Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (zonage des maladies animales)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (zonage des maladies animales)

Description de l'objectif

Des modifications ont été apportées à la Loi en juin 2012, ce qui a donné au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (le ministre) le pouvoir d'utiliser le zonage comme outil pour lutter contre les maladies animales, là où il s'agit d'une intervention appropriée.

Les modifications à la Loi sur la santé des animaux apportées dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 ont permis de créer des zones souples géographiquement définies dans le but d'éradiquer des maladies animales étrangères ou de lutter contre les maladies qui se sont établies dans certaines parties du Canada qui pourraient avoir une incidence sur le secteur animal. Des modifications sont nécessaires pour harmoniser le Règlement sur la santé des animaux avec la Loi sur la santé des animaux afin d'éliminer le risque de confusion en ce qui concerne l'interprétation des pouvoirs.

Les modifications proposées permettraient de supprimer les redondances relatives aux zones d'éradication, d'assurer que les permis exigés par les nouvelles parties de la Loi sont délivrés de la même façon que les licences et permis exigés par le Règlement sur la santé des animaux, et de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les maladies à l'intérieur des zones.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2017. Une période de consultation publique de 30 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :