Initiatives réglementaires

L'ACIA a à coeur de collaborer étroitement avec les intervenants en ce qui concerne l'élaboration de tout nouveau règlement. Nous serons heureux de prendre connaissance de vos commentaires concernant n'importe lequel des projets ci-dessous.

• Consultation - Plan pluriannuel de modernisation de la réglementation

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Projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada Partie I

Titrex : Avis d’intention concernant une proposition visant à établir un système de délivrance de permis d’importation
Publication préalable : Le 21 avril 2012
Documents d'information :

• Avis d'intention (site Web de la Gazette du Canada)

Titre : Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes
No : 20243B
Publication préalable : Le 7 avril 2012
Documents d'information :

• Documents d'information
• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et projet réglementaire (site Web de la Gazette du Canada)

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Information supplémentaire

• Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque
• Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation
• Initiatives législatives et réglementaires de Santé Canada
  • Autorisations de mise en marché provisoire
  • Loi sur les aliments et drogues