Partie 6 - Prix applicables aux fruits et légumes frais

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les fruits et les légumes frais. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables :

a) dans le cas des prix indiqués aux articles 2 à 8, 10 et 12 de ce tableau, au moment de la délivrance du laissez-passer, du certificat ou de la preuve d'inspection, une fois l'assistance fournie ou à la fin du classement ou de la vérification, selon le cas;

b) dans le cas des prix indiqués aux articles 1, 9 et 11 de ce tableau, au moment de la présentation de la demande d'exemption, d'agrément, de renouvellement de l'agrément ou de permis, selon le cas.

(2) Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix figurant dans ce tableau, à l'exception de ceux indiqués aux articles 7 et 11, sont payables sur réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 8 et 12 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service ou l'attribution du droit ou de l'avantage, si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis ou dans l'Arrêté sur les prix applicables aux fruits et légumes frais;

b) ou bien n'a pas de lieu de résidence fixe au Canada.

Tableau

ArticleColonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
exemption par le ministre 1. Octroi d'une exemption en vertu de l'article 2.2 du Règlement 20 $ par chargement
laissez-passer

2.

Délivrance d'un laissez-passer visé à l'alinéa 29(2)c) du Règlement (modification : Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 15 $
inspection, classement et vérification

3.

Sous réserve de l'article 4, inspection d'un produit effectuée en vertu de la partie III du Règlement, sauf les inspections à destination mentionnées à l'article 3.1 (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 21 avril 2012)  
  a) inspection effectuée au point d'expédition 64 ¢ par tranche de 100 kg de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
  b) inspection effectuée en tout autre lieu 1,37 $ par tranche de 100 kg de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
Inspection à destination

3.1

Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant et que le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage ne s'applique pas, (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 15 mars 2014)  
  a) pour l'inspection de produits frais canadiens ou de produits frais qui entrent au Canada en provenance d'autres pays. (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 15 mars 2014) 171,00 $/h, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 15 mars 2014)
  b) pour l'observation de la destruction/ou de l'élimination des produits et la production d'un Avis de rejet ou de disposition. (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 15 mars 2014) 171,00 $/h, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 15 mars 2014)
  c) pour les frais d'appel de service par inspection prévus en a) ou b) (abrogation : Partie I de la Gazette du Canada, le 15 mars 2014) 0,00 $ (abrogation : Partie I de la Gazette du Canada, le 15 mars 2014)
  d) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné. (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 21 avril 2012) 70,00 $ (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 21 avril 2012)
4. Inspection des oignons et des pommes de terre effectuée conformément à l'article 40 du Règlement 64 ¢ par tranche de 100 kg de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 30 $
5. Inspection demandée en application du paragraphe 40(2) du Règlement :  
  a) inspection effectuée au point d'expédition 64 ¢ par tranche de 100 kg de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
  b) inspection effectuée en tout autre lieu 1,37 $ par tranche de 100 kg de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
6. Le prix à payer pour une inspection en appel accordée en vertu du paragraphe 43(2) du Règlement est le prix applicable indiqué aux articles 3 à 5, sauf si les résultats de cette inspection ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas il n'y a aucun prix à payer.  
7. Classement de produits à un établissement de transformation 17 $ le quart d'heure (le temps de classement étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 68 $
8. Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de produits au choix du demandeur, 68 $ l'heure ou 60 ¢ par tranche de 100 kg de produit vérifié (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 22 mai 2010)
agrément des établissements

9.

Agrément d'un établissement ou son renouvellement aux termes de la partie X du Règlement 825 $ par année
assistance en matière de conformité

10.

Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 17 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 68 $
permis de marchand de produits agricoles

11.

Permis délivré aux termes de l'article 3 du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage 1 075 $
certificat de rejet

12.

abrogé (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 19 février 2011) 60 ¢ par tranche de 100 kg de produit rejeté, sous réserve d'un prix minimum de 50 $ (modification : Partie I de la Gazette du Canada, le 22 mai 2010)

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