Modifications au Règlement sur la santé des animaux, Partie XV (identification et traçabilité du bétail)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Modifications au Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, Partie XV (identification et traçabilité du bétail)

Description de l'objectif

La traçabilité des animaux est la capacité de suivre un animal ou un groupe d'animaux à toutes les étapes de leur vie afin d'atténuer les répercussions d'une éclosion de maladie ou d'un problème de salubrité des aliments. La partie XV du Règlement sur la santé des animaux comprend des exigences relatives à l'identification et à la déclaration des déplacements des bisons, des bovins, des moutons et des porcs visant à soutenir la capacité de suivre les animaux.

Ce projet de réglementation modifierait la partie XV du Règlement sur la santé des animaux en vue d'inclure des exigences relatives à l'identification des chèvres et des cervidés (p. ex. les cerfs et les wapitis d'élevage). Il introduirait l'exigence de déclarer les déplacements intérieurs des bovins, des bisons, des moutons, des chèvres et des cervidés. Enfin, il comprendrait l'exigence d'identifier les établissements où sont élevés les animaux d'élevage et diminuerait le délai requis pour déclarer le déplacement, l'abattage et l'élimination du bétail. En exigeant des renseignements plus exhaustifs et plus précis en matière de traçabilité, le projet réglementaire permettrait d'intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d'éclosion de maladie et d'un problème lié à la salubrité des aliments, et appuierait mieux les activités de surveillance des maladies.

Un système de traçabilité contribue aux résultats en matière de salubrité des aliments de la ferme à la table et serait compatible avec les exigences en matière d'identification du bétail et de déclaration des mouvements adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela aurait finalement pour effet de favoriser l'accès au marché.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent l'industrie de l'élevage, le gouvernement et l'administrateur responsable (tiers). La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises aurait dû s'appliquer.

On prévoit une incidence positive considérable en matière de commerce international en cas d'éclosion de maladie.

L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Des efforts de coopération ont été entrepris avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la cohérence réglementaire. Une consultation préliminaire auprès du United States Department of Agriculture (département d'Agriculture des États-Unis) n'a indiqué aucun enjeu commercial relatif aux modifications proposées.

Possibilités de consultation

La publication finale du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2020. Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA a mené deux séries de consultation publiques; la première en 2013, et la deuxième en 2015. Les activités de mobilisation ciblaient les associations de l'industrie nationales et provinciales (qui représentaient les producteurs de bisons, de bovins, de moutons, de chèvres, de cerfs, de wapitis et de porcs), les associations représentant les enceintes de mise aux enchères, les parcs de rassemblement, les abattoirs et les usines d'équarrissage, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2015 à 2017.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements  administrés  par l'ACIA;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l'ACIA, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :