Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, Partie B, Titre 2 (Norme sur la bière et norme sur l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, Partie B, Titre 2 (Norme sur la bière et norme sur l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt)

Description de l'objectif

Les modifications proposées du Règlement sur les aliments et drogues redéfiniraient la norme relative à la bière pour tenir compte de l'innovation et de l'évolution de l'industrie brassicole. Les modifications mettraient à jour la norme de composition afin de mieux définir le terme « matière glucidique », notamment en y ajoutant un pourcentage maximal de sucre, en retirant les additifs alimentaires et en permettant l'utilisation d'ingrédients aromatisants. Les modifications proposées abrogeraient également la norme relative à l'ale, au stout, au porter et à la liqueur de malt. La norme révisée énoncerait les exigences que doit respecter un produit afin de pouvoir être étiqueté, emballé, vendu ou annoncé comme une bière au Canada. Plusieurs styles de bières bénéficieraient de la norme modernisée. Par exemple, les producteurs de bières contenant des épices, des fruits et d'autres ingrédients traditionnellement utilisés dans le processus de brassage pourraient commercialiser librement leur style de bière et continuer d'utiliser le nom usuel « bière » sur l'étiquette, conservant ainsi le statut de boisson alcoolisée normalisée.

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2018.

À l'automne 2014, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a mené une consultation publique en ligne et reçu 185 réponses de brasseurs de toutes tailles, des régies provinciales des alcools, des gouvernements provinciaux, des consommateurs et d'autres intervenants. Au cours de cette même période, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a réalisé des activités de sensibilisation afin d'informer les intervenants des modifications proposées en communiquant avec plus de 475 intervenants, a entendu les commentaires des petits brasseurs à la conférence de Craft Brewers of Ontario, a présenté les modifications proposées à la conférence de l'Association des Microbrasseurs du Québec, a tenu des téléconférences avec la Régie des alcools de l'Ontario et l'Association canadienne des régies d'alcool, et a rencontré à deux reprises le Comité de la qualité des produits de Bière Canada et à plusieurs reprises Bière Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a aussi envoyé aux partenaires commerciaux internationaux l'avis transmis à l'OMC. Bière Canada est une association commerciale volontaire composée de 28 brasseurs d'un bout à l'autre du pays, représentant 90 % du volume de bière brassé au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments tiendra compte des commentaires découlant de ces consultations lors de l'élaboration des modifications proposées à des fins de publication préalable.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :