Foire aux questions : Modification de l'indemnité maximale payable en vertu du Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux pour les bovins enregistrés et non enregistrés

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Quel est l'objet de cette modification réglementaire?

La modification apportée au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RIDA), fixe de nouveaux plafonds pour les indemnités versées aux propriétaires de bovins enregistrés ou non enregistrés dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a ordonné la destruction en vertu de la Loi sur la santé des animaux lors des éclosions de maladie animale. Le montant maximal des indemnités pour les bovins a été modifié pour tenir compte de la valeur marchande actuelle afin d'encourager les producteurs à collaborer et à signaler rapidement ces maladies.

Quels sont les éléments clés de la modification réglementaire?

Le RIDA a été modifié pour tenir du nouveau plafond d'indemnisation de 10 000 $ pour les bovins enregistrés et de 4 500 $ pour les bovins non enregistrés dont l'ACIA a ordonné la destruction.

Le montant versé au producteur est fondé sur la valeur marchande réelle d'un animal au moment où l'on a ordonné sa destruction moins la valeur de sa carcasse. Le plafond de l'indemnité représente le montant le plus élevé que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut autoriser en vertu du RIDA.

Quelle est l'incidence de cette modification réglementaire sur les entreprises canadiennes?

La modification apportée au règlement n'a pas d'incidence sur l'industrie bovine. Elle n'entraîne pas de frais administratifs supplémentaires pour les entreprises.

On prévoit que le montant maximal révisé de l'indemnité pour les bovins, qui correspond à la valeur marchande actuelle, encouragera la collaboration et la participation continues des producteurs durant les efforts de lutte ou d'éradication visant à empêcher ou à réduire la propagation d'une maladie.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Les nouveaux plafonds d'indemnisation monétaire pour les bovins enregistrés et non enregistrés sont entrés en vigueur le 5 août 2015 et devraient être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en août 2015.

Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires?

L'ACIA s'engage à collaborer étroitement avec les producteurs touchés lorsqu'elle ordonne la destruction d'animaux et à veiller à ce que le processus d'indemnisation se déroule le plus possible sans heurt. Pour de plus amples renseignements sur à quoi s'attendre lorsqu'un animal fait l'objet d'un ordre de destruction, visiter le site Web de l'ACIA.

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