Règlement modifiant le Règlement sur les semences et le Règlement sur la santé des animaux, produits biologiques vétérinaires (étiquetage bilingue)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les semences et le Règlement sur la santé des animaux, produits biologiques vétérinaires (étiquetage bilingue)

Description de l'objectif

Ces modifications proposées au Règlement sur les semences et au Règlement sur la santé des animaux seront apportées en réponse à la recommandation du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation afin de s'assurer que certaines dispositions sur l'étiquetage de ces règlements sont conformes à l'article 26 de la Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles exige que les dispositions sur l'étiquetage liées à la santé et à la sécurité soient présentées dans les deux langues officielles. Il s'agit d'une priorité du gouvernement du Canada de respecter pleinement les exigences de la Loi sur les langues officielles.

Lois habilitantes

Loi sur les semences et Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2017. Comme les modifications proposées sont nécessaires pour respecter les exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles, une exemption de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada est demandée.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :