Questions et réponses: Modifications du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir des renseignements généraux aux Canadiens et aux entreprises au sujet des modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (RSAPAA).

Quel est l'objectif de ce Règlement?

Le RSAPAA est un règlement ministériel pris en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Les personnes désignées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent délivrer un procès-verbal à titre de mesure d'application de la loi pour inciter au respect de certaines lois appliquées par ces organismes. Le procès-verbal peut comporter un avertissement ou une sanction administrative pécuniaire (SAP).

  • Le montant de la sanction infligée pour une violation commise par une personne physique, autre que dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives, peut s'établir entre 500 $ et 1 300 $.
  • Le montant de la sanction infligée pour une violation commise, dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives, peut s'établir entre 1 300 $ et 10 000 $.
  • Une sanction infligée pour une violation grave ou très grave, commise par une personne physique dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives, est réduite ou majorée de jusqu'à 50 pour cent selon les antécédents en matière de conformité, l'intention ou la négligence du contrevenant, ainsi que le tort réel ou potentiel causé par la non-conformité.

Lorsqu'une personne physique ou une entreprise reçoit un procès-verbal, elle peut demander la révision des faits. La révision est effectuée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre de la Santé ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou par la Commission de révision agricole du Canada (CRAC). Si la personne ou l'entreprise choisit de s'adresser d'abord au ministre, mais est insatisfaite de la décision du ministre, elle peut demander à la CRAC une révision de cette décision. Le registre des décisions rendues par la Commission est disponible sur le site Web de la CRAC.

Quels sont les principaux éléments des modifications du RSAPAA?

Des modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux en juillet 2014 ont élargi les exigences de registres sur l'identification et le déplacement des animaux afin d'y inclure les porcs et les sangliers d'élevage l'année suivante. Les modifications au RSAPAA donneront aux personnes désignées par l'ACIA la possibilité de délivrer des procès verbaux aux personnes et aux entreprises qui ne respectent pas ces exigences spécifiques.

Les modifications aux dispositions actuelles du RSAPAA stipulent que les exploitants ne subiront pas de mesures d'application de la loi lorsqu'ils reçoivent des animaux sans étiquette approuvée, car ils ne peuvent pas vérifier si les animaux ont reçu leur identification avant de quitter le lieu de départ. Il est proposé que ces dispositions du Règlement sur la santé des animaux soient abrogées à une date ultérieure.

De plus, les modifications au RSAPAA clarifieront le langage utilisé et élimineront certaines erreurs typographiques et d'écarts entre les versions anglaise et française du Règlement, comme l'a indiqué le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Qu'est-ce que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)?

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) est un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat du Canada. Il a pour mandat d'examiner les règlements et autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement du Canada afin de cerner les lacunes en matière de légalité et de mise en application.

S'il juge qu'un texte réglementaire contrevient au critère d'examen ou s'il a tout simplement besoin de plus amples renseignements, le CMPER informe le ministère ou l'agence concernée de ses conclusions et préoccupations. L'organisme de réglementation doit répondre au CMPER et déterminer comment procéder pour donner suite aux préoccupations soulevées. Dans certains cas, les problèmes peuvent être réglés par correspondance, tandis que dans d'autres cas, une modification réglementaire peut être requise.

L'ACIA est résolue à donner suite à toutes les préoccupations soulevées par le CMPER.

Comment les modifications du Règlement touchent-elles les entreprises canadiennes?

L'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont été consultés suite aux exigences d'identifier et de signaler les porcs et les sangliers d'élevage avant que les modifications ne soient apportées au Règlement sur la santé des animaux en 2014 et 2015. Les modifications en vigueur du RSAPAA n'imposeront aucun fardeau supplémentaire aux entreprises canadiennes. Le reste des modifications sont mineures, n'ont pas d'incidence sur le sens général du RSAPAA et n'auront pas d'incidence sur les personnes qui continuent de se conformer aux lois appliquées par l'ACIA.

À quel moment les modifications entreront-elles en vigueur?

La réglementation entrera en vigueur dès l'enregistrement du RSAPAA modifié.

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