ARCHIVÉE - Règlements correctifs (divers règlements)

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlements correctifs (divers règlements)

Description de l'objectif

Ces modifications donneraient suite à un certain nombre de préoccupations signalées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'égard des règlements pris en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des obtentions végétales et la Loi sur les semences. Les problèmes les plus courants relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation comprennent, mais sans s'y limiter, des écarts entre les versions anglaise et française des textes réglementaires, une utilisation incohérente de la terminologie et des erreurs grammaticales.

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur les semences

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2017.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :