Loi sur la salubrité des aliments au Canada - Questions et réponses

  • Généralités

    Qu'est-ce que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada?

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (la Loi) est une nouvelle loi fédérale qui regroupe dans une seule et même loi les pouvoirs prévus dans plusieurs lois touchant les aliments. Cette démarche vise à moderniser et à renforcer la législation touchant les aliments afin de mieux protéger les consommateurs.

    Quelles lois été regroupées?

    Quatre lois portant sur les aliments ont été regroupées :

    • Loi sur les produits agricoles au Canada   (LPAC)
    • Loi sur l'inspection du poisson (LIP)
    • Loi sur l'inspection des viandes (LIV)
    • dispositions touchant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC)

    Comment la Loi sur la salubrité des aliments au Canada complémente-t-elle la Loi sur les aliments et drogues?

    Les deux lois protègent les Canadiens contre les produits alimentaires insalubres. En outre, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada renforce la surveillance des aliments transigés à l'échelle interprovinciale ou internationale, tandis que la Loi sur les aliments et drogues continuera de protéger les consommateurs des aliments impropres à la consommation humaine, y compris les aliments commercialisés exclusivement dans les provinces.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada ne modifie en rien le régime d'inspection ni les amendes et sanctions imposées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

    Que vise cette loi sur la salubrité des aliments?

    Le gouvernement du Canada tient à s'assurer que les aliments présentent le moins de risque possible pour les familles canadiennes, et c'est ce que vise la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. En règle générale, la Loi permet :

    • d'améliorer la surveillance de la salubrité des aliments afin de mieux protéger les consommateurs :
      • Interdictions, sanctions et amendes plus sévères pour les activités qui compromettent la santé et la sécurité des Canadiens;
      • Amélioration des contrôles à l'importation;
      • Approche d'inspection plus uniforme à l'égard de tous les produits alimentaires et
      • Amélioration du système de traçabilité des aliments.
    • d'accroître les débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie alimentaire canadienne en accordant le pouvoir de certifier tout produit alimentaire destiné à l'exportation;
    • de délivrer des permis et d'enregistrer les importations de tous les produits alimentaires réglementés pour assurer une approche uniforme peu importe le produit alimentaire.

    Comment cette loi aide-t-elle le gouvernement fédéral et les inspecteurs à assurer la salubrité des aliments au Canada?

    La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) regroupe en une seule et même loi les pouvoirs prévus dans quatre lois touchant les aliments, en employant un libellé cohérent et moderne. Cela facilitera le travail des inspecteurs qui effectuent actuellement des inspections liées à divers produits alimentaires. Des pouvoirs d'inspection cohérents amélioreront l'uniformité des inspections multisectorielles. La modernisation du libellé du projet de loi réduit l'ambiguïté liée aux pouvoirs et à l'application des règlements.

    Cette loi offre aux inspecteurs plus de mobilité entre les divers produits alimentaires. Par exemple, les inspecteurs qui travaillent actuellement à l'application de la Loi sur l'inspection du poisson peuvent désormais facilement passer à l'inspection des viandes ou des produits agricoles puisque les pouvoirs sont les mêmes pour toutes les denrées alimentaires.

    Les inspecteurs auront aussi l'avantage de pouvoir demander un mandat par téléphone, ce qui simplifie et accélère le processus.

    Comment cette loi donne-t-elle suite aux recommandations formulées dans le Rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de 2008 (le rapport Weatherill)?

    L'enquêteure indépendante, Sheila Weatherill, avait recommandé de simplifier et de moderniser les lois touchant la salubrité des aliments afin de donner suite à la nécessité de moderniser le cadre réglementaire fédéral pour la salubrité des aliments. La nouvelle loi donne suite à ces recommandations en regroupant les lois de l'ACIA portant sur les aliments, notamment en modernisant les pouvoirs d'inspection.

    Comment cette nouvelle loi est-elle liée au Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation de 2007 (PASPAC)?

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada permet au gouvernement fédéral de remplir l'important engagement de moderniser les lois sur la salubrité des aliments pris dans le cadre du PASPAC de 2007.

  • Consultations

    Avez-vous consulté les intervenants à propos de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada?

    Oui. Le gouvernement du Canada sollicite la participation des intervenants concernant les éléments de tout projet de loi. Au cours des dernières années, de nombreux intervenants ont appuyé les efforts visant à moderniser la salubrité des aliments. Le gouvernement du Canada a sollicité la participation de l'industrie sur plusieurs sujets, notamment sur les possiblilités de moderniser et de simplifier le cadre de salubrité des aliments au Canada.

    Plusieurs mécanismes sont utilisés pour collaborer avec l'industrie sur d'importants dossiers, y compris le Sous-comité sur la salubrité des aliments du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et diverses tables rondes sur les chaînes de valeur. L'ACIA peut aussi compter sur une Table ronde des groupes de consommateurs, un Comité consultatif d'experts, le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) de la salubrité des aliments et le Comité consultatif ministériel. Ces tribunes lui ont permis, et continueront de lui permettre, de débattre des questions qui pourraient être abordées dans les lois.

    Les consommateurs, les groupes de l'industrie et les autres intervenants ont aussi eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue lors de l'examen en comité du projet de loi.

  • Pouvoirs de l'inspecteur

    En quoi les pouvoirs de l'inspecteur énoncés dans la Loi sont ils différents de ceux conférés dans les lois en vigueur?

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupe les pouvoirs de l'inspecteur conférés dans les lois en vigueur en matière de salubrité des aliments et modernise le libellé afin d'éviter les ambiguïtés dans les pouvoirs conférés compte tenu de l'évolution des tendances dans l'industrie. La modernisation du libellé est devenue nécessaire compte tenu des progrès technologiques et de l'innovation qu'a connus l'industrie depuis la rédaction de ces lois, et aussi de l'évolution des conventions juridiques pour l'application des lois.

    Les inspecteurs se voient-ils conférer de pouvoirs?

    Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, tous les pouvoirs de l'inspecteur qui étaient conférés dans la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur les produits agricoles au Canada ont été regroupés sous une seule série de pouvoirs qui sont énoncés en un libellé modernisé. En outre, la Loi ne fera plus de distinction entre les différents produits alimentaires, comme le faisait chaque loi.

    Le principal nouveau pouvoir qui n'existait pas dans les anciennes lois en matière de salubrité des aliments est celui de demander un mandat par téléphone. De plus, la Loi accorde plus explicitement à l'inspecteur le pouvoir de pénétrer ou de franchir une propriété privée pour se rendre à un lieu aux fins d'inspection ou pour prendre des photographies.

    De nombreux pouvoirs ont été mis à jour par rapport à leur version précédente afin de tenir compte des nouvelles conventions de rédaction et de les clarifier pour tous les intervenants. Ces pouvoirs sont notamment ceux de demander à une personne de commencer ou de cesser une activité afin de prévenir la non-conformité à la loi, de demander la production de documents et d'empêcher de faire obstacle ou de nuire à l'exercice des fonctions de l'inspecteur.

    Les inspecteurs perdent-ils des pouvoirs?

    Avec le regroupement des lois relatives à l'inspection, deux pouvoirs n'ont pas été transférés dans la nouvelle loi, car ils servaient rarement et n'étaient plus jugés nécessaires dans le contexte d'un régime d'inspection moderne. Il s'agit du pouvoir d'arrêter et du pouvoir de faire prêter serment en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson. Leur retrait modernise l'approche et cadre avec d'autres lois canadiennes. Le retrait de ces pouvoirs n'a pas d'incidence sur la salubrité des aliments pour les consommateurs.

  • Avantages pour les consommateurs

    Comment la Loi sur la salubrité des aliments au Canada contribue-t-elle à mieux protéger les consommateurs?

    La Loi permet à l'ACIA de mieux protéger les Canadiens en modernisant les pouvoirs désuets, en supprimant les incohérences que renferme son cadre législatif régissant les aliments et en relevant les défis modernes et nouveaux pour l'approvisionnement alimentaire canadien. La nouvelle loi contribuera à garder les produits alimentaires pouvant se révéler insalubres hors de portée des consommateurs en :

    • adoptant des pratiques d'inspection uniformes à l'égard de tous les produits alimentaires;
    • haussant certaines amendes existantes et en imposant de nouvelles amendes et sanctions;
    • habilitant l'ACIA à obliger les parties réglementées à se doter de systèmes de traçabilité;
    • frappant d'interdiction la vente de produits rappelés;
    • imposant de nouvelles interdictions plus strictes à l'égard de l'altération des aliments, des pratiques trompeuses et des faux renseignements;
    • habilitant l'ACIA à exiger l'enregistrement ou l'agrément des parties réglementées et des établissements ou la délivrance d'un permis; et
    • interdisant l'importation d'aliments insalubres.

    Comment cette loi aidera-t-elle à empêcher les situations comme le rappel des produits XL Foods de se produire?

    La Loi accorde plus de pouvoirs dans des domaines cruciaux pour les inspections et les enquêtes relatives à la salubrité des aliments. Par exemple, elle confère à l'ACIA des pouvoirs accrus qui lui permettent d'obliger l'industrie à produire des renseignements pertinents et utiles lorsqu'ils sont demandés et à disposer de systèmes de traçabilité, qui accéléreront les enquêtes dans des situations comme celle du récent rappel des produits XL Foods Inc..

    Les altérations ne sont elles pas régies par le Code criminel?

    Oui, elles le sont. Cependant, en vertu du Code criminel, elles renvoient d'une manière générale à des activités plus souvent qualifiées de « méfaits », surtout des méfaits concernant les biens. Cette disposition confère à l'ACIA le pouvoir explicite de prendre des mesures d'application de la loi à l'encontre de personnes qui altèrent des produits alimentaires ou qui menacent de le faire. La gravité de telles activités se traduit par des peines plus importantes en cas d'altération.

    Quelles sont les nouvelles amendes et sanctions en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada?

    La Loi prévoit des sanctions et amendes plus sévères pour les activités qui compromettent la santé et la sécurité des Canadiens. Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi se verra imposer une sanction maximale de 250 000 $ et/ou 6 mois d'emprisonnement pour une première infraction, ou plus pour les infractions subséquentes.

    Si l'infraction est grave et qu'elle met des vies en danger par insouciance, y compris l'altération, les sanctions minimales sont de 500 000 $ et/ou 18 mois d'emprisonnement pour une première infraction punissable par procédure sommaire. Les sanctions augmentent lors d'infractions subséquentes. Pour les personnes trouvées coupables d'actes criminels, les sanctions et les peines sont encore plus sévères.

    Dispositions législatives actuelles Pénalités en vigueur présentement Loi sur la salubrité des aliments au Canada
    Loi sur les produits agricoles au Canada

    Infraction punissable par procédure sommaire - amende de 50 000 $ et/ou 6 mois d'emprisonnement

    Acte criminel - amende de 250 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement

    (Le montant de l'amende pourrait être plus élevé dans le cas d'une nouvelle infraction si elle est désignée par règlement.)

    Pour la plupart des infractions :

    Infraction punissable par procédure sommaire (première infraction)  - amende de 250 000 $ et/ou 6 mois d'emprisonnement

    Infraction punissable par procédure sommaire (infraction subséquente) - amende de 500 000 $ et/ou 18 mois d'emprisonnement

    Acte criminel - amende de 5 000 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement

    Pour certaines infractions graves* :

    Infraction punissable par procédure sommaire (première infraction) - amende de 500 000 $ et/ou 18 mois d'emprisonnement

    Infraction punissable par procédure sommaire (infraction subséquente) - amende de 1 000 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement

    Acte criminel - amende illimitée et/ou 5 ans d'emprisonnement

    * Altération, fournir des faux renseignements, défaut de respecter un ordre ou causer un risque sciemment ou négligemment.
    Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

    Infraction punissable par procédure sommaire - amende de 50 000 $ et/ou 6 mois d'emprisonnement

    Acte criminel - amende de 250 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement

    Loi sur l'inspection du poisson

    Infraction punissable par procédure sommaire (première infraction) - amende de 20 000 $ et/ou 3 mois d'emprisonnement

    Infraction punissable par procédure sommaire (infraction subséquente) - amende de 50 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement

    Acte criminel (personne morale) - amende de 250 000 $

    Acte criminel (personne physique) - amende de 100 000 $ et/ou 5 ans d'emprisonnement

    Loi sur l'inspection des viandes

    La majorité des infractions :

    Infraction punissable par procédure sommaire - amende de 50 000 $ et/ou 6 mois d'emprisonnement

    Certaines infractions graves :

    Acte criminel - amende de 250 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement

    Loi sur les aliments et drogues

    Infraction punissable par procédure sommaire - amende de 50 000 $ et/ou 6 mois d'emprisonnement

    Acte criminel - amende de 250 000 $ et/ou 3 ans d'emprisonnement

    Quelle est la différence entre la LSAPAA et les amendes et sanctions prévues dans cette loi?

    La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les violations de certaines lois et certains règlements. Les SAP sont une solution de rechange au régime pénal actuel et offrent une autre façon d'appliquer la loi.

    L'ACIA a recours aux SAP pour certaines violations. Il y a trois niveaux de violations commerciales aux termes de la LSAPAA, chacun ayant une sanction maximale (1300 $ pour une violation mineure, 6000 $ pour une violation grave et 10 000 $ pour une violation très grave). Il n'y a pas de possibilité d'emprisonnement pour une violation, et dans le cas d'infractions plus graves, des poursuites ne sont normalement pas lancées en vertu de cette loi.

    Par contre, la structure des amendes et sanctions établies dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada relève du droit pénal et les amendes et sanctions maximales sont beaucoup plus élevées. La Couronne décidera des mesures à prendre à l'égard de quelqu'un qui violerait la Loi ou le règlement d'application, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation. L'emprisonnement est possible dans la structure d'amendes et de sanctions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et les amendes maximales se situent entre 250 000 $ pour une première contravention dans la plupart des infractions, et une amende maximale à la discrétion du tribunal pour les crimes les plus graves.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada propose de permet de punir des violations aux termes de la LSAPAA, et exigera la prise de règlements habilitants dans le cadre de ce régime.

    Qu'est ce que les consommateurs ont à gagner de la délivrance de licences aux importateurs et de l'enregistrement de ceux ci?

    La délivrance de licences et les enregistrements aideront l'ACIA à protéger les consommateurs et à maintenir la réputation du Canada en tant que producteur de produits alimentaires sains de première qualité. En procédant à la délivrance de permis aux personnes ou à l'enregistrement de personnes ou d'établissements, on aura un meilleur contrôle sur la production et l'importation de produits alimentaires que ne le permet l'ensemble actuel de systèmes de délivrance de licences et d'enregistrement. Par exemple, l'ACIA a le pouvoir de fixer des conditions pour la délivrance de licences et l'enregistrement. Par conséquent, les importateurs doivent respecter les conditions liées à leur licence ou enregistrement ou subir des conséquences.

  • Avantages pour l'industrie

    Comment la Loi aidera-t-elle les entreprises à produire ou à manipuler des aliments salubres pour les Canadiens?

    La Loi renforce nos contrôles des produits alimentaires importés, instaurera les pouvoirs d'enregistrer les parties réglementées ou de délivrer des permis à des parties réglementées (industrie) et empêche l'importation d'aliments insalubres.

    En permettant à l'ACIA de certifier les aliments destinés à l'exportation, le projet de loi aidera les entreprises canadiennes à être concurrentielles sur le marché mondial. Un nombre croissant de gouvernements étrangers exigent que les aliments importés soient certifiés par le pays d'origine. Cette démarche est nécessaire pour permettre aux entreprises canadiennes de demeurer compétitives partout dans le monde.

  • Traçabilité

    Quel est l'objet des dispositions sur la traçabilité?

    La traçabilité est la capacité de suivre le déplacement individuel ou en groupe d'animaux, de végétaux ou de produits et ingrédients alimentaires, d'un point de la chaîne d'approvisionnement à un autre.

    Les modifications de la Loi sur la santé des animaux renforcent les pouvoirs de prise de règlements du Canada et élargissent nos exigences en matière de traçabilité, qui comprennent déjà l'identification des animaux et des composantes du signalement des déplacements.  

    Les modifications serviront de base à la mise en place d'un système national de traçabilité des animaux d'élevage pour le Canada. Un tel système national pourrait réduire l'incidence et la sévérité d'une éclosion de maladie animale, ce qui protégerait la santé animale, la santé humaine et l'approvisionnement alimentaire.

  • Mécanisme d'examen

    La Loi permet-t-elle aux parties réglementées de demander un examen des décisions prises par des représentants de l'ACIA?

    La Loi prévoit la création d'un mécanisme permettant l'examen de certaines décisions prises par des représentants de l'ACIA, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ce processus d'examen soutient le nouveau mécanisme de traitement des plaintes et des appels à l'ACIA, annoncé en février 2012, qui donne aux entreprises un moyen plus accessible et transparent d'enregistrer des plaintes et des appels.

    Comment les intervenants pourront-ils formuler une plainte s'ils croient avoir été traités injustement par un inspecteur?

    Si des intervenants croient avoir été traités injustement par un inspecteur, l'ACIA est toujours disposée à recevoir des commentaires ou des suggestions sur la manière dont elle peut améliorer ses services à la clientèle. Les intervenants peuvent en apprendre davantage sur le Bureau des plaintes et des appels et sur la manière de formuler une plainte en visitant le site Web de l'ACIA.

    Outre le dialogue continu avec les intervenants, le nouveau projet de loi offrira un autre mécanisme d'examen de certaines décisions prises par des inspecteurs. La modernisation législative et le regroupement des pouvoirs des inspecteurs pourra avoir des incidences sur les parties réglementées. Par conséquent, un mécanisme d'examen sera élaboré pour s'occuper des parties réglementées en désaccord avec certaines décisions prises en vertu de la nouvelle loi ou d'une autre loi appliquée par l'ACIA, car le mécanisme d'examen sera énoncé dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Une décision initiale peut-elle être infirmée ou modifiée au moyen du processus d'examen?

    L'agent d'examen peut confirmer, modifier ou annuler une décision.

    Qui examinera les décisions initiales?

    Elles seront examinées par un agent qui n'a pas pris part au processus décisionnel initial.

    Les parties réglementées ont-elles d'autres recours à leur disposition si elles sont en désaccord avec la décision de l'agent d'examen?

    Les parties réglementées peuvent toujours demander un examen judiciaire par la Cour fédérale si elles sont insatisfaites de la décision finale rendue par l'ACIA.

  • Plan de mise en oeuvre

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada est-elle maintenant en vigueur?

    Avant que la Loi puisse entrer en vigueur, de nouveaux règlements d'application doivent être élaborés. Par conséquent, l'ensemble des lois et règlements actuellement en vigueur le resteront jusqu'à ce que les nouveaux règlements d'application soient élaborés et que la Loi entre en vigueur. Au besoin, des politiques provisoires peuvent être élaborées pour permettre à l'Agence de mettre en œuvre certaines exigences relatives aux politiques avant les nouveaux règlements, par exemple, exiger que les établissements fournissent les documents dans un format et un délai précis dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments.

    Quand la loi entrera-t-elle en vigueur?

    L'ACIA procédera à un examen approfondi et exhaustif des règlements actuellement en vigueur, puis elle travaillera de concert avec les intervenants touchés pour élaborer les nouveaux règlements le plus rapidement possible. D'autres efforts de modernisation en cours à l'Agence s'inscriront aussi dans ce processus, notamment :

    • la modernisation de l'inspection;
    • la modernisation globale et la simplification des règlements en vue d'améliorer l'uniformité, de les préciser et d'accroître la souplesse et
    • la modification des frais d'utilisation.

    Lors du récent rappel effectué par l'entreprise XL Foods Inc., on a mentionné que la nouvelle loi confèrerait à l'ACIA plus de pouvoirs pour exiger des documents dans un format et un délai précis au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments. Que fera-t-on pour mettre en application ces nouveaux pouvoirs avant que les règlements d'application soient parachevés?

    L'Agence collabore actuellement avec l'industrie pour préciser les attentes relatives aux formats des documents et aux délais. Au besoin, une politique provisoire pourrait être mise en œuvre pour officialiser ces attentes avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

    Quels seront les coûts de mise en oeuvre de cette loi pour l'industrie?

    Nous ferons tout en notre pouvoir pour trouver des gains d'efficience et réduire les coûts pour l'industrie à l'avenir.

    Des inspecteurs ou des ressources supplémentaires seront-ils nécessaires après la promulgation de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada?

    Nous ne nous attendons pas à qu'il faille de nouveaux inspecteurs ou d'autres employés en raison de ce projet de loi. Nous évaluerons toutefois nos besoins après que des règlements seront révisés et que de nouveaux règlements seront adoptés. S'il faut alors du personnel supplémentaire, nous déciderons de la façon de répondre à ces besoins.

  • Renseignements personnels et opérationnels confidentiels

    Concernant les rappels d'aliments, comment les renseignements opérationnels confidentiels seront ils traités?

    La Loi continue de permettre au ministre de divulguer des renseignements personnels et opérationnels confidentiels à un individu ou à un gouvernement s'il juge nécessaire de les révéler pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens (par exemple, dans le cas de l'ordonnance d'un rappel), mais la divulgation de renseignements doit tout de même respecter les lois et directives gouvernementales applicables (dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information). C'est possible actuellement conformément à certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    La Loi énonce clairement dans quelles circonstances la divulgation peut avoir lieu pour assurer une compréhension commune, au besoin. Il s'agit du modèle adopté récemment dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

  • Questions de portée fédérale et provinciale

    Comment cette loi touche-t-elle la division des pouvoirs fédéraux et provinciaux en matière de salubrité des aliments?

    La division des pouvoirs et des responsabilités entre les gouvernements fédéral et provinciaux ne changera pas.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada ne touche que les secteurs de compétence fédérale et elle crée des pouvoirs législatifs cohérents à l'égard de tous les produits alimentaires réglementés actuellement par les lois de l'ACIA.

    La Loi vise-t-elle les aliments destinés à la consommation personnelle transportés de part et d'autre des frontières provinciales ou nationales?

    Non. Les produits alimentaires destinés à la consommation personnelle uniquement sont exemptés. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada a pour but de réglementer le commerce et la vente des produits alimentaires. Elle ne vise pas à empêcher l'importation d'aliments destinés  à la consommation personnelle dans d'autres provinces ou pays.

  • Responsabilités ministérielles

    Quel ministre est responsable de cette loi?

    Le ministre de la Santé est responsable pour la Loi sur salubrité des aliments au Canada.

    Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable des activités agricoles non liées à la salubrité des aliments, notamment les enjeux économiques et commerciaux, de même que l'important travail axé sur la santé des animaux et la protection des végétaux.

  • Dispositions relatives à l'exportation et à l'importation

    En quoi cette loi renforcera-t-elle le contrôle de l'ACIA à l'égard des aliments importés et exportés?

    La Loi comporte des dispositions pour enregistrer les importateurs ou leur délivrer des permis, ce qui les rend responsables de la salubrité des aliments qu'ils introduisent sur le marché canadien. Le Canada est déjà doté d'un rigoureux système pour vérifier la salubrité des aliments importés et cette loi le renforcera davantage. Quant aux exportations, l'ACIA pourra certifier tous les aliments destinés à l'exportation. Comme la certification des exportations est exigée par de nombreux partenaires commerciaux, ce nouveau pouvoir créera de nouveaux débouchés pour les produits canadiens exportés.

    Les produits alimentaires importés sont ils moins salubres que les aliments produits au pays?

    Tous les aliments vendus au Canada, qu'ils soient produits au pays ou importés, doivent être conformes à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ainsi qu'aux règlements connexes. Quel que soit le pays d'origine des importations, l'ACIA prend des mesures d'application de la loi lorsqu'elle découvre des produits qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. Ces mesures peuvent prendre diverses formes, notamment le rappel des aliments.

    Le Canada dispose d'un rigoureux système de contrôle des importations axé sur les risques. Notre approche est comparable aux systèmes d'inspection des importations d'autres pays développés, dont les États-Unis. Cela dit, nous importons des aliments de partout dans le monde et nous sommes toujours à l'affût de façons de renforcer la salubrité de notre approvisionnement alimentaire.

  • Harmonisation avec les partenaires commerciaux internationaux, dont les É.U.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada cadre-t-elle avec les lois d'autres pays? Le cas échéant, de quelle façon?

    En général, une loi moderne et uniforme est plus compatible avec celle des autres pays. En particulier, les pouvoirs accrus et modernisés en matière de salubrité des aliments conférés par cette loi (p. ex. pouvoirs concernant la traçabilité, la certification des exportations) sont semblables aux pouvoirs conférés par de récentes lois américaines.

    Comment la Loi sur la salubrité des aliments au Canada se compare-t-elle à la Food Safety Modernization Act adoptée par le Congrès américain en 2011?

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada est une étape essentielle pour harmoniser notre système d'assurance de la salubrité des aliments à celui de nos partenaires commerciaux, y compris les États-Unis. En détenant des pouvoirs de réglementation modernes, le gouvernement fédéral est en mesure de se conformer à toute nouvelle exigence commerciale. À titre d'exemple, la Loi renferme de nouveaux pouvoirs concernant la certification des aliments destinés à l'exportation, un élément clé de la Food Safety Modernization Act des États-Unis.

    La nouvelle Loi complète aussi les efforts du gouvernement afin d'accroître la coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, pour faciliter les relations d'affaires et améliorer les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les produits agricoles et agroalimentaires. Il s'agit d'échanges considérables puisque le commerce bilatéral de produits agricoles représentait 33 milliards de dollars en 2010. Les échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation permettent aux citoyens des deux pays l'accès à un approvisionnement fiable en aliments qui figurent parmi les produits les plus sains et de la meilleure qualité au monde. En particulier, les équivalences pour les viandes et la volaille, la désignation des coupes de viandes et les analyses de salubrité des aliments contribueront à simplifier le commerce bilatéral.

    Cette loi aura-t-elle une incidence sur la charge de travail de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)?

    Non. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l'ASFC afin de nous assurer que ses employés disposent des outils dont ils ont besoin pour appliquer les lois de l'ACIA dans les aéroports et à d'autres points frontaliers du Canada.

  • Dispositions relatives à la délivrance de licences et à l'enregistrement

    Pourquoi cette loi comporte-t-elle des dispositions relatives à la délivrance de licences et à l'enregistrement?

    La délivrance de licences et l'enregistrement sont des méthodes très efficaces pour la résolution des non-conformités. En cas d'infraction aux conditions d'une licence ou d'un enregistrement, on peut suspendre ou révoquer l'instrument. À l'heure actuelle, l'ACIA peut délivrer des licences à des personnes ou enregistrer des établissements pour des activités concernant certains produits alimentaires. Grâce aux dispositions de la nouvelle loi, l'ACIA pourra recourir à la délivrance de licences ou à l'enregistrement pour tous les produits alimentaires.

    En outre, la capacité de délivrer des licences ou de procéder à des enregistrements aux termes d'une seule loi au lieu d'exiger de multiples licences ou enregistrements des établissements de transformation de multiples produits en vertu de la réglementation actuelle (p. ex. enregistrement d'un établissement où l'on transforme des produits carnés et des produits de poisson) réduira le fardeau administratif de l'industrie et simplifiera les exigences qu'elle doit respecter.

    Les exigences relatives à la délivrance de licences et à l'enregistrement s'appliqueront-elles aux établissements étrangers qui exportent vers le Canada ou aux exportateurs?

    Non. Les importateurs au Canada ont la responsabilité de s'assurer que les produits alimentaires qu'ils importent rencontrent les normes canadiennes. La nouvelle loi leur permettra d'exercer un plus grand contrôle sur ces produits.

    Plusieurs aliments, tels les viandes, le poisson, produits laitiers et les œufs font déjà l'objet de réglementation au Canada. Les importateurs doivent donc rencontrer les exigences réglementaires canadiennes s'ils veulent importer ces produits. Dans les cas où les produits alimentaires ne sont pas réglementés (par exemple, le café, les produits de boulangerie, les épices), le fait d'introduire un régime de délivrance de licences responsabilise davantage les importateurs en les incitant à n'importer que des aliments salubres, et donne au Canada des moyens supplémentaires d'agir lorsque ce n'est pas le cas.

    Des frais seront ils imposés pour une licence ou un enregistrement?

    Étant donné que les lois administrées par l'ACIA prévoient actuellement des frais pour les licences et les enregistrements, il est probable que les frais soient transférés ou qu'ils visent d'autres licences et enregistrements, selon les conditions relatives à l'imposition de ces frais. Conformément au processus décrit dans la Loi sur les frais d'utilisation, une analyse approfondie et des consultations auprès des intervenants auront lieu avant que de nouveaux frais soient instaurés.

  • Produits de santé naturels

    La Loi vise-t-elle les produits de santé naturels (PSN)?

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada encadre seulement les produits alimentaires, ne visant ni les médicaments, ni les PSN qui ne sont pas aussi considérés comme un produit alimentaire. Si un produit est un produit alimentaire (selon son format, sa représentation, et son historique de perception, d'utilisation ou de consommation), il est encadré en tant que produit alimentaire, qu'importe s'il a aussi des caractéristiques communes avec les PSN ou les drogues.

    Comment les produits de santé naturels sont-ils réglementés?

    Les PSN sont réglementés par le Règlement sur les produits de santé naturels, pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et qui est appliqué par le ministre de la Santé, et non par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Qui décide si un produit est un produit de santé naturel ou un produit alimentaire?

    Par voie de décision relative à la classification, le ministre de la Santé indiquera à quel cadre de réglementation un produit appartient actuellement, et les entreprises peuvent contester ces décisions, devant les tribunaux s'il y a lieu.

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