date;
    2. d'utiliser ses crédits de congés de maladie jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date, sous réserve des dispositions figurant à l'article B12 - Congé de maladie. Aux fins du présent alinéa, les termes « maladie » ou « blessure » utilisés dans l'article B12 - Congé de maladie, comprennent toute incapacité pour cause médicale liée à la grossesse.
  10. L'Employeur peut :
    1. reporter à plus tard le début du congé parental non payé à la demande de l'employé-e;
    2. accorder à l'employé-e un congé parental non payé même si celui-ci ou celle-ci donne un préavis de moins de quatre (4) semaines;
    3. demander à l'employé-e de présenter un certificat de naissance ou une preuve d'adoption de l'enfant.

B14.02 Indemnité de maternité et/ou parental

  1. L'employé-e qui se voit accorder un congé de maternité et/ou parental non payé reçoit une indemnité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit ci-dessous pourvu qu'il ou qu'elle :
    1. compte six (6) mois d'emploi continu avant le début de son congé;
    2. fournisse à l'Employeur la preuve qu'il ou qu'elle a demandé et reçoit des prestations de maternité ou parentales de l'Assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale à l'égard d'un emploi assurable auprès de l'Employeur, et
    3. signe une entente par laquelle il ou elle s'engage à retourner au travail à la date à laquelle son congé non payé autorisé prend fin (à moins que cette date soit modifiée par une autre période de congé non payé autorisé) et à travailler une période égale à la période pendant laquelle il ou elle a touché l'indemnité.
  2. Si l'employé-e ne retourne pas au travail ou s'il ou elle retourne au travail, mais ne travaille pas la période totale stipulée au paragraphe B14.02 (a) (iii), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'il ou qu'elle est décédé-e, mis-e en disponibilité ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées au paragraphe B14.02 (a) (iii) s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'il ou qu'elle est devenu-e invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique, il ou elle doit rembourser au prorata à l'Employeur le montant déterminé par la formule suivante :

    [indemnité reçue] X [période non travaillée après son retour au travail] / [période totale à travailler précisée en (a) (iii)]

    Toutefois, l'employé-e dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagé-e par l'Employeur dans les cinq (5) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à (a) (iii).

  3. Pour les besoins de B14.02 (a) (iii) et (b), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employé-e ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à B14.02 (a) (iii), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites à B14.02 (b).
  4. Les indemnités de maternité et/ou parental versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :
    1. dans le cas de l'employé-e assujetti un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations de l'assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine moins toute autre somme gagnée pendant ladite période,
      et
    2. pour chaque semaine pendant laquelle l'employé-e reçoit des prestations de maternité, parentales, de paternité ou d'adoption de l'Assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, l'employé-e est admissible à recevoir la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et l'indemnité de maternité, parentale, de paternité ou d'adoption, moins toute autre somme gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations de maternité, parentales, de paternité ou d'adoption auxquelles l'employé-e aurait été admissible s'il ou elle n'avait pas gagné de sommes supplémentaires pendant cette période.
    3. dans le cas d'une employée ayant reçu les dix huit (18) semaines de prestations de maternité et les trente-deux (32) semaines de prestations parentales du Régime québécois d'assurance parentale et qui, par la suite, est toujours en congé parental non payé, elle est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période de deux (2) semaines à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période.
  5. À la demande de l'employé-e, le paiement dont il est question à B14.02 (d) (i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé-e. Des corrections seront faites lorsque l'employé-e fournira la preuve qu'il ou qu'elle reçoit des prestations de grossesse ou des prestations parentales de l'assurance-emploi.
  6. L'indemnité de maternité et/ou parental à laquelle l'employé-e a droit se limite à celle prévue à 14.02 (d) ci-dessus, et l'employé-e n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'il ou elle est appelé à rembourser conformément à la Loi sur l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.
  7. Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa (d) est :
    1. dans le cas de l'employé-e à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité et/ou parental non payé;
    2. dans le cas de l'employé-e qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité et/ou parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l'autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné en B14.02 (g) (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l'employé-e par les gains au tarif normal qu'il ou elle aurait reçus s'il ou elle avait travaillé à plein temps pendant cette période.
  8. Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question en B14.02 (g) est le taux auquel l'employé-e a droit pour le niveau du poste d'attache auquel il ou elle est nommé.
  9. Nonobstant B14.02 (h), et sous réserve de B14.02 (g) (ii), dans le cas de l'employé-e qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité et/ou parental non payé, le taux hebdomadaire est celui qu'il ou elle touchait ce jour-là.
  10. Si l'employé-e devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'il ou elle reçoit une indemnité de maternité et/ou parentale, cette indemnité sera rajustée en conséquence.
  11. Les indemnités de maternité et/ou parentales versées conformément au RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employé-e.

B14.03 Indemnité spéciale pour les employé-e-s totalement invalides

  1. L'employé-e qui ne satisfait pas aux critères d'admissibilité précisés aux prestations de grossesse et/ou parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale uniquement parce que les prestations auxquelles il ou elle a droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de grossesse ou parentales de l'assurance-emploi, et qui compte six (6) mois d'emploi continu avant le début du congé reçoit, pour chaque semaine de congé de grossesse ou de congé parental durant laquelle il ou elle ne reçoit pas de prestations pour les raisons susmentionnées, la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations hebdomadaires qu'il ou qu'elle reçoit en vertu du Régime AI, de l'AILD, du RACGFP ou en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'Etat.
  2. L'employé-e reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et en vertu de B14.02 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l'employé-e aurait eu droit à des prestations de maternité et/ou parentales, de paternité ou d'adoption de l'Assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, s'il ou elle n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations de maternité et/ou parentales, de paternité ou d'adoption de l'Assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués ci-haut.

B14.04 Dispositions transitoires

L'employé-e qui est en congé de maternité et/ou parental non payé le jour de la signature de la présente convention ou qui en a fait la demande sans l'avoir entrepris a droit, sur demande, aux dispositions du présent article. Toute demande doit être reçue avant la fin de la période de congé demandée à l'origine.

Article B15. Réaffectation ou congé liés à la maternité

B15.01

  1. L'employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième (24e) semaine qui suit l'accouchement, demander à l'Employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du fœtus ou celle de l'enfant.
  2. La demande dont il est question à l'alinéa B15.01 (a) est accompagnée d'un certificat médical ou est suivie d'un certificat médical aussitôt que possible faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour éliminer le risque. Selon les circonstances particulières de la demande, l'Employeur peut obtenir un avis médical indépendant.
  3. L'employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que l'Employeur étudie sa demande présentée conformément à l'alinéa B15.01 (a); toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l'exige, l'employée a droit de se faire attribuer immédiatement d'autres tâches jusqu'à ce que l'Employeur :
    1. modifie ses tâches ou la réaffecte, ou
    2. l'informe par écrit qu'il est difficilement réalisable de prendre de telles mesures.
  4. L'Employeur, dans la mesure du possible, modifie les tâches de l'employée ou la réaffecte.
  5. Lorsque l'Employeur conclut qu'il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l'employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, l'Employeur en informe l'employée par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée dans le certificat médical. Toutefois, ce congé doit se terminer au plus tard vingt-quatre (24) semaines après la naissance.
  6. Sauf exception valable, l'employée qui bénéficie d'une modification des tâches, d'une réaffectation ou d'un congé est tenue de remettre un préavis écrit d'au moins deux (2) semaines à l'Employeur de tout changement de la durée prévue du risque ou de l'incapacité que mentionne le certificat médical d'origine. Ce préavis doit être accompagné d'un nouveau certificat médical.

Article B16. Rendez-vous chez le médecin pour les employées enceintes

B16.01 Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus trois virgule sept cinq (3,75) heures sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine.

B16.02 Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.

Article B17. Congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille

B17.01 Aux fins du présent article, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de fait résidant avec l'employé), des enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint légal ou de fait), des parents (y compris le père et la mère en remariage ou les parents nourriciers), et de tout autre parent résidant en permanence avec l'employé ou avec qui l'employé réside en permanence.

B17.02 Sous réserve des besoins opérationnels, un congé non payé peut être accordé à un employé pour veiller personnellement aux soins d'un membre de la famille immédiate, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  1. l'employé en informe l'Employeur par écrit, aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
  2. tout congé accordé en vertu du présent article sera d'une durée minimale de trois (3) semaines;
  3. la durée totale des congés accordés à l'employé en vertu du présent article ne dépasse pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la fonction publique;
  4. le congé accordé pour une période d'un (1) an ou moins doit être mis à l'horaire de manière à n'occasionner aucune interruption du service.
  5. le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

B17.03 Un employé qui a commencé son congé non payé peut modifier la date de son retour au travail si cette modification n'entraîne pas des coûts supplémentaires pour l'Employeur.

B17.04 Tous les congés non payés qui ont été accordés pour les soins de longue durée au père ou à la mère ou pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire conformément aux dispositions des conventions collectives antérieures entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou d'autres conventions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la période maximale pouvant être accordée pour les soins d'un membre de la proche famille pendant la durée totale d'emploi de l'employé au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la fonction publique.

B17.05 Disposition transitoire

Les dispositions transitoires s'appliquent aux employés qui ont obtenu un congé et qui sont partis en congé à compter de la date de la signature de la présente convention.

  1. Un employé qui, à la date de signature de la présente convention, est en congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire ou en congé non payé pour les soins de longue durée d'un parent selon les modalités de la convention ayant pris fin le 30 septembre 2003, poursuit son congé pour la durée approuvée ou jusqu'à son retour au travail, si l'employé retourne au travail avant la fin du congé approuvé.
  2. Un employé, qui devient membre de l'unité de négociation à partir de la date de la signature de la présente convention et qui est en congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire ou en congé non payé pour les soins de longue durée d'un parent selon les modalités d'une autre convention, poursuit son congé pour la durée approuvée ou jusqu'à ce qu'il retourne au travail, si l'employé retourne au travail avant la fin du congé approuvé.

Article B18. Congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille

B18.01 Un congé non payé est accordé pour les obligations personnelles, selon les modalités suivantes :

  1. sous réserve des nécessités du service, un congé non payé d'une durée maximale de trois (3) mois est accordé à l'employé pour ses obligations personnelles;
  2. sous réserve des nécessités du service, un congé non payé de plus de trois (3) mois mais ne dépassant pas un (1) an est accordé à l'employé pour ses obligations personnelles;
  3. l'employé a droit à un congé non payé pour ses obligations personnelles une (1) seule fois en vertu de chacun des alinéas (a) et (b) du présent paragraphe pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le congé non payé accordé en vertu du présent paragraphe ne peut pas être utilisé conjointement avec un congé de maternité, ou parental sans le consentement de l'Employeur;
  4. Le congé non payé accordé en vertu de l'alinéa B18.01 (a) du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération;
    et
  5. Le congé non payé accordé en vertu de l'alinéa B18.01 (b) du présent paragraphe est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du « service » aux fins du congé annuel auxquels l'employé a droit. Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

Article B19. Congé non payé en cas de réinstallation du conjoint ou du conjoint de fait

B19.01 À la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé dont le conjoint ou le conjoint de fait est réinstallé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé dont le conjoint ou le conjoint de fait est réinstallé temporairement.

** Article B20. Congé payé pour obligations familiales

** B20.01

  1. Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de fait résidant avec l'employé), des enfants (y compris les enfants nourriciers ou les enfants du conjoint légal ou de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), et de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.
  2. Le nombre total de congé payé qui peut être accordé en vertu du présent article ne dépasse pas trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'une (1) année financière.
  3. Sous réserve de l'alinéa B20.01 (b), l'Employeur accorde un congé payé dans les circonstances suivantes :
    1. d'une durée maximale de sept virgule cinq (7,5) heures pour conduire à un rendez-vous un membre de la famille à charge qui doit recevoir des soins médicaux ou dentaires, ou avoir une entrevue avec les autorités scolaires ou des organismes d'adoption, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible;
    2. pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l'employé et pour permettre à celui-ci de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée;
    3. pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à une personne âgée de sa famille; et
    4. d'une durée de quinze (15) heures pour les besoins directement rattachés à la naissance ou à l'adoption de son enfant, ce congé pouvant être divisé en deux (2) périodes et pris à des journées différentes.
    5. ** sept virgule cinq (7,5) heures sur les trente-sept virgule cinq (37.5) heures stipulées dans B20.01 (c) peuvent être utilisées :
      1. pour assister à une activité scolaire, si le superviseur en a été prévenu le plus longtemps possible avant la date du congé;
      2. pour s'occuper de son enfant en cas de fermeture imprévue de l'école ou de la garderie;
      3. pour aller à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou para juridique pour des affaires non liées à l'emploi ou avec un conseiller financier ou un autre conseiller professionnel, si le superviseur en a été prévenu le plus longtemps possible avant la date du congé.

** Article B21. Congé payé pour comparution

** B21.01 Un congé payé est accordé à tout employé qui n'est ni en congé non payé, ni en congé d'éducation, ni en état de suspension et qui est obligé :

  1. d'être disponible pour la sélection d'un jury;
  2. de faire partie d'un jury;
    ou
  3. **d'assister, sur assignation ou sur citation, comme témoin à une procédure qui a lieu :
    1. ** dans une cour de justice ou sur son autorisation;
    2. devant un tribunal, un juge, un magistrat ou un coroner;
    3. devant le Sénat ou la Chambre des communes du Canada ou un de leurs comités, dans des circonstances autres que celles où il exerce les fonctions de son poste;
    4. devant un conseil législatif, une assemblée législative ou une chambre d'assemblée, ou un de leurs comités, autorisé par la loi à sommer des témoins à comparaître devant lui;
      ou
    5. devant un arbitre, une personne ou un groupe de personnes autorisé par la loi à faire une enquête et à sommer des témoins à comparaître devant lui.

Article B22. Congé payé pour sélection de personnel

B22.01 Lorsqu'un employé prend part à une procédure de sélection de personnel, y compris le processus d'appel là où il s'applique, pour remplir un poste à l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou dans une autre agence ou un ministère, au sens où l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avec laquelle ou lequel l'Agence canadienne d'inspection des aliments a un accord concernant les zones de sélection, il a droit à un congé payé pour la période durant laquelle sa présence est requise aux fins de la procédure de sélection et pour toute autre période complémentaire que l'Employeur juge raisonnable de lui accorder pour se rendre au lieu où sa présence est requise et en revenir.

Article B23. Congé payé pour accident du travail

B23.01 Tout employé bénéficie d'un congé payé pour accident du travail d'une durée raisonnable fixée par l'Employeur lorsqu'il est déterminé par une commission provinciale des accidents du travail que cet employé est incapable d'exercer ses fonctions en raison :

  1. d'une blessure corporelle subie accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et ne résultant pas d'une faute de conduite volontaire de la part de l'employé;
  2. d'une maladie résultant de la nature de son emploi; ou
  3. d'une exposition aux risques inhérents à l'exécution de son travail, si l'employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d'argent qu'il reçoit en règlement de toute demande faite relativement à cette blessure, maladie ou exposition, pour pertes de salaire subies.

Article B24. Congé d'examen

B24.01 L'Employeur peut accorder à l'employé qui n'est pas en congé d'éducation, un congé payé pour se présenter à un examen ou soutenir une thèse. L'Employeur accorde seulement ce congé lorsque, de son avis, le cours d'études se rattache directement aux fonctions de l'employé ou qu'il améliorera ses qualifications.

** Article B25. Autres congé payé

B25.01 À sa discrétion, l'Employeur peut accorder un congé payé pour n'importe quelle autre fin y compris l'instruction militaire, les cours de formation en protection civile et les situations d'urgence touchant la localité ou le lieu de travail et lorsque des circonstances qui ne sont pas directement attribuable à l'employé l'empêchent de se rendre au travail.

** B25.02 Congé pour accomplir du travail de bénévole

Sous réserve des besoins opérationnels déterminés par l'Employeur, et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, durant chaque année financière, jusqu'à sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour accomplir du travail de bénévole pour le compte d'un organisme caritatif ou communautaire ou dans le cadre d'une activité communautaire, autre que celles de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Le congé sera accordé à un moment qui convient à la fois à l'Employeur et à l'employé. Toutefois, l'Employeur s'efforcera raisonnablement d'accorder le congé le jour que l'employé demande.

** B25.03 Congé pour des raisons personnelles

Sous réserve des besoins opérationnels déterminés par l'Employeur, et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, durant chaque année financière, jusqu'à sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour des raisons personnelles.

Le congé sera accordé à un moment qui convient à la fois à l'Employeur et à l'employé. Toutefois, l'Employeur s'efforcera raisonnablement d'accorder le congé le jour que l'employé demande.

Article B26. Autres congé payé

B26.01 À sa discrétion, l'Employeur peut accorder un congé non payé pour n'importe quelle autre fin y compris l'enrôlement dans les Forces armées canadiennes et l'occupation d'une charge municipal élue à plein temps.

Article B27. Promotion professionnelle

B27.01 Préambule

Les parties reconnaissent qu'afin de maintenir et d'améliorer leurs connaissances professionnelles, les employés, de temps à autre, doivent avoir la chance d'assister ou de participer aux activités de promotion professionnelle décrites dans le présent article.

B27.02 Congé d'éducation

  1. Un employé peut bénéficier d'un congé d'éducation non payé d'une durée allant jusqu' à un (1) an, renouvelable sur accord mutuel, pour fréquenter un établissement reconnu en vue d'acquérir une formation complémentaire ou spéciale dans un domaine du savoir qui nécessite une préparation particulière pour permettre au demandeur du congé de mieux remplir son rôle actuel ou d'entreprendre des études dans un domaine qui nécessite une formation en vue de fournir.
  2. L'employé en congé d'éducation non payé en vertu de la présente clause reçoit une indemnité tenant lieu de traitement de pas moins de cinquante pour cent (50 %) de son taux de rémunération de base. Le pourcentage de l'indemnité est à la discrétion de l'Employeur. Lorsque l'employé reçoit une subvention ou une bourse d'études ou d'entretien, l'indemnité de congé d'éducation peut être réduite. Dans ces cas, le montant de la réduction ne dépasse pas le montant de la subvention ou de la bourse d'études ou d'entretien.
  3. Les indemnités que reçoit déjà l'employé peuvent, à la discrétion de l'Employeur, être maintenues durant la période du congé d'éducation. L'employé est notifié, au moment de l'approbation du congé, du maintien total ou partiel des indemnités.
  4. À titre de condition d'octroi d'un congé d'éducation, l'employé doit au besoin donner, avant le commencement écrit indiquant qu'il reprendra son service auprès de l'Employeur durant une période minimale égale à la période de congé accordée. Si l'employé, sauf avec la permission de l'Employeur :
    1. abandonne le cours,
    2. ne reprend pas son service auprès de l'Employeur à la fin du cours,
      ou
    3. cesse d'occuper son emploi, sauf en cas de décès ou d'une mise en disponibilité, avant l'expiration de la période qu'il s'est engagé à faire après son cours, il rembourse à l'Employeur toutes les indemnités qui lui ont été versées, en vertu de la présente clause, au cours de son congé d'éducation ou toute autre somme inférieure fixée par l'Employeur.

B27.03 Assistance aux conférences et aux congrès

  1. La promotion professionnelle désigne une activité qui, selon l'Employeur, est susceptible d'aider l'employé à acheminer sur le plan professionnel et l'Employeur à atteindre ses objectifs. Les activités énumérées ci-après sont jugées s'inscrire dans le cadre de la promotion professionnelle :
    1. un cours offert par l'Employeur;
    2. un cours offert par un établissement d'enseignement reconnu;
    3. un séminaire, un congrès ou une séance d'étude dans un domaine spécialisé ayant un lien direct avec le travail de l'employé.
  2. Les parties à la présente convention reconnaissent que l'assistance ou la participation à des conférences, congrès, symposiums, ateliers et autres rencontres semblables contribue au maintien de normes professionnelles élevées.
  3. Afin de bénéficier d'un échange de connaissances et d'expérience, un employé a le droit d'assister de temps à autre à des conférences et des congrès qui se rattachent à son domaine de spécialisation, sous réserve des contraintes budgétaires et des nécessités du service.
  4. L'Employeur peut accorder un congé payé et un montant de dépenses raisonnables, y compris les droits d'inscription, pour assister à ces rencontres, sous réserve des contraintes budgétaires et des nécessités du service.
  5. L'employé qui assiste à une conférence ou à un congrès à la demande de l'Employeur pour représenter les intérêts de l'Employeur est réputé être en fonctions et, au besoin, en situation de déplacement. L'Employeur défraie les droits d'inscription à la conférence ou au congrès lorsque l'employé est obligé d'y assister.
  6. L'employé invité à participer à une conférence ou à un congrès à titre officiel, par exemple pour présenter une communication officielle ou pour donner un cours se rattachant à son domaine d'emploi, peut bénéficier d'un congé payé à cette fin et peut, en plus, recevoir le remboursement des droits d'inscription une conférence ou à un congrès et de ses dépenses de voyage raisonnables.
  7. L'employé n'a pas droit à une rémunération en vertu des articles B4 – Heures supplémentaires et B8 - Temps de déplacement pour les heures passées à une conférence ou à un congrès, conformément aux dispositions de la présente clause, sauf dans les circonstances prévues à l'alinéa (e) ci-dessus.

B27.04 Perfectionnement professionnel

  1. Les parties à la présente convention ont un même désir d'améliorer les normes professionnelles en donnant aux employés la possibilité, à l'occasion :
    1. de participer à des ateliers, à des cours de courte durée ou à d'autres programmes semblables externes au service pour se tenir au courant sur le plan des connaissances et de l'expérience dans leur domaine respectif,
    2. de mener des recherches ou d'exécuter des travaux se rattachant à leur programme de recherche normal dans des établissements ou des endroits autres que ceux de l'Employeur,
    3. d'effectuer des recherches dans le domaine de spécialisation de l'employé qui n'est pas directement relié aux projets qui lui sont assignés lorsque, de l'avis de l'Employeur, ces recherches sont requises pour permettre à l'employé de mieux remplir ses tâches actuelles.
  2. Sous réserve de l'approbation de l'Employeur, un employé recevra un congé payé pour prendre part aux activités décrites à l'alinéa B27.04 (a).
  3. L'employé peut faire, n'importe quand, une demande relative au perfectionnement professionnel, en vertu de la présente clause, et l'Employeur peut choisir un employé, n'importe quand, pour le faire bénéficier d'un tel perfectionnement professionnel.
  4. Lorsqu'un employé est choisi par l'Employeur pour bénéficier d'un perfectionnement professionnel, en vertu de la présente clause, l'Employeur consulte l'employé avant de déterminer l'endroit et la durée du programme de travail ou d'études à entreprendre.
  5. L'employé choisi pour bénéficier d'un perfectionnement professionnel, en vertu de la présente clause, continue de toucher sa rémunération normale, y compris toute augmentation à laquelle il peut devenir admissible. L'employé n'a droit à aucune espèce de rémunération en vertu des articles B4 - Heures supplémentaires et B8 - Temps de déplacement durant le temps passé à un stage de perfectionnement professionnel prévu dans la présente clause.
  6. L'employé qui suit un programme de perfectionnement professionnel, en vertu de la présente clause, peut être remboursé de ses dépenses de voyage raisonnables et des autres dépenses que l'Employeur juge appropriées.

B27.05 Conférences scientifiques et perfectionnement professionnel

Les clauses B27.05, B27.06 et B27.07 s'appliquent seulement au groupe SE.

Les parties à la présente convention reconnaissent que la présence à des conférences et à des ateliers scientifiques ainsi qu'à d'autres réunions de même nature fait partie intégrante des activités de recherche scientifique de l'employé et que la présence et la participation à ces activités sont considérées comme un élément important de la recherche scientifique.

B27.06 Conférences scientifiques

  1. L'employé assiste à des conférences scientifiques ayant trait à son domaine de spécialisation lorsque, de l'avis de la direction, cette présence est utile au programme de recherche.
  2. L'employé peut recommander à la direction des conférences, des ateliers ou des réunions semblables qui, à son avis, sont pertinents et utiles au programme de recherche.
  3. L'employé qui assiste à une conférence, à un atelier ou à une réunion semblable est considéré comme étant au travail et, le cas échéant, en situation de déplacement.
  4. L'employé n'a droit à aucune rémunération en vertu de la clause B8 - Temps de déplacement, pour les heures de voyage à destination ou en provenance d'une conférence ou d'une réunion du même genre.

B27.07 Perfectionnement professionnel

  1. Les parties reconnaissent qu'il est souhaitable d'améliorer les normes professionnelles en donnant aux employés l'occasion de mener des recherches ou d'exécuter des travaux se rattachant à leur programme de recherche normal dans des établissements ou dans des endroits autres que leur lieu de travail, y compris dans des locaux autres que ceux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
  2. L'employé, de concert avec l'Employeur, peut faire, n'importe quand, une demande relative au perfectionnement professionnel, en vertu de la présente clause, et l'Employeur fait tout effort raisonnable pour accorder ces affectations professionnelles, sous réserve des nécessités du service.
  3. En vertu de la présente clause, l'Employeur peut choisir un employé pour une affectation de perfectionnement; dans ce cas, l'Employeur consulte l'employé avant de déterminer l'endroit et la durée du programme de travail ou d'études entreprendre.
  4. L'employé choisi pour bénéficier d'un perfectionnement professionnel, en vertu de la présente clause, continue de toucher sa rémunération normale, y compris toute augmentation à laquelle il peut devenir admissible.

B27.08 Normes de sélection

  1. Si l'Employeur détermine les normes de sélection d'attribution de congés en vertu des clauses B27.02 à B27.07 pour un groupe en particulier, l'employé qui en fait la demande et le représentant de l'Institut auprès du Comité consultatif sur la promotion professionnelle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments recevront un exemplaire de ces normes. Sur demande, l'Employeur procédera à des consultations avec le représentant de l'Institut membre du Comité consultatif au sujet des normes de sélection.
  2. Les demandes de congé présentées en vertu des clauses B27.02 à B27.07 seront revues par l'Employeur. L'Employeur fournira au représentant de l'Institut membre du Comité consultatif sur la promotion professionnelle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments une liste des personnes qui ont demandé un congé en vertu des clauses B27.02 à B27.07.

B27.09 Comité de Perfectionnement professionnel à l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Comité consultatif

  1. Les parties à la présente convention collective reconnaissent les avantages mutuels qui peuvent être obtenus grâce aux consultations sur la promotion professionnelle. C'est pourquoi les parties conviennent qu'il y aura des consultations au niveau de l'Agence par l'intermédiaire du Comité consultatif mixte ou à la suite de la mise en place d'un comité consultatif sur la promotion professionnelle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Un tel comité déterminé par les parties peut être établi au niveau local, régional ou national.
  2. Le Comité consultatif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sera composé d'un nombre d'employés et de représentants de l'Employeur mutuellement acceptable qui se rencontrent à un moment qui convient aux parties. Les réunions du comité auront habituellement lieu dans les locaux de l'Employeur durant les heures de travail.
  3. Les employés membres permanents du Comité consultatif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne subiront pas de pertes de leur rémunération habituelle en raison de leur présence à ces réunions avec la direction, y compris un temps de déplacement raisonnable, le cas échéant.
  4. L'Employeur reconnaît le recours à ce comité pour fournir des renseignements, discuter de la mise en application de la politique, favoriser la compréhension et étudier les problèmes.
  5. Il est entendu qu'aucun engagement ne sera pris par l'une ou l'autre des parties sur un sujet qui n'est pas de sa compétence ni de son ressort et qu'aucun engagement ne sera interprété comme changeant, amendant, modifiant les modalités de la présente convention, ou n'y ajoutant quoi que ce soit.

** Article B28. Indemnité de départ

** À compter du 8 septembre 2014, les sous-clauses B28.01(b) et (c) ne sont plus en vigueur dans la présente Convention collective.

** B28.01 Dans les cas suivants et sous réserve de la clause B28.02, l'employé bénéficie d'une indemnité de départ calculée selon son taux de rémunération hebdomadaire :

  1. ** Mise en disponibilité
    1. ** Dans le cas d'une première mise en disponibilité pour la première année complète d'emploi continu l'employé a droit à une indemnité correspondant à deux (2) semaines de rémunération, ou trois (3) semaines de rémunération s'il compte dix (10) années ou plus et moins de vingt (20) années d'emploi continu, ou quatre (4) semaines de rémunération s'il compte vingt (20) années ou plus d'emploi continu, et une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu supplémentaire et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365).
    2. Dans le cas d'une deuxième mise en disponibilité, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de départ en vertu du sous alinéa (a) (i).
  2. Démission

    Lors de la démission, sous réserve de la clause B28.01 (c) et si l'employé justifie de dix (10) années ou plus d'emploi continu, la moitié (½) de sa rémunération hebdomadaire pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à un maximum de vingt six (26) années, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser treize (13) semaines de rémunération.

  3. Retraite
    1. Lors de la retraite, lorsque l'employé a droit à une pension à jouissance immédiate ou qu'il a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate, aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu de l'employé, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.
    2. L'employé qui a été employé continuellement pendant plus d'une (1) année et dont l'emploi cesse en raison de l'âge au moment où il a atteint l'âge de soixante-cinq (65) ans ou plus et qui, en raison d'un manque de service ouvrant droit à pension, n'a pas droit à une pension à jouissance immédiate, touche une indemnité de départ calculée de la même façon que les dispositions de la clause B28.01 (c) (i) ci-dessus.
  4. Décès
    En cas de décès de l'employé, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables.
  5. ** Renvoi en cours de stage
    Lorsque l'employé compte plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il cesse d'être employé en raison de son renvoi pendant un stage, l'employé reçoit une indemnité de départ équivalente à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de vingt-sept (27) semaines.
  6. ** Licenciement motivé pour incapacité ou incompétence
    1. ** Lorsque l'employé justifie de plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il cesse de travailler par suite d'un licenciement motivé pour incapacité ou incompétence conformément à l'alinéa 12. (2) (d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.
    2. Lorsque l'employé justifie de plus de dix (10) années d'emploi continu et qu'il cesse de travailler par suite d'un licenciement motivé pour incompétence conformément aux dispositions de l'alinéa 12 (2) (d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de vingt huit (28) semaines.

** B28.02 La période d'emploi continu servant au calcul des indemnités de départ payables à l'employé en vertu du présent article sont réduites de manière à tenir compte de toute période d'emploi continu pour laquelle il a déjà reçu une forme quelconque d'indemnité de cessation d'emploi de la fonction publique, d'une société d'État fédérale, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. En aucun cas, les indemnités de départ prévues à la clause B28.01 et B28.05 ne doivent être cumulées.

Pour plus de précision et aux fins de l'application des clauses B28.05 à B28.08, le montant versé en vertu de ces clauses ou de dispositions semblables dans d'autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi pour l'administration de B28.02.

B28.03 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans les clauses ci-dessus est le taux de rémunération hebdomadaire auquel l'employé a droit à la date de cessation de son emploi, conformément à la classification indiquée dans son certificat de nomination.

** B28.04 Nomination à un poste chez un autre employeur

L'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé à l'annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques reçoit tous les paiements d'indemnité de départ découlant de l'application du paragraphe B28.01 (b) avant le 8 septembre 2014 ou des clauses B28.05 à B28.08 à compter du 8 septembre 2014.

** B28.05 Prestations d'indemnité de départ

  1. Sous réserve de la clause B28.02, les employés nommées pour une durée indéterminée ont droit, le 8 septembre 2014 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
  2. Sous réserve de la clause B28.02, les employés nommés pour une durée déterminée ont droit, le 8 septembre 2014 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.

** Options de paiement

** B28.06 Options

L'encaissement de l'indemnité de départ peut être effectué à la discrétion de l'employé et ce, en fonction des choix suivants :

  1. un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé au 8 septembre 2014, ou
  2. un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé à la date de cessation d'emploi au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou
  3. une combinaison des options (a) et (b) conformément à la sous-clause 28.07 (c).

** B28.07 Choix de l'option

  1. L'Employeur informe l'employé du nombre de ses années d'emploi continu, au plus tard trois (3) mois après la date de signature de la convention collective.
  2. L'employé informe l'Employeur de l'option qu'il a choisi pour encaisser son indemnité de départ dans les six (6) mois suivant la date de signature de la convention collective.
  3. L'employé qui choisit l'option décrite à la sous-clause B28.06 (c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de la sous-clause B28.06 (a) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de la sous-clause B28.06 (b).
  4. L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa B28.07 (b) sera réputé avoir choisi l'option B28.06 (b).

** B28.08 Nomination à partir d'une unité de négociation différente

Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé est nommé dans un poste de l'unité de négociation S&A à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation S&A lorsque, le jour de la nomination, des dispositions concernant le droit à une indemnité de départ consécutive à une démission ou à un départ à la retraite sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.

  1. Sous réserve de la clause B28.02, le jour où un employé nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention collective après le 8 septembre 2014, il a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu, divisé par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant sa nomination.
  2. Sous réserve de la clause B28.02, le jour où un employé nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le DATE (un mois suivant la date de signature de cette entente), il a droit à une indemnité de départ payable à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant sa nomination.
  3. L'employé qui a droit à une indemnité de départ en vertu des sous clauses (a) ou (b) peut se prévaloir une des options décrites à la clause B28.06. Cependant, l'employé doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suit sa nomination au sein de l'unité de négociation.
  4. L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa B28.08 (c) sera réputé avoir choisi l'option B28.06 (b).

Article B29. Exposé des fonctions

B29.01 Sur demande écrite, l'employé reçoit un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités, y compris le niveau de classification du poste et, le cas échéant, la cote numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu'un organigramme décrivant le classement de son poste dans l'organisation.

Article B30. Droits d'inscription

B30.01 L'Employeur rembourse à l'employé les cotisations ou les droits d'inscription qu'il a versés à un organisme ou à un conseil d'administration lorsqu'un tel versement est indispensable à l'exercice continu des fonctions de son emploi.

Article B31. Immunisation

B31.01 L'Employeur met à la disposition de l'employé des moyens d'immunisation contre les maladies contagieuses lorsqu'il existe un danger de contracter ces maladies dans l'exercice de ses fonctions.

Article B32. Transformations techniques

B32.01 Les parties ont convenu que dans les cas où, suite à des changements technologiques, les services d'un employé ne sont plus requis au-delà d'une certaine date à cause d'un manque de travail ou de la fin d'une fonction, l'Appendice sur la transition en matière d'emploi (voir appendice B) s'appliquera. Dans tous les autres cas, les clauses suivantes s'appliqueront :

B32.02 Dans le présent article, l'expression « changements technologiques » désigne :

  1. L'introduction par l'Employeur de matériel ou d'équipement d'une nature fondamentalement différente de ce qui était utilisé auparavant et entraînant d'importants changements dans la situation de l'emploi ou dans les conditions de travail des employés;
    ou
  2. une transformation considérable des opérations de l'Employeur directement reliée à l'introduction du matériel ou de l'équipement et entraînant d'importants changements dans la situation de l'emploi ou dans les conditions de travail des employés.

B32.03 Les deux parties reconnaissent les avantages généraux des changements technologiques et, par conséquent, ils favorisent ces changements dans les opérations de l'Employeur. Lorsqu'un changement technologique sera apporté, l'Employeur tentera de trouver des moyens qui en minimiseront les conséquences adverses éventuelles sur les employés.

B32.04 L'Employeur convient de donner à l'Institut un préavis écrit aussi long que possible, mais d'au moins cent vingt (120) jours avant l'introduction ou la mise en application d'un changement technologique majeur, sauf en cas d'urgence.

B32.05 Le préavis écrit prévu à la clause B32.04 contiendra les renseignements suivants :

  1. la nature et le degré du changement;
  2. la ou les dates auxquelles l'Employeur prévoit effectuer le changement;
  3. l'endroit ou les endroits en cause.

B32.06 Dès que possible après la communication du préavis prévu à la clause B32.04, l'Employeur consulte l'Institut au sujet des conséquences du changement technologique dont il est fait mention à la clause B32.05, et ce, pour chaque groupe d'employés. Cette consultation portera entre autres sur les éléments suivants :

  1. le nombre approximatif, la classification et l'endroit où des employés seront vraisemblablement touchés par le changement;
  2. les conséquences possibles du changement sur les conditions de travail ou d'emploi pour les employés.

B32.07 Si, suite à un changement technologique, l'Employeur établit qu'un employé a besoin de nouvelles aptitudes ou connaissances afin de s'acquitter des fonctions de son poste d'attache, il fera tous les efforts possibles pour dispenser la formation pendant les heures de travail de l'employé, et ce, gratuitement pour l'employé.

Article B33. Hygiène et sécurité

B33.01 L'Employeur continue de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et l'hygiène professionnelles des employés. L'Employeur fera bon accueil aux suggestions faites par l'Institut à ce sujet, et les parties s'engagent à se consulter en vue d'adopter et de mettre rapidement en œuvre la procédure et les techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire le risque d'accident et de maladie professionnels.

B33.02 Sous réserve de toute législation, modification ou de tout instrument présenté par le Parlement, il est reconnu que la Partie II du Code canadien du travail s'applique à l'ACIA.

Article B34. Obligations religieuses

B34.01 L'Employeur fait tout effort raisonnable pour tenir compte des besoins de l'employé qui demande un congé pour remplir ses obligations religieuses.

B34.02 Les employés peuvent, conformément aux dispositions de la présente convention, demander un congé annuel, un congé compensateur, un congé non payé pour d'autres motifs ou un échange de postes (dans le cas d'un travailleur posté) pour remplir leurs obligations religieuses.

B34.03 Nonobstant le paragraphe B34.02, à la demande de l'employé et à la discrétion de l'Employeur, du temps libre payé peut être accordé à l'employé afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d'heures payées ainsi accordé, l'employé devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans une période de six (6) mois, au moment convenu par l'Employeur. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et ne doivent entraîner aucune dépense additionnelle pour l'Employeur.

B34.04 L'employé qui entend demander un congé ou du temps libre en vertu du présent article doit prévenir l'Employeur le plus longtemps d'avance possible et, dans tous les cas, au moins quatre (4) semaines avant le début de la période d'absence demandée.

** Article B35. Congé compensatoire payé

** B35.01 Sur demande de l'employé et à la discrétion de l'Employeur, la rémunération acquise en vertu des articles B4 Heures supplémentaires, B5 Rappel au travail, B6 Disponibilité, le temps de déplacement rémunéré au taux des heures supplémentaires en vertu de l'article B8 Temps de déplacement, et B9 l'indemnité de recherche scientifique, peuvent être pris sous la forme d'un congé compensatoire, calculé au taux majoré prévu dans l'article applicable.

** B35.02 L'Employeur accorde les congés compensatoires à des moments qui conviennent à l'employé et à l'Employeur.

** B35.03 Les congés compensatoires acquis au cours d'un exercice financier et non utilisés au 30 septembre de l'exercice financier suivant sont rémunérés en argent aux taux de rémunération horaire de l'employé ce 30 septembre.

** B35.04 À la demande de l'employé et avec l'approbation de l'Employeur, le congé compensatoire accumulé peut être payé en argent, en tout ou en partie, au taux de rémunération horaire de l'employé, calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination au moment de la demande.

** B35.05 Lorsque l'employé décède ou cesse d'occuper son emploi pour une autre raison, l'employé ou sa succession reçoit un montant égal au produit de la multiplication du nombre d'heures de congé compensatoire acquis mais non utilisés portés à son crédit par le taux de rémunération horaire calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination à la date de sa cessation d'emploi.

** B35.06 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'Employeur s'efforce de verser le dit paiement dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle l'employé demande un paiement ou, si le paiement est demandé pour liquider les congés compensatoires non utilisés à la fin de l'exercice financier, l'Employeur tentera d'effectuer ledit paiement dans les six (6) semaines du début de la première période de paye après le 30 septembre de l'exercice financier suivant.

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