Incorporation par renvoi

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a effectué des modifications législatives pour resserrer l'administration et la mise en application des règlements qui relèvent de sa compétence en matière de salubrité des aliments, de protection des végétaux et de santé animale.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur la croissance dans le secteur agricole ont respectivement reçu la sanction royale en 2012 et 2015. Ces deux mesures législatives ont pour objet de favoriser l'innovation dans les secteurs visés et autorisent explicitement l'incorporation à la réglementation de tout document quelle qu'en soit la source.

L'ACIA a développé la Politique sur l'incorporation par renvoi afin d'articuler un processus clair et complet pour identifier les documents qui pourront être incorporés par renvoi.

Qu'est-ce que l'incorporation par renvoi ?

L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'intégrer dans un règlement le contenu d'un document qui n'est pas dans le libellé du règlement en y faisant clairement référence dans le règlement.

La politique décrit les principes généraux que l'ACIA appliquera pour déterminer les documents qui se prêtent à l'incorporation par renvoi,  ainsi que le processus que l'ACIA suivra à l'égard de toutes modifications des documents en cause. La politique est basée sur les principes directeurs suivants : accessibilité, transparence, uniformité, caractère raisonnable et clarté

Quelle est l'information disponible?

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