Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Description de l'objectif

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) remplacerait les règlements actuels pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection du poisson et de la Loi sur l'inspection des viandes, ainsi que des dispositions relatives aux aliments du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le cadre réglementaire proposé mettrait en place une réglementation sur l'inspection des aliments qui concorderait avec les exigences reconnues à l'échelle internationale pour tous les produits alimentaires importés ou destinés au commerce interprovincial. Il s'inspire de l'orientation stratégique fournie dans le Modèle amélioré d'inspection des aliments, pour lesquelles des consultations ont été conclues en mai 2013. Le RSAC appuierait l'accès au marché pour les exportateurs canadiens en suivant le rythme des efforts de modernisation à l'égard de la salubrité des aliments dans d'autres pays et en renforçant la réputation du Canada concernant son système d'assurance de la salubrité des aliments de calibre mondial.

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentilles des petites entreprises s'appliquerait. Au moment de la publication préalable, on estimait que l'augmentation totale des coûts administratifs aurait une valeur annualisée estimative d'environ 11,4 millions de dollars. Une option souple est prévue pour les petites entreprises qui importent des aliments ou qui conditionnent des aliments à des fins d'exportation ou de commerce interprovincial. On estimait que les économies de coût totales pour ces petites entreprises découlant de l'option souple auraient une valeur annualisée estimative d'environ 53,2 millions de dollars.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 janvier 2017. Une période de consultation publique de 90 jours, qui a pris fin le 21 avril 2017, a permis aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation. Plus de 1 300 commentaires ont été émis durant cette période. L'ACIA tiendra compte de ces commentaires dans l'élaboration du règlement aux fins de publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada.

La publication finale du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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