Foire aux questions : Règlement sur les semences

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les semences, en application de la Loi sur les semences, régit les semences et les pommes de terre de semence au Canada qui sont vendues, importées ou exportées ainsi que les semences disséminées dans l'environnement. Celles ci doivent satisfaire aux normes établies en matière de qualité et être étiquetées de manière à être bien présentées sur les marchés. Les variétés de la majorité des principales grandes cultures doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente des semences.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

La partie I (Semences autres que les pommes de terre de semence) établit des normes, prescrit l'utilisation des noms de variétés pour les semences, énonce les exigences relatives à l'échantillonnage, à l'analyse, à la classification, à l'étiquetage, à l'inspection et à l'importation des semences ainsi qu'à la publicité concernant celles-ci, prévoit l'agrément des classificateurs et la délivrance de permis aux échantillonneurs.

La partie II (Pommes de terre de semence) prescrit des classes, des normes et des exigences précises pour chaque classe de pommes de terre de semence, soit Matériel nucléaire, Pré Élite, Élite I, Élite II, Élite III, Élite IV, Fondation et Certifiée. Elle établit des exigences relatives aux inspections et aux analyses menées sur des classes de pommes de terre de semence en particulier, en plus d'établir des normes de qualité minimale précises et des tailles de tubercules de pommes de terre de semence selon la classe. Cette partie comprend également des exigences concernant l'acceptation des demandes d'inspection des cultures présentées par les producteurs de pommes de terre de semence intéressés, la délivrance de certificats de récoltes, les étiquettes des pommes de terre de semence, les registres de transport en vrac, les certificats d'autorisation. Elle précise les exigences relatives à l'entreposage des tubercules, l'emballage, les dommages aux tubercules ainsi que les yeux et fragments de pommes de terre. Certaines dispositions régissent l'importation et la recertification des pommes de terre de semence, la retenue de celles qui ont été saisies, la réinspection, les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, les variétés non enregistrées et l'application des droits connexes.

La partie III (Enregistrement des variétés) précise les exigences relatives à l'approbation des comités de recommandation, aux demandes d'enregistrement, à l'admissibilité des variétés et à l'enregistrement des variétés des semences et des pommes de terre de semence.

La partie IV (Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants) comprend ce qui suit : exigences concernant l'agrément des établissements à titre de conditionneur agréé, d'importateur autorisé ou d'installation d'entreposage en vrac pour les semences; conditions relatives à l'agrément et à l'exploitation de ces établissements; exigences relatives à la délivrance de permis aux exploitants d'un établissement agréé.

La partie V (Dissémination des semences) exige qu'on émette un avis lors de la dissémination prévue de semences dans l'environnement et permet au ministre d'autoriser la dissémination en milieu confiné ou en milieu ouvert des semences, en plus d'énoncer les renseignements qui doivent accompagner l'avis.

L'annexe I prescrit les normes visant des sortes ou des espèces précises de semences.

L'annexe II prescrit les sortes et espèces de semences qui doivent recevoir une dénomination de la catégorie Canada généalogique lorsqu'un nom de variété est utilisé.

L'annexe III présente les noms usuels et scientifiques des sortes, espèces ou types de cultures précis dont les variétés doivent être enregistrées.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement aide à empêcher l'importation et la propagation de mauvaises herbes nuisibles et garantit aux acheteurs de semences et de pommes de terre de semence que les normes minimales relatives à la pureté des semences, à la germination et à la pureté variétale ont été respectées. Toutes les entreprises qui vendent, importent ou exportent des semences et des pommes de terre de semence doivent respecter des exigences minimales claires et précises, et les frais de transaction sont minimisés grâce à l'établissement de normes et d'un langage pour le commerce.

Ce règlement permet non seulement l'agrément auprès du gouvernement fédéral des établissements qui participent à la transformation des semences certifiées ou à l'importation de semences, mais aussi la délivrance de permis au personnel de ces établissements. Il permet également l'évaluation de l'innocuité des végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux génétiquement modifiés) avant leur dissémination dans l'environnement.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les semences est entré en vigueur le 15 juillet 1960; il a été modifié de nombreuses fois depuis. La partie V a pris effet le 19 décembre 1996.

5. Où puis-je obtenir plus d'information?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages appropriées sur le site Web de l'ACIA : Semences, Pommes de terre ou Végétaux à caractères nouveaux.

Les questions concernant les semences et les pommes de terre de semence peuvent être transmises aux spécialistes des semences et des pommes de terre des bureaux des centres opérationnels de l'ACIA.

Les questions concernant la dissémination des semences dans l'environnement peuvent être transmises par le biais de la page Web Contactez-nous de l'ACIA.

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