Loi sur la salubrité des aliments au Canada : Importance pour l’industrie canadienne

Le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en vue de renforcer notre système de salubrité des aliments et de réduire les chevauchements pour les producteurs d'aliments canadiens. Cette loi donnera à l'industrie des règles simples, claires et directes en matière d'inspection et d'application de la loi pour qu'elle puisse mieux s'acquitter de sa responsabilité d'offrir aux consommateurs des aliments salubres.

Le gouvernement du Canada tient à s'assurer que les aliments présentent le moins de risque possible. La Loi s'appuie sur le système de salubrité des aliments de calibre mondial du Canada et présente une réglementation plus uniforme aux entreprises canadiennes, qu'elles produisent des aliments pour les marchés canadiens ou internationaux.

Nouvelle loi qui tient compte de l'évolution des besoins

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupe plusieurs lois - la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, de même que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui s'appliquent aux aliments - qui ont été rédigées à divers moments au cours des dernières décennies. Ces lois ont bien servi les Canadiens, mais le moment est venu d'élaborer de nouveaux outils pour gérer les risques actuels qui menacent la salubrité des aliments.

Nouvelle loi pour l'industrie canadienne

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada est axée sur trois secteurs importants et vise à moderniser et à de renforcer l'industrie alimentaire canadienne. En modernisant et simplifiant les règles et les règlements, en élargissant les débouchés sur les marchés internationaux et en offrant un mécanisme de recours, le gouvernement du Canada aidera l'industrie alimentaire canadienne à accomplir ce qu'elle fait bien : produire des aliments salubres de haute qualité pour les consommateurs au Canada et à l'étranger.

Incidence de la nouvelle loi sur l'industrie canadienne

Législation modernisée et simplifiée en matière de salubrité des aliments

Le regroupement et la modernisation de la législation de l'ACIA sur les produits alimentaires permettront d'appliquer à l'industrie des exigences plus uniformes. Un seul ensemble de règles précisera les attentes, facilitera la conformité et uniformisera les règles du jeu pour l'industrie.

Accès accru aux marchés

La Loi créera de nouveaux débouchés extérieurs pour les producteurs canadiens en accordant à l'ACIA le pouvoir de certifier tous les produits alimentaires destinés à l'exportation. Les partenaires commerciaux demandent de plus en plus une certification officielle.

En outre, la Loi harmonisera davantage le système canadien de salubrité des aliments à ceux de nos partenaires commerciaux, notamment des États-Unis. Des pouvoirs souples et modernes permettront de répondre rapidement aux nouvelles exigences internationales en matière de commerce.

Nouveau mécanisme d'examen

Outre l'annonce diffusée en février 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada instaure un mécanisme d'examen prévu par la loi qui permettra aux parties réglementées de demander l'examen de certaines décisions prises par des représentants de l'ACIA. Mis en place en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce mécanisme constitue un autre type de recours pour les parties réglementées.

Le mécanisme d'examen s'appliquera à tous les produits assujettis à la législation régie par l'ACIA. Il sera plus rapide et moins coûteux que le processus judiciaire et les parties réglementées pourront toujours demander un examen judiciaire de la Cour fédérale si elles sont insatisfaites de la décision finale rendue par l'ACIA.