ARCHIVÉE - Foire aux questions : projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

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Des ressources visant à aider les entreprises à comprendre le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) sont disponibles dans la section « Apprendre » de notre site Web à l'adresse www.inspection.gc.ca/alimentssalubres.

Au cours de la consultation, nous avons reçu d'excellentes questions. Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées et leurs réponses, ainsi qu'un aide-mémoire sur ce qui serait visé par le projet de RSAC.

En général, le projet de RSAC s'appliquerait aux aliments destinés à la consommation humaine (y compris les ingrédients) qui sont importés, exportés ou vendus d'une province à l'autre (c.-à-d. qui franchissent la frontière provinciale). Il s'appliquerait également aux animaux pour alimentation humaine desquels proviennent des produits de viande destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le projet de RSAC ne viseraient pas ce qui suit :

  • les aliments pour usage personnel;
  • les aliments transportés à bord de tout moyen de transport (p. ex., train, traversier, avion) pour l'usage de l'équipage ou des passagers;
  • les aliments utilisés à des fins d'analyse, d'évaluation, de recherche ou lors d'une foire commerciale;
  • les aliments qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine ni vendus à cette fin;
  • les aliments importés des États-Unis dans la réserve d'Akwesasne par une personne ayant une résidence permanente dans cette réserve pour son usage personnel;
  • les aliments transportés d'un pénitencier fédéral à un autre;
  • le transport des aliments, s'il s'agit de l'unique activité de la personne.

De plus, le RSAC ne modifierait aucune exigence provinciale ou territoriale actuelle visant les aliments.

Détaillants

Quelle incidence le projet de RSAC aurait-il sur les détaillants en alimentation?

Les détaillants (à l'exception des restaurants et d'autres entreprises semblables qui vendent des repas ou des collations) seraient tenus de retracer les aliments qu'ils reçoivent à des fins de vente (une étape en amont). Cependant, ils ne seraient pas tenus de retracer les aliments jusqu'au consommateur (une étape en aval).

Les détaillants sur Internet seraient-ils assujettis à des exigences en vertu du projet de RSAC?

Oui. Toute personne faisant le commerce d'aliments sur Internet serait tenue de se conformer au projet de règlement, comme toute autre entreprise alimentaire.

Commerce intraprovincial

Quelle serait l'incidence du projet de RSAC sur les entreprises qui produisent ou vendent des aliments uniquement à l'intérieur d'une province ou d'un territoire (commerce intraprovincial)?

En général, les entreprises qui produisent ou vendent des aliments uniquement dans une province ou un territoire continueraient d'être assujetties aux dispositions en matière d'étiquetage et de publicité prévues dans le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, lesquelles ont été incorporées dans le projet de RSAC.

De plus, les exigences en matière de traçabilité s'appliqueraient à toute personne qui vend des aliments au détail, ainsi qu'à toute personne qui importe des aliments, même si les aliments sont vendus uniquement à l'intérieur de la province ou du territoire.

Aliments biologiques

Y aurait-il de nouvelles exigences réglementaires pour le secteur des produits biologiques?

Oui. Les nouvelles exigences suivantes sont proposées :

  • des normes d'aquaculture biologique visant les animaux d'aquaculture, les algues et les plantes aquatiques seraient appliquées;
  • toute personne participant à la fabrication, à la transformation, au traitement, à la manipulation, à l'abattage, à la production, à l'entreposage, à l'emballage, à l'étiquetage ou au transport d'un produit biologique serait tenue d'obtenir une certification pour cette activité, sauf si elle détient déjà une certification pour le produit biologique.

Délivrance de licences

Qui aurait besoin d'une licence en vertu du projet de RSAC?

En général, vous seriez tenu d'obtenir une licence pour :

  • importer des aliments;
  • fabriquer, transformer, traiter, conserver, classer, emballer ou étiqueter des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial;
  • demander un certificat d'exportation;
  • abattre des animaux pour alimentation humaine en vue de l'exportation ou du commerce interprovincial;
  • entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA.

Veuillez noter qu'une licence ne serait pas requise pour entreposer des aliments. Toutefois, vous pourriez demander une licence de façon volontaire si, par exemple, un pays étranger l'exige.

L'outil interactif Auriez-vous besoin d'une licence? vous aidera à déterminer si vous seriez tenu d'obtenir une licence.

À quel moment devrais-je faire une demande de licence?

Dès l'entrée en vigueur du RSAC, les échéances suivantes s'appliqueraient :

  • il faudrait obtenir immédiatement une licence pour la viande, le poisson, les œufs, les œufs transformés, les produits laitiers, les produits de fruits ou légumes transformés, le miel, les produits de l'érable, les produits de fruits ou légumes frais;
  • il faudrait obtenir immédiatement une licence si un certificat d'exportation est demandé;
  • pour tous les autres aliments, une approche de mise en œuvre progressive accorderait un délai supplémentaire de deux ans pour demander une licence.

Vous présenteriez une demande de licence à l'aide du service en ligne Mon ACIA.

Qu'arriverait-il à mon numéro d'agrément actuel?

Dès l'entrée en vigueur du RSAC, l'ACIA n'attribuerait plus de numéros d'agrément. Elle passerait de l'agrément des établissements à la délivrance de licences aux personnes. Les numéros d'agrément délivrés par l'ACIA conformément à la réglementation actuelle demeureraient valides jusqu'à leur date d'expiration.

L'ACIA élabore actuellement une procédure afin d'assurer une transition harmonieuse, ainsi que la saisie de tous les numéros d'identification devant figurer sur les certificats d'exportation et les listes des pays étrangers pour prévenir les perturbations du commerce.

Qu'entend-on par la délivrance d'une licence à une personne?

Une licence est délivrée à une personne pour la réalisation d'une activité précise. Dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, « personne » s'entend au même sens que dans le Code criminel, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'un individu ou d'une organisation, y compris une association, une entreprise ou une personne morale.

Mesures de contrôle préventif et plans de contrôle préventif

Quelle est la différence entre des mesures de contrôle préventif et un plan de contrôle préventif?

Des mesures de contrôle préventif sont des mesures qui permettent de prévenir ou de gérer les risques associés à la préparation des produits alimentaires. Elles sont fondées sur les Principes généraux d'hygiène alimentaire CAC/RCP 1-1969 du CODEX Alimentarius PDF (268 ko).

Un plan de contrôle préventif est un document écrit qui explique comment les dangers et les risques associés aux aliments sont cernés ou éliminés (ou ramenés à un niveau acceptable). Le plan de contrôle préventif est fondé sur les principes du Codex reconnus à l'échelle internationale et comprend des éléments relatifs à l'emballage, à l'étiquetage, à la classification et aux normes d'identité.

Y aurait-il des exemptions à l'obligation d'établir un PCP écrit?

Oui. L'ACIA propose que les entreprises alimentaires dont le chiffre d'affaires annuel brutes associé à la vente d'aliments est de 30 000 $ ou moins ne soient pas tenues d'établir un PCP écrit. Cependant, les entreprises des secteurs de la viande, du poisson, des œufs, des œufs transformés, des fruits et légumes transformés et des produits laitiers n'auraient pas droit à cette exemption, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel. De plus, un PCP écrit serait requis pour obtenir un certificat d'exportation, quel que soit le revenu annuel de l'entreprise.

Pour déterminer si vous auriez besoin d'un plan de contrôle préventif, utilisez l'outil interactif Auriez-vous besoin d'un plan de contrôle préventif? Que vous soyez exempté ou non de l'obligation d'établir un PCP écrit, vous seriez tenu de mettre en place des mesures de contrôle préventif pour gérer les risques associés à vos aliments.

Quelle est la différence entre un plan HACCP et un plan de contrôle préventif?

Un plan de contrôle préventif contient les mesures de contrôle de la salubrité des aliments que l'on retrouve habituellement dans un plan HACCP, ainsi que des descriptions d'autres mesures en place pour démontrer que les « exigences en matière d'équité des marchés » sont respectées, p. ex., l'étiquetage, l'emballage, les normes d'identité, la classification, le traitement sans cruauté et la quantité nette.

J'ai déjà établi un plan pour la transformation du poisson dans le cadre du Programme de gestion de la qualité (PGQ) ou du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA). Demeurerait-il valide?

Oui, les critères énoncés dans votre plan demeureraient valides. Cependant, vous pourriez avoir à modifier le plan afin d'y incorporer les éléments supplémentaires en matière d'équité des marchés et de vous assurer qu'il n'y a pas de lacunes à combler.

Les importateurs et exportateurs qui ont déjà mis en place des documents et des processus (p. ex., les participants du Programme de gestion de la qualité des importations [PGQI] et les exportateurs de poisson participant au Programme de contrôle de la certification des exportations) pourraient continuer d'utiliser ces plans, mais ils devraient les passer en revue pour vérifier que toutes les exigences applicables en matière de contrôle préventif sont respectées.

Traçabilité

Aurais-je à respecter des exigences en matière de traçabilité?

En général, vous seriez assujetti à des exigences en matière de traçabilité si vous :

  • importez des aliments, même si vous ne les vendez que dans votre province;
  • exportez des aliments;
  • vendez des aliments d'une province à une autre;
  • fabriquez, transformez, traitez, conservez, classez, entreposez, emballez ou étiquetez des aliments aux fins d'exportation ou de vente dans une autre province;
  • cultivez et récoltez des fruits et légumes frais aux fins d'exportation ou de vente dans une autre province;
  • abattez des animaux pour alimentation humaine dont le produit de viande est exporté ou vendu dans une autre province;
  • entreposez et manipulez un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA;
  • vendez des aliments au détailNote de bas de page 1, même si vous ne les vendez que dans votre province.

L'ACIA a créé l'outil interactif Quelles seraient vos exigences en matière de traçabilité? pour vous aider à déterminer quels renseignements doivent figurer dans votre système de traçabilité.

Devrais-je acheter un plan de traçabilité?

Non. Bien que les entreprises alimentaires soient tenues de satisfaire aux exigences prévues dans le Règlement, il reviendra à chaque entreprise de choisir le système qu'elle mettra en place pour retracer les aliments.

Importation d'aliments

Quelles nouvelles exigences s'appliqueraient aux importateurs d'aliments?

Pour importer des aliments au Canada, il faudrait :

  • obtenir une licence d'importation;
  • avoir un plan de contrôle préventif écrit;
  • importer des aliments qui sont conditionnés en étant soumis à des mesures de contrôle de salubrité alimentaire semblables à celles des aliments conditionnés au Canada;
  • tenir à jour des procédures et des processus pour le traitement des plaintes et des rappels et la réalisation des enquêtes connexes;
  • mettre en place un système de traçabilité; et
  • dans le cas des fruits et légumes frais, obtenir une adhésion à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC), à moins qu'exempté en vertu du paragraphe 26 (2) du projet de RSAC.

Quelles exigences en matière de PCP s'appliquent aux importateurs d'aliments?

Les entreprises alimentaires qui importent des aliments, y compris des ingrédients, sont responsables de la salubrité des aliments qu'elles importent. Elles doivent prendre des précautions afin d'assurer que le fabricant étranger prépare et manipule les aliments d'une manière qui offre le même niveau de protection que les aliments fabriqués au Canada. Par exemple, les importateurs doivent comprendre les dangers associés aux aliments qu'ils importent et obtenir leurs produits de fournisseurs qui ont mis en place des mesures de contrôle de la salubrité des aliments. Les importateurs sont aussi responsables de veiller à ce que les aliments soient manipulés correctement une fois arrivés au Canada.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de PCP visant les importateurs d'aliments, consultez le document Préparation d'un plan de contrôle préventif : Version préliminaire du guide pour les importateurs.

Quelle serait l'incidence du projet de RSAC sur les importateurs non résidents (INR)?

Un importateur non résident est une personne qui a un lieu d'affaires fixe (et non une case postale) dans un pays étranger et qui importe des aliments vers le Canada. Conformément au projet de RSAC, les importateurs non résidents seraient tenus de satisfaire aux mêmes exigences que les importateurs résidant au Canada et :

  • d'avoir une adresse (lieu d'affaires fixe) dans un pays étranger qui possède un système de salubrité des aliments que le Canada considère comme assurant le même niveau de protection que le système canadien;
  • d'importer les aliments directement vers le Canada depuis le pays étranger où ils font affaire.

Si les aliments que j'importe sont fabriqués par un fournisseur étranger certifié aux termes d'un régime reconnu par l'Initiative mondiale de salubrité des aliments (IMSA), est-ce suffisant pour démontrer que le fournisseur étranger répond aux exigences réglementaires?

Les importateurs doivent connaître les dangers associés aux aliments qu'ils importent. Si vous importez des aliments d'un fournisseur étranger qui est membre en règle d'un régime de gestion de la salubrité des aliments reconnu par l'IMSA, cela peut accroître votre confiance à l'égard du système de votre fournisseur et de la salubrité des aliments que vous importez; cependant, vous seriez toujours tenu de démontrer dans votre PCP que les aliments que vous importez répondent aux exigences canadiennes, et de décrire les dangers associés à ces aliments.

Exportation d'aliments

Les exportateurs pourraient-ils exporter des produits alimentaires qui ne satisfont pas aux exigences canadiennes s'ils respectent les normes du pays importateur?

Les aliments exportés vers un autre pays doivent satisfaire aux exigences canadiennes et avoir été fabriqués, transformés, traités, conservés, classés, emballés ou étiquetés par un titulaire de licence.

Il est généralement permis d'exporter un aliment qui respecte les exigences du pays étranger lorsque ces dernières diffèrent de celles du Canada, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une des exigences prévues à l'alinéa 13(3)a). Ces exigences relatives à la traçabilité, au bien-être des animaux, au traitement sans cruauté des animaux, aux plans de contrôle préventif et aux ententes sur les quarts de travail doivent toujours être respectées.

Les courtiers en produits alimentaires auraient-ils besoin d'un PCP écrit et d'une licence conformément au projet de RSAC?

Un courtier, dont l'unique activité consiste à faciliter l'importation ou l'exportation d'aliments, ne serait pas tenu d'obtenir une licence ou d'établir un PCP.

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