ARCHIVÉE - Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (modifications diverses)

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Les modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 24 août, 2016, sous DORS/2016-226.

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (modifications diverses)

Description de l'objectif

Les modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire tiendront compte des exigences de traçabilité du porc ajoutées au Règlement sur la santé des animaux en 2014 et donneront suite aux commentaires formulés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant les écarts entre les langues officielles, les pouvoirs redondants et les erreurs typographiques.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation

Les modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 24 août, 2016 et se trouvent sur le site Web de la Gazette du Canada. Il n'y aura aucune autre consultation publique.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :