Partie 3 - Prix applicables aux oeufs transformés

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les oeufs transformés. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

Tableau

Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Inspection d'oeufs transformés pour exportation effectuée, à la demande d'une personne, pour l'application des alinéas 17(1)c) et 18(1)f) du Règlement 37,50 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 150 $ par inspection
2. Surveillance continuelle effectuée pour l'application de l'alinéa 17(1)d) du Règlement ou pour toute autre fin 6,45 $ l'heure
3. Inspection d'oeufs transformés importés qui est effectuée en vertu des articles 21 à 23 du Règlement :  
  a) oeufs transformés soumis à un traitement thermique conformément aux exigences de l'annexe I du Règlement 65 $ par expédition
  b) oeufs transformés acheminés à un poste agréé d'oeufs transformés pour y être soumis à un traitement thermique conformément aux exigences de l'annexe I du Règlement 47 $ par expédition
  c) oeufs transformés :  
  (i) acheminés à un poste agréé d'oeufs transformés pour y être soumis à un traitement thermique conformément aux exigences de l'annexe I du Règlement, sous la surveillance continue d'un inspecteur 18 $ par expédition
  (ii) exportés conformément aux articles 17 et 18 du Règlement 18 $ par expédition
  (iii) répondant aux conditions d'importation prévues à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation 18 $ par expédition
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'un poste agréé d'oeufs transformés :  
  a) d'une part, inspection effectuée dans le poste 6,45 $ l'heure
  b) d'autre part, inspection d'oeufs transformés conditionnés dans le poste, calculé sur une base liquide 0,0023 $ le kg
  (2) Prix minimum pour l'inspection d'un poste agréé d'oeufs transformés 310 $
5. Examen par un inspecteur des plans et devis visés à l'alinéa 6(2)a) ou au paragraphe 10(7) du Règlement 51,30 $ l'heure
6. Inspection visant à vérifier qu'une contravention au Règlement a été corrigée 67 $ l'heure

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