Norme de service pour l'évaluation du dossier d'homologation d'un nouveau produit, la modification de la formulation du produit ou la modification des allégations sur l'étiquette d'un produit fabriqué dans un pays autre que le Canada ou les É.-U.

Évaluation de la demande initiale et préparation d'une réponse.

Cible de rendement

Le délai maximal d'évaluation de la demande initiale et de préparation d'une réponse est de six mois.

Information sur le rendement

Rendement annuel :

  • 2016-2017 : l'Agence a évalué et préparé des réponses pour 100 % des demandes initiales dans le cadre de la norme de service.
  • 2015-2016 : l'Agence a évalué et préparé des réponses pour 50 % des demandes initiales dans le cadre de la norme de service.
  • 2014-2015 : l'Agence a évalué et préparé des réponses pour l'intégralité (100 %) des demandes initiales dans le cadre de la norme de service.
  • 2013-2014 : l'Agence a évalué et préparé des réponses pour l'intégralité (100 %) des demandes initiales dans le cadre de la norme de service.

Demande de l'évaluation du dossier d'homologation d'un nouveau produitNote de bas de page 1, de modification de la formulation du produit ou de modification des allégations sur l'étiquette d'un produit fabriqué au Canada

Les demandes d'homologation doivent être conformes aux documents suivants :

Mécanisme de rétroaction

Si vous souhaitez formuler une plainte relative au service, veuillez remplir une Feuille de réponse ou communiquez avec un de nos Personnes-ressources.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :