Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Description de l'objectif

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) remplacerait les règlements actuels pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection du poisson et de la Loi sur l'inspection des viandes, ainsi que des dispositions relatives aux aliments du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le cadre réglementaire proposé mettrait en place une réglementation sur l'inspection des aliments qui concorderait avec les exigences reconnues à l'échelle internationale pour tous les produits alimentaires importés ou destinés au commerce interprovincial. Il s'inspire de l'orientation stratégique fournie dans le Modèle amélioré d'inspection des aliments, pour lesquelles des consultations ont été conclues en mai 2013. Le RSAC appuierait l'accès au marché pour les exportateurs canadiens en suivant le rythme des efforts de modernisation à l'égard de la salubrité des aliments dans d'autres pays et en renforçant la réputation du Canada concernant son système d'assurance de la salubrité des aliments de calibre mondial.

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentilles des petites entreprises s'appliquerait. L'augmentation totale des coûts administratifs aurait une valeur annualisée estimative d'environ 11,4 millions de dollars. Une option souple est prévue pour les petites entreprises qui importent des aliments ou qui conditionnent des aliments à des fins d'exportation ou de commerce interprovincial. Les économies de coût totales pour ces petites entreprises découlant de l'option souple auraient une valeur annualisée estimative d'environ 53,2 millions de dollars.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 janvier 2017. Une période de consultation publique de 90 jours, qui prendra fin le 21 avril 2017, permet aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

En 2013, 2014 et 2015, l'ACIA a tenu des consultations sur le cadre réglementaire visant l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Au cours de l'été 2015, l'ACIA a collaboré de près avec les micro et petites entreprises afin de mieux comprendre les répercussions potentielles pour ces entreprises. L'Agence a aussi publié le texte réglementaire proposé regroupant la réglementation sur les aliments. En tout, plus de 10 000 intervenants ont été consultés et ont répondu en envoyant plus de 100 présentations détaillées sur l'aperçu du projet de règlement.

La publication finale du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l'hiver ou au printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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