Foire aux questions : Règlement sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments)

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les aliments et drogues, en application de la Loi sur les aliments et droguess, régit les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques afin d'aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il incombe à l'ACIA d'appliquer les dispositions relatives aux aliments.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement en lien avec le mandat de l'ACIA?

La partie A (Administration) présente les pouvoirs, les définitions et les obligations qui s'appliquent de façon générale dans l'ensemble du règlement.

Partie B – Aliments

  • Le titre 1 (Dispositions générales) établit des définitions supplémentaires qui concernent des aliments particuliers. On y trouve également les exigences relatives à l'étiquetage en général, à l'étiquetage des allergènes, à l'étiquetage nutritionnel ainsi qu'aux allégations acceptables concernant la valeur nutritive et les effets des aliments sur la santé.
  • Les titres 2 à 14 et 17 à 22 (Normes de composition et d'identification) énoncent 334 normes de composition et d'identification qui visent une vaste gamme d'aliments. Ces titres sont définis par type de produit.
  • Le titre 15 (Falsification des produits alimentaires) établit les seuils de tolérance et les limites maximales de résidus pour les produits antiparasitaires, les médicaments vétérinaires et d'autres substances chimiques qui peuvent se retrouver dans des aliments en particulier sans que ceux-ci soient considérés comme falsifiés et, par conséquent, sans que leur vente soit interdite au Canada.
  • Le titre 16 (Additifs alimentaires) régit les additifs alimentaires qui ont été évalués et dont l'utilisation au Canada a été approuvée. Ce titre énonce également les exigences que doivent satisfaire les intervenants qui souhaitent faire approuver l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire ou une nouvelle utilisation d'un additif alimentaire autorisé ou demander tout autre changement concernant les additifs alimentaires.
  • Aux termes du titre 23 (Matériaux à emballer les denrées alimentaires), il est interdit de vendre un aliment dans un emballage composé de matériaux pouvant nuire à la santé. Ce titre prescrit également les modalités d'utilisation de certaines substances dans les emballages alimentaires.
  • Le titre 24 (Aliments à usage diététique spécial) prescrit les exigences relatives à la composition et les exigences relatives à l'étiquetage des aliments présentés et vendus à des fins diététiques spéciales (notamment les préparations pour régime liquide, les substituts de repas, les suppléments nutritifs, les repas préemballés, les aliments vendus par des cliniques d'amaigrissement et les aliments présentés comme étant conçus pour un régime à très faible teneur en énergie).
  • Le titre 25 (Aliments pour bébés – Succédanés de lait humain) prescrit les exigences relatives à la composition, les additifs alimentaires acceptables et les exigences en matière d'étiquetage propres aux aliments pour bébés ainsi qu'aux succédanés de lait humain et aux aliments qui en contiennent.
  • Le titre 26 (Irradiation des aliments) énonce les aliments qui peuvent être irradiés ainsi que la source de rayonnement et la dose de rayonnement absorbée par l'aliment qui sont autorisées. De plus, ce titre énonce les exigences qu'il faut satisfaire pour faire approuver l'irradiation d'un nouvel aliment ou l'utilisation d'une nouvelle source d'irradiation ou pour modifier le but du traitement ou la dose absorbée.
  • Le titre 27 (Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés) présente les exigences qui régissent la vente d'aliments peu acides dans des contenants hermétiquement fermés.
  • Le titre 28 (Aliments nouveaux) établit la définition d'un aliment nouveau ainsi que les exigences relatives aux avis préalables à la mise en marché de tels aliments au Canada. Les aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés sont considérés comme des aliments nouveaux.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les parties A et B et certains titres de la partie C du Règlement sont les plus pertinentes pour les entreprises lorsqu'elles interagissent avec l'ACIA. Ces parties du Règlement prescrivent, à l'intention des entreprises, des exigences concernant la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, l'importation et la distribution aux fins de vente d'aliments et de médicaments vétérinaires au Canada ainsi que la publicité relative à ces derniers.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les aliments et drogues est entré en vigueur le 25 mai 1949. La Loi sur les aliments et droguess a été adoptée en 1920, et le Règlement a été élaboré en vertu de celle-ci vers la fin des années 1920.

5. Où puis-je obtenir plus d'information?

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Aliments du site Web de l'ACIA. En outre, de plus amples renseignements sur la réglementation visant les aliments au Canada se trouvent dans la section Aliments et nutrition du site Web de Santé Canada.

Les questions concernant le Règlement sur les aliments et drogues peuvent être transmises aux spécialistes de la salubrité des aliments aux bureaux régionaux de l'ACIA.

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