Partie 9 - Prix applicables aux produits de l'érable

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les produits de l'érable. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande d’agrément de l’établissement ou de renouvellement de celui-ci, lors de la communication des résultats de l’inspection ou une fois l’assistance fournie, selon le cas, sauf si l’intéressé détient un compte auprès de l’Agence, auquel cas les prix sont payables sur réception de la facture de celle-ci. (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis ou dans l'Arrêté sur les prix applicables aux produits de l'érable;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
agrément des établissements

1.

Agrément d'un établissement ou son renouvellement aux termes de la partie I.1 du Règlement :  
  a) établissement d'érablière 40 $
  b) établissement d'emballage ou établissement d'expéditeur de sirop d'érable 210 $
inspection

2.

Inspection d'un produit de l'érable effectuée en vertu de la partie IV du Règlement 6 ¢ le kg de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 50 $
3. Inspection d'un produit de l'érable effectuée en vue de son exportation aux termes de la partie V du Règlement 3 ¢ le kg de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 50 $ et d'un prix maximum de 250 $
4. Le prix à payer pour une inspection en appel accordée en vertu de l'article 14 du Règlement est le prix applicable indiqué aux articles 2 ou 3, sauf si les résultats de cette inspection ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas il n'y a aucun prix à payer.  
assistance en matière de conformité

5.

Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 21,75 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 87 $

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