Initiatives réglementaires
Législation
Afin de protéger les familles canadiennes des produits alimentaires pouvant se révéler insalubres, le gouvernement Harper a déposé le project de Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le 7 juin 2012 au Sénat.
Projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada Partie I
Titre : Règlement modifiant le Règlement sur les semences (soja oléagineux et de cultures fourragères)
No : 20253
Date de publication : Le 9 mars 2013
Documents d'information :
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et projet réglementaire (site Web de la Gazette du Canada)
Titre : Règlement modifiant le Règlement sur les animaux
No : 20125
Date de publication : Le 14 juillet 2012
Documents d'information :
- Exemples d’exigences de déclaration dans le cadre du système de traçabilité de porc proposée
- Communiqué
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et projet réglementaire (site Web de la Gazette du Canada)
Titrex : Avis d’intention concernant une proposition visant à établir un système de délivrance de permis d’importation
Publication préalable : Le 21 avril 2012
Documents d'information :
- Avis d'intention (site Web de la Gazette du Canada)
Titre : Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes
No : 20243B
Publication préalable : Le 7 avril 2012
Documents d'information :
- Documents d'information
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et projet réglementaire (site Web de la Gazette du Canada)
Information supplémentaire
- Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque
- Consultation - Plan pluriannuel de modernisation de la réglementation
- Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation
- Initiatives législatives et réglementaires de Santé Canada
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