Projet de loi C-18 : Loi sur la croissance du secteur agricole

Le projet de loi C-18 : Loi sur la croissance du secteur agricole vise à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, à soutenir l'innovation dans le secteur agricole canadien et à accroître les débouchés sur les marchés mondiaux. Ce projet de loi propose de modifier un ensemble de lois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien.

Le 9 décembre 2013, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi sur la croissance du secteur agricole. Il est passé devant la Chambre des communes le 24 novembre 2014 et devant le Sénat le 24 février 2015 et a obtenu la sanction royale le 25 février 2015.

Cette loi permettra

  • de renforcer les droits de propriété intellectuelle pour les variétés végétales au Canada
  • de créer un contexte réglementaire à partir des dernières recherches scientifiques
  • de réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire imposés aux producteurs
  • d'augmenter l'uniformité entre les règlements de l'ACIA
  • de doter l'ACIA d'outils plus efficaces pour remplir son mandat, qui consiste à protéger les ressources animales et végétales du Canada
  • de placer le Canada au même niveau que ses partenaires commerciaux et d'accroître les débouchés sur le marché international.

Pour de plus amples renseignements

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole renforcera la protection des obtentions végétales et contribuera à : Renforcer les droits de propriété intellectuelle des phytogénéticiens, Accroître les possibilités, d'accès concurrentiel et élargi sur les marchés internationaux, Améliorer l'accès à de nouvelles variétés de cultures, Améliorer l'accès aux plus récentes technologies
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