Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux)

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité. Les modifications proposées à la partie XII (transport des animaux) du Règlement sur la santé des animaux exigent que des modifications corrélatives soient apportées à l'annexe I, partie I, section 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture pour tenir compte des violations liées au transport des animaux.

Ces modifications proposées visent à permettre d'appliquer des sanctions administratives pécuniaires pour des violations aux dispositions de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux. La protection du bien-être des animaux est importante pour le bien-être social, économique et physique de la population canadienne.

Ces modifications permettraient aussi de donner suite à plusieurs préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, lesquelles incluent la mise à jour et la clarification de certaines dispositions dans les parties 1 et 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. Il n'y a pas de coûts directs découlant de la modification de la réglementation.

L'ACIA compte proposer de reporter l'entrée en vigueur des modifications qui seraient apportées au Règlement sur la santé des animaux; c'est-à-dire que le Règlement n'entrera pas en vigueur au moment de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada, mais à une date ultérieure.

Possibilités de consultation publique

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :