Partie 16 - Prix applicables à l'inspection de poisson

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur l'inspection du poisson. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur l'inspection du poisson. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix indiqués aux articles 1, 2 et 4 du tableau 1 sont payables au moment de la présentation de la demande d'un permis d'importation de poisson ou d'un certificat d'agrément.

3. Les prix indiqués aux articles 3, 5, 6 et 7 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1

Permis d'importation, certificats d'agrément, certificats d'inspection et inspections des installations

Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
permis d'importation de poisson

1.

Pour la délivrance d'un permis d'importation de poisson conformément au paragraphe 6.1(1) du Règlement 500 $
 

permis d'importation avec programme de gestion de la qualité

 
2. Pour la délivrance d'un permis d'importation avec programme de gestion de la qualité conformément au paragraphe 6.1(1.1) du Règlement 5 000 $
 

demande de rétablissement d'un permis d'importation

 
3. Chaque inspection menée au cours d'un examen effectué aux termes du paragraphe 6.2(2) du Règlement 1 000 $
certificat d'agrément

 

4.
(1) Pour la demande d'agrément d'un établissement aux termes du paragraphe 15(1) du Règlement  
  a)si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 m2 ou moins 1 000 $
  b)si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300m2 1 500 $
  (2) Outre les droits visés à l'alinéa (1)b), le droit à payer pour l'agrément d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300m2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :  
  a) mise en conserve du poisson 1 000 $
  b) transformation en poisson prêt-à-manger 1 000 $
  c) transformation de mollusques 1 000 $
  d) transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé 500 $
  e) transformation en poisson salé ou séché 500 $
  f) transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé 500 $
  g) tout autre type d'opération de transformation 1 000 $
  (3) Outre les droits visés aux sous-articles (1) et (2), le droit initial à payer pour l'agrément d'un établissement qui effectuera des opérations des transformation de mollusques par dépuration est :  
  a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300m2 ou moins 6 000 $
  b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300m2 7 500 $
demande de rétablissement d'un certificat d'agrément

5.

Chaque inspection menée au cours d'un examen effectué aux termes du paragraphe 17(2) du Règlement 1 000 $
certificat d'inspection

6.

(1) Sous réserve du sous-article (2), les droits à payer pour une demande de certificat aux termes du paragraphe 9(1) du Règlement, notamment un certificat d'exportation est :  
  a) si une inspection du poisson est menée 100 $
  b) si une évaluation de la demande de certificat est exécutée 25 $
  (2) Montant maximal payable par une personne conformément au sous-article (1) par année civile 10 000$
inspection des installations

7.

Une inspection, autre que celle visée à l'article 5, demandée par une personne afin de déterminer si son établissement satisfait aux exigences applicables de l'annexe I du Règlement ou d'un programme de gestion de la qualité 500 $

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, selon le type de permis d'importation de l'importateur précisé aux colonnes 2,3 ou 4.

Tableau 2

Service d'inspection pour les importations

Droits par kilogramme (poids déclaré sur le formulaire d'avis d'importation du poisson)

Article Colonne1
Type de produit
Colonne 2
Permis d'importation de poisson ($)
Colonne 3
Application partagée (S)
Colonne 4
Application complète ($)
1. Prêt-à-manger 0,15 0,050 0,002
2. En conserve 0,02 0,005 0,002
3. Frais 0,01 0,005 0,002
4. Mollusques crus 0,01 0,005 0,002
5. Autres 0,01 0,005 0,002

(2) Les droits à payer pour les services d'inspection sont de 30 $ par envoi de poisson importé, lorsque les conditions suivantes sont réunies : le poisson est importé en vue de subir une transformation ultérieure qui aura pour résultat un changement substantiel; le poisson est livré à un établissement agréé.

5. Toute personne qui,aux termes du paragraphe 10(1) du Règlement, en appelle de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 pour tout type de réinspection ordonné en vertu de ce paragraphe.

Tableau 3

Droits de réinspection

Article Colonne 1
Type d'inspection
Colonne 2
Taille de l'échantillon
Colonne 3
Droit($)
1. Évaluation sensorielle a) 13 174
    b) 21 226
    c) 29 296
    d) 48 314
    e) 84 366
    f) 126 505
    g) 200 ou plus 627
2. Détermination de la teneur nette a) 7-13 87
    b) 14-21 105
    c) 22-29 122
    d) 30-48 174
    e) 49-84 192
    f) 85-126 261
    g) 127 ou plus 296
3. Évaluation de l'étiquette    
  (1) Contenant intérieur   87
  (2) Contenant extérieur   52
  (3) Marquage du contenant   52
4. Évaluation de l'intégrité du contenant    
  (1) Boîtes en conserve 1 250 906
  (2) Autres contenants a) 13 105
    b) 21 122
    c) 29 157
    d) 48 174
    e) 84 192
    f) 126 261
    g) 200 ou plus 314
5. Teneur en poisson des produits en pâte ou panés a) 13 157
    b) 21 ou plus 192
6. Histamine a) 13 157
    b) 21 ou plus 192
7. Électrophorèse-Identification de l'espèce   157
8. Additifs alimentaires   244
9. Sodium et potassium   244
10 Teneur en eau   191
11. Teneur en sel   87
12. pH   87
13. Indices de la qualité   226
14. Activité de l'eau   87
15. Thon-couleur   87

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