Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l'intention des entreprises alimentaires
Annexe A : Liste des lois et des règlements qui ont été abrogés le 15 janvier 2019 lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est entré en vigueur
Les lois et les règlements suivants seront remplacés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
Loi sur les produits agricoles au Canada
- Règlement sur les produits laitiers
- Règlement sur les œufs
- Règlement sur les fruits et les légumes frais
- Règlement sur le miel
- Règlement sur le vin de glace
- Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage
- Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille
- Règlement sur les produits biologiques
- Règlement sur les produits de l'érable
- Règlement sur les œufs transformés
- Règlement sur les produits transformés
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui a trait aux aliments)
- Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui a trait aux aliments)
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