Lois et Règlements

Certains liens de la présente page vous amènent à des documents publiés sur le site Web du ministère de la Justice. Ce ministère est chargé de tenir à jour les lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada. Veuillez lire les avis et désistements publiés par le ministère de la Justice et placés au bas de chaque page.

La plupart des lois et règlements ont été mis à jour 16 mars 2013. Pour vérifier s'il y a eu des modifications réglementaires récentes, veuillez consulter la rubrique Modifications réglementaires récentes. Les modifications précédentes sont consignées dans la section des archives réglementaires.

L’ACIA s’emploie à réduire le fardeau imposé aux entreprises et à améliorer le service offert aux intervenants en simplifiant la réglementation et les formalités administratives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Réduire le fardeau administratif.

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L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes :

Lois portant affectation de crédits

• Règlement d'indemnisation relatif à la rage

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Loi relative aux aliments du bétail

• Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
  - Annexe IV
  - Annexe V

Loi sur les aliments et drogues (en ce qu'elle a trait aux aliments)

• Règlement sur les aliments et drogues
  • Autorisations de mise en marché provisoire

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qu'elle a trait aux aliments)

• Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Loi sur les engrais

• Règlement sur les engrais

Loi sur l'inspection du poisson

• Règlement sur l'inspection du poisson

Loi sur l'inspection des viandes

• Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes

Loi sur les produits agricoles au Canada

• Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille
• Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage 
• Règlement sur les fruits et les légumes frais
• Règlement sur le miel
• Règlement sur les oeufs
• Règlement sur les oeufs transformés
• Règlement sur les produits biologiques
• Règlement sur les produits de l'érable
• Règlement sur les produits laitiers
• Règlement sur les produits transformés

Loi sur la protection des obtentions végétales

• Règlement sur la protection des obtentions végétales

Loi sur la protection des végétaux

• Ordonnance sur le nématode doré
• Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003)
• Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
• Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora Ramorum
• Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka
• Règlement sur la production d'aubergines et de tomates ( Central Saanich)
• Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich)
• Règlement sur la protection des végétaux
• Révocation de la déclaration : Abrogation de l'Ordonnance sur les lieux infestés par l'agrile du frêne

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Loi sur la santé des animaux

• Règlement de 2004 interdisant l'importation des abeilles domestiques
• Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
• Règlement sur les couvoirs
• Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir
• Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
• Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire)
• Règlement sur les maladies déclarables
• Règlement sur la santé des animaux
  • Document de référence relatif à l'importation
• Révocation de la déclaration : Abrogation du British Columbia Bluetongue Infected Place Order

Loi sur les semences

• Règlement sur les semences
• Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes

Lois reliées

Les lois suivantes ne sont pas directement administrées ou appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments mais sont reliées à ses activités et à ses politiques.

• Loi canadienne sur les Droits de la personne
• Loi canadienne sur l'Évaluation environnementale
• Loi canadienne sur la Protection de l'environnement (1999)
• Loi sur l'Équité en matière d'emploi
• Loi sur les Poids et mesures
• Loi sur le Précontrôle
• Loi sur les Produits antiparasitaires
• Loi sur les Relations de travail dans la fonction publique
• Loi sur les Textes réglementaires

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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L'Agence canadienne d'inspection des aliments n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

• les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada, et
• les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.