La Loi sur la croissance dans le secteur agricole : son incidence sur l'industrie agricole du Canada

Les modifications apportées au moyen de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole devraient profiter au secteur agricole du Canada en facilitant l'accès aux nouvelles variétés végétales et en augmentant les débouchés commerciaux internationaux.

Une meilleure protection de la propriété intellectuelle des obtentions végétales

Les amendements à la Loi sur la protection des obtentions végétales figurent parmi les principales modifications apportées à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Ces amendements devraient stimuler les investissements dans la sélection végétale au Canada et donner aux agriculteurs un meilleur accès aux variétés de semences étrangères.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permet au gouvernement de prendre des mesures pour ratifier la Convention de l'UPOV de 1991. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est un organisme international qui établit les normes relatives à la protection des obtentions végétales et stimule le développement de nouvelles variétés végétales dans l'intérêt de la société. Les sélectionneurs peuvent faire une demande de protection des obtentions dans chaque pays et sont assujettis au degré de protection régi par la loi dans ce pays. De nombreux sélectionneurs ne commercialisent leurs obtentions végétales que dans les pays qui offrent le degré de protection prévu par l'UPOV de 1991. La ratification de l'UPOV de 1991 par le Canada rendra le pays plus concurrentiel et donnera aux agriculteurs canadiens un meilleur accès aux nouvelles variétés végétales.

Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales et l'UPOV de 1991.

Accès aux dernières recherches scientifiques

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole élargit les pouvoirs de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur les semences de façon à inclure la recherche scientifique internationale dans le cadre de l'évaluation des nouveaux produits agricoles. Ce pouvoir permettra que l'on tienne compte des analyses, des données et des examens d'autres pays en plus des études menées au Canada.

Moins de formalités administratives et un allègement du fardeau réglementaire pour les producteurs

Les modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales amélioreront l'accessibilité à la protection de la propriété intellectuelle des nouvelles variétés végétales. Les modifications apportées à la Loi relative aux aliments du bétail et à la Loi sur les engrais permettront à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), au moyen de mesures réglementaires, de réglementer ou d'enregistrer les exploitants et les entreprises, plutôt que de réglementer les produits au cas par cas, ce qui est beaucoup plus long. C'est une solution de rechange rapide et efficace pour réglementer la production de produits agricoles de façon à ce qu'ils respectent les normes strictes du Canada, notamment en matière de sécurité.

Une réglementation uniforme

Les mises à jour des statuts de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole sont semblables aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada récemment adoptée. Un ensemble uniforme d'exigences et de pouvoirs pour tous les produits agricoles et agroalimentaires permettra d'être encore plus rigoureux en matière d'inspection et d'application des lois. Les mises à jour permettront également à l'ACIA de normaliser certains règlements de façon à accroître le respect de la réglementation.

Plus de pouvoir pour nos inspecteurs

Aux termes de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, les inspecteurs de l'ACIA pourront immédiatement ordonner que les produits agricoles qui ne répondent pas aux exigences de l'ACIA soient renvoyés du Canada. Actuellement, les produits illégaux sont saisis et conservés dans l'attente d'une solution négociée ou d'un recours en justice de la part de l'ACIA. Cette modification donnera à l'ACIA de meilleurs outils pour remplir son mandat de protéger les ressources végétales et animales du Canada et davantage rassurer les agriculteurs canadiens sur le fait que les produits agricoles importés respectent nos exigences.

Davantage de débouchés sur les marchés internationaux

Les sélectionneurs des autres pays tirent déjà profit de la ratification de la Convention de l'UPOV de 1991, et bon nombre d'entre eux ne commercialisent leurs obtentions végétales que dans les pays qui offrent le degré de protection prévu par l'UPOV de 1991. La ratification de cette convention placera le Canada au même niveau que ses partenaires commerciaux, stimulera davantage les investissements dans la sélection végétale au Canada et donnera aux agriculteurs canadiens un meilleur accès aux nouvelles variétés végétales. Les autres pouvoirs du projet de loi C-18 permettront d'établir des certifications pour les exportations et d'offrir au secteur agricole du Canada des débouchés sur le marché international.

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