Questions et réponses

Qu'est-ce qu'une entente de diversification des modes de prestation de service (DMPS)?

Il s'agit d'un partenariat ou de dispositions entre une organisation et un tiers concernant l'exécution des programmes et services.

Pourquoi l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) recourt-elle à de telles ententes?

L'ACIA recourt à de telles ententes pour réaliser des économies au niveau des ressources et améliorer la prestation des programmes.

Pourquoi l'ACIA élabore-t-elle une politique sur la DMPS?

L'ACIA élabore une politique pour que l'élaboration et la supervision des ententes s'effectuent de manière coordonnée et uniforme.

La politique traitera de l'analyse à réaliser et des étapes à franchir avant d'établir une entente, ainsi que des mesures de contrôle à mettre en place.

Quelle incidence aura la politique sur le délai d'élaboration et d'approbation des ententes de DMPS?

La politique vise à accroître l'efficience de l'élaboration des ententes de DMPS. Elle offrira une orientation claire et un point de départ commun à ceux qui établiront ces ententes.

La politique aura-t-elle pour effet dans l’avenir l’augmentation du nombre d’ententes de DMPS?

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déjà passé un grand nombre d’ententes de DMPS, et elle entend, au besoin, en établir d’autres. La politique prévue sur la DMPS ne visera ni à faciliter ni à rendre moins aisée la passation d’autres ententes, mais plutôt à fournir une orientation interne claire. Avec une telle orientation, tous les projets d’entente de DMPS de l'ACIA seront soumis à une analyse uniforme et rigoureuse et à un contrôle adéquat.

La politique contribuera-t-elle à réduire les formalités administratives?

Le gouvernement du Canada est résolu à réduire les formalités administratives imposées aux entreprises canadiennes. On s'attend à ce que la politique sur la DMPS vient appuyer les recommandations de la Commission de révision des formalités administratives.

Est-ce identique au recouvrement des coûts?

Les ententes de DMPS et le recouvrement des coûts sont différents.

Dans le cadre de la DMPS, un partenariat ou une entente est conclu entre une organisation et un tiers appartenant au gouvernement ou au secteur privé en vue de l'exécution d'un programme ou d'un service.

Le recouvrement des coûts consiste à récupérer la totalité ou une partie des coûts liés à un service. L'ACIA applique des frais d'utilisation aux services qui procurent aux bénéficiaires des avantages directs autres que ceux obtenus par le public. La politique de l'ACIA sur le recouvrement des coûts est disponible sur le site web de l'ACIA.

Pourquoi l'ACIA tient-elle des consultations concernant la politique sur la DMPS?

Lors de l'élaboration de la politique sur la DMPS, l'ACIA veut tenir compte du point de vue des intervenants. C'est la raison pour laquelle elle tient des consultations.

Comment se déroulent les consultations?

L'ACIA effectue une première consultation pour savoir ce que pensent les intervenants des éléments de base de la politique, notamment les principes directeurs de l'élaboration des ententes de DMPS, et pour déterminer le champ d'application des ententes de DMPS aux programmes et services. Elle tiendra compte du point de vue des participants lorsqu'elle rédigera la politique. Elle procédera à une deuxième consultation une fois la politique rédigée pour recueillir les commentaires avant l'élaboration de la politique définitive.

Comment l'ACIA s'assure-t-elle que les consultations s'effectuent avec ouverture et transparence?

Les consultations seront affichées dans le site Web externe de l'ACIA et y demeureront pendant 60 jours à compter du 25 avril 2012.

À qui puis-je demander plus de renseignements sur les consultations?

Pour avoir plus de renseignements sur les consultations, veuillez envoyer votre demande par courriel à asd-dmps@inspection.gc.ca ou composez le numéro sans frais 1-800-442-2342.