Loi sur la salubrité des aliments au Canada : Vue d’ensemble

Le gouvernement du Canada tient à s'assurer que les aliments présentent le moins de risque possible pour les consommateurs, et que le système d'assurance de la salubrité des aliments au Canada est un système de calibre mondial. Toutefois, il faut renforcer et moderniser la législation sur laquelle il repose. En 2007, le premier ministre le annonçait Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. La modernisation de la législation faisait partie des engagements du Plan. En 2009, le Rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de 2008 (rapport Weatherill) recommandait que le gouvernement « simplifie et actualise les lois et les règlements fédéraux qui touchent de près la salubrité des aliments ». L'engagement d'actualiser la législation a été reconfirmé dans le Discours du Trône de 2010, et cette intention a été réitérée dans le rapport intitulé Mesures prises pour renforcer le système de salubrité des aliments suite aux recommandations du rapport Weatherill : Rapport final pour les Canadiens. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada repose sur les mesures prises pour donner suite à ces engagements.

Besoin de changement

Les aliments au Canada sont réglementés par différentes lois : la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ces lois ont été rédigées à divers moments au cours des dernières décennies et elles ont été mises à jour à des fréquences différentes. Même si ces lois touchant les aliments ont bien servi les Canadiens, le moment est venu de moderniser et de renforcer nos lois pour gérer les risques actuels qui menacent salubrité des aliments, tout en faisant en sorte que l'industrie canadienne s'assure des débouchés sur les marchés internationaux.

Objectifs de la Loi

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupe dans une seule loi les dispositions sur les aliments de quatre lois appliquées à l'heure actuelle par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'objectif de cette mesure consiste à améliorer la surveillance des produits alimentaires faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les provinces et avec d'autres pays. La Loi sur les aliments et drogues continuera d'exister et offrira une protection globale aux consommateurs contre tous les aliments impropres à la consommation, y compris ceux qui sont commercialisés exclusivement dans les provinces.

La Loi insiste sur trois points importants :

1. améliorer la surveillance de la salubrité des aliments afin de mieux protéger les consommateurs;
2. simplifier et renforcer les pouvoirs prévus dans les lois;
3. élargir les débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie canadienne.

1) Amélioration de la surveillance de la salubrité des aliments afin de mieux protéger les consommateurs

Nouvelles interdictions concernant l'altération des produits alimentaires, les pratiques trompeuses et les faux renseignements

Cette nouvelle loi prévoit de nouveaux pouvoirs pour réagir dans les cas où il y a un risque immédiat lié à la salubrité des aliments et pour renforcer la sécurité du système, du producteur ou de l'importateur aux consommateurs. Par exemple, les nouvelles interdictions prévoient des sanctions plus sévères pour dissuader les pratiques trompeuses, l'altération des aliments et la diffusion de faux renseignements. Les sanctions et les amendes pour ces mêmes infractions seront également majorées afin de décourager les menaces délibérées ou inconsidérées pour la santé et la sécurité.

Optimisation de la traçabilité des aliments

À l'heure actuelle, la législation n'exige pas des fabricants de produits alimentaires et autres parties réglementées de recourir à des systèmes de traçabilité. La Loi attribuera à l'ACIA des pouvoirs plus grands pour élaborer des règlements liés au suivi et au rappel d'aliments et pour se doter des outils nécessaires pour prendre des mesures en présence de produits alimentaires pouvant être dangereux. L'ACIA pourra notamment empêcher la vente de produits alimentaires qui ont été rappelés.

Resserrement des contrôles à l'importation

Il est difficile de contrôler les importations en raison de la quantité moindre de renseignements dont on dispose et du peu de contrôle direct qu'on exerce sur les processus de fabrication étrangers et sur les produits qui proviennent d'autres pays. La nouvelle loi resserrera les contrôles à l'importation en accordant les pouvoirs d'enregistrer les importateurs ou de délivrer des permis à des importateurs, ainsi que d'empêcher l'importation de produits alimentaires insalubres. Le fait de rendre les importateurs responsables de la sécurité des produits importés favorisera également l'établissement de règles du jeu équitables entre les importateurs et les producteurs canadiens.

2) Simplification et renforcement des pouvoirs prévus dans les lois

Modernisation et simplification de la législation existante qui touche la salubrité des aliments

Le regroupement de diverses dispositions sur les produits alimentaires dans une seule et même loi fait suite aux engagements pris dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation de 2007 et à la recommandation contenue dans le rapport Weatherill en 2009, selon laquelle il faudrait « simplifier et actualiser les lois et les règlements fédéraux qui touchent de près la salubrité des aliments » au Canada. Le gouvernement a accepté la recommandation et reconfirmé son engagement de mettre à jour la législation qui concerne la salubrité des aliments dans le Discours du Trône de 2010. Par la suite, le rapport Mesures prises pour renforcer le système de salubrité des aliments suite aux recommandations du rapport Weatherill : Rapport final pour les Canadiens précisait que le gouvernement prévoyait élaborer un nouveau projet de loi sur la salubrité des aliments. Maintenant, avec la Loi sur la salubrité des aliments au Canada le gouvernement du Canada réalise son engagement et continue d'améliorer le système de contrôle de la salubrité des aliments au Canada.

Inspection harmonisée et pouvoirs d'application de la loi

Les lois existantes qui touchent les produits alimentaires renferment des incohérences au chapitre des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi. Le regroupement de diverses dispositions et de pouvoirs dans une seule et même loi harmonisera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi, les rendra cohérents à l'égard de tous les produits alimentaires et permettra aux inspecteurs d'être plus efficaces et à l'industrie d'atteindre des niveaux de conformité plus élevés. Résultat : les consommateurs pourront bénéficier d'un système d'approvisionnement alimentaire plus sûr.

3) Élargissement des débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie canadienne

Pouvoir de certifier des produits alimentaires destinés à l'exportation

Depuis quelques années, de plus en plus de pays exigent que les aliments qu'ils importent soient certifiés, car les mesures internationales prises pour assurer la salubrité des aliments se multiplient. La Loi prévoit le pouvoir de certifier tous les produits alimentaires destinés à l'exportation, ce qui permettra à l'ACIA de traiter tous les produits alimentaires exportés de façon uniforme.

Nouveau mécanisme d'examen

Outre l'annonce diffusée en février 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada instaure un mécanisme d'examen qui permettra aux parties réglementées de demander l'examen de certaines décisions prises par des représentants de l'ACIA. Mis en place en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce mécanisme constitue un autre type de recours pour les parties réglementées.

Le mécanisme d'examen s'appliquera à tous les produits assujettis à la législation régie par l'ACIA. Il sera plus rapide et moins coûteux que le processus judiciaire. Les parties réglementées peuvent toujours demander un examen judiciaire par la Cour fédérale si elles sont insatisfaites de la décision finale rendue par l'ACIA.