Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (Transport sans cruauté)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (Transport sans cruauté)

Description de l'objectif

Les modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux amélioreraient le bien-être animal, harmoniseraient le Règlement avec les normes internationales, tiendraient compte de la science actuelle concernant les pratiques de l'industrie et les besoins des animaux, clarifieraient les définitions, élimineraient les termes vagues, amélioreraient les capacités d'application de la loi et élimineraient les exigences désuètes ou inutiles. Les modifications miseraient davantage sur la réponse aux attentes de la société canadienne à l'égard des soins adéquats aux animaux d'élevage et du traitement sans cruauté des animaux durant le transport, y compris le chargement et le déchargement.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliquerait. Selon la règle du « un pour un », l'augmentation totale des coûts administratifs a une valeur annualisée estimative d'environ 320 000 $, tandis que les économies de coût totales pour les petites entreprises découlant de l'option souple ont une valeur annualisée estimative d'environ 87 000 $.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 3 décembre, 2016. Une période de consultation publique de 75 jours qui a pris fin le 16 février 2017 a permis aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation. Plus de 9 500 réponses ont été reçues entre le 3 décembre 2016 et le 16 février 2017.

La publication finale du règlement modifié dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2017.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :