Questions et réponses  : Règlement sur l'inspection du poisson

Le Règlement sur l'inspection du poisson, en application de la Loi sur l'inspection du poisson, régit les normes relatives aux produits et aux processus qui contribuent à la qualité acceptable, à la salubrité et à l'identité du poisson et des produits de la mer qui sont transformés dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral à des fins d'échanges interprovinciaux ou d'exportation ou qui sont importés au Canada.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

La partie I (Dispositions générales) prescrit des exigences générales concernant l'importation, l'exportation, la transformation et la manutention des produits du poisson ainsi que des exigences relatives à la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation du poisson, d'un certificat d'inspection ou d'une licence et à l'agrément d'un établissement.

La partie II (Étiquetage) énonce des exigences relatives à l'étiquetage des boîtes de conserve et des contenants de poisson.

La partie III (Marques codées) établit des exigences concernant le marquage de contenants qui contiennent du poisson ou des produits connexes ou de boîtes de conserve de poisson qui ont été emballées dans un établissement.

Les parties IV à IX prescrivent des exigences relatives à la transformation du poisson en conserve, frais, congelé, saumuré, épicé, mariné et salé, des bouffis et filets de bouffis et du calmar séché.

Les annexes I à V énoncent des exigences concernant la construction, l'équipement, et la salubrité d'un établissement, les bateaux utilisés pour la pêche ou le transport du poisson ainsi que les véhicules et l'équipement utilisés pour le déchargement, la manutention, l'entreposage et le transport du poisson frais.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement prescrit des normes que les entreprises canadiennes doivent respecter pour la commercialisation par l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits du poisson et leur transformation, en plus de créer un langage commercial.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur l'inspection du poisson est entré en vigueur le 9 juin 1971.

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