Foire aux questions : Règlement sur les produits biologiques (2009)

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les produits biologiques (2009), en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, régit la certification obligatoire en vertu de la Norme nationale sur l'agriculture biologique ou de normes prévues dans des accords d'équivalence pour les produits agricoles qui sont présentés comme étant biologiques lorsqu'ils sont importés au Canada ou font l'objet d'échanges interprovinciaux ou qui portent l'estampille fédérale (ou logo fédéral) des produits agricoles biologiques. Ce règlement permet de protéger les consommateurs contre les pratiques d'étiquetage et les allégations trompeuses et mensongères en ce qui a trait aux produits biologiques.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

La partie 1 (Organismes de vérification et de certification) confère le pouvoir aux organismes de vérification de la conformité d'évaluer et de recommander aux fins d'agrément les organismes de certification et d'en vérifier par la suite les activités, en plus de prescrire des exigences que doivent respecter les organismes de certification afin d'être agréés.

La partie 2 (Certification) énonce les exigences qu'il faut respecter afin d'obtenir la certification biologique pour un produit agricole ou son emballage et son étiquetage ainsi que des normes relatives à la certification biologique.

La partie 3 (Étiquette) prescrit des exigences concernant l'étiquetage d'un produit biologique et la publicité liée à celui-ci.

La partie 4 (Commerce interprovincial et international) interdit la commercialisation d'un produit en tant que produit biologique par les échanges interprovinciaux et l'importation, sauf s'il est conforme au Règlement.

L'annexe 1 présente les délais à respecter pour la présentation d'une demande de certification biologique.

L'annexe 2 présente le logo qui doit être utilisé pour la commercialisation des produits certifiés biologiques.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement favorise l'élargissement du marché national des produits agricoles biologiques, en plus de réglementer la commercialisation de la plupart de ces produits qui sont importés au Canada ou qui font l'objet d'échanges interprovinciaux.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les produits biologiques (2009) est entré en vigueur le 30 juin 2009, après que des intervenants de l'industrie des produits biologiques et des consommateurs ont demandé l'élaboration d'un système réglementé par le gouvernement fédéral pour les produits agricoles biologiques.

5. Où puis-je obtenir plus d'information?

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Les produits biologiques du site Web de l'ACIA.

Les questions concernant l'étiquetage des produits biologiques peuvent être transmises à un bureau régional de l'ACIA.

Les questions portant sur le système de certification et l'utilisation du logo fédéral peuvent être envoyées à l'adresse OPR.RPB@inspection.gc.ca.

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