Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

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À propos des examens réglementaires ciblés

À la suite des recommandations du Conseil consultatif en matière de croissance économique, et compte tenu de l'importance de veiller à ce que les cadres de réglementation demeurent efficaces et pertinents, le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2018 le financement sur trois ans d'« examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui constituent des goulots d'étranglement pour la croissance économique et l'innovation. » La première série d'examens réglementaires ciblés était axée sur trois secteurs à forte croissance :

  • l'agroalimentaire et l'aquaculture
  • la santé et les biosciences
  • le transport et l'infrastructure

L'une des principales caractéristiques des examens réglementaires est la mobilisation des intervenants. En partenariat avec les ministères et les organismes, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a déployé des efforts de mobilisation nationaux auprès des entreprises, de la population canadienne, du milieu universitaire et d'autres intervenants. Ces efforts comprenaient des consultations par l'intermédiaire de la Gazette du Canada au cours desquelles on a demandé aux intervenants d'exprimer leurs opinions sur les façons de rendre la réglementation plus souple, plus transparente et plus à l'écoute, au bénéfice de tous les Canadiens.

Contexte : La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Pêche et Océans Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont participé à l'examen réglementaire axé sur le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture afin de cerner et d'éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l'innovation. En se fondant sur les commentaires obtenus dans le cadre de la mobilisation des intervenants, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence Canadienne d'inspection des aliments, Pêche et Océans Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont préparé une feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture afin de régler les problèmes soulevés.

La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture présente un plan de modernisation de la réglementation à l'appui de l'innovation et de la croissance économique dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. En plus des ressources existantes des ministères et organismes de réglementation concernés, le gouvernement a proposé des modifications législatives et réglementaires, ainsi qu'un financement supplémentaire pour permettre d'aller de l'avant avec les feuilles de route réglementaires. Le budget de 2019 a annoncé un financement de 53,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à l'appui de la mise en œuvre d'initiatives de la feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Cette feuille de route présente une série d'initiatives et propose des échéanciers (en date de mai 2019) pour aller de l'avant avec la modernisation de la réglementation dans le secteur de de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Pour obtenir plus de détails et les renseignements les plus récents sur les modifications réglementaires proposées, veuillez consulter les Plans prospectif de la réglementation aux adresses suivante :

Pour obtenir plus de détails et les renseignements les plus récents sur les politiques, les programmes ou les nouvelles approches proposés, veuillez consulter la page : Feuille de route, initiatives en matière de politiques et de programmes et nouvelles approches.

Feuille de route pour le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture est le plan développé par les ministères et agences (Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Pêche et Océans Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ) afin de répondre aux enjeux, goulets d'étranglement et irritants, et de soutenir l'innovation et les nouvelles approches réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture est le produit de l'examen réglementaire ciblé. La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture est organisée en les six sections suivantes ;

Section 1 – Contexte du secteur

Aperçu du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Le Canada est un des fournisseurs d'aliments qui inspire le plus de confiance et de respect dans le monde – on se fie au Canada pour qu'il fournisse des produits salubres et sains, et l'on nous respecte pour notre engagement tendant à une sécurité alimentaire globale. Le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture est un vaste secteur qui englobe des éléments des plus diversifiés, allant d'intrants comme les aliments pour animaux, les engrais, les produits antiparasitaires et les médicaments vétérinaires et produits vétérinaires biologiques jusqu'aux extrants agricoles et aquacoles se présentant sous la forme de produits alimentaires de consommation. Le système de réglementation solide du Canada, combiné à la fourniture de produits de haute qualité par l'industrie canadienne, constitue le fondement de cette bonne réputation au Canada et à l'étranger.

L'environnement commercial de ce secteur évolue rapidement. Les avancées en matière d'innovation tout le long de la chaîne de valeur, de la ferme à la fourchette, combinées à des avancées technologiques plus générales (par exemple, l'apprentissage machine, l'analytique avancée de données, les techniques de laboratoire avancées, comme le séquençage du génome entier) et à des chaînes d'approvisionnement de plus en plus mondialisées peuvent favoriser une croissance sans précédent, mais elles comportent aussi leur lot de nouvelles incertitudes et de nouveaux risques.

L'on considère que le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture a été identifié par le Conseil consultatif en matière de croissance économique comme secteur à haut potentiel de croissance pour l'avenir du Canada.

Dans un monde où les déficits en eau, la dégradation des sols, les changements climatiques, les déclins de productivité et la dépendance énergétique créent des défis du côté de l'offre, le Canada est bien placé pour exceller. Des ressources naturelles abondantes, un réseau robuste de recherche et de développement, une base de consommateurs diversifiée, une tendance à l'adoption rapide des nouvelles technologies, un accès fiable aux capitaux et aux intrants et la stabilité politique créent une plateforme solide pour la croissance. Mais quelques personnes soutiennent que la force de cette plateforme est tempérée par des chaînes de valeur sous-développées, une faible productivité, des barrières commerciales et un environnement réglementaire complexe.

Le Conseil consultatif en matière de croissance économique a recommandé des changements essentiels [La voie vers la prospérité : Relancer la trajectoire de croissance du Canada (PDF 884 ko)] en matière d'accords commerciaux, d'infrastructure, d'immigration et de compétences et d'accélération de l'innovation.

Le système de réglementation canadien de renommée mondiale doit demeurer fondé sur la science et la salubrité tout en appuyant l'innovation, la croissance et la compétitivité continues du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Aperçu de l'évolution du cadre réglementaire de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Le secteur est assujetti à une variété de règlements qui touchent la salubrité des aliments, la santé des animaux et des plantes, le transport, le travail et d'autres secteurs. Les entreprises du 21e siècle transcendent les frontières sectorielles traditionnelles, de sorte qu'il est d'autant plus difficile de s'y retrouver dans le système de réglementation. De plus, les entreprises du secteur pourraient subir un fardeau réglementaire cumulatif qui ne saute pas aux yeux si les différents règlements sont pris individuellement.

Alors que les intervenants cherchent à tirer profit du potentiel de croissance accru qui vient de la mondialisation, ils font face à des défis posés par un système de réglementation qui n'a pas suivi le rythme des changements dans le secteur. En outre, les intervenants soulignent l'importance d'un système qui soutient la compétitivité mondiale, notamment par l'harmonisation avec nos partenaires commerciaux, de l'établissement concerté de normes et de la réduction des barrières réglementaires au commerce. Les parties réglementées ont identifié des occasions de rendre le système actuel plus efficace (par exemple, en réduisant les délais d'approbation), plus moderne (par exemple, au moyen de modifications aux processus, aux plateformes et aux outils) et plus cohérent. À la grandeur du système, les intervenants soulignent l'importance de participer à toutes les étapes du processus réglementaire.

Le système de réglementation canadien solide et fondé sur la science doit continuer à se centrer sur ses piliers que sont la santé, la salubrité et une base de ressources végétales et animales durables, tout en évoluant de manière à tenir compte du cadre de fonctionnement plus général (par exemple, l'évolution rapide des technologies, des modèles de gestion complexes et des chaînes d'approvisionnement mondiales). Il est nécessaire de mieux tenir compte des répercussions économiques du cadre réglementaire pour aider les entreprises canadiennes à saisir de nouvelles occasions et à maintenir une trajectoire de croissance continue.

Aperçu de la démarche des ministères et organismes fédéraux dans le cadre de l'examen réglementaire

Les examens réglementaires fédéraux ont été annoncés dans le budget de 2018, qui a désigné le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture parmi les premiers secteurs à examiner. Les facteurs qui motivaient l'examen réglementaire étaient le soutien de la croissance économique et de l'innovation, et l'examen a été étroitement relié à d'autres initiatives du gouvernement du Canada, notamment les recommandations des tables sectorielles de stratégies économiques. L'examen réglementaire ciblé a fourni aux ministères et organismes participants l'occasion de déployer plus avant des efforts de modernisation et de trouver des façons d'améliorer leur compréhension des incidences de la réglementation sur la capacité de l'industrie à innover, à croître et à livrer concurrence.

Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement continuera de s'assurer que le système canadien de réglementation protège, d'abord et avant tout, la santé et la sécurité des Canadiens. Tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, les ministères et organismes se concentreront sur la simplification de la réglementation et s'assureront de l'efficacité réglementaire au moment de la conception et de la mise en œuvre de règlements, tout en continuant de prioriser la santé, la sécurité et les responsabilités environnementales.

L'examen réglementaire fédéral a procuré une lentille additionnelle à appliquer au moment de déterminer quelles mesures étaient les plus pressantes ou devaient être prises en premier – et il fournit l'occasion d'utiliser cette lentille de la compétitivité, l'innovation et la croissance de l'industrie afin d'ajuster les plans actuels et de faire progresser des initiatives clés qui placent le gouvernement et l'industrie en meilleure position pour l'avenir. Il ne s'agissait pas du seul processus qui permet d'examiner les incidences sur l'industrie – parce que, de fait, ces incidences sont prises en compte régulièrement lors de la prise de décisions. Toutefois, cette initiative a mis en relief la compétitivité et les décisions.

Entités gouvernementales participantes

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont participé à l'examen réglementaire de l'agroalimentaire et de l'aquaculture :

Certains des enjeux soulevés au cours de l'examen relèvent soit d'autres gouvernements ou des ministères fédéraux qui n'ont pas participé à l'examen concernant l'agroalimentaire et l'aquaculture. L'on peut mentionner parmi ces questions les responsabilités fédérales touchant les transports et le travail, les rôles des provinces et des territoires et les exigences et pratiques des pays avec lesquels le Canada fait du commerce. Ces sujets sont considérés comme débordant le cadre du présent examen.

L'examen visait toutes les lois et tous les règlements qui sont appliqués ou exécutés par les ministères et organismes participants, à l'exception des lois et règlements suivants (le ministère ou l'organisme responsable, selon le cas, est désigné entre parenthèses après le titre de la loi) :

  • la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et les règlements, ordonnances et décrets pris en vertu de cette loi (AAC)
  • la Loi sur la généalogie des animaux et les règlements pris en vertu de cette loi (AAC)
  • la Loi sur la Commission canadienne du lait et les règlements pris en vertu de cette loi (AAC)
  • la Loi sur Financement agricole Canada et les règlements pris en vertu de cette loi (AAC)
  • la Loi sur les offices des produits agricoles et les règlements, ordonnances et décrets pris en vertu de cette loi (AAC)
  • la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Parmi les travaux de l'ASPC, seuls étaient visés par l'examen ceux qui concernent la surveillance des agents pathogènes et des toxines qui sont susceptibles de présenter un risque pour la santé des êtres humains et des animaux terrestres et ceux qu'elle mène sous le régime de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et la Loi sur la santé des animaux et en collaboration avec l'ACIA.

Section 2 – Activités de consultation

Les intervenants dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont été consultés de plusieurs façons tout au long du processus d'examen, notamment au moyen de webinaires, de l'appel à commentaires que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié dans la Gazette du Canada (ci-après la « consultation lancée dans la Gazette du Canada ») et de rencontres que les ministères et organismes ont eues avec différentes associations industrielles et d'autres intervenants. De plus, dans le cadre d'activités régulières de mobilisation – comme des présentations lors d'assemblées générales annuelles, lors de rencontres bilatérales et dans d'autres tribunes – des parties réglementées ont été informées au sujet de l'examen réglementaire et se sont vu offrir des occasions de présenter des observations. Ces efforts ont débuté au printemps 2018, à la suite de l'annonce des examens réglementaires sectoriels faite dans le budget, et les activités de consultation ont atteint leur point culminant durant la période de juillet à septembre 2018.

Le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture comporte un vaste éventail d'intervenants, dont notamment les responsables des intrants agricoles (par exemple, les produits antiparasitaires, les médicaments vétérinaires et produits vétérinaires biologiques, les aliments pour animaux, les semences et les engrais), les chercheurs, les développeurs de nouveaux produits, les producteurs, les transformateurs et les vendeurs, et tous les autres intervenants entre ces différents acteurs. Ces intervenants, de même que les organisations non gouvernementales, les universitaires et les groupes autochtones, ont été sensibilisés au sujet de l'examen réglementaire. Parmi les participants, petits et grands, figurent notamment des individus, des petites et moyennes entreprises, de grandes sociétés multinationales et des associations industrielles.

Environ 70 participants, représentant différentes associations industrielles, sociétés et autres entités, ont pris part à un webinaire s'adressant aux intervenants de l'ensemble du secteur tenu le 12 juillet 2018. Un webinaire plus ciblé portant sur la réglementation des produits antiparasitaires, tenu le 23 août 2018, a réuni une cinquantaine de participants. En outre, un certain nombre de rencontres bilatérales entre intervenants et représentants gouvernementaux qui souhaitaient discuter de l'examen réglementaire ont eu lieu au cours de l'été et du début de l'automne 2018.

L'avis du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la Gazette du Canada a été publié le 28 juillet 2018, et la consultation a officiellement pris fin le 15 septembre 2018. Les ministères et organismes chargés de l'examen ont communiqué cet avis à un large éventail d'intervenants, dont le nombre est estimé à plusieurs centaines. À la suite de la publication de cet avis, plus de 60 mémoires concernant le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont été produits, exposant des commentaires sur une vaste gamme de sujets. Plusieurs réponses à l'avis publié dans la Gazette du Canada ont été reçues après la date limite.

En plus des activités de mobilisation concernant l'examen réglementaire ciblé, les ministères et organismes ont également examiné les observations d'intervenants formulées auparavant lors de consultations antérieures pour établir le résumé des enjeux et des irritants évoqués par les intervenants. Ces observations ont notamment été puisées aux sources suivantes : les rapports « Ce que nous avons entendu », les discussions et les recommandations des tables rondes sur les chaînes de valeur et d'autres comptes rendus de consultations et de mobilisations d'intervenants concernant les efforts de modernisation de la réglementation. De la rétroaction de l'industrie a également été obtenue auprès du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR), de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation fédérale-provinciale-territoriale (TCC), et du Forum sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et l'Union européenne (FCR).

Les recommandations des tables sectorielles de stratégies économiques figuraient également de manière proéminente parmi les observations reçues. Les tables sectorielles de stratégies économiques ont été créées par le gouvernement du Canada à la suite de l'annonce faite dans le budget de 2017 d'une collaboration entre l'industrie et le gouvernement visant à transformer les forces économiques canadiennes en avantages à l'échelle mondiale. Les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques ont été publiés en septembre 2018, aux termes desquels elles établissaient des cibles de croissance ambitieuses et recommandaient des moyens à prendre pour atteindre ces objectifs. Ces rapports ont également fourni des renseignements additionnels sur des problèmes qui touchaient le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, de même que des recommandations de changements. Plusieurs de ces recommandations ont été prises en compte dans les initiatives et propositions mises de l'avant dans la présente feuille de route.

Les sujets de discussion abordés au cours des activités de consultation étaient variés. Certains intervenants évoquaient dans leurs observations, d'une part, des enjeux présentant un intérêt pour l'ensemble du secteur et qui ne relèvent pas d'un seul ministère ou organisme précis (par exemple, la méthode d'analyse des coûts et des avantages), et d'autre part, des enjeux propres à un secteur précis. D'autres intervenants ont pris l'occasion pour se concentrer sur certains enjeux bien précis au sujet desquels des engagements ministériels avaient déjà pris auparavant, comme, par exemple, en matière de directives concernant les produits végétaux nouveaux issus de la biotechnologie.

Section 3 – Plans actuels de modernisation de la réglementation

Avant le lancement des examens réglementaires, les ministères et organismes responsables de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture avaient chacun un ambitieux programme de modernisation de la réglementation qui s'échelonnait sur plusieurs années.

Bon nombre des règlements appliqués par AAC et par les agences du portefeuille qui relèvent du ministre de l'Agriculture et l'Agroalimentaire (ci-après le « Portefeuille d'AAC ») autorisent des programmes financiers qui : aident des producteurs à gérer des risques commerciaux, appuient la recherche et l'innovation grâce à une commercialisation réussie de produits agricoles, et facilitent la compétitivité et le commerce. Les organismes du Portefeuille d'AAC examinent et modifient régulièrement leurs règlements pour veiller à ce que ceux-ci demeurent opportuns, efficaces et prévisibles. Au moment de l'examen réglementaire du secteur, deux vastes programmes de modernisation étaient en voie d'être mis en œuvre. Le Conseil des produits agricoles du Canada travaillait à réformer le cadre réglementaire établi sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Le cadre réglementaire comporte 165 instruments qui établissent la commercialisation des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et de l'exportation. La Commission canadienne des grains travaillait à moderniser le cadre réglementaire sous le régime de la Loi canadienne sur les grains pour suivre le rythme du secteur en évolution du grain afin de procurer plus de souplesse, d'améliorer l'efficacité et l'adaptabilité, de réduire les incohérences et de favoriser l'innovation. Les principales contraintes qui influent sur les efforts déployés aussi bien pour tenir à jour que pour moderniser les règlements appliqués par le portefeuille de l'agroalimentaire et de l'aquaculture tiennent aux difficultés d'accès à des ressources limitées tout au long du processus d'élaboration des règlements, tout particulièrement dans le contexte des mécanismes gouvernementaux plus généraux d'établissement des priorités réglementaires.

L'ACIA, qui chevauche les portefeuilles de l'agriculture et de la santé, travaille à la modernisation de la réglementation dans le cadre de ses priorités stratégiques liées à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé animale. Une trousse d'outils réglementaires modernes, qui comprend des règlements souples et fondés sur des résultats, permettra à l'industrie d'innover tout en permettant à l'ACIA de s'adapter aux risques nouveaux et d'y faire face. Un des principaux produits de ce programme de modernisation de la réglementation était le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui remplace 14 règlements propres à certaines denrées spécifiques par un seul ensemble de règles. Le RSAC, qui est en vigueur depuis janvier 2019, applique des normes de salubrité des aliments reconnues à l'échelle internationale aux aliments importés ou exportés ainsi qu'aux aliments faisant l'objet d'un commerce interprovincial, et il rehausse la réputation du système canadien dans le monde. L'ACIA procède simultanément à une modernisation systématique des séries de règlements sur la santé des animaux et des végétaux, en commençant par des règlements mis à jour sur les engrais et sur les couvoirs. D'autres priorités réglementaires du programme de modernisation de l'ACIA qui apporteraient des solutions à différents irritants et problèmes signalés par l'industrie sont examinées à la section 4.

Ces dernières années, Santé Canada a pris des mesures pour moderniser son cadre réglementaire en créant de nouveaux pouvoirs relatifs aux autorisations de mise en marché et à l'incorporation par renvoi afin d'améliorer l'efficacité et le caractère fonctionnel des autorisations concernant des additifs alimentaires. Le ministère s'est ainsi doté d'un moyen plus rapide de permettre l'utilisation d'additifs alimentaires sans avoir à proposer des modifications suivant le processus de la Gazette du Canada, qui prendrait plusieurs années à mener à terme même s'il avait été statué que l'additif ne présentait aucun danger. Les plans de modernisation de la réglementation dans la présente feuille de route tablent sur ces efforts antérieurs et respectent l'exigence permanente de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des produits alimentaires salubres et novateurs en temps opportun.

Il y a là une possibilité de moderniser le cadre de réglementaire des médicaments vétérinaires, qui a été élaboré sur une période de plusieurs décennies. En 2017, de nouveaux règlements ont été publiés pour accroître la supervision par Santé Canada des antimicrobiens utilisés chez les animaux et pour favoriser une utilisation responsable de ces produits. Dans le cadre de ces modifications, Santé Canada a adopté un cadre réglementaire fondé sur les risques qui a facilité l'accès à des produits de santé vétérinaires comme les vitamines et les suppléments minéraux pour les animaux de compagnie et les animaux destinés à l'alimentation, et ce, afin d'offrir d'autres options afin de favoriser leur santé. En tablant sur ces travaux, Santé Canada explorera les options de modernisation d‘autres éléments du cadre réglementaire pour s'assurer qu'il est souple, fondé sur les risques et qu'il suit le rythme de l'innovation des produits. Il examinera également les façons d'inciter les fabricants à présenter des demandes d'autorisations de mise en marché pour plus de produits destinés à des usages limités ou à des espèces mineures. Un cadre réglementaire moderne fournirait également les fondements nécessaires à l'expansion de la collaboration réglementaire à l'échelle internationale, y compris des examens conjoints et simultanés qui ont déjà donné lieu à l'augmentation du nombre d'options de traitement disponibles pour les producteurs canadiens. Enfin, comme il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, Santé Canada examine également la possibilité de modifications réglementaires qui permettront de s'appuyer sur des décisions rendues au terme d'examens étrangers concernant certains médicaments vétérinaires destinés à répondre à des besoins médicaux non satisfaits.

De plus, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada réalise actuellement un examen complet du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA), le premier examen semblable depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2006. L'examen vise à s'assurer que le RPA continue de réaliser les objectifs du programme (par exemple, les objectifs de protection de la santé et de l'environnement) d'une manière efficace et efficiente, tout en tentant de minimiser le fardeau réglementaire imposé aux parties réglementées. De plus, en 2020, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) sera présentée à un comité du Parlement aux fins d'examen, ce qui pourrait donner l'occasion de mettre en œuvre des changements afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme de réglementation.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) s'efforce constamment de mieux répondre aux besoins du secteur de la recherche innovatrice tout en assurant une surveillance sécuritaire des agents pathogènes et des toxines qui sont susceptibles de présenter un risque pour la santé des êtres humains et des animaux terrestres. À cette fin, entre autres choses, l'Agence demande les avis des intervenants sur les façons d'améliorer le cadre réglementaire afin de répondre aux besoins des parties réglementées et de faciliter la conformité.

L'aquaculture au Canada est une compétence fédérale-provinciale-territoriale partagée et gérée par des cadres réglementaires fédéraux-provinciaux. Les activités de réglementation fédérale en aquaculture couvrent actuellement sept organismes fédéraux et 12 textes législatifs différents. La plupart des nombreux règlements reliés à l'aquaculture résident actuellement en vertu de la Loi sur les pêches.

Comme il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le MPO propose d'élaborer un règlement axé sur l'avenir visant spécifiquement l'aquaculture, soit le Règlement général sur l'aquaculture (RGA), qui constituera un règlement complet unique sur l'aquaculture qui réunira tous les éléments reliés à l'aquaculture et fournira une occasion de moderniser la réglementation du MPO. Dans le cadre de cette proposition, le MPO prévoit modifier le Règlement de pêche (dispositions générales), le Règlement de pêche de l'Atlantique, le Règlement de pêche des provinces maritimes et le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, et de raffiner davantage le Règlement sur les activités d'aquaculture (RAA).

Le nouveau règlement proposé s'aligne sur les travaux entrepris par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture (CCMPA) en rapport avec la Stratégie de développement de l'aquaculture (SDA) du Canada, qui visent à améliorer le cadre réglementaire de l'aquaculture.

De plus, à la réunion des 4 et 5 décembre 2018 du CCMPA, les ministres ont convenu d'appuyer l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aquaculture qui respecte les champs d'application fédéraux, provinciaux et territoriaux et fournit davantage de précision pour le secteur. Le nouveau RGA serait adopté en vertu de la nouvelle loi sur l'aquaculture.

La rétroaction reçue à la suite de la mobilisation initiale des intervenants (de l'automne 2017 au printemps 2018) était positive et appuyait l'élaboration d'une loi sur l'aquaculture. Des thèmes communs sont ressortis, notamment l'uniformité nationale, une définition du mot « aquaculture », des préoccupations relatives aux maladies et à la santé des poissons, des préoccupations administratives, la conservation environnementale et les intérêts des Autochtones. Il est prévu que des thèmes semblables continuent d'être soulevés, particulièrement les préoccupations environnementales et liées aux peuples autochtones, ainsi que la nécessité d'innover et d'adopter de nouvelles technologies.

La participation du public au sujet du nouveau projet de loi et du RGA a commencé au début du printemps 2019 et renforcera les commentaires reçus tout au long de la période de mobilisation qui s'est déroulée en 2017-2018.

Les résultats de l'examen réglementaire tablent sur ce programme ambitieux actuel.

Section 4 – Enjeux et irritants du secteur traités par les ministères et agences comme partie de la feuille de route

Les observations des intervenants ont constitué l'élément essentiel de l'examen réglementaire fédéral. Étant donné que les ministères et organismes chargés de l'examen communiquent régulièrement avec les intervenants, lorsque l'examen réglementaire a commencé, on s'attendait à ce que les enjeux et les irritants signalés par les intervenants aient déjà été évoqués auparavant. C'est ce qui a été observé dans une large mesure, ce qui démontre que les intervenants du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture soulèvent généralement des défis auprès des ministères et organismes de réglementation, à mesure qu'ils se présentent.

Lorsque les ministères et organismes chargés de l'examen réglementaire ont examiné les activités planifiées et les activités envisageables à la lumière des observations des intervenants, il est devenu clair qu'il existait un sous-ensemble de ces activités qui favorisait l'innovation, la croissance et la compétitivité. Bon nombre de ces activités offraient le double avantage de répondre aux préoccupations de l'industrie et d'améliorer les résultats aux plans de la santé et de la salubrité. Par exemple, le fait de trouver des méthodes efficientes de gérer les risques plus faibles afin de pouvoir porter une attention plus particulière aux risques plus élevés augmente la probabilité de découvrir et corriger d'importants problèmes rapidement. Il s'agit d'une situation qui est avantageuse à la fois pour l'industrie et pour les organismes de réglementation.

Lorsque les ministères et organismes participants ont examiné les observations et les réponses potentielles, ils ont passé en revue les plans existants visant à faire avancer les programmes, afin de voir quelles mesures s'accordaient ou non avec un programme d'innovation, de croissance et de compétitivité. Ils ont également évalué les démarches ou calendriers qui pourraient être ajustés pour répondre aux préoccupations soulevées. Les travaux des ministères et organismes fédéraux chargés de l'examen réglementaire visant à déterminer quelles mesures favoriseraient la compétitivité dans le domaine de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont coïncidé avec les travaux des tables sectorielles de stratégies économiques. Les tables sectorielles de stratégies économiques procédaient au même type d'exercice, à une plus grande échelle, et les ministères et organismes chargés de l'examen réglementaire ont bénéficié de leurs travaux.

Bon nombre des éléments qui sont ressortis de l'examen réglementaire fédéral concordaient avec les recommandations des tables sectorielles de stratégies économiques. Les ministères et organismes chargés de l'examen ont pris en compte toutes les recommandations additionnelles formulées dans les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques qui ont été publiés en septembre 2018.

Enjeux traités ou traités en partie

Les ministères et organismes qui ont travaillé à l'examen réglementaire visant le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont recueilli des observations d'intervenants sur un vaste éventail de sujets. Les commentaires d'intervenants individuels et de groupes d'intervenants ont été regroupés en enjeux clés, répartis selon trois thèmes principaux :

  1. une réglementation claire, agile et réceptive,
  2. la compétitivité sur les marchés intérieur et international,
  3. des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles.

Les éléments qui seront traités ou seront traités en partie sont regroupés dans la présente section. Il se peut que des éléments soient traités en partie pour plusieurs raisons, le plus souvent parce qu'ils relèvent en partie de la compétence d'autres administrations, comme les partenaires provinciaux et territoriaux, ou parce que différents intervenants avaient des positions divergentes. Enfin, les éléments qui n'ont pas été traités dans la présente feuille de route, pour diverses raisons, sont identifiés à la section 6.

Thème 1 : une réglementation claire, agile et réceptive

Dans bien des domaines, la réglementation n'a pas suivi le rythme des changements dans l'industrie et le contexte dans lequel elle évolue. En conséquence, différents volets du cadre réglementaire sont désuets, trop prescriptifs, insuffisamment fondés sur les risques ou imprécis.

Des intervenants ont affirmé que l'on n'accordait pas suffisamment d'importance à la compétitivité de l'industrie dans le processus d'évaluation des options réglementaires. Des exemples de dédoublements et de redondance ont mis en relief la nécessité de simplifier les dispositions réglementaires ou de clarifier les questions de compétences.

Le résultat souhaité en fin de compte est la création de règlements qui sont clairs afin qu'ils soient faciles à comprendre, souples afin qu'ils demeurent pertinents à mesure que le contexte évolue, et réceptifs afin qu'ils puissent s'adapter aux changements dans le contexte commercial canadien et mondial.

Sous ce thème réglementaire, on a cerné les enjeux clés suivants appelant la prise de mesures :

1. Les règlements relatifs aux aliments pour animaux sont prescriptifs et désuets, ce qui limite la capacité de l'industrie à profiter des derniers développements en matière de nutrition animale.

Aux termes des observations produites en réponse à la consultation lancée dans la Gazette du Canada et d'autre correspondance, les intervenants ont exhorté l'ACIA à moderniser le Règlement sur les aliments pour bétail sur le fondement de principes qui avaient déjà fait l'objet de consultations, comme en mettant l'accent sur la salubrité des aliments et en passant à un régime de supervision par établissement (plutôt qu'un régime produit par produit). Les intervenants de l'industrie ont affirmé que les règlements actuels n'avaient pas suivi le rythme des développements en matière de génétique du bétail, de pratiques de production et de nutrition animale. La modernisation du Règlement sur les aliments du bétail proposée par l'ACIA présenterait plusieurs avantages, notamment la réduction du volume de produits qui nécessitent une évaluation préalable à la mise en marché, ce qui améliorerait la rapidité de ces services (voir aussi l'enjeu 18). En outre, les modifications proposées renforceraient l'harmonisation avec le système de surveillance de la sécurité des aliments du bétail des principaux partenaires commerciaux, ce qui faciliterait les échanges et faciliterait la rationalisation des approbations de nouveaux produits d'alimentation pour animaux basées sur l'équivalence des autorisations des gouvernements étrangers. L'ACIA compte donner suite à ces observations en proposant les modifications du Règlement sur les aliments du bétail aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

2. La réglementation des engrais et des suppléments de croissance pour les plantes est désuète et prescriptive, ce qui influe sur l'accès en temps opportun à des produits sûrs, efficaces et novateurs

L'accès aux engrais et aux suppléments de croissance pour les plantes les plus novateurs et les plus récents est nécessaire pour soutenir les efforts pour répondre aux exigences de production des récoltes de manière à faire face à la croissance rapide des marchés mondiaux. La rétroaction des intervenants recueillie au moyen de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et provenant d'autres sources indique que les parties réglementées souhaitent une modernisation du Règlement sur les engrais, afin d'offrir plus de souplesse à l'industrie grâce à une approche fondée sur les risques, de favoriser l'innovation au sein de l'industrie et de créer des conditions plus équitables pour les importateurs et les fabricants canadiens. En réponse à ces observations, l'ACIA propose de modifier les définitions de produits et les critères de composition des matières utilisése comme engrais et suppléments, afin de les mettre à jour avec la science, les tendances de l'industrie et les normes internationales actuelles. Le fardeau réglementaire et administratif des intervenants serait aussi allégé grâce à la simplification des processus d'enregistrement et la prolongation de la période de validité de l'enregistrement à cinq ans au lieu de trois. L'ACIA a élaboré les modifications au Règlement sur les engrais qui ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018. Cette initiative contribue aussi à atteindre les améliorations des échéanciers des évaluations préalables à la mise en marché des intrants agricoles, élaborées à l'enjeu no 18 ci-dessous.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Le système de réglementation des semences gagnerait à être modernisé

Les observations produites en réponse à la consultation lancée dans la Gazette du Canada comportent plusieurs recommandations appelant à une plus grande collaboration dans le secteur canadien des semences, pour améliorer l'efficience et l'efficacité. L'examen du cadre réglementaire des semences en est à ses premiers stades. Pour répondre aux enjeux dans le cadre de ce processus, l'ACIA prévoit examiner le cadre réglementaire des semences en procédant à des consultations futures auprès des intervenants. Les intervenants seraient consultés au sujet de règlements plus axés sur les résultats, du recours à l'incorporation par renvoi pour faciliter les changements et de l'exploration de la possibilité de partenariats public-privé. Les résultats de ces consultations orienteraient l'élaboration d'un train de mesures réglementaires. Ce processus devrait prendre jusqu'à trois ans pour être mené à terme. L'ACIA compte présenter les modifications du Règlement sur les semences aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2021.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

4. La réglementation des couvoirs n'a pas suivi le rythme des meilleures pratiques de l'industrie, particulièrement en ce qui concerne la réduction des agents pathogènes

Des intervenants de l'industrie de volailles et œufs à couver ont exprimé des préoccupations, dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et d'autres mobilisations d'intervenants, concernant les délais accusés par le processus réglementaire pour mettre à jour le Règlement sur les couvoirs. L'ACIA a consulté ces intervenants au sujet des modifications du Règlement sur les couvoirs qui tiendraient compte des avancées techniques et scientifiques sur le plan de la surveillance des maladies et rendraient compte des risques émergents. Ces mises à jour harmoniseraient les normes canadiennes avec celles de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui améliorerait l'accès aux marchés, tout en établissant des stratégies de prévention et de contrôle plus robustes et une meilleure gestion des risques le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'ACIA compte répondre à ces préoccupations en présentant des modifications à la réglementation aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

5. La réglementation des aliments est désuète, ce qui limite la souplesse et la capacité de l'industrie d'innover

Des aliments salubres et une bonne nutrition sont importants pour les Canadiens, et un régime alimentaire sain, nutritif et équilibré est une des meilleures façons de protéger et de promouvoir une bonne santé. Santé Canada et l'ACIA se partagent la responsabilité de l'application de la réglementation fédérale des aliments pour protéger la santé et la salubrité des Canadiens. Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada établit les règles relatives à la santé, la salubrité et la nutrition, tandis que l'ACIA établit les dispositions qui ne concerne pas la santé ni la salubrité. L'ACIA est également responsable de l'observation et de l'application de toutes les exigences réglementaires relatives aux aliments. De plus, l'ACIA est responsable de l'application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

  1. Des intervenants de l'industrie ont fait savoir à l'ACIA qu'ils étaient préoccupés parce que des normes désuètes de composition des aliments et des dimensions prescrites de contenants limitaient la capacité de l'industrie d'offrir de nouveaux produits, et les exigences en matière d'étiquetage ne sont pas simplifiées ou uniformes pour tous les aliments. Pour commencer à répondre à ces préoccupations, des modifications seront apportées aux normes sur la bière afin de mieux tenir compte des pratiques du marché et de favoriser l'innovation au sein de l'industrie. Les modifications proposées aux normes de composition de la bière ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er mai 2019.L'ACIA propose également de moderniser la norme d'identité de la vodka afin de permettre l'innovation du produit, de faciliter le commerce et de permettre aux distillateurs canadiens d'être plus concurrentiels et de prospérer. L'ACIA travaillera également à l'élaboration de modifications à la réglementation sur l'étiquetage des produits pour créer un cadre plus agile qui pourra mieux s'adapter au changement. L'ACIA compte présenter ces modifications aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2019.

    Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

  2. Des intervenants de l'industrie ont fait savoir à Santé Canada, notamment les tables sectorielles de stratégies économiques sur l'agroalimentaire, que la structure actuelle de la réglementation des aliments sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues crée des difficultés qui empêchent l'industrie de mettre en marché des produits novateurs (par exemple, des aliments enrichis et des aliments qui utilisent de nouveaux procédés et de nouvelles technologies). Santé Canada projette de remanier la réglementation des aliments en plusieurs étapes pour répondre à ces préoccupations. Santé Canada prévoit entreprendre ce remaniement et a déterminé les trois premières phases. Dans le cadre de la première phase, Santé Canada propose d'apporter des modifications additionnelles à la réglementation régissant les additifs alimentaires (par exemple, apporter des modifications aux règles relatives aux autorisations de mise en marché). D'autres modifications seraient également examinées, afin de s'assurer que Santé Canada aura la capacité de mettre à jour rapidement les critères microbiologiques et les listes de méthodologies scientifiques employés pour déterminer la salubrité des aliments afin de composer avec les avancées scientifiques et d'élaborer un cadre réglementaire relatif aux fortifiants pour lait maternel. L'on s'attend à ce que ces travaux soient parachevés au cours de l'année financière 2020-2021. À la deuxième phase, Santé Canada propose d'apporter des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin d'établir une réglementation sur les aliments enrichis (par exemple produits sous forme d'aliments contenant des vitamines ajoutées, des minéraux, des acides aminés, des herbes et d'autres ingrédients). Le parachèvement de ces travaux est prévu pour la fin de l'année financière 2021-2022 et avant l'expiration des autorisations temporaires de mise en marché actuelles pour ces produits. À la troisième phase, Santé Canada propose d'entreprendre une série de consultations auprès des intervenants pour déterminer quelle sera la prochaine série de priorités liées à la modernisation de la réglementation. Ces discussions se dérouleront au cours des années à venir, mais surtout au cours de l'année financière 2022-2023.

    Responsable principal : Santé Canada

6. Le cadre réglementaire des médicaments vétérinaires crée des obstacles inutiles, il n'est pas harmonisé avec les normes internationales, et il limite les options thérapeutiques au Canada

Santé Canada mène plusieurs activités relatives aux médicaments vétérinaires afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux et la salubrité de l'approvisionnement alimentaire au Canada. Dans les commentaires présentés dans le cadre des consultations dans la Gazette du Canada et des tables de stratégies économiques, les intervenants ont fait part de leur préoccupation quant au fait que le cadre réglementaire des médicaments vétérinaires crée des obstacles inutiles, qu'il n'est pas harmonisé avec les normes internationales, et qu'il limite les options thérapeutiques. Santé Canada propose de s'attaquer à ce problème en établissant un régime d'homologation des médicaments vétérinaires axé sur le cycle de vie et fondé sur les risques. Dans le cadre de ces changements, Santé Canada chercherait à créer des processus réglementaires plus appropriés d'accès au marché pour différents produits sans ordonnance, qui sont actuellement assujettis aux mêmes exigences sévères que les médicaments sur ordonnance.

Santé Canada propose de promouvoir un programme d'agrément adaptatif et moderne afin de réglementer efficacement les produits de santé tout au long de leurs cycles de vie. Cela permettra une meilleure harmonisation avec les organismes de réglementation internationaux afin de collaborer à l'examen de médicaments, ce qui facilitera l'accès des producteurs canadiens aux mêmes produits novateurs que leurs concurrents étrangers.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page de l'initiative Régime d'octroi de licence souple et basé sur le cycle de vie pour les médicaments et les appareils médicaux dans la Feuille de route de l'examen réglementaire concernant la santé et les sciences biologiques.

Santé Canada cherche à élaborer les modifications proposées sur une période de cinq ans, au cours de laquelle une publication préalable aux fins d'une consultation officielle aurait lieu en 2021.

Responsable principal : Santé Canada

7. La réglementation relative aux produits antiparasitaires a également suscité plusieurs commentaires des intervenants, mettant en relief quatre enjeux clés :
  1. Les exigences en matière de déclaration d'incident relatif à un produit antiparasitaire sont une source de confusion et sont inutilement compliquées

    Santé Canada ne reçoit pas toujours des renseignements sur les incidents relatifs à des produits antiparasitaires qui sont suffisamment clairs et cohérents et communiqués assez rapidement pour lui permettre de discerner les tendances à l'égard desquelles des interventions pourraient être requises afin d'améliorer la protection de la santé et de l'environnement. Les titulaires d'enregistrement ont également exprimé des préoccupations, lors de l'examen du programme de déclaration d'incident mené par Santé Canada en 2015, en disant que certains aspects du programme de déclaration d'incident étaient source de confusion ou étaient inutilement compliqués (par exemple, les titulaires d'enregistrement trouvent que les dispositions qui exigent des classifications de la gravité des incidents sont difficiles à respecter et à appliquer). Santé Canada propose d'y remédier en modifiant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires de manière à modifier les exigences en matière de déclaration d'incident (par exemple, en éliminant certaines classifications de gravité et en harmonisant les délais de déclaration), sans compromettre l'objectif à long terme d'amélioration de la protection de la santé et de l'environnement. Les modifications réglementaires proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018. La modification réglementaire proposée aidera à réduire le fardeau réglementaire (et les coûts afférents) en faisant en sorte qu'il soit plus facile de satisfaire aux exigences de déclaration des incidents.

    Dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, l'Institut canadien de la santé animale a également exprimé à Santé Canada son avis selon lequel la déclaration d'événement indésirable lié à des produits antiparasitaires vétérinaires devait adopter une approche plus pharmaceutique, clinique et axée sur le rapport risques/avantages. Bien que Santé Canada n'ait pas de mandat consistant à mener des analyses du rapport entre les risques et les avantages pour les produits antiparasitaires, la préoccupation qui sous-tend ce commentaire trouve une réponse dans les « Exigences réglementaires proposées pour les produits antiparasitaires utilisés sur des animaux de compagnie », qui est un projet de directive publié aux fins d'une consultation publique du 21 septembre au 5 novembre 2018. Santé Canada examine actuellement les commentaires reçus et souhaite finaliser le document en 2019-2020.

    Responsable principal : Santé Canada

  2. Les exigences en matière d'étiquetage de produits antiparasitaires sont lourdes et ne sont pas alignées sur les exigences internationales

    À l'heure actuelle, les étiquettes des produits antiparasitaires ne sont pas organisées ni libellées d'une manière uniforme, de sorte qu'il est plus difficile pour les utilisateurs de trouver et de comprendre les renseignements dont ils ont besoin pour utiliser les produits antiparasitaires de manière sûre et efficace. De plus, les intervenants ont exprimé l'avis que les exigences en matière d'étiquetage de produits antiparasitaires imposaient un fardeau excessif et n'étaient pas suffisamment alignées sur les exigences internationales. Santé Canada propose de résoudre ce problème en modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires de manière à permettre l'utilisation d'étiquettes électroniques et de normes alignées sur les normes internationales et de manière à améliorer la lisibilité des étiquettes. Santé Canada proposerait également de modifier la Loi sur les produits antiparasitaires de manière à conférer au ministre le pouvoir d'apporter des modifications aux étiquettes en fonction de changements des exigences réglementaires (c'est-à-dire, sans que le titulaire d'enregistrement doive présenter une demande d'autorisation du changement) ce qui fera économiser temps et argent aux titulaires d'enregistrement. La publication préalable des modifications réglementaires proposées est prévue pour 2020 et les modifications législatives proposées seraient exécutées dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

    Responsable principal : Santé Canada

  3. Le processus d'autorisation des produits antiparasitaires dont l'enregistrement n'est pas requis est lent et inflexible

    Le processus de mise à jour de la liste des produits antiparasitaires autorisés dont l'enregistrement n'est pas requis est trop lent et inflexible (par exemple, 18 à 24 mois pour ajouter un seul produit de qualité alimentaire à faible risque). Dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, d'importants intervenants de l'industrie comme CropLife Canada, le Conseil canadien de l'horticulture et Fertilizer Canada ont affirmé que la liste actuelle était désuète et que le processus de mise à jour de cette liste était trop lent pour suivre le rythme des changements des besoins de l'industrie. Les produits énumérés sur cette liste sont ceux à faible risque ou à risque bien défini, comme des produits utilisés dans le cadre de l'agriculture biologique. Les intervenants ont également affirmé qu'il y avait un dédoublement des efforts de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en matière de surveillance des stabilisants azotés. Santé Canada envisage une action en deux temps à l'égard de cet enjeu. D'abord, il propose de modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires de manière à mettre à jour les autorisations actuelles (notamment en permettait que les stabilisants azotés soient réglementés par l'ACIA seulement, plutôt que par l'ACIA et Santé Canada). Ensuite, Santé Canada proposerait de modifier les pouvoirs que la loi confère au ministre afin de faciliter l'octroi d'autorisations fondées sur les risques et l'exercice d'une surveillance adéquate postérieure à la mise en marché des produits figurant sur cette liste. Ces changements permettraient : à l'industrie de vendre et d'utiliser un plus vaste éventail de produits plus facilement; au règlement de s'adapter de manière à suivre l'évolution des besoins de l'industrie à l'avenir; et de réduire le fardeau administratif pour Santé Canada, sans réduire la protection de la santé et de l'environnement. Santé Canada vise la publication finale des modifications réglementaires en 2020. Les modifications législatives possibles pourraient être exécutées dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

    Responsable principal : Santé Canada

  4. Le processus de réévaluation des produits antiparasitaires est long et demande beaucoup de ressources

    Santé Canada avait déjà reconnu la nécessité d'examiner le processus de réévaluation des produits antiparasitaires pour en assurer la viabilité étant donné la complexité et le nombre croissant de ces réévaluations et le fait qu'elles demandent beaucoup de ressources. Les titulaires d'enregistrement, les organisations non gouvernementales de l'environnement, et les associations de cultivateurs ont souligné, dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et d'autres tribunes, que le processus de réévaluation des produits antiparasitaires manque de transparence et de collégialité. Afin d'y remédier, Santé Canada procède à un examen du programme de réévaluation, afin d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer le processus de réévaluation des produits antiparasitaires afin de le rendre plus efficient, plus efficace et plus viable au plan financier, étant donné une augmentation de la charge de travail. Ces améliorations pourraient faire appel à des modifications législatives et réglementaires et des modifications des politiques et des processus. Des améliorations du processus d'examen postérieur à la mise en marché permettront la prise en compte en temps opportun des nouvelles connaissances scientifiques et maintiendront la protection de la santé et de l'environnement. L'industrie tirera profit de cet examen, car il permettra de cerner les possibilités d'améliorer la transparence et la prévisibilité des réévaluations et d'établir un dialogue plus efficace avec les intervenants. Toute modification législative éventuellement recommandée à la suite de l'examen serait proposée lors de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020. De plus, à plus court terme, Santé Canada propose des modifications législatives à la Loi sur les produits antiparasitaires de manière à accroître l'efficience des examens postérieurs à la mise en marché concernant un sujet de préoccupation précis (c'est-à-dire, les examens spéciaux) en évitant les examens spéciaux inutiles qui font double emploi avec d'autres examens post-commercialisation; ces modifications législatives seront obtenues aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2019.

    Responsable principal : Santé Canada

8. Le cadre réglementaire des grains canadiens est désuet

L'industrie canadienne du grain a considérablement changé ces dernières années, et elle continue d'évoluer. La Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada appliqués par la Commission canadienne des grains sont en décalage par rapport aux pratiques industrielles actuelles et aux besoins actuels des producteurs. Des appels à une modernisation de la structure de la Commission canadienne des grains ont été soulignés dans le Rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire et dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, lesquels soulignaient l'importance de supprimer la réglementation inutile ou redondante, d'examiner les changements à apporter à la prestation des services et d'entreprendre un examen de la Loi sur les grains du Canada, indépendant de la Commission canadienne des grains. Dans le cadre d'activités de mobilisation bilatérales avec des intervenants du secteur des grains, les enjeux étaient liés à la prestation de services, à la protection des producteurs, à la gouvernance, ainsi que d'autres enjeux ont été soulevés comme secteurs aux fins d'une possible réforme.

Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec le soutien de la Commission canadienne des grains, donnera suite à ces commentaires en entreprenant un examen de la Loi sur les grains du Canada et des opérations de la Commission canadienne des grains. Cet examen permettra d'identifier les changements qui doivent être apportés pour répondre aux besoins du secteur moderne des grains du Canada. L'occasion d'apporter des changements exhaustifs au moyen de révisions législatives représenterait des avantages tangibles pour le secteur.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a entamé des discussions préliminaires avec les intervenants du secteur des grains afin de déterminer les secteurs prioritaires aux fins de l'examen. Une analyse de ces questions sera effectuée tout au long du reste de l'année (2019). AAC prévoit mobiliser les intervenants au sujet des résultats de cette analyse, qui sera suivie par des propositions de modifications législatives possibles.

Il s'agit également de l'occasion de commencer la modernisation au moyen de mesures réglementaires particulières avant tout changement législatif possible. Alors que l'examen plus général est en cours, la Commission canadienne sur les grains insistera rapidement sur les mesures de et l'examen du Règlement sur les grains du Canada, ainsi que l'harmonisation avec d'autres règlements (le cas échéant). Le secteur bénéficierait d'une plus grande transparence, clarté et simplicité des dispositions de délivrance de licences afin de refléter les pratiques du secteur des céréales modernes, réduisant en fin de compte leur fardeau de conformité et les coûts d'entreprise associés au Règlement. En outre, ils bénéficieraient d'un mécanisme d'arbitrage pour appuyer les garanties des producteurs, ce qui augmenterait la transparence et l'équité. Enfin, l'alignement du règlement sur les grains du Canada avec d'autres règlements gouvernementaux (par exemple Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens) réduirait le chevauchement et minimiserait le fardeau réglementaire pour les entreprises.

Pour ce qui concerne les commentaires des intervenants relatifs à l'ajustement du processus de classification des grains, ce processus ne fait pas partie du cadre réglementaire de la Commission canadienne des grains, mais plutôt d'une politique ou procédure opérationnelle instaurée par la Commission dans le cadre de son mandat actuel. Donc, les préoccupations de l'industrie dans ce domaine seront traitées hors du cadre du projet ciblé de modernisation du cadre réglementaire et législatif canadien des grains. Aussi, les ramifications de la modification de ce processus devront faire l'objet de discussions entre la Commission canadienne des grains et ses comités de normalisation des grains (groupes consultatifs industriels) et ses partenaires du portefeuille de l'agriculture afin de déterminer quelle voie pourrait être empruntée pour aller de l'avant.

On estime qu'à court terme (au cours des deux prochaines années), Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Commission canadienne des grains achèveront les examens, consultations et études sur les principales demandes des intervenants, proposeront les modifications réglementaires hâtives et seront en bonne posture pour appuyer les modifications législatives.

Responsable principal : Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec le soutien de la Commission canadienne des grains

9. Le cadre réglementaire de l'aquaculture est complexe, imprécis et redondant

L'aquaculture est une industrie en croissance au potentiel économique considérable qui emploie de nombreux Canadiens de la classe moyenne et offre de nombreuses occasions de commerce international. Le Rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire souligne le potentiel de l'industrie de l'aquaculture et appelle le gouvernement du Canada à favoriser sa compétitivité et à faciliter son développement économique. De plus, le rapport recommande que le gouvernement veille à ce que le Règlement sur les activités d'aquaculture et les processus fédéraux et provinciaux relatifs aux permis offrent un maximum de souplesse aux plans opérationnel et économique.

Face à l'évolution de l'industrie, le MPO examine comment son cadre réglementaire devrait s'adapter afin de favoriser une croissance responsable et de permettre au secteur canadien de saisir les occasions et de croître. En simplifiant la réglementation, le ministère veut améliorer la réglementation afin de mieux protéger l'environnement, réduire le chevauchement et gagné clarté.

Dans le cadre des séances de mobilisation des Autochtones, du grand public et des intervenants, plusieurs thèmes communs sont ressortis dans la rétroaction, dont les thèmes suivants : le besoin d'une loi sur l'aquaculture et d'un cadre réglementaire uniforme pour le secteur, des enjeux concernant les maladies et la santé des poissons, des préoccupations relatives aux compétences, la prévention de la pollution et la conservation de l'environnement, et les intérêts des Autochtones.

Le plan actuel de modification et de fusion de la réglementation afin de créer le Règlement général sur l'aquaculture (RGA) visant spécifiquement l'aquaculture aidera à répondre à ces préoccupations et à étayer une croissance responsable de l'aquaculture au Canada. Un certain nombre de modifications au Règlement sont proposées dans le cadre du RGA, y compris l'établissement d'exigences en matière de surveillance des rejets de matières organiques dans les environnements d'eau douce et de surveillance des pesticides après leur rejet, ainsi que le renforcement des exigences de déclaration.

Lors de la réunion des 4 et 5 décembre 2018 du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture, les ministres ont convenu d'appuyer l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aquaculture qui respecte les champs d'application fédéraux, provinciaux et territoriaux et fournit davantage de précision pour le secteur. Par conséquent, MPO, avec le soutien des partenaires provinciaux et territoriaux, cherche également à se doter d'une loi sur l'aquaculture qui permettra d'appuyer la modernisation et l'amélioration continue de la gestion de l'aquaculture au Canada. La participation du public au sujet du nouveau projet de loi a commencé au début du printemps 2019.

Ensemble, les projets de loi et de règlement formeraient un nouveau cadre fédéral de gestion de l'aquaculture qui répondrait aux préoccupations des intervenants et appuierait une croissance responsable de l'aquaculture au Canada.

Responsable principal : Pêches et Océans Canada

10. La surveillance des éléments pathogènes et des toxines susceptibles de u à la santé humaine est mal alignée et est redondante

La rétroaction reçue des intervenants qui ont participé à la consultation lancée dans la Gazette du Canada ainsi que la rétroaction reçue auparavant de parties réglementées ont fait mention du mauvais alignement et du chevauchement des régimes réglementaires canadiens de surveillance des éléments pathogènes susceptibles de nuire à la santé humaine et animale. Il s'ensuit qu'il est fastidieux pour les entités réglementées à la fois par l'ASPC et par l'ACIA de respecter leurs obligations réglementaires, et cela peut décourager la recherche innovatrice au Canada. Des chercheurs peuvent avoir de la difficulté à se conformer aux exigences à cause de définitions différentes des activités contrôlées selon qu'elles concernent des éléments pathogènes visant les êtres humains ou les animaux, ou à cause de dédoublements d'exigences réglementaires sous le régime de différentes lois. Il peut s'ensuivre des coûts indus, un détournement inutile de ressources et des ralentissements de la recherche innovatrice. Pour s'attaquer à ces problèmes d'ici décembre 2020, l'ASPC et l'ACIA collaboreront afin d'explorer (1) l'harmonisation de définitions dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT); (2) tenir compte des exemptions fondées sur les risques à l'égard d'exigences réglementaires redondantes imposées en vertu de la LAPHT et sous le régime d'autres lois. Un meilleur alignement des autorités législatives minimiserait le fardeau et les chevauchements réglementaires tout en continuant de maintenir des mesures adéquates de protection de la santé. Les coûts seraient absorbés à même les allocations budgétaires actuelles.

Afin d'harmoniser encore davantage la surveillance des agents pathogènes et des toxines susceptibles de nuire à la santé humaine et animale au Canada, l'ASPC a proposé d'apporter des modifications législatives à la LAPHT afin de simplifier le processus réglementaire en abrogeant l'exigence selon laquelle le ministre de la Santé doit obtenir l'approbation des deux chambres du Parlement avant d'adopter des règlements nouveaux ou modifiés, et plutôt permettre au ministre de passer par le processus normalisé du gouverneur en conseil, y compris la publication préalable dans la Gazette du Canada. La LAPHT cadrerait ainsi avec des lois similaires (par exemple la Loi sur la santé des animaux). Les modifications législatives sont sollicitées dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2019.

Responsable principal : Agence de la santé publique du Canada

Thème 2 : Compétitivité sur les marchés intérieur et internationaux

Au chapitre de la capacité de l'industrie canadienne d'innover, de croître et de livrer concurrence, un des enjeux les plus souvent évoqués est que les produits canadiens ne représentent pas une part optimale du marché au Canada ou à l'étranger. Le présent thème comprend des domaines d'amélioration clés au soutien de la compétitivité et des intérêts canadiens, au pays et à l'étranger. Sous ce thème, il est aussi question d'occasions de mieux coordonner les régimes de surveillance relevant de la compétence d'administrations différentes et d'en réduire les chevauchements, pour contribuer à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises. Des problèmes clés qui gênent la création et la promotion de valeur dans le secteur agroalimentaire canadien ont également été évoqués, comme la politique « Produit du Canada ».

11. Les programmes réglementaires n'accordent pas suffisamment d'importance à la compétitivité et à l'innovation.

Aux termes des rapports des tables sectorielles de stratégies économiques et de différentes observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, des parties règlementées ont insisté sur l'importance d'un système de réglementation souple qui favorise la compétitivité et qui évolue au même rythme que le commerce. De plus, l'une des six initiatives phares du rapport de la table de stratégie économique est la recommandation « à nous le podium » qui suggère des services gouvernementaux accélérés et prioritaires pour les entreprises « à nous le podium ». L'ACIA répondra à cette préoccupation en élaborant une politique qui reliera les avantages concurrentiels à d'autres résultats importants, comme la salubrité et l'innocuité et l'intégrité alimentaire, la protection des végétaux, la santé des animaux et la durabilité de l'environnement et des ressources. Cette politique comporterait des mesures d'incitation à l'innovation et à l'excellence en matière de réduction des risques, sous la forme de services préférentiels comme, par exemple, en matière d'évaluation préalable à la mise en marché. Elle établirait des critères de réduction des risques auxquels il faudrait satisfaire pour pouvoir bénéficier de ces mesures d'incitation. La rétroaction des intervenants sur un cadre serait demandée afin de façonner la politique. Un cadre pour la politique serait élaboré rapidement, d'ici l'été 2019, suivi par une activité de mobilisation avec les intervenants à la fin de l'automne 2019 ou au début de l'hiver 2020, pour permettre l'élaboration de la politique d'ici le printemps 2020. La politique serait mise en œuvre dans le cadre des programmes et services de l'ACIA à moyen ou à long terme.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

12. Le Canada a une influence limitée auprès des organismes internationaux de normalisation

Les intervenants encouragent les ministères fédéraux à investir davantage dans la participation canadienne aux activités des organismes internationaux de normalisation afin de promouvoir les intérêts commerciaux canadiens, appuyer l'élaboration uniforme de normes internationales à fondement scientifique, et d'améliorer l'harmonisation avec nos partenaires commerciaux internationaux. Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques reconnaît le rôle des organismes internationaux de normalisation dans la promotion de conditions équitables pour le commerce international et recommande un leadership international fort dans ces tribunes. Tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne, AAC, l'ACIA et Santé Canada intensifieront leur participation au sein de ces organismes (par exemple, une participation accrue au sein des organismes consultatifs scientifiques, et des comités du Codex Alimentarius, etc.) dans l'élaboration de normes internationales liées à la salubrité des aliments et à la santé des animaux et des végétaux.

Par sa participation active, le Canada peut influencer davantage l'élaboration de normes à fondement scientifique au profit des exportateurs canadiens, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Responsable principal : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments

13. Les éleveurs de bétail canadiens n'ont pas accès aux mêmes médicaments vétérinaires que leurs homologues dans d'autres pays – tout particulièrement en ce qui concerne les usage limités et les espèces mineures

Afin de protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada, Santé Canada a intérêt à permettre aux éleveurs de bétail canadiens d'avoir accès à des médicaments vétérinaires efficaces. Toutefois, les médicaments vétérinaires disponibles ailleurs dans le monde ne sont pas tous disponibles sur le marché canadien, en partie parce que le processus réglementaire a un effet dissuasif sur les demandes d'autorisation de mise en marché, malgré le fait qu'il peut tout de même y avoir un besoin pour le médicament.

Cela pose un défi tout particulier pour les éleveurs qui ont les animaux avec des besoins médicaux non satisfaits et qui pourraient gagner à disposer d'une plus large gamme d'options pour traiter des espèces mineures (par exemple, les chèvres, les moutons, les poissons d'élevage) ou des affections rares ou potentiellement mortelles chez des espèces majeures (par exemple, les bovins). Tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, Santé Canada examine la possibilité de proposer des modifications réglementaires qui créeraient une voie accélérée pour permettre que le Canada approuve les demandes de médicaments vétérinaires visant à combler des besoins médicaux non satisfaits en s'appuyant sur des décisions rendues par des organismes de réglementation étrangers agréés. Les changements permettraient de continuer de s'assurer que ces médicaments répondent aux normes de salubrité alimentaire. Les changements proposés répondront aux besoins de l'industrie identifiée dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et de la Table de stratégies économiques sur le secteur agroalimentaire afin d'accroître l'accès aux médicaments vétérinaires offerts aux concurrents mondiaux.

Ce projet est prévu entraîner des modifications réglementaires pour une publication préalable dans la Partie I du Gazette du Canada au printemps 2020. Les changements proposés seront particulièrement avantageux pour le secteur de l'aquaculture et d'autres groupes de plus petits producteurs (p. ex. éleveurs de moutons, de chèvres).

Responsable principal : Santé Canada

14. L'évaluation préalable à la mise en marché de certains produits alimentaires peut être longue, même si ces produits peuvent avoir déjà été évalués et autorisés dans des pays aux vues similaires

Bien que la vaste majorité des aliments ne requièrent pas d'approbation préalable à leur mise en marché, le Règlement sur les aliments et drogues exige qu'une évaluation préalable à la mise en marché soit effectuée pour les aliments nouveaux, les préparations pour nourrissons et les additifs alimentaires. Ce processus peut prendre des années avant que la mise en marché d'un produit soit autorisée même s'il se peut que le même produit ait été autorisé ou évalué dans un autre ressort. Des intervenants de différents secteurs (par exemple, biotechnologies, industrie alimentaire, fabricants de préparations pour nourrissons) ont évoqué ce problème directement auprès de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que dans le cadre de la consultation lancée dans la Partie I de la Gazette du Canada et la consultation auprès du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation. La table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire a également demandé à Santé Canada d'envisager des évaluations conjointes des risques et des partages de travail avec des pays aux vues similaires. Des intervenants ont demandé à Santé Canada d'envisager l'acceptation d'approbations données dans d'autres pays, l'autorisation d'agents technologiques et d'additifs alimentaires autorisés dans d'autres pays et la reconnaissance mutuelle de préparations pour nourrissons qui sont disponibles dans d'autres ressorts. Santé Canada donnera suite à ces observations en examinant les possibilités de collaboration avec des administrations aux vues similaires aux fins d'utiliser les examens étrangers dans les évaluations préalables à la mise en marché, le cas échéant. Ces mesures permettront à l'industrie agroalimentaire de commercialiser des produits plus rapidement, elles favoriseront l'innovation, et elles permettront de réaliser des gains d'efficacité commerciale et opérationnelle. En un premier temps, Santé Canada examinera la faisabilité des évaluations conjointes préalables à la mise en marché de la salubrité ou du partage d'évaluations afin de s'assurer que toute décision que prendrait Santé Canada, fondée sur ces travaux, ne compromettrait pas la santé et la sécurité des Canadiens.

Responsable principal : Santé Canada

15. Les obstacles au commerce interne nuisent à la croissance des marchés intérieurs
  1. Il n'y a pas de dispenses d'enregistrement ou d'obtention de permis ou de licence fondées sur une reconnaissance de systèmes réglementaires provinciaux ou territoriaux

    Les intervenants ont dit qu'il était coûteux en argent et en temps de satisfaire aux exigences fédérales qui s'appliquent au commerce interprovincial afin de pouvoir commercialiser des produits dans d'autres provinces, en particulier lorsqu'il s'agit de viande et de produits carnés. Ces observations ont été produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada. De manière plus générale, les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques soulignent l'importance de réduire les barrières commerciales internes au Canada. L'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en janvier 2019 a permis de prendre les mesures initiales pour fournir une plus grande souplesse dans le respect des exigences fédérales dans le cadre de son approche fondée sur les résultats. De plus, en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux (PT), l'ACIA établira des critères d'évaluation de l'équivalence des programmes de salubrité des aliments en ce qui a trait aux normes fédérales et provinciales, après quoi les systèmes provinciaux seront évalués à des fins de reconnaissance éventuelle sur une base volontaire. Un outil d'évaluation de l'équivalence des systèmes provinciaux serait mis au point d'ici l'été 2019, tandis que les travaux d'élaboration d'ententes de reconnaissance débuteraient en 2020. La reconnaissance de l'équivalence simplifierait le système de réglementation de l'industrie en réduisant le double emploi et le chevauchement des exigences.

    Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments; soutien : partenaires PT

  2. Les exigences relatives aux produits biologiques, aux catégories, à l'étiquetage et à l'emballage créent des barrières commerciales intérieures

    Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire recommande des interventions dans des domaines précis pour s'attaquer aux barrières commerciales intérieures liées aux différences dans la réglementation des produits biologiques aux niveaux fédéral et provincial. Il a également été recommandé que les exigences en matière de catégorie, d'étiquetage et d'emballage soient examinées afin d'éliminer les barrières commerciales intérieures. Certaines mesures étaient prises rapidement à cet égard comme résultat de l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui avait lieu en janvier 2019 et qui harmonise les exigences relatives aux inspections de la catégorie des produits et établira une norme fédérale sur l'aquaculture biologique. La proposition réglementaire de modernisation de l'étiquetage des aliments abrogerait certaines exigences de poids normalisés et de tailles de contenants normalisés, et elle moderniserait ce cadre en incorporant par renvoi la liste de tailles pour permettre des mises à jour ultérieures. Cela répondrait en partie aux préoccupations relatives aux barrières commerciales intérieures causées par les exigences en matière d'emballage. Les modifications relatives à la modernisation de l'étiquetage des aliments devraient faire l'objet d'une publication préalable au printemps 2019.Les enjeux seront examinés plus avant afin de cerner toute autre occasion de réduire les barrières commerciales intérieures. Il convient de noter que, dans le cas de certaines de ces exigences, des consultations menées dans le passé auprès de l'industrie avaient révélé que l'industrie souhaitait le maintien du statu quo.

    Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

16. Les critères relatifs à l'allégation « Produit du Canada » ne concordent pas avec ceux qui sont utilisés pour les produits des provinces ou de partenaires commerciaux

Les tables sectorielles de stratégies économiques recommandent que la politique et les critères relatifs à l'allégation « Produit du Canada » soient revus. Cet avis a également été exprimé par de nombreux intervenants dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et dans d'autres observations. Par exemple, selon la politique fédérale actuelle, il est possible qu'un produit qui répond aux lignes directrices provinciales pour « Aliments du Québec » ne réponde pas aux critères fédéraux plus stricts auxquels il faut se conformer pour pouvoir utiliser l'allégation « Produit du Canada ». Les intervenants ont fait remarquer que cela réduisait la faisabilité du développement d'une image de marque canadienne forte. L'examen et la modification du seuil pourraient permettre à plus de produits d'utiliser la description du « produit du Canada », qui met en lumière le contenu et le traitement canadiens. Cela pourrait avoir pour effet d'élever le profil des produits canadiens et d'avancer l'initiative « marque Canada », qui est l'une des six initiatives phares proposées par les tableaux de stratégie économique du Canada. Pour répondre à ces commentaires, l'ACIA et AAC examinent la politique actuelle, en consultation avec les intervenants et le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada. Ces travaux ont débuté à l'hiver 2019.

Responsables principaux : Agence canadienne d'inspection des aliments / Agriculture et Agroalimentaire Canada

17. Il est difficile de tirer un rendement des investissements suffisant de la reproduction du blé et d'autres céréales

L'utilisation élevée de semences de ferme dans les cultures de céréales a comme conséquence que les développeurs de variétés peuvent seulement obtenir un retour sur leur investissement lors de la vente initiale d'une semence certifiée. Dans le cadre de la table sectorielle sur les stratégies économiques sur l'agroalimentaire et des activités de mobilisation relativement à l'examen réglementaire ainsi que lors de discussions menées à l'occasion de tables rondes sur les chaînes de valeur de l'AAC, certains intervenants du secteur des grains ont souligné l'importance de créer un nouveau mécanisme de création de valeur pour relever ces défis, dans le but de stimuler davantage les investissements et l'innovation. AAC et l'ACIA ont commencé à consulter les intervenants au sujet du modèle de création de valeur pour les céréales en novembre 2018 afin de connaître le point de vue des intervenants à savoir quand et dans quelles circonstances le modèle de création de valeur pourrait être envisagé pour l'allégation « Fabriqué au Canada ».

Responsables principaux : Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Thème 3 : Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles

Ce thème concerne principalement les programmes réglementaires et les services. Dans plusieurs cas, des avis ont été exprimés selon lesquels les programmes relatifs au secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture n'étaient pas exécutés en temps opportun ou n'étaient pas prévisibles ou suffisamment fondés sur les risques ou n'avaient pas adopté des processus efficients comme des plateformes de présentation électronique.

Dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, de nombreux produits doivent être approuvés avant de pouvoir être mis en marché. Cela crée un délai de mise en marché qui cause une préoccupation constante pour les acteurs de l'industrie qui mettent ces produits en marché.

18. Les évaluations préalables à la mise en marché et le traitement des demandes d'autorisation sont lents et imprévisibles dans les cas des aliments pour animaux, des semences, des engrais, des produits vétérinaires biologiques et des végétaux à caractères nouveaux.

Pendant la consultation lancée dans la Gazette du Canada, des intervenants ont exprimé des préoccupations concernant la prestation en temps opportun des services préalables à la mise en marché de l'ACIA. Des commentaires donnent à entendre que des traitements de durées imprévisibles et lents créent de l'incertitude dans la planification des affaires et nuisent à la compétitivité. L'ACIA répondrait à ces préoccupations suivant une démarche à plusieurs volets. Les modifications réglementaires proposées touchant les aliments pour animaux et les engrais décrits sous le premier thème entraîneraient une baisse du volume de demandes relatives à l'homologation des engrais et des aliments pour animaux, ce qui améliorerait l'efficacité des processus de manière générale (voir les enjeux 1 et 2). Les homologations de nouveaux produits alimentaires pour animaux seraient simplifiées, sur le fondement d'une équivalence des autorisations données par des gouvernements étrangers, ce qui entraînerait aussi des gains d'efficacité. L'ACIA instaurerait également un processus électronique de présentation de demandes pour l'évaluation préalable à la mise en marché d'intrants agricoles, ce qui réduirait le fardeau en permettant le dépôt de demandes et les paiements en ligne, de même que l'introduction du suivi automatisé des cas.

Cette initiative comporte des éléments à court, à moyen et à long terme. Les modifications réglementaires proposées qui auraient pour effet de réduire le volume des demandes préalables à la mise en marché pour les engrais ont été prépubliées à l'automne 2018 et pour ce qui est des aliments pour animaux, elles seront présentées à l'avenir. L'intégration des processus électroniques de présentation des demandes est prévue pour l'année financière 2019-2020.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

19. Les exigences relatives aux plantes à caractères nouveaux, aux aliments nouveaux du bétail et aux aliments nouveaux destinés à la consommation humaine sont difficiles à consulter et à comprendre

De nombreux intervenants ont dit avoir besoin d'être mieux orientés en ce qui concerne les végétaux à caractères nouveaux, aussi bien dans les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques que pendant la consultation lancée dans la Gazette du Canada. Ce manque de clarté a des incidences sur la capacité à commercialiser des produits en temps opportun, sur les coûts administratifs et sur les décisions en matière d'investissements. L'ACIA, en collaboration avec SC et AAC, y remédiera en apportant des clarifications, au moyen de directives écrites, concernant les critères canadiens de nouveauté dans le cas des innovations phytogénétiques. La première série de directives améliorées a été publiée par l'ACIA à l'automne 2018 sous la forme de questions et réponses.

Toujours en réponse aux demandes d'amélioration de la clarté, de la prévisibilité et de la célérité, l'ACIA et Santé Canada établira également un processus bien défini de consultation des autorités réglementaires, qui expliquerait notamment comment obtenir une consultation, quels renseignements fournir, et le temps de réponse et le format de la réponse des autorités réglementaires. À cette fin, AAC copréside un groupe de travail conjoint industrie-gouvernement qui élaborera une position de l'industrie sur les améliorations qui devraient être envisagées dans le cadre des processus de détermination du caractère de nouveauté et d'évaluation préalable à la mise en marché. Ensuite, le groupe de travail proposera des options et formulerait des recommandations à la mi-2019 qui orienteraient l'élaboration et la publication de directives plus détaillées. La première série d'améliorations des directives relatives aux innovations phytogénétiques devrait prendre une à deux années.

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences pourraient aussi être améliorés, de manière à apporter plus de précisions concernant la détermination du caractère de nouveauté et la surveillance des rejets dans l'environnement et l'intendance des produits nouveaux. Des modifications réglementaires possibles qui permettraient de clarifier les pouvoirs réglementaires pourraient aider à assurer des conditions équitables pour tous les développeurs de produits (par exemple, exigences en matière d'intendance), et cela aidera à protéger les intérêts des agriculteurs.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments, en collaboration avec : Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada

20. L'ACIA utilise des processus transactionnels inefficients fondés sur le papier pour ses services réglementaires.

Bon nombre de services transactionnels fournis par l'ACIA, comme les demandes d'enregistrements, d'autorisations et de certificats d'exportation demeurent fondées sur le papier ou les courriels. Il s'en dégage également une impression de manque de transparence, puisque les intervenants ne peuvent pas accéder facilement à leurs profils ou aux renseignements que détient l'ACIA. Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire a recommandé que les organismes de réglementation utilisent davantage les outils et les services numériques pour simplifier les transactions avec l'industrie, en particulier dans le domaine des certificats d'exportation. L'ACIA y verra en instaurant progressivement des services numériques. Depuis janvier 2019, les entreprises peuvent demander et payer les licences délivrées sous le régime du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) par l'intermédiaire d'un portail en ligne. Le RSAC exige beaucoup d'entreprises d'avoir une licence afin d'effectuer des activités liées aux aliments. Par la suite, en 2019-2020, on prévoit d'ajouter des services additionnels comme les certificats d'exportation et la réception des demandes préalables à la mise en marché.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

21. Le régime d'inspection fondé sur les risques de l'ACIA ne fait pas assez de place à la surveillance par des tiers

Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire recommande d'établir un comité d'experts de l'industrie pour conseiller les organismes de réglementation sur divers sujets, comme les possibilités de réaliser des gains d'efficacité (notamment en recourant à d'autres modalités de prestation des services), des stratégies de respect de la conformité et l'agrément de tiers. L'ACIA reconnaît qu'il existe une occasion de reconnaître les investissements que l'industrie a faits dans des systèmes de certification par des tiers qui dépassent souvent les exigences réglementaires. L'ACIA examine la certification privée d'établissements à titre de facteur atténuant parmi d'autres dans la planification d'inspections fondées sur les risques dans le cadre du modèle d'évaluation du risque axé sur l'établissement, ce qui s'accorde bien avec la recommandation de la table sectorielle de stratégies économiques. Dans le cadre de cette initiative, les systèmes de certification par des tiers continueraient d'être pris en compte dans le modèle d'évaluation des risques pour les établissements de l'ACIA et dans le cadre de sa surveillance des inspections, et ils aideraient à déterminer la fréquence et la portée des inspections. Les avantages pour les entreprises qui adoptent des régimes administrés par des tiers comprennent une réduction du dédoublement de la surveillance entre le tiers et l'ACIA et un lien de confiance renforcé avec l'organisme de réglementation. Au cours de l'année à venir (d'ici l'automne 2019), l'ACIA compte mobiliser l'industrie au sujet des modalités de prise en compte possibles de la certification par des tiers dans la planification des travaux et des avantages qui en découleront pour l'industrie. Les régimes privés commenceront à être évalués en 2019, à raison d'un ou deux par année.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

22. Les activités d'inspection et d'application de la loi de l'ACIA ne sont pas uniforme selon les époques, selon les types de produits ou selon la région du pays.

Dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, certains intervenants ont exprimé des préoccupations concernant des disparités dans les activités d'inspection et d'application de la loi de l'ACIA. L'ACIA a entendu des commentaires similaires dans le passé, et elle s'efforce de s'améliorer constamment dans ce domaine. Des initiatives précises sont en cours de réalisation pour répondre à ces préoccupations, comme la mise en œuvre des Procédures d'inspection standardisée, dont l'objectif était d'accompagner la mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), avec le passage du cadre réglementaire des produits alimentaires d'un ensemble de systèmes propres à différentes catégories d'aliments à un système commun à tous les aliments. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'efforts de modernisation continus qui ont été déployés au cours de la dernière année dans le cas du programme de salubrité des aliments de l'ACIA et continueront dans les cas du programme de santé des animaux et du programme des ressources végétales au cours des deux prochaines années et plus. D'autres activités visant à s'attaquer à ce problème comprennent l'émission, à l'intention des inspecteurs, de directives opérationnelles uniformes sur la conformité et l'application de la loi (en cours) et des formations d'appoint en prévision de changements comme la mise en œuvre du RSAC en janvier 2019. L'adoption de services numériques décrite sous l'enjeu 20 améliorera également l'uniformité grâce à une plateforme numérique unique de saisie de données.

Il convient de noter que, bien que ces initiatives contribent à améliorer la cohérence, les facteurs considérés comme faisant partie des décisions de conformité et d'exécution comprennent non seulement le préjudice ou le risque associé à la violation, mais aussi le passé de conformité des parties avec la réglementation et s'il y avait ou non l'intention. Les réponses de l'ACIA continueront à varier en fonction de ces deux derniers facteurs.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

23. Le chevauchement des activités de surveillance par plusieurs ordres de gouvernement accroît le fardeau imposé à l'industrie

Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques donne à entendre que le système de réglementation canadien doit assigner des responsabilités claires sans chevauchements des compétences. À cette fin, l'ACIA travaille avec les provinces pour éviter le chevauchement des activités de surveillance. Les solutions passent notamment par les ententes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) sur les protocoles concernant la salubrité des aliments, la santé animale et la protection des végétaux en accord avec quatre priorités stratégiques : le partage de renseignements, la coopération en matière de réglementation tendant à l'harmonisation, la gestion des urgences et la collaboration scientifique. Il en résultera une réduction du fardeau pour l'industrie grâce à des mécanismes d'inspection et de surveillance simplifiés et plus efficaces. De plus, une meilleure concertation entre gouvernements fédéraux et provinciaux ou territoriaux favorisera un meilleur accès aux marchés nationaux et internationaux pour les produits canadiens. Ces travaux sont en cours, et ils déboucheront sur la mise en œuvre progressive de mesures à court, à moyen et à long terme. La première étape est l'établissement de protocoles d'entente FPT, qui seront finalisés en 2019-2020.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

24. L'on n'a pas prêté suffisamment d'attention aux impacts cumulatifs des changements que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont apportés à l'étiquetage des aliments

L'étiquette d'un aliment est un des moyens les plus importants et les plus directs de communication d'information sur le produit entre acheteurs et vendeurs, et il s'agit d'un des principaux moyens par lesquels les consommateurs différencient divers aliments et marques afin de faire des choix d'achat éclairés. Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont tous deux des responsabilités relativement aux exigences fédérales en matière d'étiquetage des produits alimentaires. Dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, des intervenants ont affirmé que des initiatives récentes, dont la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada et la modernisation de l'étiquetage des produits alimentaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ne semblaient pas avoir pris en compte l'impact économique total de tous les changements proposés en matière d'étiquetage, et que les échéanciers n'étaient pas suffisamment coordonnés pour permettre une planification commerciale efficace.

Santé Canada et l'ACIA s'attaquront à ce problème en élaborant une stratégie conjointe pour les changements futurs concernant l'étiquetage des produits alimentaires qui pourrait adopter un cycle régularisé pour les changements concernant l'étiquetage des produits alimentaires. Une plus grande prévisibilité des changements concernant l'étiquetage pourrait permettre à l'industrie agroalimentaire de réduire les coûts de mise en œuvre des changements nécessaires. Il en résulterait également des gains d'efficacité économique en matière de planification et d'activités commerciales.

Ce projet commencera par le lancement des consultations auprès des intervenants qui débuteront au cours de l'exercice 2019-2020 en vue d'établir un échéancier approprié pour établir un cycle prévisible d'étiquetage. Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont collaboré aux fins de coordonner les échéanciers relatifs aux changements de l'étiquetage proposés qui sont récemment complétés (par exemple, le tableau de la valeur nutritive) ou qui sont en train d'être conçus (par exemple la modernisation de l'étiquetage des aliments, l'étiquetage sur le devant des emballages). Un cycle prévisible relatif aux changements concernant les étiquettes sera mis en œuvre après l'achèvement des initiatives en cours.

Responsables principaux : Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments; soutenus par : Agriculture et Agroalimentaire Canada

25. Les exigences en matière de protection des données relatives aux produits antiparasitaires ne sont pas assez claires et n'en font pas assez pour aider l'industrie à conclure des ententes sur les droits à payer

Le rapport Intersol de 2015 sur la protection des données sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les produits antiparasitaires faisait état de préoccupations soulevées par des intervenants selon lesquels les règles et les processus relatifs à la protection des données des innovateurs en matière de produits antiparasitaires (c'est-à-dire, en ce qui concerne les droits à payer pour pouvoir utiliser de telles données lors d'examens préalables et postérieurs à la mise en marché) soit ne sont pas clairs ou n'en font pas assez pour aider les entreprises à conclure en temps opportun des ententes sur les droits à payer, et cela pourrait entraver l'homologation de versions génériques moins coûteuses de technologies. Santé Canada propose de s'attaquer à ce problème en mettant à jour les règles relatives aux négociations et à l'arbitrage pour aider les innovateurs et les fabricants de « génériques » à conclure plus facilement des ententes sur les droits à payer et en proposant des modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires de manière à clarifier les dispositions relatives à la protection des données applicables durant les examens postérieurs à la mise en marché. Ces modifications renforceraient le programme actuel de protection des données tout en facilitant l'accès des utilisateurs à des versions génériques moins coûteuses de technologies. Les règles relatives à la négociation et à l'arbitrage d'ententes sur les droits à payer avant la mise en marché ont été mises à jour en avril 2019, et les modifications réglementaires finales relatives à la protection des données durant les examens postérieurs à la mise en marché sont prévues d'ici 2020.

Responsable principal : Santé Canada

Section 5 – Nouvelles approches réglementaires

Les nouvelles approches réglementaires suivantes ont été retenues pour faire l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre de la feuille de route :

1. Collaboration entre les intervenants du secteur et le gouvernement au sujet du Règlement

Les intervenants ont souligné la nécessité de mobiliser l'industrie et de travailler avec eux afin d'aborder les répercussions cumulatives et économiques associées au règlement; d'atteindre les résultats souhaités; de remédier aux irritants actuels en matière de réglementation; et d'établir des projets pilotes pour faire l'essai de nouvelles technologies.

AAC étudiera les possibilités d'améliorer la collaboration entre le gouvernement et les intervenants sur les enjeux réglementaires auxquels le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est exposé.

Afin d'appuyer les efforts de création d'un environnement réglementaire plus souple, la possibilité d'une collaboration accrue sera étudiée. L'objet est de faciliter l'échange de solutions entre le gouvernement et l'industrie au sujet des irritants réglementaires (c.-à-d. des solutions rapides et prévisibles) et de saisir les occasions de travailler en collaboration avec l'industrie (c.-à-d. conception de la réglementation pour les technologies nouvelles et émergentes), afin d'accroître la croissance économique et la compétitivité.

AAC fournira un coordonnateur afin de déterminer et d'aider à régler les irritants en matière de réglementation dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire (p. ex., priorisation des enjeux et occasions), fournira une capacité analytique en vue de mieux comprendre les répercussions cumulatives et économiques de la réglementation sur le secteur, explorera des façons de rendre le système réglementaire plus facile à utiliser et contribuera à l'expérimentation réglementaire dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cette initiative vise à renforcer les efforts déployés dans les domaines suivants : la schématisation du fardeau réglementaire associé à la chaîne d'approvisionnement, l'intelligence artificielle pour obtenir un aperçu aux fins de l'élaboration de politiques réglementaires et de prise de décisions, la conception d'une réglementation souple qui convient à des technologies qui se transforment et à de nouveaux produits et procédés qui pourraient ne pas convenir aux cadres réglementaires actuels.

Toute approche réglementaire propre au secteur agirait comme complément aux mécanismes plus généraux du gouvernement du Canada à l'appui des changements à l'échelle du système et de la création d'espaces distincts pour l'expérimentation et l'innovation réglementaires.

Responsable principal : Agriculture et Agroalimentaire Canada

2. Réduire le risque et accroître la confiance en recourant à la technologie de registre distribué (chaîne de blocs (« blockchain »))

La chaîne de blocs est une base de données numérique qui transmet en toute sécurité tout type d'information sans faire intervenir une autorité centrale. En l'absence d'autorité centrale, l'information est transférée directement d'utilisateur à utilisateur. L'information est validée par les ordinateurs du réseau à l'aide d'algorithmes. La chaîne de blocs est un nouvel outil. Pour régulateurs, il pourrait révolutionner l'échange de données entre des parties réglementées et un organisme de réglementation. Toutefois, cette technologie n'a pas encore été mise à l'essai dans un contexte réglementaire au Canada. Le rapport des tables sectorielles de stratégies économiques recommande que le gouvernement collabore avec l'industrie pour mettre cette technologie à l'essai dans le cadre de projets pilotes. La technologie de registre distribué pourrait résoudre les problèmes de coût, de qualité, de confiance et de sécurité qui empêchent l'adoption à grande échelle par l'industrie des plateformes de gestion de la chaîne d'approvisionnement. L'ACIA s'intéresse beaucoup à la mise en place d'une gestion de la chaîne d'approvisionnement au moyen de la technologie de la chaîne de blocs pour assurer la salubrité alimentaire. Une telle approche pourrait permettre d'adopter des mesures de contrôle des risques plus préventives et d'intervenir plus rapidement et avec plus de précision que dans le système actuel. L'ACIA perçoit également que la chaîne de blocs présente un potentiel réel comme moyen d'appuyer les exigences de traçabilité du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens, ainsi que la prévention de la fraude alimentaire. Aussi, l'ACIA entreprendra un projet de collaboration de deux ans avec l'industrie consistant à réaliser des essais d'application pratique de la technologie de registre distribué (chaîne de blocs) dans les domaines du partage de renseignements, de la gestion des chaînes d'approvisionnement et de la traçabilité. Les résultats de l'initiative orienteront les prochaines étapes qui permettront de tirer parti du potentiel de la technologie de chaîne de blocs à titre d'outil réglementaire.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Repenser la relation réglementaire: appliquer l'innovation et les sciences comportementales pour promouvoir la conformité réglementaire et améliorer la gestion des risques :

La réglementation des entreprises éthiques (Ethical Business Regulation) est un concept qui gagne en popularité partout dans le monde. La réglementation des entreprises éthiques est une nouvelle approche de surveillance réglementaire qui reconnaît que l'industrie a un intérêt direct (en termes de réputation, de profits ou de ventes, et de croissance) à ce que les risques soient bien gérés. L'ACIA propose de mettre à l'essai le concept de réglementation des entreprises éthique avec des établissements partenaires « champions » pour examiner un modèle de relation modifié à risques partagés qui favorise la conformité et améliore le partage de renseignements. Cette initiative offrirait aux entreprises avec un statut de champion l'occasion de se faire connaître en tant que chefs de file de l'industrie et d'être digne d'une confiance et d'une crédibilité accrues auprès des organismes de réglementation et des consommateurs qui accordent de l'importance aux pratiques commerciales honnêtes. De plus, travaillant en collaboration avec les organismes de réglementation pour leur fournir des connaissances et des renseignements, par exemple sur les changements en matière d'innovation et de technologie dans le secteur, pourrait positionner l'entreprise comme un chef de file et un influenceur au chapitre de la relation entre les organismes réglementaires et l'industrie. Par conséquent, le régulateur ainsi que l'industrie pourraient profiter de cette nouvelle relation. En l'espace de deux ans, l'ACIA achèvera un projet pilote et en analysera les résultats, ce qui l'aidera à déterminer les prochaines étapes.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

Section 6 – Enjeux non traités dans la présente feuille de route

Les intervenants ont évoqué certains enjeux qui ne sont pas traités dans la présente feuille de route. Ces enjeux non traités peuvent être répartis en trois catégories générales en fonction des raisons de leur exclusion. Il s'agit :

  • soit d'enjeux qui sont visés par d'autres initiatives fédérales;
  • soit d'enjeux qui débordent le cadre du mandat des ministères et organismes chargés de l'examen ou qui débordent le cadre de l'examen réglementaire (innovation, croissance, compétitivité);
  • soit d'enjeux qui ne peuvent pas être considérés comme prioritaires à l'heure actuelle, en raison de la nécessité de les examiner plus avant ou de leur incompatibilité avec d'autres objectifs.

Enjeux visés par d'autres initiatives fédérales

Les stratégies visant à régler des questions qui relèvent du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation et du Forum sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et l'Union européenne ne sont pas reproduites dans la présente feuille de route. Toutefois, s'il y a des liens, ils seront indiqués dans la feuille de route.

Enjeux qui débordent le cadre des mandats des ministères et organismes chargés de l'examen ou qui débordent le cadre de l'examen

Au cours de l'examen réglementaire visant le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, plusieurs questions ont été soulevées qui ne relevaient pas des pouvoirs des ministères et organismes responsables de l'examen mais qui ont des incidences sur le secteur. Il s'agit notamment des enjeux suivants :

  • Travail – L'administration et la réglementation du Programme des travailleurs étrangers temporaires posent des défis qui contribuent aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur.
  • Transports – Un manque d'uniformité de la réglementation du transport interprovincial (par exemple, limites de poids des camions, limites de poids des pneus et configuration des essieux) ainsi qu'une réglementation désuète du transport par rail (par exemple, performance ferroviaire, fluidité du trafic ferroviaire et prix du transport ferroviaire) ont une incidence sur la capacité du secteur à transporter des produits agroalimentaires et aquacoles.
  • Environnement – Les preuves selon lesquelles la tarification du carbone réduira les émissions de l'agriculture primaire et de la production alimentaire au Canada suscitent des interrogations.
  • Infrastructure numérique – L'adoption de technologies agricoles de précision est limitée par l'accès au service à haute vitesse dans les régions rurales.
  • Tarifs – Les tarifs influent sur la capacité des entreprises canadiennes à pratiquer des prix concurrentiels sur les marchés d'exportation, en particulier si d'autres pays ont des tarifs plus favorables pour les mêmes produits.

De plus, dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, certains intervenants ont exprimé l'avis que l'absence de norme ou de système de certification biologique pour les produits non alimentaires comme les textiles et les cosmétiques influait sur le potentiel de croissance de ce secteur. Puisque la portée de l'examen était limitée au secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, cette question a été considérée comme débordant le cadre de l'examen.

Certains intervenants ont recommandé des modifications dans les mandats des ministères et organismes qui participaient à l'examen. Ces recommandations allaient de recommandations générales, comme inclure la compétitivité dans les mandats de tous les ministères et organismes, à des recommandations précises de transfert des pouvoirs de surveillance d'un produit ou d'une activité d'un ministère ou organisme à un autre. Ce type de recommandation n'est pas du ressort des ministères et des organismes chargés de l'examen, et ce sujet n'est pas abordé dans la présente feuille de route.

Plusieurs intervenants ont soulevé des questions et formulé des recommandations concernant le processus réglementaire ou la Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) et la façon dont elle est mise en œuvre par les ministères et organismes, notamment, par exemple, la mobilisation et l'analyse des coûts et des avantages. La DCR, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018, énonce les attentes et les exigences du gouvernement du Canada concernant l'élaboration, la gestion et l'examen des règlements fédéraux. Les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer à cette directive, à ses politiques et à ses lignes directrices à tous les stades de son cycle de vie. La directive est créée et tenue à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Aussi, les enjeux et les recommandations relatifs à la DCR ne sont pas traités dans la présente feuille de route mais ils ont été fournis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour qu'il l'examine.

Enjeux non traités pour d'autres raisons

Il y a un petit nombre de questions qui ont été soulevées et qui ne sont pas traitées au moyen des mesures brièvement décrites dans la présente feuille de route pour toutes sortes d'autres raisons que celles qui sont susmentionnées.

Produits antiparasitaires – homologation, considérations internationales et limites maximales de résidus

Un petit nombre d'intervenants se sont dits préoccupés parce qu'ils trouvent que le processus d'homologation de l'ARLA est long et imprévisible et n'est pas transparent. Ils ont également soulevé les questions de savoir si une évaluation de l'efficacité devrait faire partie du processus d'évaluation et si l'on accordait trop d'importance à la santé humaine dans les évaluations des risques. Aucune mesure précise n'est envisagée en réponse à ces préoccupations étant donné que les questions de la durée et de la prévisibilité du processus trouvent déjà des réponses dans les normes de rendement énoncées dans la Politique sur la gestion des demandes d'homologation de l'ARLA et ces normes correspondent de manière générale à celles d'autres organismes de réglementation internationaux. En outre, le processus de prise de décision de l'ARLA fait l'objet de consultations et d'un affichage public, ce qui répond aux préoccupations concernant la transparence. Enfin, l'ARLA a notamment pour mandat de protéger la santé humaine et l'environnement; aussi, aucune autre mesure n'est proposée pour répondre aux préoccupations selon lesquelles une importance excessive serait accordée à la protection de la santé humaine.

Des intervenants ont également demandé que l'ARLA effectue plus d'examens internationaux conjoints, qu'elle coordonne et harmonise des décisions et accepte ou reconnaisse des décisions d'autres autorités réglementaires. L'ARLA collabore étroitement avec plusieurs pays étrangers et organisations internationales dans différentes tribunes. Ces efforts ont mené à des exigences harmonisées, des examens conjoints réguliers de nombreux nouveaux produits chimiques agricoles et des résultats harmonisés, dans la mesure du possible. Toutefois, il convient de noter que des différences de cadres d'évaluation dans les administrations étrangères, et des différences régionales, par exemple en ce qui a trait aux tendances climatiques et aux tendances en matière d'utilisation de produits, sont telles qu'une harmonisation complète ou un alignement complet ne sont pas toujours faisables. Il convient également de noter que les examens conjoints de nouveaux produits chimiques ne peuvent pas être réalisés sans observations conjointes présentées par les fabricants de produits antiparasitaires. L'ARLA continuera de saisir les occasions de coordination et d'harmonisation à l'échelle internationale lorsqu'il y a lieu.

Plusieurs intervenants ont également soulevé des préoccupations concernant les limites maximales de résidus (LMR). Au moyen de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, les intervenants ont recommandé plus ample harmonisation internationale des LMR. Toutefois, il n'y avait pas de consensus en ce qui concerne les pays avec lesquels le Canada devrait s'harmoniser, car les intervenants ont recommandé de s'aligner sur les États-Unis, l'UE ou le Codex. Tel qu'indiqué précédemment, l'ARLA participe déjà à des examens conjoints internationaux de produits antiparasitaires, qui peuvent mener à des résultats harmonisés concernant les limites maximales de résidus. De plus, bien que l'ARLA tienne compte des évaluations des risques effectuées dans des ressorts étrangers, elle ne peut pas accepter automatiquement les limites maximales de résidus de l'étranger, puisque ces évaluations ne tiennent pas toujours compte du contexte canadien, comme une exposition à des produits ou des tendances d'utilisation qui sont propres au Canada.

Salubrité des aliments et nutrition, y compris les initiatives prises dans le cadre de la stratégie en matière de saine alimentation

Certains intervenants ont également soulevé des questions concernant les répercussions des règlements sur les soumissions pour certains produits bien précis ou les exigences de santé publique et des questions concernant certaines initiatives réglementaires actuelles qui sont en cours d'élaboration, comme l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage.

Si des questions se posent relativement à l'approbation de produits précis ou demandes pour exemptions ou modifications aux règlements actuel (par exemple, exigences pour enrichissement des aliments), Santé Canada dispose actuellement de différents processus et outils qui lui permettent d'évaluer ces produits et de déterminer s'ils peuvent être permis sur le marché. Les intervenants sont invités à s'adresser directement à Santé Canada s'ils ne sont pas certains de la façon de procéder pour mettre en marché un de leurs produits.

Les initiatives comme la Stratégie en matière de saine alimentation, qui comprend l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage, visent à améliorer l'environnement alimentaire au Canada. Il s'agit d'un des leviers dont dispose le gouvernement du Canada pour s'attaquer au fardeau croissant des maladies chroniques au Canada, des maladies qui sont en grande partie évitables et qui imposent un fardeau écrasant à nos systèmes de santé. Une mauvaise alimentation est la principale cause des maladies chroniques au Canada.

Tout au long du processus réglementaire, Santé Canada a rencontré des intervenants de l'industrie pour discuter des façons d'atténuer les répercussions sur l'industrie tout en maintenant l'intégrité des objectifs stratégiques de l'initiative de l'étiquetage sur le devant de l'emballage; Santé Canada a également examiné tous les éléments de preuve et les commentaires communiqués par des intervenants de l'industrie dans le même but. En conséquence, le train de mesures réglementaires comporte plusieurs de ces mesures afin de s'assurer que les coûts sont aussi limités que possible.

Aquaculture

Pêches et Océans Canada a reçu des commentaires de neuf organisations différentes dans le cadre du présent exercice. La plupart des commentaires reçus pendant l'examen peuvent être abordés directement par les propositions actuelles du MPO d'élaborer une nouvelle loi fédérale sur l'aquaculture, ainsi que de consolider et de modifier son règlement sur l'aquaculture. Certains commentaires étaient toutefois liés à des enjeux qui devront être traités dans d'autres tribunes ou par d'autres ministères fédéraux.

Une autre question abordée dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, était un souhait de créer un programme « usage limité, espèces mineures » (« ULEM ») concernant exclusivement l'aquaculture. Santé Canada, en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada, étudie des façons d'aborder ce problème pour diverses espèces d'élevage, y compris les poissons d'élevage.

Renseignements et directives de l'ACIA

Quelques intervenants ont soulevé des questions ou formulé des commentaires concernant les renseignements qu'ils pouvaient obtenir de l'ACIA pour les aider à s'y retrouver dans le système de réglementation ou concernant les processus de demande de renseignements auprès de l'ACIA. L'ACIA poursuit ses travaux en vue de mettre en œuvre le service Demandez à l'ACIA, afin de mieux orienter les parties réglementées et de favoriser la conformité. Ces travaux revêtent une importance toute particulière au moment où l'ACIA travaille avec des intervenants pour les préparer à l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en janvier 2019, puis pour aider les intervenants à comprendre les nouvelles exigences et à s'y conformer au cours des mois suivants. Une meilleure orientation figure également dans les plans visant à traiter d'autres enjeux évoqués dans la présente feuille de route, comme les enjeux liés aux produits végétaux issus de la biotechnologie. Compte tenu des travaux actuellement en cours dans le cadre de ces initiatives, l'ACIA n'a pas retenu d'activités additionnelles de promotion de la conformité ou d'orientation à inclure dans la présente feuille de route.

Enjeux qui exigent un examen plus approfondi

Plusieurs des questions que des intervenants ont soulevées et bon nombre des commentaires que des intervenants ont formulés exigent un examen plus approfondi. Cet examen peut être nécessaire pour déterminer si la position exprimée à l'égard de l'enjeu en question ou si la recommandation en cause recueille l'appui de la communauté plus générale des intervenants par exemple, ou encore, il se peut qu'un examen plus approfondi soit nécessaire parce que le problème à résoudre est complexe et qu'il n'y a actuellement aucune piste de solution claire (par exemple, un système d'indemnisation des producteurs victimes de phytoravageurs). Ces enjeux et ces recommandations ne sont pas traités dans la présente feuille de route.

Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture : Initiatives en matière de politiques et de programmes et nouvelles approches

Modernisation de l'étiquetage des produits antiparasitaires

Description de l'enjeu

Le Règlement sur les produits antiparasitaires n'autorise pas l'utilisation d'étiquettes électroniques ou, dans la plupart des circonstances, d'étiquettes fondées sur le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. En conséquence, les titulaires doivent assumer les coûts des étiquettes papier au lieu d'utiliser une étiquette électronique, et n'ont pas la possibilité d'harmoniser leur étiquette canadienne avec une étiquette européenne, par exemple. Par ailleurs, les étiquettes ne sont actuellement ni structurées ni libellées de manière uniforme, ce qui rend difficile pour les utilisateurs de comprendre et de trouver l'information dont ils ont besoin pour utiliser des produits antiparasitaires efficacement et en toute sécurité.

En outre, la Loi sur les produits antiparasitaires n'autorise pas le ministre à modifier le contenu des étiquettes approuvées des titulaires sans en avoir reçu la demande pour chacune des étiquettes. En conséquence, les titulaires doivent consacrer temps et ressources pour soumettre des demandes, même si ce n'est que pour apporter de simples modifications (par exemple, à la suite d'une modification réglementaire). Ce fardeau administratif ainsi imposé à l'industrie pourrait être évité.

Description de l'approche

Santé Canada propose de régler cette question en proposant des modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires afin de moderniser l'étiquetage des pesticides, notamment en autorisant l'usage d'étiquettes électroniques et de formats internationaux (c.-à-d. le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques), et d'améliorer la lisibilité des étiquettes.

Santé Canada propose également de modifier la Loi sur les produits antiparasitaires afin de donner au ministre la capacité de modifier les étiquettes, conformément aux modifications réglementaires (c.-à-d. sans que le titulaire doive soumettre une demande de modification).

Étapes clés

En ce qui concerne la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires, la publication préalable des modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Les modifications législatives proposées seraient sollicitées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires imposée par la loi, laquelle pourrait être entamée en 2020.

Coordonnées du ministère

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : hc.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.sc@canada.ca

Modernisation du processus d'autorisation de certains produits antiparasitaires dont l'homologation n'est pas exigée

Description de l'enjeu

Les intervenants de l'industrie ont indiqué que la liste actuelle des produits antiparasitaires autorisés dont l'homologation n'est pas exigée est obsolète. Les produits figurant sur cette liste présentent un faible risque ou un risque bien caractérisé; par exemple, les produits servant à l'agriculture biologique.

Par ailleurs, le processus de mise à jour de la liste par l'entremise du gouverneur en conseil est trop lent et inflexible pour tenir compte des besoins changeants de l'industrie. Un processus d'une durée de 18 à 24 mois est nécessaire pour ajouter un seul produit à faible risque (par exemple, une substance de qualité alimentaire), ce qui ne cadre pas avec le faible risque que représente le produit. Les intervenants ont également indiqué que la surveillance des stabilisants azotés effectuée par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments se chevauche.

Description de l'approche

À court terme, le Règlement sur les produits antiparasitaires serait modifié afin d'actualiser la liste des pesticides autorisés par l'ajout de produits (par exemple, produits utilisés pour l'agriculture, produits pour piscine et spa et articles traités). Des modifications seraient également apportées afin d'autoriser la réglementation des stabilisants azotés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments seulement, au lieu d'exiger une double surveillance par Santé Canada. Veuillez consulter le lien vers le Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada.

À long terme, des modifications législatives seraient proposées en vue de conférer au ministre le pouvoir d'ajouter certains types de produits antiparasitaires à la liste des produits autorisés dont l'homologation n'est pas exigée. Ainsi, les produits présentant un faible risque ou un risque bien caractérisé pourraient être ajoutés à la liste sans passer par le processus du gouverneur en conseil. Des modifications législatives seraient également proposées afin d'accorder au ministre le pouvoir de renforcer la surveillance réglementaire post-commercialisation, y compris la gestion de tout risque éventuel pour la santé ou l'environnement découlant d'un nombre accru de produits autorisés dont l'homologation n'est pas exigée. Ces produits seraient assujettis aux mêmes exigences post-commercialisation que les produits homologués. Celles-ci comprendraient, par exemple, le signalement des incidents et la déclaration des ventes, et Santé Canada aurait le droit d'exiger des rappels et l'interruption de la vente de produits autorisés non conformes.

Étapes clés

Un document de consultation publique préalable sur les modifications réglementaires proposées a été publié en ligne le 30 novembre 2018 et les commentaires écrits ont été acceptés pendant 90 jours.

En ce qui concerne la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires, la publication préalable des modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l'hiver ou le printemps 2020. La publication définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2020.

Les modifications législatives proposées seraient sollicitées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires imposée par la loi, laquelle pourrait être entamée en 2020.

Coordonnées du ministère

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : hc.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.sc@canada.ca

Modernisation du processus d'examen après la commercialisation des produits antiparasitaires

Description de l'enjeu

Bien qu'il soit conforme aux normes internationales, le processus de réévaluation des produits antiparasitaires est exigeant en ressources, en plus d'avoir été critiqué pour sa lenteur, son manque de transparence et l'insuffisance de la mobilisation. Par ailleurs, Santé Canada est tenu, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, de lancer un nouvel examen d'une question préoccupation après la commercialisation, même si cette démarche chevauche le travail d'un autre examen après la commercialisation

Description de l'approche

En 2018, Santé Canada a entrepris un examen du programme de réévaluation des produits antiparasitaires; il tiendra compte des possibilités d'amélioration en vue d'aborder les difficultés cernées par les intervenants.

Dans le cadre de cet examen, Santé Canada a consulté et continuera de consulter ses intervenants et partenaires clés afin d'élaborer un plan visant à réaliser un programme d'examen viable des pesticides après la commercialisation tout en s'assurant de continuer de protéger la santé et l'environnement.

L'examen débouchera sur des recommandations visant à améliorer le processus de réévaluation des produits antiparasitaires afin de le rendre plus efficace, efficient et viable sur le plan financier. Ces améliorations recommandées pourraient impliquer des changements législatifs, réglementaires, politiques et/ou de processus. Tout changement législatif recommandé découlant de l'examen serait poursuivi lors de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

Le processus pourrait faire l'objet de certains changements opérationnels en vertu de la loi actuelle (par exemple, accroître les possibilités de mobiliser les intervenants), et ceux-ci seraient mis en œuvre dès que possible.

À court terme, Santé Canada propose de modifier la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'éliminer les travaux en double ou inutiles, en permettant au ministre de la Santé de faire ce qui suite : élargir la portée d'un examen post-commercialisation existant plutôt que de lancer un nouvel examen spécial ; décider de lancer un nouvel examen spécial si la préoccupation particulière est ou a été abordée dans un autre examen après la commercialisation et, dans ce cas, qu'on ne dispose pas de renseignements supplémentaires justifiant la tenue d'un examen spécial. Le ministre se réserverait le droit d'entreprendre des examens spéciaux s'il en va de l'intérêt réel de la protection sanitaire et environnementale.

À long terme, des modifications législatives pourraient être proposées en vue de modifier ou de restructurer plus en profondeur tous les examens après la commercialisation, afin d'accroître les gains d'efficacité, d'éviter les activités redondantes et d'accroître la clarté, la cohérence et la prévisibilité entre les processus de réévaluation et d'examen spécial actuellement parallèles. Ces propositions pourraient être étudiées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

Étapes clés

Santé Canada a consulté ses intervenants et partenaires clés à l'automne 2018 / l'hiver 2019, afin de servir de base à l'élaboration d'un plan visant à réaliser un programme d'examen efficace, efficient et viable des pesticides après la commercialisation tout en s'assurant de continuer de protéger la santé et l'environnement.

À court terme (de 1 à 2 ans)

Demander des modifications à l'art. 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires (concernant les examens spéciaux), afin d'éliminer les travaux en double ou inutiles, comme nous l'avons décrit ci-haut. Les modifications proposées sont établies dans la Loi dans le cadre du processus accéléré de la Loi d'exécution du budget de 2019.

Terminer l'examen et demander l'approbation de mettre en œuvre les composants non législatifs.

À moyen terme (de 3 à 5 ans)

Poursuivre la mise en œuvre de la façon suivante :

Les modifications législatives ou réglementaires, au besoin, ainsi que les modifications découlant de la revue parlementaire de la Loi (dès 2020).

Élaborer une analyse de rentabilisation à l'appui de la viabilité à long terme du programme de réévaluation.

Coordonnées du ministère

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : hc.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.sc@canada.ca

Moderniser les règlements fédéraux en matière d'aquaculture par l'élaboration du règlement général sur l'aquaculture

Description de l'enjeu

On a soulevé certaines préoccupations au sujet du régime de réglementation de l'aquaculture du Canada, notamment que celui-ci est trop complexe, chevauche d'autres règlements et manque de transparence. On craint que ces faiblesses nuisent à la capacité concurrentielle et à la croissance responsable du secteur.

Le MPO est l'organisme de réglementation fédéral principal de l'aquaculture au Canada, mais certains volets du secteur sont la responsabilité d'autres organisations fédérales. Bien que l'aquaculture soit une compétence réglementaire partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et qu'il soit généralement perçu comme un régime de réglementation rigoureux et robuste pour la gestion efficace de l'aquaculture, les intervenants se disent préoccupés des diverses exigences dans différentes provinces, ce qui crée certaines complexités et entraîne un manque d'uniformité. Ils étaient aussi d'avis qu'on devait se doter d'un règlement consolidé qui reconnaît les besoins particuliers de la gestion de l'aquaculture et qui répond à ces besoins.

Description de l'approche

Les intervenants ont formulé des commentaires particuliers et généraux sur les moyens que le MPO pourrait envisager pour améliorer sa réglementation de l'aquaculture au Canada. Pour donner suite à nombre de ces préoccupations, le MPO s'affaire actuellement à rédiger le Règlement général sur l'aquaculture (RGA). Cette initiative regrouperait les différentes dispositions réglementaires du MPO sur l'aquaculture en un ensemble complet de règlements relevant de la Loi sur les pêches, qui rendrait la réglementation plus claire et plus facile à comprendre et serait l'occasion d'adopter un ensemble de modifications qui amélioreraient de nombreux volets de la gestion de l'aquaculture.

Par exemple, à condition d'organiser davantage de consultations, le RGA donnera suite aux préoccupations des intervenants à l'égard des questions suivantes :

  • mieux clarifier les exigences réglementaires en consolidant les différentes dispositions réglementaires relatives à l'aquaculture du MPO en un seul ensemble de règlements;
  • améliorera la transparence en adoptant de meilleures autorités et exigences en matière de rapports et prédira, et
  • favorisera l'innovation dans le secteur (par exemple en adoptant des normes nationales).

Le RGA tiendra toujours compte des champs de compétence provinciaux et territoriaux. Le MPO continuera de s'entretenir et d'organiser des consultations avec ses partenaires chargés de la réglementation et les intervenants à mesure qu'on élabore et met en œuvre le RGA.

En décembre 2018, les ministres provinciaux ont convenu d'appuyer l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aquaculture dont la portée serait limitée et qui respecterait les champs d'application fédéraux, provinciaux et territoriaux et fournirait davantage de précision pour le secteur. Bien que la loi fédérale sur l'aquaculture ne soit pas élaborée en réaction au processus d'examen réglementaire du SCT, les pouvoirs législatifs que confère la loi devront être établis avant que le RGA ne puisse être finalisé. Ensemble, le projet de loi et le projet de règlement appuieront la croissance de l'industrie et l'investissement en offrant davantage de précision et de certitude pour le secteur, tout en améliorant la protection environnementale et la viabilité globale.

Implications pour de la coopération

Étant donné qu'au Canada, l'aquaculture est une compétence fédérale-provinciale-territoriale partagée et gérée au moyen de cadres réglementaires fédéraux et provinciaux complexes, le MPO continuera de mobiliser les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que les groupes autochtones alors qu'il va de l'avant avec le RGA et le projet de loi sur l'aquaculture.

Étapes clés

Pour ce qui est de la loi, le MPO consultera les Canadiens et Canadiennes au printemps et à l'été 2019, ainsi qu'en 2020. À l'heure actuelle, on prévoit que la rédaction d'un nouveau projet de loi commence à la fin de 2020 avec une participation continue des groupes autochtones, des intervenants et des partenaires provinciaux et territoriaux. La sanction royale pourrait être reçue aussi tôt qu'en 2022. On s'attend à ce que le ministère soit en position de finaliser le RGA une fois que la loi aura reçu la sanction royale.

Coordonnées du ministère

Direction de la gestion de l'aquaculture
Pêches et Océans Canada
Secteur des écosystèmes aquatiques
Pêches et Océans Canada
Courriel : AquacultureConsultations.XMAR@dfo-mpo.gc.ca

Création d'une structure réglementaire claire, souple et adaptable pour les agents pathogènes et les toxines; la surveillance réglementaire simplifiée et coordonnée

Description de l'enjeu

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) réglemente les agents pathogènes humains aux termes de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) et l'importation de certains agents pathogènes animaux aux termes de la Loi sur la santé des animaux. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente quant à elle certains agents pathogènes animaux en vertu de la Loi sur la santé des animaux (LSA).

La rétroaction fournie par les intervenants en réponse à la consultation lancée dans la Gazette du Canada et celle fournie précédemment par les parties réglementées signalaient que les régimes réglementaires canadiens pour la surveillance des agents pathogènes n'étaient pas harmonisés et qu'il existait un dédoublement entre eux. Il est donc lourd pour les entités réglementées par l'ASPC et l'ACIA de respecter leurs obligations réglementaires et ce fardeau pourrait décourager la recherche novatrice au Canada. Les chercheurs pourraient avoir de la difficulté à se conformer en raison des différentes définitions des activités réglementées pour les agents pathogènes humains et animaux, ou des exigences réglementaires en double en vertu des différentes lois. Cette situation peut entraîner des coûts injustifiés, un détournement inutile des ressources et un ralentissement de la recherche novatrice.

Description de l'approche

Description et justification ou explication :

Afin de régler ces questions, l'ASPC et l'ACIA étudieraient de concert :

  • une harmonisation des définitions contenues dans la LSA et la LAPHT en réponse aux différences soulevées par les intervenants communs des deux agences;
  • des possibilités d'harmoniser et de préciser les définitions pour les parties réglementées et de collaborer à la surveillance des agents pathogènes humains et des zoopathogènes.

Par ailleurs, l'ASPC proposerait de simplifier les pouvoirs de réglementation énoncés dans la LAPHT en fonction du processus de consultation normalisé de la Gazette du Canada, plutôt que de faire appel aux deux chambres du Parlement pour obtenir une approbation préalable, ce qui permettrait un cadre réglementaire des agents pathogènes humains et des toxines plus souple et adaptatif, tout en préservant les mesures de protection de la santé actuelles.

  • 1) Collaboration accrue entre l'ASPC et l'ACIA :

    Il y aura peut-être lieu d'accroître la clarté et d'alléger le fardeau administratif pour les parties réglementées à la fois par l'ASPC et l'ACIA. Pour y remédier, d'ici décembre 2020, l'ASPC et l'ACIA étudieront de concert 1) l'harmonisation des différentes définitions dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT); et 2) les exemptions fondées sur le risque découlant des exigences réglementaires en double entre la LAPHT et d'autres pouvoirs. Une meilleure harmonisation des pouvoirs législatifs permettrait de réduire au minimum le fardeau réglementaire et le dédoublement, tout en préservant les mesures de protection appropriées.

  • 2) Pouvoirs de réglementation :

    Les pouvoirs de réglementation actuels du gouverneur en conseil aux termes de la LAPHT exigent que le ministre dépose devant chacune des deux chambres du Parlement tous les projets de règlement, sauf ceux visant à mettre à jour les annexes d'agents pathogènes humains et de toxines. Les modifications législatives proposées à la LAPHT simplifieraient le processus de réglementation en abrogeant l'exigence selon laquelle le ministre de la Santé doit obtenir l'approbation des deux chambres du Parlement avant d'adopter des règlements nouveaux ou modifiés, et en permettant au ministre de passer par le processus normalisé du gouverneur en conseil, y compris la publication préalable dans la Gazette du Canada. La LAPHT cadrerait ainsi avec des lois similaires (par exemple la Loi sur la santé des animaux).

Étapes clés

Deux calendriers distincts seront suivis pour améliorer les points désignés :

  • Étudier l'harmonisation des définitions et des exemptions fondées sur les risques de la LSA et de la LAPHT : 2020
  • Les modifications législatives proposées pour simplifier les pouvoirs de réglementation aux termes de la LAPHT et remplacer le processus actuel qui exige que le ministre dépose devant chacune des deux chambres du Parlement par le processus normalisé du gouverneur en conseil: la modification législative est sollicitée dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2019.

Coordonnées de l'agence

Bureau de la mobilisation des intervenants et des affaires réglementaires
Direction générale de l'infrastructure de sécurité sanitaire
Agence de la santé publique du Canada
Courriel : phac.pathogen-pathogene.aspc@canada.ca

Politique de compétitivité et d'innovation

Description de l'enjeu

Les intervenants ont indiqué qu'il faudrait accorder plus d'importance à la compétitivité et à la capacité d'innovation de l'industrie dans les mandats et les activités des ministères et des organismes.

Description de l'approche

L'ACIA remplit un vaste mandat qui est surtout axé sur l'atténuation des risques pour la salubrité des aliments et la santé des plantes et des animaux, tout en étant également responsable des activités liées à l'accès aux marchés. Les intervenants de l'industrie demandent que plus d'importance soit accordée à la compétitivité dans l'exécution des programmes de réglementation. Afin de faire valoir tous ces intérêts, l'ACIA entend concevoir une politique qui combine l'innovation et les pratiques exemplaires en de réduction des risques et qui apporte des avantages concurrentiels dans la prestation de ses services.

La politique décrirait comment l'ACIA apporterait des avantages concurrentiels dans la prestation de ses services en encourageant l'innovation et l'adoption de pratiques exemplaires en réduction des risques. Si toutes les parties réglementées sont tenues de respecter les exigences réglementaires, il y en a qui vont volontiers au-delà des exigences légales. La politique définirait les critères pour cet avantage de différenciation qui comprendrait des éléments tels que : amélioration de la salubrité, de l'intégrité et de l'authenticité des aliments; amélioration de la protection des plantes; amélioration de la santé et du bien-être des animaux; augmentation des avantages relatifs à l'environnement et à la durabilité; réduction des coûts et offre d'autres avantages pour les consommateurs/entreprises; et dépassement des normes et approches fédérales et internationales. Elle exposerait par ailleurs comment cette différenciation assurerait la catégorisation des entreprises concernées, à partir d'une approche par paliers, pour l'obtention des services de l'ACIA privilégiés (voie express pour l'évaluation préalable à la mise en marché, régime d'inspection simplifié, etc.).

Un document cadre sera élaboré pour engager les intervenants avant l'élaboration de la politique. Les commentaires reçus au cours des consultations aideront l'ACIA à façonner sa politique de compétitivité et d'innovation.

Implications pour la coopération

Les intervenants seront mobilisés tôt dans le processus d'élaboration de la politique afin d'évaluer les services de l'ACIA qui sont dans leur intérêt fondamental dans ce contexte. Cette mobilisation se poursuivra tout au long de la finalisation et de la mise en œuvre de la politique.

Étapes clés

Le cadre serait conçu à court terme, d'ici l'été 2019, suivi par les consultations avec les intervenants à la fin de l'automne 2019 ou au début de l'hiver 2020.

Cela serait suivi par l'élaboration d'une politique ciblant la fin du printemps 2020 pour l'achèvement.

La politique serait appliquée à moyen ou à long terme, par l'intégration des programmes et services de l'ACIA existants.

Coordonnées de l'agence

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Participation et influence accrues du Canada au sein des organismes internationaux de normalisation

Description de l'enjeu

Les intervenants incitent les ministères fédéraux à accroître les investissements dans la participation canadienne au sein des organismes chargés d'établir les normes internationales, afin de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada et d'améliorer l'harmonisation avec les partenaires commerciaux internationaux. Il est important de conserver et de renforcer l'intégrité du système commercial international axé sur les règles grâce à un leadership international rigoureux pour aider le Canada à réaliser ses objectifs de croissance des exportations.

Description de l'approche

AAC, Santé Canada et l'ACIA intensifieront leur participation aux travaux d'établissement de normes internationales.

Ce travail serait effectué dans les domaines relevant des mandats de ces départements respectifs (par exemple les mesures sanitaires et phytosanitaires, la santé humaine, les obstacles techniques au commerce, etc.). Cette initiative comprend l'intensification de sa participation aux travaux du Comité du Codex Alimentarius afin d'aider à élaborer des normes, des lignes directrices et des recommandations qui protègent la santé des consommateurs et font la promotion de pratiques équitables dans le commerce des aliments, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux pour la santé des végétaux.

Pour appuyer cet engagement accru, AAC, Santé Canada et l'ACIA renforceront également leur capacité de fournir de l'expertise pour informer les postes canadiens et faciliter le processus d'élaboration des normes internationales (par exemple accroître la capacité de fournir de l'expertise aux organismes consultatifs d'experts scientifiques internationaux).

Implications pour la coopération

La participation au sein des organismes internationaux d'établissement des normes contribue à l'harmonisation des normes canadiennes aux normes internationales et aide à remédier aux obstacles non-tarifaires au commerce.

Étapes clés

Les avantages et les résultats seront réalisés à long terme puisque l'établissement des règles commerciales et la négociation des normes internationales entre les pays membres des organisations internationales concernées durent plusieurs années.

Coordonnées de l'agence et des ministères

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
Direction générale des politiques stratégiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Courriel : hc.food-aliment.sc@canada.ca

Recours à des examens étrangers et à des évaluations conjointes des risques pour commercialiser des produits alimentaires novateurs pour les Canadiens

Description de l'enjeu

Santé Canada (SC) réalise une évaluation avant la mise en marché de divers produits alimentaires (par exemple des additifs alimentaires, le lait maternisé, le matériel emballé et les aides à la transformation) afin de s'assurer de leur salubrité pour les Canadiens. Le processus d'évaluation avant la mise en marché peut être long toutefois, même si ces produits ont déjà été évalués et autorisés dans des pays aux vues semblables. Il est donc impossible pour l'industrie d'assurer rapidement la mise en marché de produits alimentaires salubres et novateurs pour les Canadiens.

Description de l'approche

SC abordera cette question en étudiant la possibilité de recourir à des examens provenant de l'étranger et de réaliser des évaluations conjointes des risques avec des pays aux vues semblables afin d'assurer la mise en marche rapide de produits alimentaires novateurs.

SC a mis en place des mécanismes de coopération avec divers pays aux vues semblables, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, ainsi que l'Union européenne. Ces ententes permettent au ministère de tirer pleinement parti de la capacité scientifique et technique, d'entreprendre des évaluations conjointes et de faciliter l'harmonisation des règlements dans des domaines d'intérêt commun.

À court terme, SC réalisera une étude de faisabilité dans le but d'identifier des grammes de produits et des conditions potentiels qui pourraient faire l'objet d'examens de l'étranger et d'évaluations conjointes des risques. SC verra en quoi on peut tirer parti des ententes existantes pour réaliser des évaluations conjointes sur la sécurité ou partager des évaluations. Par la suite, SC établira des conditions, des gammes de produits et des critères potentiels qui dicteront si le ministère peut recourir ou non à des examens provenant de l'étranger. SC devra également réaliser une analyse comparative exhaustive (en termes des cadres de réglementation et des évaluations de sécurité) pour vérifier la compatibilité du recours aux examens provenant de l'étranger. Cette analyse jetterait les fondements, à SC, d'un processus de collaboration avec les organismes de réglementation de l'étranger afin d'assurer l'approbation avant la mise en marché et les évaluations conjointes des risques.

Toute nouvelle approche visant à appuyer le recours aux examens de l'étranger et aux évaluations conjointes des risques assurera la primauté de la santé et de la sécurité et l'intégrité du processus décisionnel axé sur la science, tout en appuyant les intérêts économiques et les intérêts en matière d'innovation de l'industrie agroalimentaire

Implications pour la coopération

Cette initiative permettra une harmonisation accrue des approches réglementaires du Canada à celles des organismes de réglementation de l'étranger dignes de confiance (par exemple, les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande).

Étapes clés

Selon toutes les attentes, SC aura terminé son étude de faisabilité d'ici à l'été 2020, après quoi SC entamera des travaux dans le but d'établir un processus pour l'utilisation d'examens étrangers et les évaluations conjointes des risques, à l'automne 2020. On s'attend à ce que Santé Canada se soit doté d'un processus d'ici à la fin de l'exercice financier 2021-2022.

Coordonnées du ministère

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Surveillance de la salubrité des aliments : équivalence nationale

Description de l'enjeu

Les règlements fédéraux s'appliquent aux entreprises qui vendent ces produits à travers les frontières provinciales/territoriales ou internationales, tandis que les règlements provinciaux/territoriaux s'appliquent à ceux qui vendent uniquement dans leur province/territoire.

Pour pouvoir effectuer du commerce dans plus d'une province, les entreprises doivent satisfaire à toutes les exigences fédérales applicables en vue d'obtenir une licence du gouvernement fédéral. L'exemple le plus souvent cité par l'industrie est que selon ces exigences, la viande et les produits à base de viande ne peuvent être commercialement expédiés au-delà des frontières d'une province que s'ils sont dérivés du système fédéral d'inspection de la viande.

Les exigences d'obtention de l'agrément ou de la licence fédéral étaient souvent plus rigoureuses et, par conséquent, plus coûteuses en temps et en argent. L'ancienne Loi sur l'inspection des viandes et l'ancien Règlement sur l'inspection des viandes, qui ont été remplacés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada le 15 janvier 2019, étaient de nature normative. Il n'existait aucune disposition prévoyant des exemptions fondées sur la reconnaissance d'un système de réglementation provincial ou territorial.

Description de l'approche

Le 15 janvier 2019, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) sont entrés en vigueur. Le RSAC applique les normes internationales de salubrité des aliments établies par le Codex Alimentarius à tous les aliments importés, exportés ou commercialisés d'une province à une autre, et exige que tous les produits alimentaires commercialisés au Canada obtiennent les mêmes résultats en matière de salubrité des aliments.

La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) a chargé le Comité fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la salubrité des aliments de travailler à l'élaboration d'un cadre national de reconnaissance de la salubrité alimentaire semblable au Cadre visant la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments.

Une fois achevé, ce cadre permettra aux provinces et territoires de s'autoévaluer en fonction des critères fédéraux pour déterminer s'il existe des écarts ou des domaines qu'ils aimeraient harmoniser dans leur système de salubrité des aliments.

Pour les provinces et territoires qui choisissent d'évaluer leur système de salubrité des aliments par rapport au système fédéral, le passage aux exigences axées sur les résultats en vertu du RSAC facilitera l'évaluation des lois provinciales et territoriales relatives à la salubrité des aliments, qui est un élément essentiel de l'évaluation globale des systèmes de salubrité des aliments.

Une fois qu'une province ou un territoire entreprend l'autoévaluation de son système de salubrité des aliments par rapport au système fédéral, la province ou le territoire pourra s'en servir pour déterminer s'il existe des lacunes ou des éléments qui peuvent être mieux harmonisés. C'est à ce moment que la province ou le territoire peut décider si son système d'inspection des aliments est équivalent ou supérieur aux normes fédérales, menant à des ententes de reconnaissance pour officialiser l'équivalence.

Implications pour la coopération

Les provinces et les territoires joueront un rôle par l'autoévaluation des systèmes par rapport aux critères fédéraux et la réalisation de tout ajustement nécessaire pour atteindre l'équivalence.

Étapes clés

Un outil permettant d'évaluer l'équivalence des systèmes de salubrité des aliments devrait être achevé au printemps 2019.

L'élaboration du premier accord de reconnaissance pour l'officialisation de l'équivalence d'un système provincial de salubrité des aliment est prévue en 2020).

Coordonnées de l'agence

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Questions liées au commerce intérieur concernant le classement, l'emballage et l'étiquetage des aliments et les produits alimentaires biologiques

Description de l'enjeu

Le rapport de la Table de stratégies économiques (TSE) sur le secteur agroalimentaire recommandait que les obstacles au commerce intérieur sur la certification des normes biologiques, les exigences liées à l'emballage, à l'étiquetage et au triage soient abordés afin d'améliorer le commerce interprovincial au Canada.

Plus précisément, des mesures ont été recommandées dans les domaines prioritaires suivants :

Certification des normes biologiques

Il existe des normes nationales pour l'étiquetage des produits de l'agriculture et de l'aquaculture biologiques qui ont été élaborées par l'Office des normes générales du Canada (ONGC). Le Règlement sur la salubrité des aliments du Canada (RSAC) intègre ces deux normes dans le Régime Bio‑Canada. Certaines provinces ont des régimes biologiques qui utilisent les normes d'étiquetage de l'ONGC, mais d'autres n'en ont pas. Par conséquent, certains fabricants d'aliments biologiques pourraient avoir des incertitudes au moment d'étiqueter leurs produits pour différents marchés au Canada. Le rapport de la TSE recommande une approche uniforme quant à l'utilisation de ces normes dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada afin de créer des règles du jeu équitables.

Exigences en matière d'emballage et de classement

Certaines exigences en matière d'emballage et de classement doivent être respectées pour que certains aliments puissent être transportés dans une autre province ou importés, tandis que ces exigences ne s'appliquent pas aux aliments livrés dans les limites d'une province. Par exemple, des limites sont imposées quant à la taille des chargements de produits classés comme produits frais qui peuvent être transportés entre les provinces avant de devoir obtenir une exemption ministérielle. Le rapport de la TSE a indiqué que ces enjeux touchent la productivité et l'efficacité.

Étiquetage des aliments

Les Tables de stratégies économiques n'ont pas précisé quelles exigences fédérales précises en matière d'étiquetage créent des obstacles au commerce intérieur. Toutefois, il peut y avoir des différences entre les exigences provinciales et les exigences fédérales dans certains cas.

Description de l'approche

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui est entré en vigueur le 15 janvier 2019, a harmonisé les exigences en matière d'inspection des classements, afin que les inspections de vérification du classement soient effectuées de façon uniforme partout au Canada. L'incorporation par renvoi des classements dans le RSAC facilitera les mises à jour ultérieures, s'appuyant sur ce qui fait consensus au sein de l'industrie. De plus, le RSAC comporte des dispositions qui permettent à des aliments qui ne respectent pas certaines exigences, y compris celles liées aux classements, d'être transportés d'une province à une autre, pourvu que l'aliment soit conforme dans un délai de trois mois.

En ce qui concerne les aliments biologiques, les normes de l'ONGC peuvent être adoptées par les provinces et territoires qui souhaitent les appliquer. Sur demande, l'ACIA peut fournir des renseignements sur le régime fédéral.

En ce qui concerne l'emballage des aliments, l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments proposait d'abroger certaines exigences relatives aux poids et tailles de contenants standards, et de moderniser ce cadre en incorporant par renvoi la liste des tailles afin de faciliter les mises à jour ultérieures. Cela supprimerait certaines des restrictions actuellement imposées sur le transport des aliments entre les provinces en raison des exigences touchant la taille des emballages. Les propositions préalables à la réglementation relatives à cette question ont fait l'objet de consultations en 2017 et un dossier sur la réglementation aux fins de la mise en œuvre des propositions dans le cadre de la Modernisation de l'étiquetage des aliments fait partie du Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.

La majorité des exigences fédérales en matière d'étiquetage des aliments s'appliquent à tous les niveaux de commerce au Canada et ne restreignent pas le commerce entre les provinces. Toutefois, il y a un nombre limité d'exigences fédérales en matière d'étiquetage liées au commerce et aux échanges qui ne s'appliquent qu'au commerce international et interprovincial de produits particuliers. Celles-ci sont appelées « exigences de salubrité propres à certains produits ». L'initiative de Modernisation de l'étiquetage des aliments de l'ACIA rationalisera les exigences relatives à l'étiquetage de produits spécifiques et en réduira le nombre de dispositions.

Dans certains cas, il peut y avoir des différences dans les exigences en matière d'étiquetage d'une province à l'autre en raison des exigences provinciales qui ne relèvent pas des pouvoirs des ministères participant à l'examen de la réglementataire fédéral.

Implications pour la coopération

Les questions relatives au classement et à l'aquaculture biologique ont été comprises dans le plan de travail de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation qui a été créée dans le cadre de l'Accord de libre‑échange canadien.

Les questions liées à l'uniformité des normes biologiques pour les produits destinés au commerce intraprovincial dépendent de l'adoption de la norme fédérale par la province ou le territoire.

Étapes clés

En ce qui concerne le classement des aliments et l'aquaculture biologique, ces éléments ont été traités au moment de l'entrée en vigueur du RSAC, le 15 janvier 2019.

Les changements liés à l'emballage des aliments seront apportés dans le cadre des modifications liées à la modernisation de l'étiquetage des aliments. La publication préalable de ces règlements est prévue au printemps 2019.

Plus amples renseignements

L'Outil d'étiquetage de l'industrie de l'ACIA fournit des renseignements supplémentaires sur les classements et l'étiquetage des produits biologiques.

Des renseignements sur l'aquaculture biologique sont également disponibles sur le site Web de l'ACIA.

Pour plus de renseignements sur l'initiative réglementaire de modernisation de l'étiquetage des aliments, veuillez consulter le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.

Coordonnées de l'agence

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Examen de la politique sur l'utilisation de l'allégation « Produit du Canada » sur les étiquettes des aliments

Description de l'enjeu

Les lignes directrices actuelles sur l'allégation « Produit du Canada » autorisent l'utilisation de cette allégation pour un produit alimentaire lorsque tous ou presque tous les ingrédients du produit, sa transformation et la main-d'œuvre utilisée sont canadiens. Tous ou presque tous signifie plus de 98 %. Certains intervenants de l'industrie croient que ce seuil élevé réduit leur capacité d'offrir aux consommateurs des produits dits « canadiens ». Ils ont également noté que ce seuil ne correspond pas aux exigences pour l'allégation « Produit de » des provinces canadiennes ou de leurs partenaires commerciaux. Par exemple, un produit alimentaire peut être appelé un produit du Québec (« Aliments du Québec ») avec 85 % de contenu québécois. Ce même produit ne serait pas considéré comme un « Produit du Canada ».

Les lignes directrices sur l'allégation « Fabriqué au Canada » ont également été mentionnées dans les rapports des Tables de stratégies économiques, mais ont fait l'objet de moins de commentaires. L'allégation « Fabriqué au Canada » peut être déclarée sur un produit alimentaire lorsque la dernière transformation substantielle du produit a été faite au Canada (par exemple, la cuisson des ingrédients pour en faire un biscuit), même si certains ingrédients proviennent d'autres pays. Si l'allégation « Fabriqué au Canada » est utilisée, elle doit aussi comprendre un énoncé descriptif indiquant que le produit alimentaire est fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ou à partir d'ingrédients canadiens et importés. Les énoncés descriptifs « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés » ou « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés » peuvent être utilisés.

Description de l'approche

Selon la rétroaction, l'ACIA et AAC collaboreront afin de réviser ces lignes directrices.

AAC facilitera les discussions avec les intervenants de l'industrie afin d'atteindre une entente générale sur les nouveaux critères possibles pour l'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires, avec le soutien de l'ACIA.

L'ACIA et AAC entreprendront également des travaux en vue de faire valider tout changement proposé à la politique par les intervenants de l'industrie et le grand public. Une fois validée, la politique révisée sera mise en œuvre.

Toute modification apportée aux lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » seraient destinées à mieux tenir compte des attentes des consommateurs et de l'industrie, ainsi que de la réalité de la production d'aliments canadiens. Les changements destinés à permettre l'utilisation de l'allégation « Produit du Canada » sur un plus grand nombre de produits afin de mettre en valeur le contenu canadien pourrait élever le profil des produits canadiens, mais également aider à promouvoir l'initiative de la « marque Canada », qui constitue l'une des six initiatives phares proposées par les Tables de stratégies économiques du Canada. De plus, les lignes directrices révisées pourraient offrir un incitatif pour les compagnies canadiennes d'utiliser davantage l'allégation « Produit du Canada », ce qui pourrait, en retour, appuyer une demande accrue pour des intrants agricoles canadiens.

Implications pour la coopération

L'examen de ces lignes directrices sera l'occasion de mieux harmoniser les allégations d'origine provinciales et canadiennes.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), tient à jour une politique « Produit du Canada » semblable pour les produits de consommation autres que les produits alimentaires. L'ACIA et AAC communiqueront avec ISDE de toute modification possible des lignes directrices « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » pour les produits alimentaires.

Étapes clés

On prévoit que ce travail soit réalisé selon un calendrier à moyen terme (jusqu'à trois ans).

Les délais généraux seraient les suivants :

Exercice 2019-2020 : AAC mènera des consultations avec l'industrie afin de parvenir à une entente générale sur une nouvelle politique. AAC et l'ACIA valideront ensuite tout changement proposé aux lignes directrices avec un plus grand groupe d'intervenants de l'industrie et du grand public. À la suite des consultations, des recommandations seront fournies au ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada aux fins d'examen.

Exercice 2020-2021 : Mise en œuvre de la nouvelle politique

Plus amples renseignements

Les lignes directrices actuelles sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » dont disponibles sur le site Web de l'ACIA.

Coordonnées du minstère et de l'agence

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
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Courriel : aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

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Compétitivité accrue du secteur des céréales

Description de l'enjeu

Les intervenants du secteur des grains ont demandé au gouvernement du Canada de lancer des consultations au sujet d'un mécanisme de création de valeur pour stimuler les investissements et l'innovation dans le domaine du développement canadien des variétés des céréales.

Description de l'approche

Comme les producteurs utilisent beaucoup des semences stockées à la ferme en ce moment, les sélectionneurs de variétés des céréales ne sont pas en mesure de générer des revenus suffisants par le biais des ventes initiales de semences certifiées pour récupérer leurs investissements dans la recherche et le développement. Un nouveau modèle de création de valeur pourrait entraîner une augmentation du financement des activités canadiennes de recherche sur les céréales et de développement des variétés, ce qui bénéficierait aux producteurs et à d'autres membres de la chaîne de valeur.

Un nouveau modèle aiderait à attirer de nouvelles sources d'investissement dans la recherche sur les céréales au Canada et la mise au point de variétés améliorées, ce qui accroîtrait la rentabilité et la concurrence dans le secteur canadien des céréales, y compris les fermiers.

Étapes clés

Court terme : Des consultations d'AAC/de l'ACIA auront lieu avant la formulation de toute proposition de réglementation. Ces consultations ont commencé en novembre 2018 et sont toujours en cours. Pour le moment, aucune décision n'a encore été prise.

Moyen terme : Si la décision de procéder après les consultations est prise, les changements réglementaires proposés pour appuyer le nouveau modèle de création de valeur devraient être prépubliés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, à l'automne 2020.

Long terme : Des activités de surveillance et de reddition de comptes seraient nécessaires pour s'assurer que le mécanisme de création de valeur profite aux producteurs et aux autres intervenants de l'industrie.

Coordonnées de l'agence et du ministère

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
Direction générale des politiques stratégiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

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Évaluation préalable à la mise en marché des intrants agricoles

Description de l'enjeu

Les intervenants ont indiqué que le processus et les échéanciers des évaluations préalables à la mise en marché des intrants agricoles (aliments du bétail, semences, engrais, produits biologiques vétérinaires, végétaux à caractères nouveaux) sont longs et imprévisibles, ce qui compromet l'efficacité de leur accès au marché.

Description de l'approche

Pour remédier à cette situation, l'ACIA propose :

  1. D'apporter des modifications au Règlement sur les engrais afin de réduire le volume de produits nécessitant une évaluation préalable à la mise en marché et de prolonger la période de validité de l'agrément afin de réduire le fardeau. [Voir la section 4, Enjeu clé 2 – Règlement sur les engrais].
  2. D'apporter des modifications au Règlement sur les aliments du bétail, ce qui réduirait le volume de produits nécessitant une évaluation avant la mise en marché. [Voir la section 4, Enjeu clé 1 – Règlement sur les aliments du bétail].
  3. De simplifier le processus d'autorisation des nouveaux aliments du bétail, en s'appuyant sur les autorisations équivalentes accordées par les gouvernements étrangers. [Voir la section 4, Enjeu clé 1 – Règlement sur les aliments du bétail].
  4. De mettre en œuvre un processus de soumission électronique pour l'évaluation préalable à la mise en marché des intrants agricoles, ce qui réduirait le fardeau en permettant les demandes et les paiements en ligne, ainsi qu'un suivi automatisé des dossiers. [Ce point est lié aux Services numériques de l'ACIA].

Étapes clés

Court terme : Analyse concordance‑écart (examen du programme d'avant-mise en marché) et analyse des options pour évaluer l'écart entre la fonctionnalité actuelle et la fonctionnalité de la solution requise (exercice 2018-2019).

Moyen terme : Activités internes et externes de gestion du changement (réingénierie des processus opérationnels, communications) à l'appui du changement à venir aux processus de soumission, d'examen et de délivrance. Inscription de l'industrie à Mon ACIA. Développement, test et déploiement des systèmes informatiques. Les entreprises continuent d'offrir et de prendre en charge les anciens processus (soumissions sur papier) pour les intervenants qui ne veulent ou ne peuvent pas présenter de demandes par voie électronique (exercice 2019-2020).

Long terme : Gestion de l'information, élimination par archivage des documents papier et établissement de règles relatives à la conservation des documents en fonction des exigences du programme.

Coordonnées de l'agence

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Direction générale des politiques et des programmes
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Approche relative aux nouveaux produits issus de la biotechnologie (innovation phytogénétique)

Description de l'enjeu

L'innovation en sélection des plantes, également appelée l'innovation en phytogénétique, renvoie à une série de nouvelles technologies qui peuvent être utilisées pour introduire efficacement des modifications génétiques. L'industrie des semences et des céréales a déterminé que l'approche axée sur les résultats du Canada pour déterminer les nouvelles variétés qui doivent faire l'objet d'évaluations avant la mise en marché crée de l'incertitude pour le secteur des techniques de sélection des plantes et que cela peut avoir un effet dissuasif sur les investissements et limiter l'accès des producteurs à des produits conçus au moyen de techniques novatrices de sélection des plantes.

Le Canada dispose d'un cadre réglementaire qui couvre efficacement les nouvelles technologies, mais cette souplesse ne permet pas de dire simplement si un produit peut être réglementé ou non, surtout au début du processus de développement du produit. L'industrie affirme que, par conséquent, les phytogénéticiens freinent leurs efforts d'innovation et que le Canada manque des occasions de favoriser le développement de petites entreprises novatrices. Pour prendre des décisions d'investissement et de commercialisation qui tirent parti des nouvelles technologies, les concepteurs, ainsi que les producteurs qui souhaitent exploiter et exporter ces produits, ont indiqué qu'ils ont besoin que les exigences réglementaires concernant l'autorisation avant la mise en marché soient plus claires et prévisibles.

De nombreuses instances n'ont pas la souplesse nécessaire pour couvrir ces nouvelles technologies et sont en train d'examiner leurs structures, ce qui accentue l'incertitude réglementaire à laquelle sont confrontés les concepteurs de produits sur le marché mondial.

Description de l'approche

Le Canada a une approche axée sur les résultats pour les nouveaux produits issus de la biotechnologie qui est unique en son genre. En conséquence, depuis l'établissement de ce cadre (il y a environ 25 ans), le Canada a eu la capacité de réglementer des produits de la biotechnologie que d'autres cadres réglementaires ne sont pas en mesure de couvrir. Cette approche souple offre de nombreux avantages en ce qui a trait à l'intendance et peut s'adapter sans difficulté aux nouvelles technologies en évitant l'incertitude que connaissent actuellement d'autres instances. Toutefois, les éléments déclencheurs axés sur les résultats peuvent également donner aux concepteurs de produits certitude moindre quant à la réglementation ou non de chaque produit en particulier.

En se fondant sur les commentaires de l'industrie, l'ACIA et Santé Canada travaillent de concert pour traiter les questions soulevées par les enjeux suivants :

  1. Fournir des éclaircissements sur les éléments déclencheurs relatifs à la nouveauté au Canada en ce qui a trait aux innovations en sélection des plantes, au moyen de conseils écrits.
  2. Fournir un processus de consultation des organismes de réglementation bien défini pour déterminer si un produit est nouveau, notamment en ce qui concerne la façon d'organiser une consultation, les renseignements à fournir, le moment auquel la réponse des autorités réglementaires sera présentée et la forme qu'elle prendra. Cela répondra au besoin de clarté et de rapidité et aidera ainsi les concepteurs à déterminer si leur produit est réglementé.
  3. Envisager la possibilité de fournir des directives améliorées sur les exigences en matière de renseignements lorsqu'un produit réglementé est soumis à une évaluation préalable à la mise en marché, et continuer de réaliser des gains d'efficacité dans le processus de l'évaluation préalable à la mise en marché, tout en assurant la sécurité. Le Canada a déjà une approche souple à l'égard des exigences en matière de renseignements et permet de plaider en faveur de l'innocuité d'un produit en se fondant sur des soumissions antérieures ou de la documentation publiée. La faisabilité d'une approche à volets multiples des exigences en matière de renseignements plus formelle est en cours d'examen, à la demande de l'industrie, dans le cadre de ce travail d'amélioration continue.

De plus, pour appuyer les initiatives susmentionnées, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) coprésidera un groupe de travail industrie-gouvernement (le Sous-groupe de travail sur la biotechnologie de la Table ronde sur l'industrie des grains), qui a reçu le mandat, renouvelé en août 2018, de se concentrer de façon intensive sur la question des semences résultant de l'innovation en sélection des plantes. Ce groupe a travaillé à définir clairement le problème et présenté une ébauche de plan de travail qui sera examinée par la Table ronde sur l'industrie des grains en mars 2019. Des options et des solutions seront ensuite élaborées en collaboration avec les groupes de réglementation et AAC. Ces discussions donneront un bon aperçu de la perspective de l'industrie, qui pourra guider les interventions de l'ACIA et de Santé Canada présentées ci-dessus.

Ce plan d'action abordera bon nombre des points relatifs à la clarté et à la prévisibilité qui ont été soulevés par l'industrie. Toutefois, certains points soulevés par l'industrie ne seront pas abordés, ou pourraient ne pas l'être autant que l'industrie le souhaite :

  1. Il n'est pas possible de dire à l'avance et avec certitude dans des directives écrites quels types de produits sont ou ne sont pas nouveaux, ni d'être prescriptif quant aux exigences en matière de renseignements, car il y aura toujours des cas limites et de nouveaux développements devant être examinés au cas par cas. Toutefois, l'approche du Canada à cet égard donne aux concepteurs la possibilité de présenter une justification logique du fait que leur produit n'est pas nouveau, et offre une certaine souplesse quant aux renseignements qui suffisent à démontrer que le nouveau produit est aussi salubre que ses homologues.
  2. Coordination conjointe de l'examen des dossiers par l'ACIA et Santé Canada. L'industrie a indiqué qu'elle est d'avis qu'un examen coordonné des dossiers par les trois groupes d'évaluation (aliments destinés à la consommation humaine, aliments du bétail et protection de l'environnement, pour les nouveaux produits issus de la biotechnologie) serait plus efficace. L'ACIA et Santé Canada sont intéressés à explorer toutes les possibilités de gains d'efficacité et ont lancé des projets pilotes pour déterminer si certains processus d'examen conjoints sont réalisables ou permettent de réaliser des gains d'efficacité. Si ces projets pilotes indiquent qu'un examen conjoint est plus efficace, l'examen conjoint sera adopté. Toutefois, étant donné l'existence de différents paramètres d'évaluation et les autres complexités inhérentes aux évaluations de salubrité, cet irritant pourrait ne pas être corrigé comme l'industrie le voudrait et toute incidence sur l'efficacité des programmes pourrait être bien moindre que ce à quoi l'industrie semble s'attendre.
  3. Harmonisation avec les partenaires commerciaux. L'industrie a également manifesté son intérêt pour la reconnaissance mutuelle ou l'harmonisation des exigences en matière de données entre pays partageant le même point de vue. Comme nous l'avons décrit ci-dessus, le cadre réglementaire du Canada axé sur les résultats offre de nombreux avantages qui seraient perdus si le Canada entreprenait le travail complexe d'ajuster son approche pour qu'elle soit semblable à celle de pays plus axés sur les processus. À l'échelle mondiale, il existe de grandes variations quant aux produits qui sont assujettis à une évaluation avant la mise en marché. Le Canada continuera de travailler en collaboration avec ses homologues internationaux, comme il le fait depuis de nombreuses années dans divers tribunes, dans le but d'établir des terrains d'entente mutuelle et d'harmoniser les systèmes dans la mesure du possible. Le partage du travail et les examens conjoints sont explorés de façon très limitée entre le Canada et des pays partageant le même point de vue, mais du fait de la conjoncture mondiale et de la diversité des cadres réglementaires, cette demande ne pourra être pleinement satisfaite. L'obtention d'autorisations dans tous les principaux marchés demeurera une étape importante dans la mise en marché de nouveaux produits.
  4. Les exigences en matière de données pour différentes catégories de produits (par exemple les produits de protection des cultures et les produits de santé animale) ne sont pas les mêmes que les exigences en matière de données pour l'évaluation avant mise en marché des nouveaux produits agricoles. Les paramètres d'évaluation, et donc les données utilisées pour satisfaire ces critères, sont différents. Comme il est indiqué dans le plan d'intervention ci-dessus, l'ACIA et Santé Canada adoptent une approche souple à l'égard des exigences en matière de données pour les nouveaux produits et s'engagent à chercher des occasions de réduire le fardeau réglementaire, ce qui pourrait comprendre une approche à volets multiples plus officielle, si possible. Cela pourrait répondre en partie à la demande de simplification des exigences en matière de données, mais l'extension de cette approche à différentes catégories dépasse le cadre de cette initiative.

Implications pour la coopération

Le processus d'évaluation de la salubrité des aliments du Canada est fondé sur les principes élaborés dans le cadre de consultations auprès d'experts à l'échelle internationale menées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Commission du Codex Alimentarius et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Étapes clés

Les questions et réponses pour déterminer si les produits résultant de l'innovation en sélection des plantes sont des végétaux à caractères nouveaux ont été mises en ligne à l'automne 2018. D'autres améliorations de l'orientation relative aux innovations en matière de sélection des végétaux devraient prendre un à deux ans (moyen terme) pour certains résultats antérieurs et être réalisées sur le long terme dans les projets plus complexes, selon les jalons suivants :

  • Options et recommandations du groupe de travail sur les biotechnologies : mi-2019
  • Publication d'un document d'orientation sur les éléments déclencheurs relatifs à la nouveauté au Canada dans le contexte de l'innovation en sélection des plantes (d'ici un à deux ans)
  • Élaboration d'un processus de consultation des organismes de réglementation sur la nouveauté mieux défini (d'ici un à deux ans). Dans la mesure du possible, examiner d'autres gains d'efficacité pour les processus d'évaluation et les exigences relatives aux renseignements (plus long terme)

Des améliorations à la Loi sur les semences et au Règlement sur les semences afin de clarifier les pouvoirs de surveillance des semences et de la dissémination des nouvelles plantes pourraient également être examinées dans le cadre d'une initiative distincte, mais connexe; ce travail aura un calendrier de mise en œuvre plus étendu (3 ans et plus).

Coordonnées de l'agence et du ministère

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Direction des aliments
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Services numériques de l'ACIA

Description de l'enjeu

Les intervenants ont indiqué que les processus et les échéanciers des services de l'ACIA sont lourds, en format papier, longs et imprévisibles, ce qui engendre complexité et coûts supplémentaires et est nuisible sur le plan concurrentiel.

Description de l'approche

La mise en place de nouveaux processus d'autorisation, de certification des exportations et d'inspection grâce à cette nouvelle technologie que constitue le projet de Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) est une composante essentielle de la stratégie de transformation de l'ACIA.

Le PPNS normalisera et automatisera les processus, fournira des services en ligne, appuiera la planification, le suivi et la répartition des activités, et rehaussera les capacités de production de rapports opérationnels. La plateforme offre un ensemble de technologies et d'outils aux citoyens, à l'industrie, aux partenaires commerciaux internationaux et aux inspecteurs de l'ACIA afin qu'ils puissent s'acquitter plus facilement de leurs rôles respectifs et effectuer des transactions commerciales régulières.

Étapes clés

La mise en œuvre complète de la PPNS s'échelonnera sur une période de trois ans selon la séquence suivante :

Exercice 2018-2019 – Cycle réglementaire complet – Secteur des aliments

Délivrance de permis et inspections à l'appui du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entré en vigueur en janvier 2019.

Exercice 2019-2020 – Favoriser l'accès aux marchés

Certificats d'exportation – Produits laitiers (juin 2019); produits supplémentaires; plantes, fruits de mer, animaux vivants

Échange numérique de certificats d'exportation (Centres phytosanitaires)

Approbations préalables à la mise en marché (semences, aliments du bétail, engrais, produits biologiques vétérinaires, agrément des droits des phytoproducteurs).

Permis d'importation – Secteurs d'activité des aliments et des végétaux

Exercice 2020-2021 – Cycle réglementaire complet – TOUS les secteurs d'activité

Certificats d'exportation - Produits restants

Échange numérique de certificats d'exportation – Partenaires commerciaux stratégiques

Inspections – Plantes et animaux

Interventions d'urgence

Coordonnées de l'agence

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Reconnaissance de la surveillance par un tiers

Description de l'enjeu

L'approche axée sur le risque de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne la surveillance et la fréquence des inspections n'a pas entièrement intégré la surveillance par de tierces parties dans l'évaluation globale des risques et dans le modèle d'inspection. Souvent, les normes établies par les régimes de surveillance de ces tierces parties dépassent les exigences réglementaires. Il existe une possibilité de mieux reconnaître ce que l'industrie a investi dans des systèmes de certification par de tierces parties en appliquant une approche de surveillance axée sur le risque qui accorde à l'industrie une forme de « récompense » pour avoir mis en place un tel programme. Ces récompenses pourraient comprendre des inspections moins nombreuses ou plus rapides, une prise en compte des vérifications par des tierces parties dans l'application de la surveillance des inspections, etc.

Le rapport de la Table de stratégies économiques recommandait qu'un groupe d'experts de l'industrie fournissent des conseils aux organismes de réglementation sur divers sujets, y compris les possibilités de réaliser des économies, notamment la diversification des modes de prestation de services, les stratégies de conformité et l'accréditation par une tierce partie. Cette proposition placerait l'ACIA dans une position favorable pour discuter de la surveillance par une tierce partie et obtenir les conseils d'un tel groupe.

Description de l'approche

L'ACIA a élaboré une Politique de certification privée en matière de salubrité des aliments en 2015. Cette politique fournit une orientation sur la façon dont l'investissement de l'industrie dans un système de certification privé adéquat serait pris en compte dans le cadre réglementaire axé sur le risque de l'ACIA.

Dans le cadre de ce modèle, l'ACIA évalue les exigences de la certification privée en fonction des exigences réglementaires en matière de salubrité des aliments. Par exemple, en 2017, le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments de l'ACIA a reconnu le programme de bonnes pratiques agricoles (BPA) pour les fruits et légumes frais du Canada.

L'ACIA a également commencé à considérer la certification privée des établissements comme l'un des nombreux facteurs entrant dans la planification axée sur les risques. Par exemple, en raison de la priorisation axée sur le risque, les établissements certifiés selon les BPA du Canada sont assujettis à moins d'inspections que les établissements non certifiés.

De plus, le modèle d'évaluation des risques axé sur les établissements (ERE) de l'ACIA reconnaît dans son algorithme la certification par une tierce partie comme un facteur d'atténuation des risques. Un résultat du risque de l'établissement peu élevé signifie que les inspections de l'établissement seront relativement peu fréquentes et que la portée de ces inspections sera restreinte.

L'ACIA prévoit les mesures suivantes :

  1. Communiquer à l'industrie comment l'ACIA utilise la certification par les tierces parties dans la planification du travail.
  2. Évaluer un plus grand nombre de programmes de certification privés en fonction des exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments.

Les avantages de cette approche comprennent une réduction du dédoublement de la surveillance entre les tierces parties et l'ACIA, ainsi qu'une confiance accrue. Dans l'ensemble, la surveillance de la salubrité des aliments est améliorée, puisqu'il s'agit d'un outil qui permet à l'ACIA de concentrer ses inspections sur les établissements à risque plus élevé.

Implications pour la coopération

La Food Safety Modernization Act des États Unis reconnaît l'accréditation des organismes de certification par une tierce partie de réaliser des vérifications de la salubrité des aliments. Le programme a été mis en œuvre en 2017.

Étapes clés

Court terme (au cours de l'année à venir) :

  • L'ACIA poursuivra son travail de prise en compte des certifications effectuées par des tierces parties dans la planification des inspections axées sur les risques.
  • L'ACIA continuera d'évaluer les régimes privés. On prévoit qu'un ou deux régimes seront évalués par année.

Plus amples renseignements

L'algorithme du modèle d'ERE de l'Agence considère que les vérifications effectuées par une tierce partie et les mécanismes de certification internationaux sont des facteurs d'atténuation, les mesures ou stratégies qu'un établissement alimentaire utilise, pour réduire le risque inhérent et, par la même occasion, réduire le risque d'un problème lié à la salubrité des aliments Vous pouvez trouver d'autres renseignements au sujet du modèle d'ERE de l'Agence et Le principe scientifique : Le modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements alimentaires.

Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) comprend le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme et le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments en aval de la ferme et porte sur la reconnaissance par le gouvernement des systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à la ferme et en aval de celle-ci que des organisations sectorielles nationales ont mis au point sur une base volontaire. Ce programme reconnaît qu'un programme de salubrité des aliments a été élaboré à l'aide d'une méthode systématique et préventive de salubrité des aliments fondée sur des normes acceptées à l'échelle internationale.

Coordonnées de l'agence

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Inspections uniformes

Description de l'enjeu

Les parties réglementées ont exprimé certaines préoccupations quant à l'uniformité des activités d'inspection et/ou d'application de la loi de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Description de l'approche

L'ACIA procède actuellement à la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives internes visant à améliorer l'uniformité de la prestation, notamment :

  1. Mise en place de procédures d'inspection normalisées – Les inspecteurs utilisent une combinaison de techniques d'inspection et d'évaluation sur place pour évaluer la conformité et les conséquences de la non-conformité des parties visées par les règlements. Les activités de vérification peuvent comprendre des observations visuelles, l'évaluation de la documentation, des entrevues avec le personnel, l'échantillonnage, les mesures, les essais et l'inspection des produits. La mise en place d'une procédure d'inspection standardisée (PIS) pour l'utilisation de ces techniques donnera aux inspecteurs la souplesse nécessaire pour s'adapter aux différentes situations qui peuvent survenir pendant une inspection dans un cadre uniformisé. L'ACIA a déployé cet exercice de normalisation dans le secteur alimentaire avec la mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens et elle continuera de le faire dans les secteurs de la santé des végétaux et des animaux. L'utilisation de cette même approche pour l'inspection au moyen de procédures normalisées améliorera l'uniformité des résultats et la prévisibilité pour les parties réglementées.

    Échéancier – Santé des végétaux et des animaux (2019 et au-delà).

  2. Fourniture et mise en œuvre de directives opérationnelles actualisées. Les directives opérationnelles (aussi appelées politiques opérationnelles) sont l'instrument ou la pratique dont dispose la Direction générale des opérations de l'ACIA pour assurer la prestation uniforme des programmes destinés aux inspecteurs et aux enquêteurs (qui seront également offerts aux parties réglementées). Un exercice visant à s'assurer que ces directives sont actualisées et uniformes donnera lieu à un processus décisionnel cohérent, à des résultats réglementaires uniformes et à des mesures d'application transparentes et prévisibles pour les parties réglementées. Les mises à jour des directives d'inspection opérationnelles sont terminées pour les inspections des produits alimentaires, puisqu'il s'agit d'un facteur de réussite clé de la mise en œuvre du RSAC.

    Échéancier – Les directives en matière de conformité et d'application de la loi, y compris les directives sur l'utilisation de divers outils d'application de la loi (comme les sanctions administratives pécuniaires), sont permanentes. Il est prévu que des changements progressifs se produiront à plus long terme pour les inspections en santé animale et végétale (2020 et au-delà).

  3. Mise à jour de la formation des inspecteurs et des enquêteurs. La mise à jour des directives destinées à nos inspecteurs nécessitera que la formation que nous donnons à notre personnel soit mise à jour. Une formation est déjà offerte, mais, à mesure que les changements apportés aux directives opérationnelles seront progressivement mis en œuvre, les inspecteurs et les enquêteurs reçoivent une formation actualisée. Cela permettra de s'assurer que les mises à jour de nos procédures sont bien mises en œuvre, ce qui se traduira par une application claire et uniforme par nos inspecteurs sur le terrain.

    Échéancier – Cette activité a commencé à l'appui de la mise en œuvre du RSAC, et se poursuit à mesure que nous apportons des changements à nos directives.

  4. Adoption de la Plateforme de prestation numérique de services. L'Agence investit dans une plateforme numérique unique pour la saisie des activités d'inspection et pour fournir de meilleurs outils en ligne au personnel d'inspection et aux parties réglementées. Ce système permettra d'améliorer la qualité des données et l'analyse des tendances. L'amélioration de la disponibilité des données guidera l'inspectorat de façon plus rigoureuse dans l'exécution de ses inspections, ce qui se traduira par des inspections axées sur le risque plus ciblées et une prestation des inspections plus uniforme. Pour de plus amples renseignements, voir Services numériques de l'ACIA.

    Échéancier – Moyen à long terme. (2019 et au-delà)

Étapes clés

A été mise en œuvre pour les aliments. Sera mise en œuvre d'ici deux ans et plus pour la santé des végétaux et des animaux afin d'associer les initiatives réglementaires dans ces secteurs d'activité.

La mise au point de plateformes de saisie de données est en cours, avec une approche progressive, de sorte que l'achèvement et le déploiement dans tous les secteurs devraient se faire à moyen ou à long terme (c.-à-d. d'ici un à deux ans et plus). Pour de plus amples renseignements, voir Services numériques de l'ACIA.

Coordonnées de l'agence

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Dédoublement possible de la surveillance

Description de l'enjeu

Le dédoublement des activités de surveillance fédérales ou fédérales-provinciales augmente le fardeau réglementaire des entreprises et peut nuire à la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes.

Description de l'approche

L'ACIA collabore avec les provinces afin d'éviter le dédoublement des activités de surveillance des aliments alors que le Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens (RSAC) est entré en vigueur et participe à l'élaboration de protocoles d'échange des renseignements sur les inspections.

À cette fin, l'ACIA a entrepris un certain nombre d'initiatives avec les autorités provinciales, notamment :

  1. De nouveaux protocoles d'entente FPT entre l'ACIA et les ministères provinciaux ont été signés (ou sont en cours de négociation) pour assurer la salubrité des aliments, la santé animale et la protection des végétaux au Canada (« Protocole d'entente général » FPT), en accord avec quatre priorités stratégiques : partage des renseignements, collaboration réglementaire en vue d'une meilleure harmonisation, gestion des urgences et coopération scientifique.

    Échéancier : Signé dans cinq provinces (en date de 29 mai 2019). À finaliser en 2019-2020 (1 an)

  2. L'travaille avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) à une nouvelle entente d'inspection pour les parties réglementées visée par le nouveau RSAC. L'objectif est d'avoir un point de contact unique pour l'inspection. L'industrie traitera avec un seul organisme d'inspection (ACIA ou MAPAQ).

    Échéancier : 2019-2022 (3 ans)

  3. Collaboration à l'élaboration d'outils d'inspection sur mesure, en tenant compte du fait que, dans certaines provinces, les inspecteurs provinciaux désignés appliquent les règlements fédéraux administrés par l'ACIA. Cela comprend :
    • Élaborer des directives d'inspection et une formation conjointe visant à habiliter le personnel d'inspection désigné et à assurer une application uniforme.
    • Projet de Plateforme de prestation numérique de services de concert avec le MAPAQ pour donner accès à l'information sur les parties réglementées communes en vertu des ententes d'inspection de l'ACIA et du MAPAQ. Cela comprend la délivrance de permis et de certificats provinciaux et fédéraux dans les secteurs de l'alimentation, de la santé animale et de la protection des végétaux.

    Échéancier : 2019-2024 (5 ans)

  4. Planification d'activités d'inspection et de surveillance conjointes, notamment en ce qui concerne la recherche de résidus chimiques dans les aliments. Élimination de tout chevauchement entre les programmes de surveillance et reconnaissance des examens effectués par les partenaires dans la mesure du possible.

    Échéancier : En cours.

  5. Gestion intégrée du risque : Diffusion des modèles de gestion intégrée du risque de l'ACIA auprès des provinces. Les travaux à ce sujet ont commencé avec le MAPAQ dans la perspective d'une harmonisation possible. Cela permettrait une planification et une priorisation des activités d'inspection similaires pour assurer un traitement équitable des parties réglementées.

    Échéancier : 2019-2024 (5 ans)

Étapes clés

L'échéancier de chaque initiative est indiqué ci-dessus et est présenté pour le court terme (1 an) ou le moyen/long terme (3 à 5 ans). La priorité est le secteur alimentaire (accords d'inspection en vertu du RSAC), mais les outils à mettre en place et à déployer dans tous les secteurs, y compris la santé animale et végétale, sont pris en compte.

Coordonnées de l'agence

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Stratégie de coordination de l'étiquetage des aliments

Description de l'enjeu

Les intervenants ont indiqué que le gouvernement du Canada ne semble pas tenir compte des effets cumulatifs des changements réglementaires en matière d'étiquetage des aliments qui sont apportés par les ministères fédéraux. Ces changements peuvent avoir un impact économique important sur l'industrie. Si les échéanciers d'entrée en vigueur sont décalés, l'industrie peut avoir à ajuster les étiquettes des produits alimentaires plus souvent qu'il est pratique de le faire.

Les consommateurs consultent les étiquettes des aliments pour faire des choix éclairés d'aliments. Santé Canada et l'ACIA sont responsables des politiques d'étiquetage au Canada. Santé Canada est responsable des exigences en matière d'étiquetage liées à la santé, à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada (par exemple les tableaux de la valeur nutritive, l'étiquetage relatif à la teneur en allergènes, les allégations concernant la valeur nutritive) tandis que l'ACIA établit les exigences qui ne sont pas relatives à la santé et la salubrité (par exemple allégations sur les produits biologiques, quantités nettes, étiquetage des dates).

Description de l'approche

Santé Canada et l'ACIA proposent de résoudre ce problème en élaborant une stratégie visant à coordonner les échéanciers des propositions futures qui nécessiteront des modifications à l'étiquetage des aliments.

Dans le cadre des récents changements apportés à l'étiquetage nutritionnel et des changements apportés à l'étiquetage dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada et de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments de l'ACIA, Santé Canada et l'ACIA ont pu déployer des efforts concertés pour harmoniser les calendriers de changements proposés et prévoir une période de transition visant à réduire au minimum les répercussions économiques sur l'industrie. Toutefois, il existe une possibilité d'élaborer une approche plus formelle pour s'assurer que les deux ministères coordonneront les échéanciers des changements futurs en matière d'étiquetage de manière à fournir à l'industrie davantage de clarté et de prévisibilité.

Dans tout processus, formel ou informel, le gouvernement du Canada devra préserver la souplesse nécessaire pour apporter des modifications à l'étiquetage en matière de santé et de salubrité, et ce, particulièrement pour répondre aux besoins en santé.

Implications pour la coopération

Santé Canada et l'ACIA se pencheront sur les pratiques d'établissement des échéanciers pour l'harmonisation de l'étiquetage dans d'autres administrations à l'échelle internationale afin d'orienter l'élaboration d'une stratégie au Canada.

Étapes clés

Santé Canada et l'ACIA travailleront ensemble à une harmonisation des calendriers des modifications proposées à l'étiquetage dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation et la Modernisation de l'étiquetage des aliments. Un cycle prévisible de modification des étiquettes sera mis en œuvre après l'entrée en vigueur des changements proposés.

Les consultations avec les intervenants débuteront au cours de l'exercice 2019-2020 afin d'établir un calendrier approprié et prévisible.

Santé Canada et l'ACIA établiront les calendriers en consultation avec les divers intervenants.

Coordonnées de l'agence et du ministère

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Direction des aliments
Direction générale des produits de Santé Canada
Courriel : hc.food-aliment.sc@canada.ca

Modernisation de la protection des données relatives aux produits antiparasitaires

Description de l'enjeu

Certains intervenants ont fait part de leurs préoccupations voulant que le processus de négociation et d'arbitrage relatif aux compensations pour avoir utilisé des données sur les produits antiparasitaires appartenant à d'autres parties au cours des examens préalables à la mise en marché soit insuffisant pour aider les parties à conclure dans tous les cas une entente en vue d'une de l'octroi d'une compensation dans un délai approprié. De plus, les exigences du programme de protection des données après la mise en marché des produits antiparasitaires ne sont pas claires pour les parties réglementées.

Description de l'approche

Santé Canada se penchera sur le processus de règlement des indemnités relatives à la protection des données pour les examens préalables à la mise en marché des produits antiparasitaires en mettant à jour l'« Entente ministérielle » (un document publié par le ministre conformément à l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires qui établit les modalités des négociations et des arbitrages relatifs à l'octroi de compensations en vertu de la protection des données avant la mise en marché).

Santé Canada propose également de modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires afin de clarifier les dispositions relatives à la protection des données qui s'appliquent aux examens après la mise en marché des produits antiparasitaires.

Étapes clés

Santé Canada a publié l'« Entente ministérielle » mise à jour pour consultation à l'automne 2018 et a publié la version finale en avril 2019. Un projet de mise à jour a déjà fait l'objet d'une consultation auprès de divers intervenants à l'hiver 2016-2017, et les commentaires de l'industrie ont été utilisés pour élaborer l'ébauche aux fins de la consultation de l'automne 2018.

En ce qui concerne la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a récemment terminé les consultations auprès de l'industrie sur l'approche proposée en matière de protection des données lors des examens après la mise en marché. Santé Canada vise la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2019 ou à l'hiver 2020. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Coordonnées du ministère

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : hc.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.sc@canada.ca

Collaboration entre les intervenants du secteur et le gouvernement au sujet du Règlement

Description de l'enjeu

La consultation lancée dans la Gazette du Canada, ainsi que les recommandations de la Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire et d'autres récents efforts de modernisation de la réglementation ont signalé l'occasion d'améliorer l'environnement réglementaire du Canada afin de favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tout en maintenant les objectifs en matière de santé et de salubrité.

Les présentations des intervenants dans le cadre du processus d'examen réglementaire étaient semblables aux recommandations de la Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire et insistaient sur les besoins suivants : prendre des mesures immédiates pour remédier aux irritants actuels, aborder les répercussions cumulatives et économiques de la réglementation et faire l'essai de nouvelles technologies au moyen de l'expérimentation réglementaire.

De plus, les intervenants ont réitéré leurs préoccupations quant à la clarté de la réglementation, à la nécessité d'une participation plus précoce et significative à l'élaboration de règlements, la possibilité de mieux tenir compte des répercussions cumulatives et économiques de la réglementation et la difficulté d'utiliser le système réglementaire.

Description de l'approche

AAC étudiera les possibilités d'améliorer la collaboration entre le gouvernement et les intervenants sur les enjeux réglementaires auxquels le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est exposé.

Afin d'appuyer les efforts de création d'un environnement réglementaires plus souple, la possibilité d'une collaboration accrue sera étudiée en vue de faciliter l'échange de solutions entre le gouvernement et l'industrie au sujet des irritants réglementaires (c.-à-d. des solutions rapides et prévisibles) et de saisir les occasions de travailler en collaboration avec l'industrie (c.-à-d. conceptions de la réglementation pour les technologies nouvelles et émergentes) afin d'accroître la croissance économique et la compétitivité.

AAC cherchera à fournir un coordonnateur afin de déterminer et d'aider à régler les irritants en matière de réglementation dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à fournir une capacité analytique en vue de mieux comprendre les répercussions cumulatives et économiques de la réglementation sur le secteur, à explorer des façons de rendre le système réglementaire plus facile à utiliser et à contribuer à l'expérimentation réglementaire dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cette initiative vise à renforcer les efforts déployés dans les domaines suivants : la schématisation du fardeau réglementaire associé à la chaîne d'approvisionnement, l'intelligence artificielle pour obtenir un aperçu aux fins de l'élaboration de politiques réglementaires et de prise de décisions, la conception d'une réglementation souple qui convient à des technologies qui se transforment et à de nouveaux produits et procédés qui pourraient ne pas convenir aux cadres réglementaires actuels.

Toute approche réglementaire propre au secteur agirait comme complément aux mécanismes plus généraux du gouvernement du Canada à l'appui des changements à l'échelle du système et de la création d'espaces distincts pour l'expérimentation et l'innovation réglementaires.

Implications pour la coopération

AAC prévoit travailler avec les ministères et organismes pertinents afin de faciliter la collaboration entre le gouvernement et les intervenants au sujet des irritants en matière de réglementation et des occasions qui ont des répercussions sur la croissance économique et la compétitivité.

Étapes clés

AAC prévoit discuter avec les ministères et organismes pertinents en 2019.

Coordonnées du ministère

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
Direction générale des politiques stratégiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

Réduction des risques et renforcement de la confiance grâce à la technologie de registre distribué (chaîne de blocs)

Description de l'enjeu

En raison de la complexité des chaînes d'approvisionnement alimentaire mondialisées, des technologies de transformation, du phénomène de la fraude alimentaire et du commerce international, la transparence et l'habilitation électronique des chaînes d'approvisionnement alimentaire et des renseignements qui y sont associés sont d'une grande importance pour assurer la salubrité, l'intégrité et la valeur de ce que les Canadiens consomment et produisent.

L'industrie agroalimentaire et agriculture traverse actuellement une transformation numérique de sa chaîne d'approvisionnement. Dans une chaîne d'approvisionnement numérique, l'ensemble des activités liées à l'approvisionnement, comme le transport des matières premières, des biens et des pièces du fournisseur au consommateur, ainsi que les activités dans les domaines financier, matériel et de l'informationnel sont rendues possibles par les technologies numériques.

Les parties réglementées créent et gèrent les données au moyen de plateformes numériques pour les chaînes d'approvisionnement créées par l'industrie qui pourraient aider à renforcer les capacités de gestion des risques et de prestation de services de l'ACIA. Parmi ces données, mentionnons les données de conformité sur les parties réglementées provenant d'autres instances, ainsi que l'historique du produit, son origine et d'autres renseignements pertinents sur la chaîne d'approvisionnement. Historiquement, l'ACIA et les parties réglementées n'ont pas partagé volontairement de leurs données.

Les technologies de stockage et de gestion des données classiques ont également participé aux problèmes de stockage et de transmission des données entre les participants de la chaîne d'approvisionnement et entre l'organisme de réglementation et les parties réglementées.

D'autres homologues internationaux ont déjà signalé leur intention d'explorer plus avant la possibilité d'utiliser la technologie de la chaîne de blocs dans la sphère réglementaire. C'est car celle-ci est plus souple quant aux types de données qui peuvent circuler entre les organismes de réglementation et les parties réglementées, dont les données de traçabilité, l'identité de la société, les renseignements sur la production et les stocks, les résultats d'analyses en laboratoire, et les certifications et autorisations délivrées par des tiers. Selon le type d'information partagée, l'exécution de nombreuses fonctions de réglementation, comme la délivrance d'autorisations ou de réponses, pourrait être accélérée et simplifiée.

Les Tables de stratégies économiques ont spécifiquement recommandé d'entreprendre un projet pilote dans ce domaine.

Bien qu'il y ait des preuves que les technologies de registre distribué pourraient permettre un partage des renseignements entre les parties aussi sécuritaire, transparent et confidentiel qu'on le souhaite, elles sont encore relativement nouvelles et les implications de leur déploiement, qui plus est sous forme d'outil réglementaire, ne sont pas bien comprises. D'autres recherches et expérimentations sont donc nécessaires, ce que cette approche du bac à sable permettra de faire.

Description de l'approche

L'ACIA propose de créer un bac à sable réglementaire consacré à la réduction des risques en matière de salubrité des aliments, de protection des végétaux et de santé animale qui visera l'amélioration de la collaboration et de la confiance entre l'organisme de réglementation et les parties réglementées grâce à un meilleur partage des renseignements et des données. Ce bac à sable prévoirait l'adoption d'une plateforme d'échange de données utilisant la technologie de registre distribué (« chaîne de blocs »).

Cette technologie est perturbatrice en ce qu'elle transforme la façon dont les acheteurs et les vendeurs transfèrent leurs actifs, sans l'intervention d'un tiers administrateur. La chaîne de blocs est une base de données numérique qui transmet en toute sécurité tout type d'information sans faire intervenir une autorité centrale. En l'absence d'autorité centrale, l'information est transférée directement d'utilisateur à utilisateur. L'information est validée par les ordinateurs du réseau à l'aide d'algorithmes. La technologie de registre distribué pourrait résoudre les problèmes de coût, de qualité, de confiance et de sécurité.

Ce projet bac à sable permettra d'évaluer si la technologie de la chaîne de blocs est réalisable au sein de l'ACIA. Des techniciens et des experts de l'industrie seront mobilisés pour a) élaborer une description détaillée concernant comment la technologie pourrait être utilisé au sein l'ACIA pour déterminer si la technologie peut exécuter les fonctions souhaitées; b) cerner les conséquences juridiques et stratégiques de ce type de méthode et recommander une stratégie éventuelle pour son perfectionnement ultérieur.

L'ACIA s'intéresse à la mise en place d'une gestion de la chaîne d'approvisionnement au moyen de la technologie de la chaîne de blocs pour assurer la salubrité alimentaire. Une telle approche pourrait permettre d'adopter des mesures de contrôle des risques plus préventives et d'intervenir plus rapidement et avec plus de précision que dans le système actuel, afin de préserver la santé et la sécurité humaines. Il se pourrait également que la chaîne de blocs soit utilisée comme moyen d'appuyer les exigences de traçabilité du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens, ainsi que la prévention de la fraude alimentaire.

Implications pour la coopération

Aux fins du projet pilote, l'ACIA solliciterait la collaboration d'autres organismes et ministères et, éventuellement, de l'industrie pour réaliser le projet.

Étapes clés

Court terme (Année 1) : L'objectif des travaux à court terme sera de renforcer les capacités, de créer un réseau d'intervenants importants et d'y participer, ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre en collaboration le projet de bac à sable.

  • Expérimenter, avec l'organisme de réglementation et la partie réglementée, une véritable chaîne de blocs (ou un prototype) pour vérifier un certain nombre d'hypothèses et obtenir des preuves tangibles quant à la complexité, la valeur, les défis et les coûts associés à l'utilisation des technologies de la chaînes de blocs dans la surveillance réglementaire.
  • Le projet sera suffisamment complexe pour mettre à l'essai divers aspects de l'application de la réglementation en tenant compte des répercussions nationales et internationales, mais il cherchera aussi à tirer parti des chaînes d'approvisionnement et des technologies qui progressent déjà. Les résultats et l'analyse du projet pilote orienteront les décisions stratégiques de l'ACIA et serviront de référence aux autres organismes de réglementation quant à l'utilité et à l'adoption des technologies de registre distribué dans un contexte réglementaire.

Moyen terme (deuxième année) : L'objectif de cette deuxième phase des travaux sera d'analyser les résultats du projet antérieur et de poursuivre les consultations et l'engagement avec les intervenants afin de cerner les défis et les possibilités clés. En tenant compte des résultats de ces analyses, une décision devra être prise sur la faisabilité de faire avancer les travaux dans le cadre de cette initiative, et ce, en élargissant les consultations externes et la mobilisation.

Coordonnées de l'agence

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Repenser la relation réglementaire : Application d'innovation et des sciences comportementales pour promouvoir la conformité réglementaire et améliorer la gestion des risques

Description de l'enjeu

Les organismes de réglementation du Canada explorent une nouvelle approche pour fournir une surveillance et appliquer la réglementation afin de mieux s'harmoniser à l'engagement de l'industrie de se conformer aux exigences réglementaires. L'approche reconnaît que la plupart des entreprises souhaitent respecter les exigences réglementaires et préserver la sécurité de leurs clients et qu'elles sont plus susceptibles de se conformer volontairement et activement lorsqu'ils font partie d'un système, ce qui les encourage à le faire.

Ce nouveau type de relation réglementaire permet aux organismes de réglementation d'approfondir leur collaboration avec les entreprises qui établissent et maintiennent la confiance des clients et des organismes de réglementation (par exemple, par l'application uniforme des systèmes de conformité et des vérifications, le nombre élevé de clients satisfaits, la transparence et l'engagement à l'égard des valeurs fondamentales). Ce type de relation encourage la confiance et l'échange ouvert d'information, tout en atténuant la peur de représailles lorsque les parties réglementées identifient elles-mêmes un risque ou une non-conformité. Il mise sur l'intérêt particulier de l'industrie (la réduction des coûts, la réputation, les profits et les ventes, la croissance) afin de s'assurer que les risques sont gérés de façon appropriée et offre aux organismes de réglementation une nouvelle occasion d'explorer les possibilités d'innovation dans les domaines de l'application et de la conformité de la réglementation.

Cette nouvelle approche explorera le moment auquel et la façon dont un organisme de réglementation peut placer une plus grande confiance en la capacité d'un exploitant de contrôler le risque et de fournir des données et des renseignements sur son rendement. Cela pourrait permettre aux entreprises offrant le meilleur rendement de faire l'objet d'une surveillance à distance et d'inspections moins fréquentes et les organismes de réglementation pourront ainsi rediriger leurs efforts vers les entreprises dont le rendement est inférieur et qui présentent des problèmes de conformité répétés, ou de se concentrer sur d'autres domaines de risque clés. L'échange d'information amélioré permet à la partie réglementée de signaler à l'organisme de réglementation tout nouveau problème ou toute nouvelle tendance qui présente des incidences pour le secteur en général et l'organisme pourra à son tour ajuster sa surveillance et discuter avec les intervenants du secteur pour mieux comprendre et gérer les risques.

Description de l'approche

L'ACIA propose une approche de projet pilote chez un partenaire de l'industrie qui est prêt à explorer une relation qui encouragerait la conformité et améliorerait le partage d'information à l'appui des objectifs communs de réduction des risques.

Le projet pilote proposé ferait intervenir une entreprise, une installation, un établissement ou une association de l'industrie qui peut être considéré comme un chef de file dans son secteur, qui incarne des qualités et adopte des pratiques commerciales dont les autres entreprises pourraient s'inspirer. Le partenaire retenu devrait :

  • avoir une relation de travail positive avec l'ACIA,
  • être disposé à faire preuve d'ouverture et de transparence au sujet de ses pratiques commerciales,
  • accepter de bonne grâce de communiquer de l'information sur ses activités, et
  • fournir, dans la mesure du possible, des perspectives et des renseignements qui pourraient aider l'ACIA à adopter une approche proactive d'atténuation des risques.

L'ACIA élaborerait une proposition visant à définir la portée du projet pilote, ainsi que les modalités, y compris la façon dont l'information de l'industrie sera utilisée. Les données recueillies à partir des sociétés qui ont exécuté le projet pilote pointeront vers des façons nouvelles, collaboratives et intuitives d'identifier et de remédier aux cas de non conformité. L'approche englobera les pratiques exemplaires afin d'établir et de maintenir les relations avec les sociétés et les entreprises qui se conforment de façon efficace et efficiente aux exigences de l'ACIA. À la suite du projet pilote, un rapport résumant les constats ainsi que les pratiques exemplaires et les aspects à perfectionner ou à modifier (en cas d'intérêt pour l'expansion du projet pilote) sera préparé.

Implications pour la coopération

Ce projet pilote explore un changement de culture entre l'organisme de réglementation et l'industrie en établissant des relations de confiance qui se veulent avantageuses pour les deux parties en améliorant l'échange de données et la transparence.

À moyen terme, d'autres ministères qui réalisent des activités d'inspection pourraient aussi participer, puisqu'il est probable que d'autres membres de la communauté de réglementation portent un intérêt grandissant pour ce projet pilote, y compris la communauté des régulateurs fédéraux.

Étapes clés

À court terme (d'ici un an), l'ACIA démontrerait la faisabilité et établirait les avantages et les risques de l'utilisation d'une collaboration approfondie avec l'industrie et d'un meilleur échange de données comme approche pour améliorer la conformité. L'Agence établirait les soutiens nécessaires au lancement du projet pilote : partage des données, gestion de l'information et soutien technologique, entente de gouvernance et énonciation claire des livrables du projet, ce qui inclurait des recommandations et des analyses de reproductibilité.

À moyen terme (un à deux ans), l'ACIA terminerait l'exécution du projet pilote et parachèverait l'analyse des résultats, en formulant des recommandations sur la poursuite, le perfectionnement, la faisabilité, l'adoption et les coûts permanents de l'initiative, ainsi que des recommandations sur les coûts récurrents ou les ressources supplémentaires nécessaires pour une expansion (si le projet pilote est jugé concluant).

Coordonnées de l'agence

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

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