Foire aux questions : Règlement sur les produits transformés

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les produits transformés, en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, régit le classement, l'emballage et le marquage des produits transformés qui sont produits au pays à des fins d'échanges interprovinciaux ou d'exportation ou qui sont importés au Canada.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

La partie I (Santé et sécurité) interdit la commercialisation de tout produit transformé par l'importation, l'exportation ou des échanges interprovinciaux, sauf s'il est conforme au règlement. Elle permet la commercialisation d'un produit alimentaire comme aliment pour animaux par l'importation, l'exportation ou des échanges interprovinciaux si celui ci satisfait à certaines exigences, en plus d'autoriser un inspecteur à ordonner qu'un produit alimentaire non conforme soit éliminé ou détruit.

La partie I.1 (Catégories et normes) énonce les normes et les noms de catégories de certains produits transformés et comprend des normes relatives à la qualité, aux arômes, aux saveurs ainsi qu'à la composition.

La partie I.2 (Essais de mise en marché) prescrit des exigences qu'un établissement agréé ou un importateur doit respecter afin d'être autorisé à procéder à des essais pour la mise en marché d'un produit alimentaire qui n'est pas conforme au règlement.

La partie II (Agrément des établissements et exploitation et entretien des établissements agréés) établit des exigences et des conditions relatives à l'agrément d'un établissement ainsi qu'à l'exploitation et à l'entretien d'un établissement agréé.

La partie III (Mise en conserve) prescrit des exigences et des normes pour l'emballage de produits transformés dans des contenants.

La partie IV (Marquage) énonce des exigences relatives à l'étiquetage des contenants de produits alimentaires.

La partie V (Services d'analyse, d'inspection et de classement) régit les demandes visant à faire analyser, inspecter ou classer un produit alimentaire.

Les parties VI à VIII (Exportations; Commerce interprovincial; Importations) prescrivent des exigences concernant l'exportation, l'importation et le commerce interprovincial de produits alimentaires transformés.

La partie IX (Administration) régit la saisie, la retenue, la confiscation et l'élimination des produits non conformes.

Les annexes II à VI établissent des normes précises pour certains produits de fruits et de légumes transformés ainsi que des normes relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au format des contenants de ceux-ci.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le Règlement prescrit un ensemble d'exigences que les entreprises doivent respecter afin de favoriser l'uniformité de la qualité des produits alimentaires transformés grâce à des normes d'identité et à la mention de renseignements uniformes sur les étiquettes. Un langage commercial est établi pour l'exportation, l'importation et le commerce interprovincial de produits transformés. De plus, le Règlement permet l'agrément auprès du gouvernement fédéral des établissements qui préparent des produits alimentaires transformés à des fins d'importation, d'exportation et d'échanges interprovinciaux.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les fruits et les légumes transformés est entré en vigueur le 24 juillet 1961. Le 16 juillet 1984, on a remplacé son titre par celui de Règlement sur les produits transformés. Toutefois, les aliments en conserve sont réglementés depuis 1906.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Produits transformés du site Web de l'ACIA.

Les questions portant sur les produits transformés peuvent être transmises aux spécialistes de la salubrité des aliments des bureaux régionaux de l'ACIA.

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