Partie 2 - Prix applicables aux oeufs

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles du Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les oeufs. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Poste d'oeufs agréé

2. (1) Le prix annuel à payer pour l'inspection d'un poste d'oeufs agréé est le montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie selon le volume moyen hebdomadaire de classement indiqué à la colonne 1.

(2) Si le directeur est informé d'un changement apporté aux opérations d'un poste d'oeufs agréé aux termes du paragraphe 9(27.1) du Règlement ou par une autre source, le prix annuel à payer pour l'inspection du poste est rajusté et le prix rajusté prend effet le jour où le changement s'est produit.

Paiement

3. (1) Les prix figurant dans le tableau 1 de la présente partie sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les prix figurant dans le tableau 2 sont payables selon les modalités suivantes :

a) 25 % du prix est payable sur réception de la facture de l'Agence;

b) le solde est payable en trois versements égaux, effectués à intervalles égaux, durant l'exercice.

(3) Si le prix applicable indiqué au tableau 2 est inférieur à 300 $, il est entièrement payable sur réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1

Inspection

Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Inspection d'oeufs, à la demande d'une personne, effectuée en vertu du paragraphe 23(1) du Règlement 57 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 250 $ par inspection
2. Inspection d'oeufs dans un poste agréé d'oeufs transformés effectuée en vertu du paragraphe 23(3) du Règlement 57 $ l'heure
3. Inspection d'oeufs pour exportation effectuée en vertu des articles 26 à 28 du Règlement 37,50 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 150 $ par inspection
4. (1) Inspection d'oeufs importés qui est effectuée en vertu des articles 31 et 32 du Règlement 104 $ par expédition
  (2) Inspection d'oeufs importés qui est effectuée en vertu des articles 31 et 32 du Règlement, lorsque ceux-ci doivent être acheminés à un poste agréé d'oeufs transformés pour y subir une transformation 28 $ par expédition
5. Inspection d'oeufs non classés effectuée en vertu du paragraphe 1(2.1) de l'annexe I du Règlement 167 $ par inspection
6. Examen par un inspecteur des plans et devis visés à l'alinéa 7(2)a) ou au paragraphe 9(27) du Règlement 51,30 $ l'heure
7. Inspection visant à vérifier qu'une contravention au Règlement a été corrigée 67 $ l'heure

Tableau 2

Prix annuel à payer pour l'inspection d'un poste d'oeufs agréé

Article Colonne 1
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Colonne 2
Prix annuel ($)
1. 30 001 ou plus 18 390
2. 25 001 à 30 00 16 860
3. 20 001 à 25 000 13 790
4. 15 001 à 20 000 11 920
5. 10 001 à 15 000 8 515
6. 8 001 à 10 000 6 130
7. 6 001 à 8 000 4 770
8. 4 001 à 6 000 3 410
9. 2 001 à 4 000 2 050
10. 1 001 à 2 000 1 530
11. 501 à 1 000 770
12. 101 à 500 480
13. 50 à 100 200
14. moins de 50 135

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