Foire aux questions - Modifications à l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes

La Foire aux questions qui suit vise à informer les Canadiens et les entreprises des modifications apportées à l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.

Quelle est la finalité de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes et de ces modifications?

L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes (AGMH), un arrêté ministériel publié en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les semences, joue un rôle essentiel dans la prévention de l'introduction d'espèces nouvelles de mauvaises herbes au Canada en réglementant la présence d'espèces de mauvaises herbes sous forme de graines commercialisées ou importées au Canada.

L'AGMH regroupe les graines de mauvaises herbes en six catégories, et ce, en fonction du risque qu'elles comportent. L'évaluation du risque prend en considération divers facteurs, dont des facteurs d'ordre économique comme le rendement des récoltes et l'accès aux marchés, de même que les impacts sur l'environnement. La catégorie la plus contraignante est la catégorie 1, celle des graines de mauvaises herbes nuisibles interdites dont la présence dans des semences est strictement prohibée. La teneur en espèces de mauvaises herbes inscrites dans les catégories 2 à 6 qui est autorisée dans un échantillon de semences est indiquée à l'annexe I du Règlement sur les semences.

Le nouvel Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises permettra d'obtenir de meilleurs résultats quant à l'interdiction d'espèces préoccupantes et au contrôle de la dissémination d'espèces de mauvaises herbes lors des semis. Les modifications contribueront à diminuer le nombre des mauvaises herbes introduites et naturalisées au Canada, à préserver la diversité biologique, à hausser les rendements de la production agricole et à abaisser les coûts associés à la lutte contre les mauvaises herbes.

Quels sont les éléments clés de ces modifications?

Les modifications portent, entre autres, sur ce qui suit :

  • l'ajout à l'AGMH d'espèces de mauvaises herbes nouvelles et émergentes;
  • le reclassement de certaines espèces de mauvaises herbes afin de tenir compte de leur répartition actuelle sur le territoire canadien;
  • le retrait de certaines espèces qui sont dorénavant cultivées pour leur intérêt agricole;
  • des révisions au texte de la réglementation reprenant le libellé de la Loi sur les semences afin d'assurer une certaine uniformité quant à la formulation et à l'interprétation;
  • la prise en compte des pratiques exemplaires actuellement en vogue dans le monde.

En quoi ces modifications ont-elles des incidences sur les entreprises canadiennes?

La diminution du nombre des espèces de mauvaises herbes nuisibles contribuera à préserver la prospérité à long terme de la filière agricole du Canada et à apprécier sa valeur sur les marchés nationaux et internationaux. La mise à jour des classifications des espèces de mauvaises herbes dans l'AGMH repose sur des renseignements actuels sur leur répartition au Canada; cela permettra d'alléger le fardeau d'une réglementation désuète que l'on impose inutilement à l'industrie.

À la suite de l'ajout ou du reclassement d'espèces de mauvaises herbes, nous prévoyons qu'un certain nombre de petites entreprises du secteur des semences devront peut-être assumer des coûts supplémentaires, bien que négligeables, liés à la conformité.

Certaines des espèces inscrites dans l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes en tant que graines de mauvaises herbes nuisibles interdites sont également réglementées par l'ACIA en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Quelles en sont les répercussions pour les intervenants?

Lorsqu'une espèce nuisible interdite est décelée comme faisant partie de la fonction normale de la Loi sur les semences, l'ACIA peut prendre une mesure prévue par la Loi sur la protection des végétaux (LPV), à la condition que l'espèce soit également inscrite à la Liste des parasites réglementés par le Canada. L'ACIA peut se prévaloir de la LPV pour atténuer le risque associé à la présence de l'espèce de mauvaise herbe.

Dans le cadre de cette consultation, certains intervenants ont manifesté leur préoccupation quant à une indemnisation de ceux qui sont touchés par les répercussions de la mesure d'application de la loi prise en vertu de la LPV.

À quelle date prévoit-on que ce règlement entrera en vigueur?

Les modifications à l'AGMH entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

À qui dois-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les semences et sur l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes?

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des semences, veuillez consulter notre site Web  ou communiquer avec David R. Bailey, directeur, Division des produits végétaux de l'ACIA.

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