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Initiatives réglementaires

L'ACIA a à coeur de collaborer étroitement avec les intervenants en ce qui concerne l'élaboration de tout nouveau règlement. Nous serons heureux de prendre connaissance de vos commentaires concernant n'importe lequel des projets ci-dessous.


Projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada Partie I

Titre : Règlement modifiant le Règlement sur les semences (Mélanges de variétés GRP)

No : 
Publication préalable : Le 6 novembre 2010

Documents d'information :


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