Ensemble des documents d'information pour l'administratrice générale de l'ACIA, 2019

Février 2019

Sur cette page

Lettre de bienvenue

Le 27 février 2019

Madame Mithani,

Je suis très heureuse de vous accueillir à titre de présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). En tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique, l'ACIA a un vaste mandat qui englobe la salubrité alimentaire, la santé des animaux, la protection des végétaux et l'accès au marché international. Je me réjouis de travailler sous votre direction et votre soutien afin de faire avancer les dossiers prioritaires de l'Agence et de remplir les engagements soulignés par le gouvernement au nom de tous les Canadiens.

Au cours de l'année précédente au sein de l'Agence, j'ai eu l'occasion de travailler avec l'équipe de la haute direction à un plan stratégique qui oriente notre travail afin d'assurer que nous sommes bien placés pour gérer les risques émergents, répondre aux demandes des consommateurs et appuyer l'industrie qui doit être concurrentielle sur le marché international. Répondre aux besoins d'aujourd'hui et bâtir pour l'avenir est l'un des principaux documents de la trousse d'information que nous avons conçue à titre d'information, en plus des renseignements sur nos employés, notre environnement opérationnel et nos dossiers clés.

Au cours des prochains jours, l'équipe de la haute direction pourra vous fournir des renseignements plus complets afin d'assurer une transition harmonieuse. Sachez que vous pouvez compter sur moi pour vous soutenir tous les jours dans votre rôle de présidente.

Encore une fois, je vous souhaite la bienvenue!

France Pégeot
Première vice-présidente
Agence canadienne d'inspection des aliments

Aperçu de

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Mandat législatif

L'ACIA relève de deux ministres

Président de l'ACIA
Ministre de la Santé
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Responsabilités principales

Santé des végétaux, santé des animaux, salubrité des aliments, commerce international

Santé des végétaux

Protéger les ressources végétales du Canada

Protéger les ressources végétales du Canada, l'environnement et les industries liées aux végétaux en faisant ce qui suit :

Santé des animaux

Protéger les ressources animales et les Canadiens contre les maladies

Minimiser les risques pour les ressources animales terrestres et aquatiques du Canada, et veiller à la salubrité des aliments du bétail, des produits d'origine alimentaire et des vaccins pour les animaux en faisant ce qui suit :

Salubrité des aliments

Contribuer à protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada

Créer et offrir des programmes et des services afin de :

Contribuer à la protection des consommateurs

Commerce international

Faciliter l'accès aux marchés pour les végétaux, les animaux et les aliments du Canada

Le plan stratégique de l'ACIA : Répondre aux besoins d'aujourd'hui, bâtir pour l'avenir

Répondre aux besoins d'aujourd'hui, bâtir pour l'avenir

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Aperçu de Bâtir pour l'avenir. Description ci-dessous.

Description de la bâtir pour l'avenir

Outils de réglementation modernes

Protéger les ressources alimentaires, végétales et animales du Canada tout en appuyant l'innovation.

Des règlements axés sur les résultats et de nouveaux outils de conformité axés sur la sécurité, qui permettront à l'industrie d'innover et à l'Agence de s'adapter pour répondre aux risques émergents.

Intégration du risque

Cibler les ressources là où elles sont le plus nécessaires.

Mieux utiliser nos données, nos rapports et nos activités de surveillance afin de cerner des tendances, ce qui nous permettra de nous concentrer sur le risque et de soutenir les efforts de conception de programme, de planification, de conformité et d'application de la loi.

Inspections cohérentes et efficaces

Répondre aux risques émergents avec une plus grande efficacité et flexibilité.

Une approche à l'égard de l'inspection exécutée à l'échelle nationale de manière équitable, uniforme et prévisible, qui est axée sur des résultats réglementaires et soutenue par des outils mobiles et des directives.

Priorité aux outils et services numériques

Adopter la technologie pour faciliter l'accès à l'information et aux services.

Offrir à l'industrie un éventail complet de services et de renseignements électroniques afin qu'elle se conforme à la réglementation et doter les employés des outils requis pour effectuer leur travail avec efficacité et efficience.

Chef de file mondial

Soutenir le consensus international pour protéger les aliments, les plantes et les animaux tout en favorisant l'accès aux marchés.

Poursuivre l'amélioration des normes internationales, l'équité dans les pratiques commerciales, l'utilisation accrue de la technologie et la coopération en matière de réglementation.

Le personnel talentueux de l'ACIA est mobilisé et ouvert aux changements

Veiller à ce que les employés aient les outils, la formation et une voix dans le processus de changement

Encourager la participation de l'industrie et des partenaires

Tenir compte de la perspective de l'industrie et de nos partenaires tout au long de l'évolution

Dépenses prévues

Ressources : 5 944 équivalents temps plein et dépenses prévues s'élevant à 699,1 M$ en 2018-2019

Sommaire des dépenses prévues pour l'exercice 2018-19 par secteur d'activités

2018-19 Dépenses prévues en 2018-2019 selon le secteur. Description ci-dessous.

Description de la Sommaire des dépenses prévues pour l'exercice 2018-19 par secteur d'activités
Sommaire des dépenses prévues pour l'exercice 2018-19 par secteur d'activités
Programme %
Protection des végétaux 13%
Santé des animaux 19%
Salubrité des aliments 48%
International 2%
Services internes 18%
Total 100%

Présence régionale de l'ACIA

Centres opérationnels et bureaux régionaux

Centres opérationnels et bureaux régionaux. Description ci-dessous.

Description - Centres opérationnels et bureaux régionaux
  • Centre opérationnel de l'Ouest
    • Manitoba (Winnipeg)
    • Saskatchewan (Regina)
    • Sud de l'Alberta (Calgary)
    • Nord de l'Alberta (Edmonton)
    • Colombie-Britannique – région côtière (Burnaby)
    • Colombie-Britannique – intérieur (Burnaby)
  • Centre opérationnel de l'Ontario
    • Sud-ouest (London)
    • Centre (Guelph)
    • Toronto (Downsview)
    • Nord-est (Barrie)
  • Centre opérationnel du Québec
    • Montréal
    • St-Hyacinthe
    • Québec
  • Centre opérationnel de l'Atlantique
    • Nouveau-Brunswick (Fredericton)
    • Nouvelle-Écosse (Dartmouth)
    • Île-du-Prince-Édouard (Charlottetown)
    • Terre-Neuve-et-Labrador (St. John's)
    • Bureau local (Moncton)

Environ 5 944 équivalents temps plein sont à l'emploi de l'ACIA dans l'ensemble du pays :

Partenaires de l'ACIA

Partenaires internationaux
Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux
Ministères et organismes fédéraux
Industrie
Consommateurs

Directions générales et structure organisationnelle

Ministre de la Santé Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Cadres supérieurs
Siddika Mithani

Siddika Mithani, Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

France Pégeot

France Pégeot, Première vice-présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Exécution du mandat de l'ACIA
Jaspinder Komal

Jaspinder Komal, Vice-président, Direction générale des sciences

Colleen Barnes, Vice-présidente associée, Politiques et programmes

Theresa Iuliano, Vice-présidente, Direction générale des opérations

Fred Gorrell, Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires internationales

Nicole Bouchard-Steeves, Vice-présidente associée, Direction générale des opérations

Amanda Jane (AJ) Preece, Vice-présidente, Développement des affaires, des services et de l'innovation et dirigeante principale de l'information

Services ministériels

Darlène de Gravina, Vice-présidente, Ressources humaines

Amanda Jane (AJ) Preece, Vice-présidente, Développement des affaires, des services et de l'innovation et dirigeante principale de l'information

Dominique Osterrath, Vice-présidente, Gestion intégrée et dirigeante principale des Finances

Jonathan Massey-Smith, Vice-président par intérim, Communications et affaires publiques

Joanne Butler, Dirigeante principale de la vérification interne et directrice de l'évaluation, Vérification et évaluation

Carole Bidal, Directrice exécutive et avocate générale principale, Services juridiques

Secrétariat de l'intégrité et des recours

Merril Bawden, Chef des recours, Secrétariat de l'intégrité et des recours

Direction générale des politiques et des programmes

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 44,1 millions $

Nombre d'ETP : 343

Direction générale des politiques et des programmes – Aperçu

Direction générale des opérations – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 368,5 millions $

Nombre d'ETP : 3641

Direction générale des opérations – Organigramme

Affaires internationales et accès aux marchés – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 11,8 millions $

Nombre d'ETP : 85

Affaires internationales et accès aux marchés – Organigramme

Direction générale du développement des affaires, des services et de l'innovation – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 36,5 millions $

Nombre d'ETP : 275

Direction générale du développement des affaires, des services et de l'innovation – Organigramme

Direction générale des sciences – Aperçu

Budget de fonctionnement : 115,4 millions $

Nombre d'ETP : 840

Direction générale des sciences – Organigramme

Direction générale de la gestion intégrée (DGGI) – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 31.2 millions $

Nombre d'ETP : 291

Direction générale de la gestion intégrée – Organigramme

Direction générale des ressources humaines – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 32,8 millions $

Nombre d'ETP : 285

Direction générale des ressources humaines – Organigramme

Communications et affaires publiques – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 12,2 millions $

Nombre d'ETP : 100

Communications et affaires publiques – Organigramme

Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 3,2 millions $

Nombre d'ETP : 22

Direction générale de la vérification et de l'évaluation – Organigramme

Intégrité et recours – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 2,9 millions $

Nombre d'ETP : 24

Intégrité et recours – Organigramme

Services juridiques – Aperçu

Budget de fonctionnement 2018-2019 : 0,9 million

Nombre d'ETP : 9

Services juridiques – Organigramme

Structure de gouvernance

Comité de la haute direction (CHD)

Président(s) : Président/premier vice-président

Conseil de gestion du secteur d'activité (CGSA) de la salubrité des aliments

Président : DE, DSCSA-HV, DGPP
Vice-président : À déterminer

Conseil de gestion du secteur d'activité (CGSA) de la protection des végétaux

Président : DE, DPVB, DGPP
Vice-président : À déterminer

Conseil de gestion du secteur d'activité (CGSA) de la santé des animaux

Président : DE, DSA, DGPP
Vice-président : À déterminer

Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)

Président : VP, DGPP
Vice-président : VP, Sciences

Comité de surveillance des priorités stratégiques (CSPS)

Président(s) : Président/premier vice-président
Vice-président : VP, DGIDAS

Comité de gestion intégrée (CGI)

Président : VP, DGPP
Vice-président : VP, DGRH

Comité de gouvernance de l'information (CGI)

Président : Chef de la gestion des données et des risques (CGDR)
Vice-président : DE, DPVB, DGPP

Comité de l'intégration opérationnelle (CIO)

Président : DE, Sciences
Vice-président : DE, DGGI

Comité des finances, de l'intégration et de la supervision de projet (CFISP)

Président : DE, DGGI
Vice-président : DE, DGIDAS

Rôles et responsabilités des ministres et du président responsable de l'agence canadienne d'inspection des aliments

Lors de la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en 1997, sa loi habilitante, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, lui conférait le statut d'établissement public et non celui de ministère. Contrairement à un ministère, un établissement public possède une personnalité juridique distincte et se voit attribuer un mandat et des fonctions spécialisés qui sont distincts de ceux du ministre responsable de l'Agence. En revanche, un ministère n'a pas de personnalité juridique ni de mandat distinct et il n'existe que pour soutenir le ministre qui le préside. D'un point de vue pratique, dans un ministère typique, le ministre délègue ses pouvoirs aux fonctionnaires du ministère, alors que dans le cas de l'ACIA, la majorité des pouvoirs sont conférés directement à l'Agence ou à sa présidente.

La responsabilité ministérielle des activités de l'ACIA est partagée entre la ministre de la Santé et la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. À l'origine, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire assumait la responsabilité générale de l'Agence. En 2013, avec le transfert du contrôle et de la supervision au moyen d'un arrêté pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, c'est le ministre de la Santé qui s'est vu attribuer la responsabilité et la direction générale de l'ACIA. Elle détient maintenant tous les pouvoirs et fonctions attribués à la ministre en matière de salubrité des aliments en vertu de toute loi du Parlement appliquée par l'ACIA. La ministre de la Santé est responsable, bien que de manière atténuée, des mesures prises par les fonctionnaires de l'ACIA en vertu des pouvoirs législatifs qui leur sont conférés directement. La ministre de l'Agriculture n'assume aucune responsabilité quant aux pouvoirs ou fonctions attribués directement aux fonctionnaires de l'ACIA, que ces pouvoirs soient ou non liés à la salubrité des aliments.

Ministre de la santé

Le mandat de Santé Canada est vaste et il repose principalement sur le pouvoir fédéral de dépenser. En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère de la Santé, les pouvoirs et fonctions du ministre en ce qui a trait à la promotion et au maintien de la santé des Canadiens ne sont restreints que de deux façons : ils doivent porter sur des questions faisant partie des domaines de compétence du Parlement et ils ne doivent pas avoir été confiés par une loi à un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada.

La ministre de la Santé est responsable de tous les ministères et organismes du portefeuille de la santé, ce qui inclut l'ACIA. En tant que ministre responsable de l'ACIA et de sa direction générale, elle joue un rôle décisif dans la formulation des nouvelles politiques, dans l'établissement des nouveaux programmes et dans la prise de décisions financières, notamment en ce qui concerne la gestion des risques liés à la salubrité des aliments. Le rôle de la ministre est d'établir l'orientation stratégique générale. En adoptant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Parlement ne cherchait pas à faire en sorte que le ministre soit directement responsable de l'application des lois relatives aux programmes (c'est-à-dire, les lois énumérées à l'article 11 de la Loi sur l'ACIA) ni qu'il exerce lui-même cette fonction.

La ministre de la Santé permet à l'Agence de poursuivre son travail de protection des Canadiens contre les risques liés à la salubrité des aliments par différents moyens, comme :

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable du portefeuille de l'agriculture et elle est la responsable de la promotion du bien-être économique du secteur agricole et agroalimentaire. En ce qui concerne l'ACIA, la ministre de l'Agriculture est responsable des lois non liées à la salubrité des aliments qui sont appliquées par l'ACIA, notamment celles visant à faciliter l'accès aux marchés et à protéger les végétaux et la santé des animaux. La ministre de l'Agriculture permet à l'Agence d'assumer ses responsabilités non liées à la salubrité des aliments par différents moyens, comme :

La relation unique entre l'ACIA et la ministre de la Santé et celle de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire exige souvent une approche collaborative et commune pour faire avancer les initiatives connexes et interdépendantes lorsqu'elles chevauchent différents domaines de responsabilité, comme les questions d'accès au marché portant sur la salubrité des aliments et les enjeux liés à la santé animale susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'approvisionnement alimentaire (p. ex., la résistance aux antimicrobiens).

Présidente

La présidente de l'ACIA, qui est la première dirigeante en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, jouit des pouvoirs d'une administratrice générale de ministère. Elle assure la direction de l'Agence et contrôle la gestion de son personnel, et fixe les conditions d'emploi et assigne les fonctions à celui-ci. La présidente peut désigner, individuellement ou par catégorie, les inspecteurs – vétérinaires ou non –, analystes, classificateurs ou autres agents d'exécution. En vertu de l'article 7 de la Loi sur l'ACIA, elle peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de tout texte législatif et peut choisir la personne qui exercera les pouvoirs délégués par le ministre. La Loi ne prévoit pas de subdélégation.

Le paragraphe 24(2) de la Loi d'interprétation, qui permet à un employé du ministère d'exercer les pouvoirs du ministre responsable du ministère, ne s'applique pas à l'ACIA. Pour que les pouvoirs ministériels soient exercés par l'ACIA et sa présidente, ils doivent être délégués par le ministre, à l'exception du pouvoir spécifique d'un inspecteur d'exercer certains des pouvoirs du ministre en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux.

La présidente est chargée d'appuyer la ministre de la Santé et la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans l'exercice de leurs responsabilités. Elle fait preuve de leadership, favorise la collaboration dans l'ensemble de la fonction publique et encourage l'innovation et un environnement organisationnel axé sur les résultats au sein de l'ACIA.

Dans l'exercice de ses fonctions, la présidente :

Pouvoirs d'un sous-ministre

Le sous-ministre de la Santé ou de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est nommé par le gouverneur en conseil. Les sous-ministres sont nommés « à titre amovible et à titre d'administrateurs généraux du ministère ». Leurs pouvoirs ne sont pas aussi clairement définis que ceux de la présidente de l'Agence. Le rôle d'un sous-ministre est d'appuyer le ministre. Il ou elle est chargé(e) d'assurer la prestation de conseils judicieux à la fonction publique et une gestion ministérielle efficace. En vertu du paragraphe 12.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le sous-ministre est chargé de déléguer à toute personne ses pouvoirs ou fonctions en matière de gestion des ressources humaines. En vertu du paragraphe (2) de la Loi, toute personne à qui des pouvoirs de fonctions sont délégués peut les subdéléguer. Le pouvoir du sous-ministre d'exercer les pouvoirs du ministre découle du paragraphe 24(2) de la Loi d'interprétation. Un sous-ministre peut aider le ministre à s'acquitter de ses responsabilités relatives au portefeuille, s'il y a lieu.

Priorités de l'ACIA

L'ACIA : Répondre aux besoins d'aujourd'hui et bâtir pour l'avenir

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est un organisme dont les activités sont axées sur les risques, et ces risques évoluent. Par conséquent, l'Agence doit évoluer au même rythme.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est bien déterminée à s'acquitter de son mandat, qui consiste à veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

Le système de contrôle nous a bien servi, mais il est d'une autre époque, de celle où les produits achetés et vendus provenaient du Canada, où les aliments étaient moins transformés et où les chaînes d'approvisionnement étaient plus simples.

Au cours des dernières années, les risques pour la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux ont bien changé et ils continuent d'évoluer. Parallèlement, l'industrie canadienne doit se montrer plus efficace et plus novatrice pour livrer concurrence dans une économie mondiale.

C'est dans ce contexte que l'ACIA a entrepris un changement visant à modifier de fond en comble la façon dont elle gère les risques, appuie la capacité de l'industrie de faire face à la concurrence mondiale et adopte les technologies pour offrir des services plus efficaces et mieux adaptés aux besoins.

En prenant appui sur les travaux importants réalisés à ce jour, l'Agence renouvelle son engagement à l'égard des objectifs ambitieux qui seront mis en œuvre grâce à certains projets et à l'évolution normale des tâches courantes.

Rythme rapide des changements

Avancées technologiques

L'augmentation rapide et considérable de la vitesse, du volume et de la complexité des activités de production est à l'origine de nouveaux risques et dangers, et a forcé l'industrie et les organismes de réglementation à revoir les méthodes traditionnelles de prévention et de surveillance.

En raison des réseaux d'approvisionnement et de distribution de masse hautement efficaces, les problèmes peuvent se généraliser rapidement.

Parallèlement, les avancées technologiques créent d'incroyables possibilités pour l'industrie canadienne. Notre main-d'œuvre hautement qualifiée qui est bien au fait de la technologie offre un avantage concurrentiel potentiel sur un marché mondial friand de produits et de procédés novateurs.

Les percées scientifiques, les nouvelles technologies sophistiquées et les données de surveillance mieux intégrées présentent un potentiel énorme d'amélioration de notre capacité d'évaluer, de prévenir et de déceler les risques.

Enfin, les intervenants de l'ACIA et les consommateurs évoluent dans un monde numérique et s'attendent de plus en plus à obtenir des services par différents moyens –les systèmes fondés sur le papier sont considérés, à juste titre, comme inefficaces.

Commerce mondial des aliments, des végétaux et des animaux

Le marché mondial et la demande des consommateurs en matière d'aliments et de végétaux nouveaux et exotiques ont fait augmenter de manière importante la quantité de produits importés au Canada. Par exemple, 70 % des aliments transformés et des fruits et légumes frais sont dorénavant importés.

Les chaînes d'approvisionnement internationales dynamiques ont fait augmenter de façon exponentielle l'approvisionnement en composants en provenance d'un plus grand nombre d'endroits dans le monde. Par ailleurs, le regroupement des industries alimentaire et agricole vient compliquer la surveillance réglementaire.

Les questions touchant les écosystèmes humain, animal et végétal sont de plus en plus étroitement liées, alors que la circulation des personnes, des végétaux, des animaux et des aliments accentue le risque de transmission des organismes nuisibles et des maladies. Les changements climatiques vont probablement aggraver des risques qui sont déjà difficiles à gérer. L'intensification des maladies animales, comme l'influenza aviaire, nécessite des ressources importantes en matière d'intervention, tandis que les phytoravageurs comme l'agrile du frêne sont pratiquement impossibles à éradiquer une fois qu'ils se sont acclimatés à notre écosystème.

Les débouchés offerts par la mondialisation dépendent grandement de la capacité des exportateurs de maintenir les marchés actuels et d'accéder à de nouveaux marchés. Plus que jamais, les exportateurs comptent sur les gouvernements pour uniformiser le commerce international, le rendre plus équitable et y introduire des pratiques exemplaires.

Réagir aux changements : nos priorités stratégiques

Pour maximiser sa capacité d'intervention en cas de risque dans le monde d'aujourd'hui et dans les années à venir, l'ACIA doit changer et adapter son modèle de gestion dans un certain nombre de domaines.

L'ACIA doit :

Pour faire de ces priorités une réalité, l'ACIA va

Objectifs de l'ACIA

L'ACIA a établi cinq objectifs, chacun avec des projets et des activités connexes :

1. Réglementation axée sur les résultats, accompagnés de nouveaux outils de promotion de la conformité

Pour atteindre cet objectif, nous allons :

2. Mise en place de nouveaux outils de gestion du risque, de données d'analyse et de mesures de surveillance pour éclairer l'affectation des ressources et les priorités d'application de la loi

Pour atteindre cet objectif, nous allons :

3. Une méthode d'inspection uniforme axée sur les résultats réglementaires et appuyée par des outils mobiles et des lignes directrices

Pour atteindre cet objectif, nous allons :

4. L'accès électronique est la méthode privilégiée pour demander et recevoir des services

Pour atteindre cet objectif, nous allons :

5. S'efforcer d'obtenir des normes internationales améliorées, des pratiques commerciales loyales, une meilleure utilisation de la technologie et la coopération en matière de réglementation

Pour atteindre cet objectif, nous allons :

Qu'est ce que cela signifie pour l'avenir?

L'ACIA s'engage dans cette direction pour tous ses secteurs d'activité. Elle a commencé par le secteur de la salubrité des aliments, mais elle procède également à des changements dans les secteurs d'activité de la protection des végétaux et de la santé des animaux.

Priorités clés du gouvernement liées à l'ACIA

Table de la Stratégie économique du secteur agroalimentaire (TSE du secteur agroalimentaire)

Le budget fédéral de 2017 a annoncé six tables sectorielles de stratégies économiques afin d'étudier et de formuler des recommandations sur la façon de stimuler l'innovation, la croissance et la compétitivité de l'industrie canadienne. On a donné à la TSE du secteur agroalimentaire le mandat de déterminer les goulots d'étranglement propres au secteur et d'élaborer un plan d'action pour atteindre ses objectifs.

La TSE du secteur agroalimentaire a étudié les questions clés, comme la réglementation, l'innovation, l'infrastructure et l'accès au marché. Elle établit également ses propres objectifs de croissance, notamment :

Les rapports de la TSE ont été rendus publics le 25 septembre 2018.

Examen réglementaire fédéral du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

L'ACIA a dirigé l'examen réglementaire fédéral du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. Les examens étaient axés sur l'appui à l'innovation et l'investissement dans les entreprises au moyen d'un système de réglementation plus souple, transparent et réceptif. [Texte expurgé].

État de la situation de la feuille de route :

Prochaines étapes

Exposé économique de l'automne 2018 (EEA)

L'EEA comporte plusieurs mesures qui aideront à faire avancer certaines des recommandations formulées par les tables sectorielles de stratégies économiques. Les mesures suivantes décrivent la participation de l'ACIA :

1. Investissements clés dans l'accès au commerce et au marché

2. Éliminer les obstacles au commerce à l'intérieur du Canada

3. Programme de réforme réglementaire et « victoires » précoces à la suite des examens réglementaires.

Priorités réglementaires

Respecter les priorités de 2019 et des années à venir

Sous réserve de l'approbation de la ministre, l'Agence indique ses priorités réglementaires deux fois par année dans son plan prospectif de réglementation (PPR), qui est affiché sur le site Web de l'Agence chaque automne et chaque printemps. Le PPR contribue à un environnement réglementaire prévisible et transparent pour les parties réglementées, les intervenants et le public. Le dernier PPR a été affiché le 1er octobre 2018.

La mise à jour 2019-2021 du plan prospectif de réglementation a été présentée aux ministres le 20 février et la date d'approbation est fixée au 22 mars. Après avoir été approuvé, il sera affiché à l'externe le 1er avril.

L'Agence prévoit faire avancer un certain nombre de produits livrables réglementaires clés qui font l'objet d'un examen jusqu'en juin 2019, par exemple, la publication dans la GC-II du secteur de la bière. La plupart ont été soulevés par des parties réglementées au cours de récentes consultations sur le processus d'examen réglementaire et sont déjà indiqués dans le PPR du 1er octobre 2018. Des séances d'information individuelles seront offertes sur les propositions réglementaires que l'Agence a l'intention de faire avancer au cours de cette période. Il est utile de mentionner que les propositions pourraient faire partie du champ d'application de la ministre de la Santé ou du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Dans certains cas, les propositions pourraient faire partie du champ d'application des deux ministres.

Modifications législatives

La Loi sur les engrais sera modifiée afin de remplacer les mentions de l'Accord de libre-échange nord-américain par l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Les modifications relatives à la ratification et aux mises en œuvre de l'ACEUM sont dirigées par Affaires mondiales Canada. [Texte expurgé].

Aperçu de la situation financière

Situation financière

Mise en contexte

L'ACIA gère actuellement un budget de plus de 800 millions de dollars. Les dépenses de l'Agence sont réparties dans deux enveloppes principales : Fonctionnement et Investissement. Le budget du fonctionnement représente généralement plus de 90 % des ressources totales de l'Agence – la majeure partie de cette enveloppe est consacrée à l'effectif (plus de 80 % pour les dépenses salariales). Le Plan d'investissement (PI) représente le solde des ressources de l'Agence (moins de 10 %) et varie en fonction du financement d'initiatives temporaires.

La situation financière de l'Agence s'est resserrée au cours des dernières années en raison d'un certain nombre de mesures d'austérité. Pour l'exercice 2018-2019, l'Agence prévoit un excédent non affecté de 8 millions de dollars pour le fonctionnement, soit 1 % du budget, ce qui est inférieur à l'objectif du report des fonds de fonctionnement de 2 à 5 % suggéré par le SCT.

En ce qui concerne le PI, l'Agence gère des biens et des projets technologiques considérables dans les limites d'une enveloppe de financement relativement petite, ce qui pose problème pour concilier les besoins associés au renouvellement ou à la remise en état de l'équipement, du parc de véhicules et des biens immobiliers tout en finançant des projets d'innovation. Le PI ayant un budget de base d'environ 20 millions de dollars excluant le financement temporaire de projets, l'écart est important sur le plan du financement. L'Agence tire parti d'initiatives pangouvernementales, comme l'Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie, pour combler certaines lacunes dans les infrastructures essentielles.

Les revenus disponibles sont relativement stables à 56 millions de dollars par année. Les frais d'utilisation ne représentent qu'une fraction du coût et sont demeurés pratiquement inchangés depuis la création de l'Agence en 1997. Plusieurs problèmes ont empêché l'Agence de mettre à jour ses frais de service.

En plus des mesures de restriction qui compriment les ressources des directions générales, l'Agence réalise des examens proactifs, comme l'examen récent de l'ACIA pour trouver des gains d'efficience et réaffecter les ressources au financement des priorités, à la gestion des risques importants liés aux programmes et à l'atténuation des pressions émergentes.

Particularités financières à l'ACIA

Autorisation législative de dépenser les recettes

L'autorisation de dépenser les recettes en vertu de la Loi sur l'ACIA permet à l'Agence de dépenser les recettes tirées de ses activités et de reporter à des années ultérieures tout montant non dépensé. Ce pouvoir de gestion financière est très précieux.

Réserve d'urgence

L'Agence réserve en permanence 5,8 millions de dollars par année de son budget de fonctionnement pour faire face aux urgences. Tout montant inutilisé peut être reporté à l'exercice suivant aux fins de réaffectation.

Subventions et contributions (S et C)

Comme le total des paiements de S et C de l'ACIA est inférieur à 5 millions de dollars, les paiements sont financés par le crédit pour dépenses de fonctionnement plutôt que par un crédit distinct pour les paiements de transfert.

Les programmes comprennent : le Programme d'aide fédéral (PAF), un programme de contributions d'environ 1 million de dollars par année pour financer des activités des universités et des organismes sans but lucratif qui s'inscrivent dans le mandat de base de l'Agence, et le programme de subventions Solutions innovatrices Canada – 650 000 $ par année.

Animaux et végétaux – Indemnités prévues par la loi

Des indemnités sont versées aux producteurs lorsque des animaux ou des végétaux sont détruits pour lutter contre des maladies ou des ravageurs. L'Agence a le pouvoir légal de verser ces paiements directement à partir du Trésor et, par conséquent, ceux-ci n'ont aucune incidence sur le budget de fonctionnement de l'Agence.

Activités gérées centralement (AGC) par l'Agence

L'Agence gère de façon centralisée les dépenses non discrétionnaires, comme les droits de licence de logiciels, les paiements en remplacement d'impôts, etc. Les dépenses annuelles pour les AGC s'élèvent à environ 52 millions de dollars.

Tendances des dépenses de l'Agence

Un certain nombre d'initiatives de l'ACIA sont financées par des fonds temporaires et réservés qui nécessitent un renouvellement périodique et répété.[Texte expurgé].

Tendances des dépenses de l'Agence

Tendances des dépenses de l'Agence

Description pour tendance des dépenses des agences
Année Fiscale 2016- 2017 2017- 2018 2018- 2019 [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]
Programmes temporisés [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]
Crédits votés
($ millions)
624.4 638.5 632.7 [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]
Dépenses législatives
($ millions)
161.5 100.5 179.4 [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]
Total / Projetées
($ millions)
785.9 739.0 812.1 [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]
ETP 6,101 6,271 6,122 [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]
ETP Programmes temporisés [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]
Total ETP 6,101 6,271 6,122 [Texte expurgé] [Texte expurgé] [Texte expurgé]

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle

Salubrité des aliments, protection des végétaux et santé des animaux

Résultats ministériels

Indicateurs des résultats ministériels

Répertoire des programmes

Aperçu de la gestion des ressources humaines

L'ACIA à titre d'employeur distinct

Contexte

Portrait des employés de l'ACIA

Unité de négociation - IPFPC – IN
Classification Nb d'employés Date de signature de la convention collective Date d'expiration de la convention collective Avis de négociation signifié
CS 218 21 août 2018 31 mai 2018 23 août 2018
Unité de négociation - IPFPC – S et A
Classification Nb d'employés Date de signature de la convention collective Date d'expiration de la convention collective Avis de négociation signifié
AG (SR) 169 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
BI (SR) 606 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
CH (SR) 64 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
CO 1 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
ES 160 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
PG 23 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
SE 68 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
SR 183 S.O. Note de tableau * 30 septembre 2014 23 septembre 2014
Total - 1 274

Notes de tableau

Note de tableau *

Entente de principe provisoire atteinte le 15 décembre 2018 et en cours de ratification. Lorsqu'elle sera signée, la convention collective viendra à échéance le 30 septembre 2018.

Retour à la référence de la note de tableau *

Unité de négociation - PIPSC – VM
Nb d'employés Date de signature de la convention collective Date d'expiration de la convention collective Avis de négociation signifié
611 8 août 2018 30 septembre 2018 28 septembre 2018
Unité de négociation - PSAC
Classification Nb d'employés Date de signature de la convention collective Date d'expiration de la convention collective Avis de négociation signifié
AS 766 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
CR 453 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
EG 2,517 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
FI 94 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
GL 60 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
GS 5 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
GT 4 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
IS 104 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
PM 213 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
SI 3 16 juillet 2018 31 décembre 2018 28 août 2018
Total 4 219
Employés non représentés au 31 décembre 2018
Classification Nb d'employés
AM 3
DM 2
EX 157
IM 92
OM 3
PE 122
Student 93
Total 472
Population de l'ACIA au 31 décembre 2018
Nb d'employés Pourcentage de la population de l'ACIA
IPFPC - IN 218 3%
IPFPC – S&A 1 274 19%
IPFPC – VM 611 9%
AFPC 4 219 62%
Non représentés 472 7%
Total 6 794 100%

Tableau démographique de l'ACIA

Effectif par type d'employé

Population by Area. Description follows.

Description pour l'effectif par type d'employé
Type d'employé Nombre d'employés
Indeterminé 5814
Étudiant 137
Déterminé 860

Effectif par centre opérationnel et statut de paie

Population by area and payroll status. Description follows.

Description pour l'effectif par centre opérationnel et statut de paie
Centre opérationnel Actif Congé payé Congé autorisé Suspendu
Ouest 1600 2 123
Québec 969 3 89 4
Ontario 1313 2 74
Atlantique 706 1 36 6
Région de la Capitale Nationale 1734 12 131

Partenaires et comités clés

Comités

Comité consultatif d'experts

Contexte

Le Comité consultatif d'experts (CCE) donne à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des conseils techniques et professionnels objectifs sur des dossiers clés liés à ses trois secteurs d'activité : la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Il a été établi en réponse au Rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de 2008 afin d'officialiser l'engagement de l'ACIA envers l'industrie et les autres ministères et organismes fédéraux.

Prochaines étapes
L'adhésion actuelle au Comité consultatif d'experts est de :

Comité consultatif ministériel

Contexte

Le rôle du Comité consultatif ministériel (CCM) consiste à conseiller la ministre de la Santé sur toute question relevant des responsabilités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il a été mis sur pied en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Situation actuelle
Prochaines étapes
Liste des membres actuels

Tables rondes sur les chaînes de valeur de tous les présidents

Tous les présidents

Relations fédérales-provinciales-territoriales

Le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comprend des responsabilités qui touchent les portefeuilles de la Santé et de l'Agriculture. L'Agence relève à la fois de la ministre de la Santé (salubrité des aliments) et de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (sécurité non alimentaire, y compris la sécurité économique et commerciale, la protection des végétaux et la santé des animaux), ce qui est unique dans les relations fédérales-provinciales-territoriales (FPT).

Santé

Agriculture et Agroalimentaire

Annex2 2 - Priorités du plan de travail des SMA FPT chargés de la réglementation pour 2018-2019Note de bas de page 3

Principaux secteurs prioritaires
1. Système national de traçabilité (SNT)

L'ACIA collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire progresser le SNT qui vise à atténuer les répercussions des éclosions de maladies du bétail et des problèmes sanitaires et à appuyer l'accès aux marchés. La capacité de suivre un animal ou un groupe d'animaux d'un point de la chaîne d'approvisionnement à un autre contribuera à réduire les délais d'intervention en cas d'urgence ou d'éclosion de maladie animale et à protéger la santé des animaux et la santé publique ainsi qu'à assurer la salubrité des aliments.

2. Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Le RSAC est entré en vigueur le 15 janvier 2019 et obligera de nouvelles exigences en matière d'octroi de licences, de contrôle préventif et de traçabilité pour les entreprises alimentaires qui importent ou préparent des aliments destinés à l'exportation ou qui doivent être envoyés dans plus d'une province ou territoire. Le RSAC permettra de rendre les aliments plus salubres et de retirer plus rapidement du marché les aliments insalubres.

3. Conseil canadien de la santé des végétaux (CCSV)

Le CCSV est mis sur pied dans le cadre de la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada, laquelle a été élaborée par les gouvernements FPT, l'industrie et le milieu universitaire. Le CCSV accordera la priorité aux activités phytosanitaires, y compris la lutte contre les phytoravageurs, les intrants du secteur végétal (semences, engrais) et les voies d'établissement et de propagation des ravageurs.

Nouveaux domaines d'intérêt
4. Gestion des mesures d'urgence (MU) en santé animale

Les éclosions de maladies peuvent avoir d'immenses répercussions économiques entraînant des conséquences commerciales négatives. [Texte expurgé]

5. Harmonisation réglementaire

L'objectif consiste à harmoniser la réglementation agroalimentaire nationale dans l'ensemble du Canada afin d'améliorer la compétitivité et de potentiellement faciliter le commerce interprovincial. En éliminant le dédoublement et les obstacles réglementaires, le secteur agroalimentaire augmentera sa productivité et sa rentabilité et se positionnera de façon à attirer davantage les investissements, ce qui pourrait permettre aux gouvernements de réduire leur fardeau administratif.

6. Approbations des innovations

L'ACIA, en collaboration avec les provinces et les territoires, examine les mécanismes réglementaires pour accélérer l'examen et l'approbation des innovations (p. ex., les végétaux à caractères nouveaux). L'Agence procède à l'élaboration d'un cadre moderne dans le but de réduire le délai d'approbation des innovations en matière de produits et de technologies liés aux végétaux et aux animaux.

7. Collaboration accrue

Les provinces et les territoires ont souligné la nécessité de collaborer avec les ministères FPT qui ne relèvent pas du mandat de l'agriculture et de l'alimentation afin de s'attaquer aux questions qui peuvent limiter l'innovation et la compétitivité du secteur (p. ex. le travail, les systèmes de transport, l'infrastructure numérique, les pesticides et les normes et exigences d'étiquetage incohérentes). Jusqu'à présent, l'engagement FPT avec l'ARLA de Santé Canada a été renforcé pour répondre aux préoccupations réglementaires concernant les réévaluations des pesticides.

Intervenants industriels clés

Axés sur les aliments
Organisation Brève description Personne-ressource Téléphone Courriel
Conseil des viandes du Canada (CVC) Le Conseil des viandes du Canada (CVC) est une association nationale qui représente les emballeurs et les transformateurs de viande soumis aux inspections fédérales. [Texte expurgé]
Président et chef de la direction
1545, avenue Carling, bureau 407
Ottawa (Ontario) K1Z 8P9
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles (CCTOV) Le Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles (CCTOV) représente les transformateurs, les emballeurs et les distributeurs canadiens de viande de poulet et de dinde, les surtransformateurs et les classeurs d'œufs, ainsi que les couvoirs. [Texte expurgé]
Président et chef de la direction
1545, avenue Carling, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1Z 8P9
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) représente des entreprises participant à la commercialisation des fruits et des légumes frais au Canada, depuis les étapes de la production jusqu'à leur distribution aux consommateurs. [Texte expurgé]
Président
162, promenade Cleopatra
Ottawa (Ontario) K2G 5X2
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments (CCFASA) La Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments (CCFASA) représente tous les secteurs de la chaîne alimentaire, du fournisseur d'intrants à la production primaire, la transformation, la fabrication, le transport et la distribution au marché destinataire, soit au détail, soit dans les services alimentaires. [Texte expurgé]
Directeur général 19, rue Elm
Ottawa (Ontario) K1R 6M9
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC) L'Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC) représente les intérêts publics, politiques et réglementaires de l'industrie de la transformation des produits laitiers au Canada. [Texte expurgé]
Président et chef de la direction
220, avenue Laurier O., bureau 500
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Aliments et boissons Canada (ABC) Aliments et boissons Canada (ABC) est une association regroupant sept associations provinciales de fabrication d'aliments et de boissons d'un océan à l'autre, ainsi que des membres importants de l'industrie et d'autres intervenants. [Texte expurgé]
Chef de la direction
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Produits alimentaires et de consommation du Canada (PAAC) Produits alimentaires et de consommation du Canada (PAAC) représente l'industrie canadienne des aliments, des boissons et des produits de consommation. [Texte expurgé]
Président et chef de la direction
2700, boulevard Matheson E.
Mississauga (Ontario) L4W 5M2
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Fabricants de produits alimentaires du Canada

Fabricants de produits alimentaires du Canada représente les entreprises de transformation des aliments au Canada et met l'accent sur la réglementation concernant la taille des aliments emballés vendus.

[Texte expurgé]
Président et chef de la direction
350, rue Sparks, bureau 900
Ottawa (Ontario) K1R 7S8
[Texte expurgé] info@foodprocessorsofcanada.ca
Axés sur les végétaux
Organisation Brève description Personne-ressource Téléphone Courriel
Conseil canadien de l'horticulture (CCH) Le Conseil canadien de l'horticulture (CCH) représente des producteurs de fruits et légumes de partout au Canada qui travaille à la production de plus de 120 différents types de cultures, dans plus de 14 000 exploitations agricoles. [expurgé]
Président
2200, promenade Prince of Wales, bureau 102
Ottawa (Ontario) K2E 6Z9
[Texte expurgé] admin@hortcouncil.ca
Conseil des grains du Canada (CGC) Le Conseil des grains du Canada (CGC) représente tous les aspects du secteur céréalier canadien — des promoteurs aux exportateurs, aux transformateurs et aux producteurs. [Texte expurgé]
Président
CP 53163
Rideau Centre RO
Ottawa (Ontario) K1N 1C5
[Texte expurgé] office@canadagrainscouncil.ca
president@canadagrainscouncil.ca
Conseil canadien du canola (CCC) Le Conseil canadien du canola (CCC) représente les producteurs de canola, les fournisseurs d'intrants agricoles, les entreprises de manutention des grains, les exportateurs, les transformateurs, les fabricants de produits alimentaires et d'aliments du bétail et les gouvernements. [Texte expurgé]
Président
167, avenue Lombard, bureau 400
Winnipeg (Manitoba) R3B 0T6
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
CropLife Canada CropLife Canada représente les principaux développeurs de biotechnologie au Canada. [expurgé]
Président
350, rue Sparks, bureau 202
Ottawa (Ontario) K1R 7S8
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Fertilisants Canada Fertilisants Canada représente les fabricants, les grossistes et les détaillants d'engrais à base d'azote, de phosphore, de potasse et de soufre. [Texte expurgé]
Président et chef de la direction
350, rue Sparks, bureau 907
Ottawa (Ontario) K1R 7S8
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Pulse Canada Pulse Canada est l'association nationale des producteurs, des négociants et des transformateurs de lentilles, pois secs, haricots et pois chiches. [Texte expurgé]
Président et chef de la direction
220, avenue Portage, bureau 1212
Winnipeg (Manitoba) R3C 0A5
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) L'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) représente 3 700 producteurs de semences et exerce un leadership en matière de surveillance et de certification des semences pédigrées pour toutes les cultures agricoles au Canada, à l'exception des pommes de terre. [Texte expurgé]
Président
CP 8455
Ottawa (Ontario) K1G 3T1
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Produits de bois canadien Produits de bois canadien représente les fabricants canadiens des produits de bois. Il s'efforce d'accroître les possibilités d'exportation outre-mer des produits de bois canadien sur les marchés traditionnels et nouveaux. [expurgé]
Directeur général
Care of Coast Forest Products Association
1090, rue West Pender, bureau 1200
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 2N7
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Axés sur les animaux
Organisation Brève description Personne-ressource Téléphone Courriel
Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (AICA) L'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (AICA) représente les intérêts des exploitants canadiens en aquaculture, des entreprises et fournisseurs d'aliments du bétail, ainsi que des associations aquacoles provinciales pour les poissons à nageoires et les mollusques et crustacés. [Texte expurgé]
Directeur général
CP 81100
45, rue O'Connor, World Exchange Plaza
Ottawa (Ontario) K1P 1B1
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Canadian Cattlemen's Association (CCA) La Canadian Cattlemen's Association (CCA) représente les 60 000 fermes d'élevage bovin et parcs d'engraissement du Canada. [Texte expurgé]
Président
6815, 8e rue Nord-Est, bureau 180
Calgary (Alberta) T2E 7H7
[Texte expurgé] feedback@cattle.ca Ottawa-admin@cattle.ca
Conseil canadien du porc (CCP) Le Conseil canadien du porc (CCP) est une fédération d'organisations de producteurs de porcs provinciales qui représente de manière exhaustive les éleveurs de porcs. [Texte expurgé]
Président du conseil d'administration
220, avenue Laurier O., bureau 900
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Conseil canadien des pêches (CCP) Le Conseil canadien des pêches (CCP) représente les transformateurs et exportateurs canadiens de poisson et de produits de la mer. [Texte expurgé]
Président
170, avenue Laurier O.
Ottawa (Ontario) K1P 5V5
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Producteurs laitiers du Canada (PLC) Les Producteurs laitiers du Canada (PLC) représentent les producteurs laitiers du Canada et mettent l'accent sur les questions d'étiquetage et de protection des consommateurs, ainsi que sur les normes d'identité relatives aux produits laitiers. [expurgé]
Président
21, rue Florence
Ottawa (Ontario) K2P 0W6 
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Association nationale des engraisseurs de bovins (ANEB) L'Association nationale des engraisseurs de bovins (ANEB) représente les engraisseurs de bovins canadiens en matière de questions nationales et travaille en collaboration avec d'autres organisations bovines de partout au Canada. [Texte expurgé]
Présidente et chef de la direction
11010, 46e rue Sud-Est, bureau 6
Calgary (Alberta) T2C 1G4
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Autres (transversaux)
Organisation Brève description Personne-ressource Téléphone Courriel
Association canadienne des importateurs et exportateurs (I.E. Canada) L'Association canadienne des importateurs et exportateurs (I.E. Canada) représente les importateurs et les exportateurs et s'engage à faire en sorte que les règlements, les politiques et les processus commerciaux permettent aux entreprises de procéder à des importations et des exportations efficacement. [Texte expurgé]
Présidente
C.P. 189, Station Don Mills
Don Mills (Ontario) M3C 2S2
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
info-iecanada@iecanada.com
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des petites entreprises du Canada, y compris les producteurs alimentaires. Elle défend l'équité fiscale, les lois du travail et la réduction du fardeau réglementaire inutile. [Texte expurgé]
Président, chef de la direction et administrateur
4141, rue Yonge, bureau 401
Toronto (Ontario) M2P 2A6
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) représente plus de 43 000 commerces de vente au détail de tous types au Canada, notamment les grands magasins, les magasins spécialisés, les magasins à rabais, les magasins indépendants et les marchands en ligne. [Texte expurgé]
Présidente et chef de la direction
1881, rue Yonge, bureau 800
Toronto (Ontario M4S 3C4
[Texte expurgé] [Texte expurgé]
Union des producteurs agricoles (UPA) L'Union des producteurs agricoles (UPA) représente les quelque 43 000 producteurs agricoles du Québec et est la voix officielle de tous les agriculteurs et agricultrices du Québec. [Texte expurgé]
Président général
555, boulevard Roland-Therrien, bureau 100
Longueuil (Québec) J4H 3Y9
[Texte expurgé] upa@upa.qc.ca

Dossiers importants

Salubrité des aliments

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur, marquant ainsi un jalon en matière de salubrité alimentaire au Canada. Le RSAC améliore la sécurité en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché. Le Règlement remplace 14 règlements ciblant des denrées particulières et applique des exigences uniformes et axées sur les résultats pour toutes les entreprises alimentaires qui importent au Canada ou qui préparent des produits alimentaires destinés au commerce ou à l'exportation interprovinciaux.

Le RSAC permet la mise en œuvre d'autres priorités de l'Agence, incluant les inspections normalisées, l'affectation des ressources axées sur les risques, la prestation numérique de services, et il place le Canada comme un chef de file mondial aligné sur les normes internationales.

Le 15 janvier 2019, les secteurs qui étaient auparavant assujettis à la réglementation de l'ACIA (viande, poisson, produits laitiers, œufs, fruits et légumes, sirop d'érable et miel) nécessitaient une licence et un plan de contrôle préventif selon le RSAC (les fruits et les légumes frais bénéficient d'une année supplémentaire en vue du contrôle préventif). Les exigences seront intégrées progressivement au cours d'une période de 12 à 30 mois. L'Agence a délivré plus de 3 000 licences pour la salubrité des aliments au Canada et le Centre de service national a répondu à près de 5 000 demandes de renseignements par téléphone.

Prochaines étapes

Poulet cru pané

Les taux de maladie liée à la présence de la bactérie Salmonella augmentent régulièrement. Les produits de poulet cru pané sont une source particulière de la maladie en raison de leur apparence cuite. L'ACIA a publié une directive destinée à l'industrie en mars 2018 pour réduire la quantité de Salmonella à un seuil inférieur aux quantités décelables d'ici le 1er avril 2019. L'industrie a récemment demandé une prolongation d'un an en citant des problèmes d'achat et d'installation de l'équipement de cuisson, mais l'ACIA a rejeté cette demande en raison de l'ampleur du problème de santé publique.

Prochaines étapes

Modernisation de l'étiquetage des aliments (MEA)

La MEA uniformisera l'étiquetage dans un certain nombre de secteurs importants pour les consommateurs dont l'indication de la date, l'origine des aliments importés, la lisibilité ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise alimentaire. Elle donnera de la souplesse à l'industrie, incluant le passage à des règles plus axées sur les résultats, la réduction des exigences et l'utilisation de l'incorporation par renvoi pour être en mesure de répondre rapidement à un marché en évolution. [Texte expurgé]

Prochaines étapes

Norme régissant la vodka

Le gouvernement du Canada a annoncé des modifications à la norme régissant la vodka pour permettre une plus grande souplesse de l'appellation « vodka » dans un communiqué en novembre 2018 dans le cadre de mesures fédérales afin de contribuer à accroître la concurrence économique et à améliorer le commerce entre les provinces et les territoires. [Texte expurgé] Elle a diffusé un avis d'intention de consultation.

Prochaines étapes

Bière

Les modifications à la norme sur la bière permettant une plus grande souplesse de l'appellation « bière » ont été publiées dans la GC-I en 2018 [Texte expurgé] L'industrie a demandé cette modification.

Prochaines étapes

Programme modernisé d'inspection des abattoirs pour le porc

L'ACIA modernise le système d'inspection des établissements d'abattage des porcs enregistrés auprès du gouvernement fédéral. Le Programme modernisé d'inspection de l'abattage pour le porc (PMIA-Porc) s'harmonise avec l'initiative de modernisation de l'Agence et s'inspire du Projet de modèles d'inspection fondés sur le système HACCP (PMIH) du Food Safety and Inspection Service (FSIS) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA). Il y a quinze ans, l'ACIA a mis en œuvre l'inspection modernisée de l'abattage de volaille avec d'excellents résultats en matière de salubrité alimentaire. Le PMIA-Porc poursuit ce programme de modernisation.

Le PMIA-Porc est un modèle d'inspection qui changerait le rôle des inspecteurs de l'ACIA de détection routinière des défauts à celui de mise à l'essai et de vérification des systèmes d'entreprises pour cerner et contrôler les risques. Dans le cadre du PMIA, l'industrie présentera des carcasses présélectionnées aux inspecteurs de l'ACIA en vue d'une autre inspection avant le nettoyage final des carcasses pour veiller à ce qu'elles satisfassent aux exigences réglementaires. Le PMIA harmonisera mieux l'approche canadienne à celle des États-Unis, car elle ressemble au modèle d'inspection américain. La participation active des employés et de la direction de l'Agence ainsi que du syndicat, de l'industrie et du milieu universitaire à chaque étape constitue la pierre angulaire de ce projet.

Prochaines étapes

Santé animale

Peste porcine africaine (PPA)

La peste porcine africaine, une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux, est une maladie virale contagieuse qui entraîne des taux de mortalité élevés chez les porcs infectés domestiqués et sauvages. Malgré l'absence de risques pour la santé humaine qui y sont associés, l'introduction de la maladie au Canada aurait un effet dévastateur sur l'économie canadienne et le secteur porcin. Même si, à ce jour, il n'y a aucun cas déclaré de peste porcine africaine (PPA) en Amérique du Nord, sa propagation rapide en Asie et dans certains pays européens soulève des préoccupations. La propagation se produit lors du déplacement de personnes et d'objets contaminés, tels que la viande et les aliments du bétail. En réponse à cette maladie, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) surveille la situation en Chine et en Europe et a récemment amorcé la planification de la préparation à l'aide d'une équipe d'intervention nationale. Cette équipe s'assure que des mesures appropriées sont prises pour prévenir l'introduction de la PPA et veille au maintien d'une capacité d'intervention adéquate en laboratoire et sur le terrain au Canada.

Prochaines étapes

Tuberculose bovine en Colombie-Britannique (TB bovine)

En novembre 2018, l'ACIA a annoncé qu'elle lançait une enquête au sujet d'un cas de tuberculose bovine en Colombie-Britannique à la suite de la détection de la maladie chez une vache de boucherie qui a été présentée à l'abattage dans un établissement fédéral. L'intervention contre la maladie est bien amorcée, mais peut se prolonger (de un à deux ans) dans le cas de cette maladie. Même si le Canada est considéré comme officiellement exempt de la TB bovine à ce jour, il demeure des cas isolés. Il n'y a aucun risque pour la chaîne alimentaire ou la santé humaine, en raison du système d'inspection des viandes complet et de la pasteurisation laitière au Canada. L'ACIA continuera à travailler en étroite collaboration avec les producteurs, les associations de l'industrie et les autorités agricoles provinciales et fédérales durant toute la durée de l'enquête. Des mises à jour régulières sont publiées dans le site Web de l'ACIA.

Prochaines étapes

Transport sans cruauté

L'ACIA a l'autorité réglementaire, en vertu du Règlement sur la santé des animaux, de transporter sans cruauté tous les animaux qui entrent au Canada, qui sont déplacés au Canada ou qui quittent le Canada. Après plusieurs années de vastes consultations menées auprès des intervenants, l'ACIA propose des modifications à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Les modifications proposées permettront de moderniser le règlement sur le transport des animaux afin de mieux l'harmoniser avec les normes internationales, les pratiques exemplaires de l'industrie et les connaissances scientifiques actuelles concernant la protection des animaux au cours du transport. Le 3 décembre 2016, les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications réglementaires adaptées ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 février 2019.

Règlement sur les couvoirs

Ces modifications proposées au Règlement sur les couvoirs remplaceraient le Règlement sur les couvoirs et le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et regrouperaient les exigences relatives à l'exploitation de couvoirs autorisés au Canada en un seul règlement établi en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Le projet de réglementation mettrait en place un cadre réglementaire moderne axé sur les résultats qui permettrait à l'ACIA et au secteur des couvoirs de suivre le rythme des avancées scientifiques et technologiques, et qui assurerait des mesures de surveillance et de contrôle appropriées pour les organismes pathogènes actuels, émergents et futurs qui suscitent des inquiétudes, et qui faciliterait le commerce international. [Texte expurgé]

Modernisation de la réglementation régissant les aliments du bétail

Le cadre de réglementation sur les aliments du bétail de l'ACIA est défini comme une priorité de la modernisation, compte tenu du dernier renouvellement complet du Règlement sur les aliments du bétail en 1983. L'ACIA a entrepris un examen exhaustif du Règlement sur les aliments du bétail en 2012. Dans le cadre de son élaboration de la réglementation et de ses processus de consultation, l'ACIA a publié un certain nombre de propositions au cours des 18 derniers mois en lien avec les valeurs maximales d'éléments nutritifs et les concentrations maximales de contaminants dans les aliments du bétail en vue de la révision et des commentaires du grand public. L'ACIA a examiné et évalué les réponses des intervenants provenant de l'industrie commerciale des aliments du bétail, des fournisseurs d'ingrédients, des éleveurs de bétail, des universités et des gouvernements FPT. Des rapports sommaires des consultations ont été publiés dans le site Web de l'ACIA. La prochaine consultation importante suivra la publication préalable du projet de règlement officiel dans la Partie I de la Gazette du Canada [Texte expurgé].

La salmonelle fait partie de la portée de la consultation au sujet des normes en matière de contaminants qui présentent des risques biologiques dans les aliments du bétail. La salmonelle, l'une des bactéries pathogènes de préoccupation publique et en matière de santé animale qui peut être transmise parmi les aliments du bétail, présente un intérêt particulier pour l'industrie des aliments du bétail. L'industrie demande à l'ACIA de repenser la politique de longue date concernant l'interprétation de la conformité et les mesures d'application de la loi nécessaires dans les cas détectés de contamination à la salmonelle des aliments du bétail. L'ACIA établira une norme axée sur les résultats pour la bactérie Salmonella qui sera directement ajoutée au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, indiquant que les aliments ne doivent pas contenir la bactérie Salmonella qui est susceptible d'avoir un effet délétère sur le bétail ou présenter un risque pour la santé humaine. L'ACIA a engagé le dialogue avec l'industrie et elle prépare actuellement le soutien de l'orientation politique et de l'industrie qu'elle partagera avec les intervenants pour leur examen et leurs commentaires en vue de la publication préalable du projet de règlement modifié.

Modifications du Programme relatif à la maladie débilitante chronique (MDC)

La MDC est une maladie fatale évolutive qui touche le système nerveux central des cervidés en captivité et en liberté de l'Amérique du Nord (cerfs, wapitis, etc.). Malgré l'absence de preuves que la maladie soit transmissible aux humains, il n'est pas recommandé que les humains utilisent ou consomment tout tissu provenant d'un animal infecté.

La MDC est actuellement endémique en Saskatchewan et dans certaines parties de l'Alberta. Les efforts afin de modifier le programme de la MDC ont commencé en 2012 lorsque l'ACIA a conclu que les efforts d'éradication de la MDC (abattage intégral au moyen d'une indemnisation connexe) s'avéraient inefficaces. [Texte expurgé]

Le 1er avril 2018, des changements au programme de l'ACIA ont été mis en œuvre; les producteurs qui ne prennent pas de mesures préventives en s'inscrivant au Programme volontaire de certification des troupeaux (PVCT) ne sont plus admissibles à une intervention de l'ACIA et à l'indemnisation connexe si leurs troupeaux deviennent infectés.

[paragraphe expurgé]

Le 10 septembre 2018, un cervidé d'élevage du Québec a été confirmé comme positif à la MDC, ce qui représente le premier cas de MDC dans l'Est du Canada. L'ACIA s'est engagée avec le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) du Québec et le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à mettre en œuvre une intervention énergique concertée parmi les cerfs d'élevage et les cerfs sauvages des environs en vue d'éradiquer cette première intrusion dans la province du Québec. L'abattage intégral sur les lieux est terminé.

Santé animale Canada

L'industrie a proposé officiellement en 2018 un partenariat fédéral, provincial, territorial et de l'industrie avec Santé animale Canada (SAC) afin de tirer profit des ressources combinées pour renforcer et améliorer la préparation aux questions liées à la santé animale au Canada. SAC propose de couvrir la gestion des risques en prévention, en préparation et en intervention liées aux maladies animales. L'industrie, sous la direction du Conseil national sur la santé et le bien-être des animaux d'élevage (CNSBEAE), s'est engagée avec l'ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à l'égard de cette proposition. L'ACIA et AAC appuie cette proposition et ont affecté les ressources humaines pour permettre d'élaborer davantage la proposition au moyen du groupe de travail de Santé animale Canada sous la direction du CNSBEAE. Certains aspects du modèle de SAC sont présentement à l'essai.

Prochaines étapes

Demande visant à obtenir le statut de pays à risque négligeable concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

L'ESB est une maladie fatale évolutive du système nerveux des bovins qui est associée à la présence d'une protéine anormale appelée prion. Lorsque le premier cas a été découvert au Canada en 2003, on a immédiatement fermé les frontières aux bovins, moutons, chèvres et bisons canadiens, de même qu'aux produits dérivés de ces animaux. Des initiatives de programme ont été mises en place pour gérer les risques pour la santé humaine et animale ainsi que l'accès au marché.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) évalue les pays et les classe dans trois catégories de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) : négligeable, maîtrisé ou indéterminé. Selon les critères de l'OIE, un pays peut seulement demander d'être classé comme un « risque d'ESB négligeable » s'il n'a jamais eu un cas d'ESB chez un animal domestique, ou si les animaux domestiques infectés sont nés il y a plus de 11 ans. Le Canada a maintenu un statut maîtrisé depuis sa première évaluation par l'OIE. Lorsque le Canada atteindra un risque négligeable d'ESB, il est peu probable qu'il modifie l'une des mesures de contrôle de l'ESB présentement en place, cependant, il pourra accéder à d'autres marchés d'exportation. La première date du cycle d'examen de l'OIE où le Canada pourrait demander le statut de pays à risque négligeable est au mois de juillet 2020. Le personnel de l'ACIA recueille et analyse les données dans le but de présenter la meilleure soumission à cette date. Rien ne garantit l'obtention du statut de pays à risque négligeable.

Protection des végétaux

Règlement sur les engrais

Des modifications au Règlement sur les engrais sont proposées en vue d'instaurer une approche axée sur les risques, visant principalement à renforcer les contrôles réglementaires relatifs à la sécurité des produits, à la durabilité environnementale et à la protection des consommateurs. Le dossier sur la réglementation a été approuvé par le Conseil du Trésor le 29 novembre 2018 et publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 8 décembre. La période de commentaires de 75 jours s'est terminée le 21 février 2019. Bon nombre d'activités de sensibilisation ont été réalisées auprès de l'industrie au cours de cette période.

Prochaines étapes

Consultation mixte d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales (POV)

Le soutien général des intervenants, y compris la communauté des producteurs, l'industrie des semences, les producteurs de semences et le Comité consultatif sur la POV, a été obtenu pour faire avancer les consultations sur les propositions qui seront à la base des modifications possibles au Règlement sur la protection des obtentions végétales. Ces changements pourraient contribuer à accroître l'importance des investissements et de l'innovation dans le secteur des céréales du Canada (blé, orge et avoine), ce que l'on appelle également « création de valeur ». Bien que de nombreuses associations agricoles soient favorables à l'avancement de ces consultations, on s'attend à ce que le Syndicat national des cultivateurs et la Saskatchewan Wheat Development Commission s'y opposent. Ces deux associations sont d'avis que seul le secteur public (AAC et les universités offrant un programme de sciences agricoles) devrait sortir de nouvelles variétés de semences, et qu'on devrait écarter la participation et les investissements du secteur privé. Des séances de consultation mixte en personne d'AAC et de l'ACIA ont été tenues de novembre 2018 à janvier 2019 à Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Ottawa et Charlottetown. Par ailleurs, les représentants d'AAC et de l'ACIA ont présenté les concepts à l'occasion de plusieurs événements des producteurs en janvier et février 2019 (c.-à-d. CropSphere, Ag Days, FarmTech et CropConnect).

Prochaines étapes

Conseil canadien de la santé des végétaux

Le Conseil canadien de la santé des végétaux en partenariat multiple (gouvernements FPT, industrie et milieu universitaire), établi en octobre 2018, continue de centrer ses efforts sur l'élaboration d'un plan de travail biennal en vue de la mise en œuvre des activités axées sur la protection des végétaux prévues dans la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada. Bill Anderson, en sa qualité de chef de la protection des végétaux, représente l'ACIA au Conseil. Rebecca Lee, directrice générale du Conseil canadien de l'horticulture, et David Feindel, directeur de la Section de la surveillance de la santé des abeilles et des plantes du Ministère de l'Agriculture et des Forêts de l'Alberta, ont été choisis comme coprésidents, un exemple de partenariat dans l'action.

Dans le cadre du processus de hiérarchisation des activités éventuelles, le Conseil a atteint un consensus sur trois thèmes et a élaboré des propositions de projet préliminaires afin de faire avancer l'élaboration du plan de travail : surveillance, gestion des interventions d'urgence et biosécurité.

Prochaines étapes

Affaires internationales

Plan stratégique international (PSI)

La Direction générale des affaires internationales (DGAI) a élaboré un PSI pour les domaines faisant partie du mandat de l'Agence, comprenant l'agriculture et l'agroalimentaire, les animaux aquatiques, comme le poisson et les produits de la mer, la foresterie et les produits forestiers ainsi que l'horticulture. En plus des autres ministères tels que Affaires mondiales Canada, Ressources naturelles Canada et le ministère des Pêches et Océans, on a également consulté dans le cadre du PSI des partenaires clés du portefeuille de la Santé et de l'Agriculture, incluant Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. Le PSI s'harmonise avec le Répertoire des programmes du Plan ministériel.

Prochaines étapes

En ce qui concerne les dossiers Accès au marché, un document d'information distinct sera prévu.

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