Foire aux questions : Règlement sur les fruits et les légumes frais

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais, en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, régit la salubrité, la classification, l'emballage et le marquage des fruits et légumes frais qui sont produits et importés au Canada.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

La partie I (Catégories et normes) prescrit des noms de catégorie et des normes pour les fruits et légumes frais.

La partie I.1 (Santé et sécurité) interdit la commercialisation des fruits et légumes frais par l'importation, l'exportation et des échanges interprovinciaux, sauf s'ils sont conformes au règlement. De plus, elle autorise le ministre à exempter des envois de l'application du Règlement afin de pallier une pénurie au Canada, en plus de lui permettre d'autoriser des essais pour la mise en marché d'un produit dans certaines circonstances.

La partie II (Emballage et étiquetage) prescrit des exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage des fruits et légumes frais ainsi qu'à la déclaration de quantité nette.

La partie III (Commercialisation interprovinciale ou liée à l'importation) régit la commercialisation des fruits et légumes frais par l'importation et des échanges interprovinciaux.

La partie VII (Inspection) permet à quiconque de demander l'inspection de fruits et légumes frais en vue de satisfaire aux exigences commerciales.

La partie VIII (Administration) régit la saisie, la retenue, la confiscation et les mesures d'élimination prises par l'ACIA.

La partie X (Agrément des établissements et exploitation et entretien des établissements agréés) énonce des exigences relatives à l'agrément d'un établissement ainsi que des conditions en vertu desquelles un agrément peut être suspendu ou annulé.

L'annexe I prescrit des catégories et des normes pour des fruits et légumes frais en particulier qui sont cultivés au Canada.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement prescrit des exigences qu'une entreprise canadienne doit respecter pour l'importation et le commerce interprovincial de fruits et légumes frais, en plus de créer un langage commercial.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais est entré en vigueur le 22 septembre 1965. Toutefois, il est important de noter que le Canada réglemente le commerce de fruits et de légumes depuis plus de 100 ans.

5. Où puis-je obtenir plus d'information?

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Fruits et légumes frais du site Web de l'ACIA.

Les questions concernant la commercialisation des fruits et légumes frais peuvent être transmises aux spécialistes des fruits et légumes frais dans les bureaux régionaux de l'ACIA.

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