Avis à l'industrie

La consultation est terminée 2013-01-11.

Invitation à commenter
Proposition de l'ACIA concernant les frais d'utilisation applicables aux heures supplémentaires

Le 29 octobre2012 - L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) invite les parties intéressées à commenter une proposition de frais d'utilisation applicables aux heures supplémentaires.

L'ACIA reçoit parfois des demandes de service de bénéficiaires qui souhaitent recevoir des services en dehors des heures normales de travail de l'Agence. Dans ces cas, le bénéficiaire de service peut être tenu de payer des frais pour heures supplémentaires en raison des coûts supplémentaires assumés par l'ACIA afin de répondre à la demande.

Les frais proposés pour les heures supplémentaires continueraient de s'appliquer aux services fournis par l'ACIA qui :

i. sont fournis à la demande du bénéficiaire de service;

ii. sont demandés en dehors des heures normales de travail ou, s'il y a lieu, de l'horaire prolongé de travail.

En outre, la proposition inclut le nouveau critère suivant :

iii. les frais pour heures supplémentaires seront facturés seulement si des frais d'utilisation sont associés au service en tant que tel.

La proposition établit de nouveaux frais pour heures supplémentaires, qui seront adoptés dès le 1er avril 2013.

Pour voir l'ébauche de la proposition, visitez le
http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/une-saine-gestion-de-l-agence/normes/frais-des-heures-supplementaires/fra/1343839752365/1343842995002

Les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur la page de rétroaction en ligne, par courriel, par télécopieur ou par courrier. Les commentaires devraient être reçus d'ici le 11 janvier 2013, et la mention « Proposition de l'ACIA concernant les frais d'utilisation applicables aux heures supplémentaires » devrait figurer clairement dans l'objet.

Pour soumettre vos commentaires par courriel, par télécopieur ou par courrier, veuillez les envoyer à :

Veuillez envoyer vos questions à :
Linda Webster
Directrice int., Partenariats stratégiques
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, ch. Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : CFIA_Cost-Recovery/ACIA_Recouvrement-des-couts@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-5695

Pour en savoir plus :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Relations avec les médias : 613-773-6600

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