Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence canadienne d'inspection des aliments compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.
Initiatives de réglementation proposées
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux – Identification des porcs
Description de l'objectif
Cette modification établirait un programme de traçabilité pour les porcs en vertu du Règlement sur la santé des animaux.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont été menées, y compris une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant en juin 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les semences – Enregistrement des variétés
Description de l'objectif
Cette modification permettra de transférer plusieurs types additionnels de cultures de la partie I à la partie III de l'annexe III du Règlement sur les semences.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont été menées, y compris une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant en juin 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes
Description de l'objectif
Ces modifications simplifieront certaines exigences (c.-à-d. des exigences inutiles ou répétitives), remplaceront les exigences normatives par des exigences qui, dans la mesure du possible, sont davantage axées sur les résultats, accroîtront l'harmonisation avec les règlements et les politiques des principaux partenaires commerciaux du Canada et permettront une plus grande flexibilité dans les types d'activités qui peuvent être menées dans un établissement agréé.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont été menées, y compris une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant en mai 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Ensemble de règlements – Budget 2012
Description de l'objectif
Ces modifications de la réglementation abrogent les exigences réglementaires relatives à l'enregistrement des étiquettes et des recettes préalable à la mise en marché en vertu du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et les exigences relatives à l'enregistrement des étiquettes en vertu du Règlement sur les produits transformés. Elles abrogent aussi les exigences visant l'utilisation des matériaux et des produits chimiques enregistrés utilisés pour la construction et l'emballage en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, ainsi que les exigences visant l'utilisation des agents chimiques et des agents nettoyants enregistrés en vertu du Règlement sur les oeufs. Les modifications prévoient aussi l'ajout de l'agrile du frêne à la liste des parasites énumérés à l'annexe II du Règlement sur la protection des végétaux. Les modifications prévoient aussi l'abrogation des exigences concernant l'efficacité et la qualité des engrais en vertu du Règlement sur les engrais.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant en mai 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Ensemble de règlements – Budget 2012 – Normes concernant les poids et formats de contenants
Description de l'objectifs
Ces modifications de la réglementation changent les exigences réglementaires relatives au poids standard et à la taille des contenants en vertu du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes , du Règlement sur les produits transformés, du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, du Règlement sur les fruits et les légumes frais, du Règlement sur le miel, le Règlement sur les produits de l'érable, du Règlement sur les produits laitiers et du Règlement sur l'inspection du poisson.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de l'automne 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Abrogation de l'Arrêté sur les lieux infestés par l'agrile du frêne
Description de l'objectifs
Ce projet de règlement accompagnera la trousse Ensemble des règlements – Budget 2012 dans laquelle le Règlement sur la protection des végétaux sera modifié afin que l'agrile du frêne soit ajouté à l'annexe II des parasites réglementés. Jusqu'à maintenant, l'ACIA a réglementé l'agrile du frêne par le biais d'arrêtés et d'avis d'interdiction de déplacement, limitant ainsi le déplacement du matériel de frêne en dehors des zones réglementées. Les arrêtés ont été mis à jour chaque année pour que soient prises en compte les détections de parasites lors des enquêtes nationales annuelles. Le recours aux arrêtés ne sera plus nécessaire lorsque l'agrile du frêne sera ajouté à la liste des parasites réglementés de l'annexe II.
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant d'ici mai 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux
Description de l'objectifs
Ces modifications corrélatives tiendront compte des changements apportés à la Loi sur la santé des animaux.
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant d'ici juin 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Description de l'objectifs
Ces modifications corrélatives tiendront compte des changements apportés à la Loi sur la santé des animaux.
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant d'ici juin 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur les semences – Budget 2012
Description de l'objectif
Cette modification ajoutera l'anaplasmose à la liste des maladies à notification immédiate de l'annexe VII du Règlement sur la santé des animaux et ajoutera aussi une exigence au Règlement sur les semences prévoyant que l'ACIA fournisse seulement des dossiers de transport en vrac pour les pommes de terre de semence et les étiquettes de certification des pommes de terre de semence aux producteurs qui détiennent un permis en vertu de la Loi sur les semences pour l'utilisation des dossiers et des étiquettes. La modification permettra aussi l'élargissement du Programme existant et volontaire -- qui donne aux producteurs approuvés la flexibilité d'effectuer des inspections et de délivrer eux-mêmes des documents concernant la classification et la qualité. Le Programme s'appliquera désormais aussi à tous les envois de tubercules de pommes de terre de semence expédiés à l'échelle du pays ou exportés aux États-Unis.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. S'il y a exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant d'ici juin 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables – Budget 2012
Description de l'objectif
Cette modification retirera l'anaplasmose de la liste des maladies déclarables du Règlement sur les maladies déclarables.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant d'ici juin 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les produits biologiques
Description de l'objectif
Cette modification harmonisera le nom des références ISO/IEC pour qu'elles tiennent compte des changements apportés aux noms actuels.
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant d'ici juin 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues – Halal
Description de l'objectif
Cette modification modifierait le Règlement sur les aliments et drogues pour qu'il spécifie que les étiquettes de produits alimentaires qui portent la mention « halal » doivent préciser le nom de l'organisme qui certifie que le produit est halal.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont été menées sur la modification proposée. La prochaine possibilité de consultation sera la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours du printemps 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement pour le secteur des aliments importés
Description de l'objectif
Ce projet de règlement définirait des exigences d'octroi de permis pour l'importation des produits agricoles qui ne sont pas réglementés par les dispositions réglementaires de l'ACIA ciblant des produits particuliers.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont été menées sur la modification proposée. La prochaine possibilité de consultation sera la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours du printemps 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments du bétail, le Règlement sur les semences, le Règlement sur les engrais et le Règlement sur la santé des animaux (produits biologiques vétérinaires) – Étiquetage bilingue
Description de l'objectif
Cette modification du Règlement sur les aliments du bétail, du Règlement sur les semences, du Règlement sur les engrais et du Règlement sur la santé des animaux donnerait suite à une recommandation du CMP.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours du printemps 2014.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le Règlement sur les aliments et drogues – Vin de glace
Description de l'objectif
Une définition de « vin de glace » sera formulée et les exigences relatives à l'étiquetage du vin seront modifiées dans le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le Règlement sur les aliments et drogues pour respecter les obligations internationales et pour aider à prévenir la vente de vin de glace canadien faussement étiqueté.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont été menées sur la modification proposée. La prochaine possibilité de consultation sera la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de l'automne 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des viandes – Augmentation du poids des poulets
Description de l'objectif
Ces modifications augmenteraient le poids des jeunes poulets conformément au Règlement sur l'inspection des viandes.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont été menées sur la modification proposée. La prochaine possibilité de consultation sera la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de l'automne 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka et le Règlement sur la protection des végétaux
Description de l'objectif
Ces modifications reporteront le programme d'indemnisation du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011 .
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation n'est requise. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait aller de l'avant en mai 2013.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable
Description de l'objectif
Ce projet vise à rédiger de nouveau le Règlement sur les produits de l'érable pour le moderniser et le rendre plus conforme aux exigences américaines.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada d'ici le printemps 2014.
Personne-ressource au ministère
Legislation@inspection.gc.ca
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux – Lait et fumier
Description de l'objectif
Ces modifications au Règlement sur la santé des animaux traiteront de l'importation des produits de lait cru et des produits de fumier qui n'ont jamais été importés au Canada et qui ne sont pas visés par le Règlement.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada d'ici le printemps 2014.