Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux)

Description de l'objectif

Les modifications proposées de la partie XII (Transport des animaux) du Règlement sur la santé des animaux exigent que des modifications soient apportées à la section 2, partie 1, annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour tenir compte des violations liées au transport des animaux.

L'objectif de ce projet de modification est de permettre aux personnes désignées par l'ACIA de continuer d'appliquer des sanctions administratives pécuniaires pour les violations des dispositions de la partie XII du RSA. La protection du bien-être des animaux est importante au bien-être social, économique et physique des Canadiens. Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité.

Les modifications permettraient aussi de donner suite à plusieurs préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ces préoccupations ont trait à la clarté de certaines dispositions dans la partie I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et à la question de savoir si certaines dispositions sont autorisées par les pouvoirs de réglementation contenus dans la Loi. Les articles 5, 6 et 40 de l'annexe 1, partie 2, section 4 pour les violations du Règlement sur la protection des végétaux seront abrogés. De plus, une modification permettra d'harmoniser l'annexe 1, partie 2, section 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire avec le libellé de l'article 7 de la Loi sur la protection des végétaux.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. Il n'y a pas de coûts directs découlant de la modification de la réglementation.

Possibilités de consultation publique

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :