Initiatives réglementaires

L'ACIA a à coeur de collaborer étroitement avec les intervenants en ce qui concerne l'élaboration de tout nouveau règlement. Nous serons heureux de prendre connaissance de vos commentaires concernant n'importe lequel des projets ci-dessous.

• Consultation - Plan pluriannuel de modernisation de la réglementation

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Projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada Partie I

Titre : Règlement modifiant le Règlement sur les semences (Mélanges de variétés GRP)

No : 
Publication préalable : Le 6 novembre 2010

Documents d'information :

• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et projet réglementaire (site Web de la Gazette du Canada)
• Communiqués - Publication des modifications proposées au Règlement sur les semences
• Questions et réponses - Projet de modification du Règlement sur les semences visant à préciser les exigences en matière de classement, d’étiquetage et de publicité des mélanges de variétés pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs

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Information supplémentaire

• Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque
• Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation
• Initiatives législatives et réglementaires de Santé Canada
  • Autorisations de mise en marché provisoire
  • Loi sur les aliments et drogues