Formulaires de demande - Aliments
La plupart des services d’aliment sont disponible en ligne. Inscrivez-vous pour un compte Mon ACIA pour présenter, gérer vos demandes et suivre une demande pour une licence relative à la salubrité des aliments au Canada (SAC).
Les permissions suivantes ne sont pas encore offertes dans Mon ACIA. Veuillez suivre les instructions inscrites dans le formulaire .
Exemptions ministérielles, permissions de transport et autorisations de mise en marché
Fruits et légumes frais
Demande pour une exemption au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (CFIA/ACIA 4685)
Produits transformés
Demande d'autorisation pour mouvement de produits en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (CFIA/ACIA 5567)
Autorisations de mise en marché
Demande d'exemption pour un essai de mise en marché d'un aliment – autorisation d'essai de mise en marché (CFIA/ACIA 5868)
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